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Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
| €
rl / L
, et
SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
1. rue de la Mairie
44850 Saint-Mars-du-Désert
Délibération
2024-0008
THEME :
FINANCES-
COMPTABILITE
OBJET :
Ouverture anticipée
des crédits
budgétaires pour la
section
d'investissement -—
Opération 165 Espace
de glisse
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 6 février, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25
Présents : 22
Absents : 3
Pouvoirs : 3
Votants : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 janvier 2024
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE, Mme Caroline BAUDOUIN, Mr Franck BOUQUIN, adjoints.
Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Eric GAUTRON, Mme Louise
DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
Monsieur Eric VANDAELE, (pouvoir à M. Frédéric BOISLEVE) ;
Mme Céline LECOMTE, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN) ;
Mme Julie BRUN, (pouvoir à M. Frédéric GEFFRIAUD) ;
Secrétaire de séance : Madame Louise DREAN est nommée secrétaire de séance.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget primitif de l'exercice prochain sera adopté au mois de mars 2024.
Cependant afin de permettre un fonctionnement des services publics avant le vote du budget, la réglementation permet d'engager des dépenses avec le vote du budget.
Ainsi, pour la section de fonctionnement, il est possible de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, jusqu'à l'adoption du budget.
Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette à échéänce avant le vote du budget peuvent être mandatées.
Concernant les dépenses d'investissement, elles peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sur autorisation de l'organe délibérant.
Enfin, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, le Maire peut liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l’autorisation de programme.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à engager les dépenses d'investissement dans les conditions suivantes.
Le calcul des crédits d'investissement proposé pour 2024 a été réalisé à partir des . . PE PT dépenses réelles d'équipement et des dépenses-réettes-financières-inserites-au budget primitif 2023 et aux décisions modificative 023. cn Accusé de réception en préfecture 044-214401796-20240206-2024-0008-DE Date de réception préfecture : 12/02/2024 Opération Montant voté | Montant voté | Montant voté | Montant sur la d'équipement BP DM Total base de 25%
OP 165 328 296,32€ 27 675,00€ 355 971,32€ 88 992,83€ TOTAL 328 296,32€ 27 675,00€ 355 971,32€ 88 992,83€
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1
et L. 2121-29,
Vu Finstruction codificatrice budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2023-0033 du 21 mars 2023 relative au vote du budget primitif
2023,
Vu la délibération n°2023-0090 du 17 octobre 2023 relative à la décision modificative
n°1
Vu la délibération du 12 décembre 2023 relative à la décision modificative n°2,
Considérant qu’afin de permettre le bon fonctionnement des services publics, des opérations budgétaires doivent pouvoir être réalisées avant le vote du budget, Considérant que pour les dépenses d'investissement, une autorisation de l'assemblée délibérante est nécessaire,
Considérant la nécessité pour la commune d’engager, de liquider et de mandater, pour l'exercice 2024, certaines dépenses d'investissement concernant l'opération d'investissement n°165 avant le vote du budget primitif 2024,
Considérant que les dépenses d'investissement de ces opérations s’élèvent à 355 971,32 €, dans l’ensemble des documents budgétaires pour l’année 2023, Considérant que le quart de ce montant représente un montant de 88 992,83 €,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE:
- __ D'AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissements concernant l’opération d'équipement n°165 pour un
montant de 88 992,83 €
- D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget lors de son adoption.
A Saint-Mars-du-Désert, le 7 février 2024
Louise DREAN
Secrétaire de séance
er
€
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le / / 2024 et publié à la mairie le Î
N° de télétransmission. uses esssrcscscnescsannsoscueseeenseconccssonanee semences neneeneseneeesenecensessceeseenneesesesereneesneeneneuse
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240206-2024-0008-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2024