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Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0008)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
TP D Len LS SAINT-MARS-DU-DÉSERT- HÔTEL DE VILLE
Loue de la Mairie
44850 Saint-Mers-du-Désert
Délibération
2025-0008
THEME :
COMPTABILITÉ-
FINANCES
OBJET :
Débat d'orientations
budgétaires 2025
… EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux milte vingt-cinq, le 25 février, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire,
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 24
Présents : 18
Absents : 6
Pouvoirs : 6
Votants : 24
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 février 2025
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Maire ,
Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE et Mme Marie- Laure BRIAND, Adjoints ;
Mr Serge RAYNAUD, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN et M. Nicolas SEVESTRE, Conseillers.
Étaient excusés :
Mr Clément LECOMTE (pouvoir à Mr Jean-François CHARRIER) ; Mr Franck BOUQUIN (pouvoir à Mme Marie-Laure BRIAND) ;
Mme Céline MARTINEAU (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
Mme Anabelle RETIÈRE (pouvoir à Mme Karine MAINGUET) :
Mr Eric VANDAELE, (pouvoir à Mr Frédéric BOISLÈVE) ;
Mme Julie BRUN (pouvoir à Mme Armelle GEHIN)
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Yves RETIÈRE est nommé secrétaire de séance.
Le Débat d'Orientation Budgétaire est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des Régions, Départements, Communes de plus de 3 500 habitants et leurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
ll doit être obligatoirement organisé dans les deux mois qui précèdent Fadoption du budget primitif, ce qui figure aux articles L5211-36 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ce Débat d'Orientations Budgétaires ne revêt pas de caractère décisionnel, et n’est donc pas soumis au vote du Conseil Municipal.
Concernant le contenu du ROB, l'article L.2312-1 du CGCT dispose que le débat doit porter sur les « orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la collectivité ». Il est à noter que l'obligation d'évoquer la dette de la collectivité n'a été ajoutée à cet article que très récemment, par la Loi de Modernisation de l'Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM) du 17 janvier 2014. Les collectivités ne sont pas soumises à d’autres obligations législatives ou règlementaires concernant le contenu du DOB.
La jurisprudence administrative a néanmoins apporté d’autres précisions concernant la présentation du ROB. Ainsi, une note explicative doit être communiquée aux membres du Conseil Municipal et doit contenir des informations suffisamment détaillées sur l'analyse prospective, les principaux investissements projetés, l'endettement et les taux de fiscalité.
Le Débat d'Orientation Budgétaire doit renforcer
rétrospective, en n'évoquant pas uniquement ie bu ture 3 25-0008-DE Date de réception préfecture : 04/03/2025 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE :
- DE PRENDRE CONTACT ET DE CONSTATER que le débat relatif aux
orientations budgétaires pour 2025 a eu lieu sur la base d’un rapport joint à la
présente,
- DE DIRE que le rapport sera transmis au Représentant de l'Etat dans le département et au Président de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres.
MMS CHAR C
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«Pour extrait conforme au registre »
our ampliation et par délégatien, \
Benoît RICHARD !
Directeur Général des Serviée
Le Maire infanré qu e so acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission Ni Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa respo ilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le C4 /0% /2025 et publié à la maïriele CL. / O3 2025
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250225-2025-0008-DE
Date de réception préfecture : 04/03/2025