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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - 20240322 APPP14 APGN 2024 Signe)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
E H Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DU CALVADOS de Normandie
Liberté . Égalité Service ressources naturelles
Fraternité Bureau de la biodiversité et des espaces naturels
N/Ref: 160-2024-SRN-BBEN-SD
ARRÊTÉ
autorisant les membres de l'association patrimoine géologique de Normandie (APGN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du Calvados aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques sur la géologie
LE PRÉFET,
VU l'article L411-1-A du code de l'environnement
vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, article 7
vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2022 autorisant les membres de l'association patrimoine géologique de Normandie (APGN) à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département du Calvados aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques jusqu'au 31 décembre 2023
vu la demande de renouvellement de l'arrêté du 22 février 2022 formulée le 10 mars 2024 par
M. Jacques AVOINE, président de l'association patrimoine géologique de Normandie (APGN)
Considérant que l'acquisition de connaissance sur la géologie au moyen d'inventaires visuels est
nécessaire pour l’actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel du département
Considérant que ces inventaires ont été confiés à l'association patrimoine géologique de Normandie p
par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie
Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article 1°
Objet de l'arrêté préfectoral
Les membres de l'association patrimoine géologique de Normandie sont autorisés, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques sur la géologie, à pénétrer sur les propriétés non closes des
Rue Daniel Huet 14038 CAEN Cedex 09 www.calvados.gouv.fr communes du département et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs
opérations.
Article 2
Durée de validité
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2026.
Conformément à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n’est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 3
Réquisition
Pendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à toute
réquisition, une copie de cet arrêté.
Article 4
Publicité
Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies du département. l'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Article 5
Publication
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux
mois n'est reporté qu'une fois.
Article 6
Exécution
La Secrétaire générale, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur régional
Normandie de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les Maires des communes du département
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le ? 2 MARS 2024
Le Sous-Préfet
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Guy FITZER 2/2