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Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
f 4
F f t
D Lan CSS
SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
1, rue de la Mairie
44850 Sunt-Mers-du-Désert
Délibération
2024-0002
THEME :
FINANCES-
COMPTABILITE
OBJET :
Ouverture anticipée
des crédits
budgétaires pour la
section
d'investissement
… EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 23 janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25
Présents : 20
Absent : 5
Pouvoirs : 5
Votants : 25
Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 janvier 2024
Présents :
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Franck BOUQUIN, Mr Clément LECOMTE adjoints.
Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Armelle GEHIN. Mme Lina PUTOLA, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mr Éric GAUTRON, Mme Julie BRUN, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étajent excusés :
Mme Caroline BAUDOUIN (pouvoir à M. Jean-François CHARRIER) ;
Monsieur Frédéric BOISLEVE, (pouvoir à Mme Karine MAINGUET) ; Monsieur Eric VANDAELE, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ; Monsieur Sylvain LOUARN, (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ; Mme Céline OLLIVIER, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN)
Secrétaire de séance : Monsieur Eric GAUTRON est nommé secrétaire de séance.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget primitif de l'exercice prochain sera adopté au mois de mars 2024.
Cependant afin de permettre un fonctionnement des services publics avant le vote du budget, la réglementation permet d'engager des dépenses avec le vote du budget.
Ainsi, pour la section de fonctionnement, il est possible de mettre en recouvrement les receites et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, jusqu'à l'adoption du budget.
Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette à échéance avant le vote du budget peuvent être mandaïées.
Concernant les dépenses d'investissement, elles peuvent être engagées, liquidées et
mandatées dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sur autorisation de l'organe
délibérant.
Enfin, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, le Maire peut liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de autorisation de programme.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à engager tes dépenses d'investissement dans les conditions suivantes.
Le calcul des crédits d'investissement proposé pour 2024 a été réalisé à partir des dépenses réelles d'équipement et des dépenses réelles financières inscrites au budget primitif 2023 et aux décisions modificatives n°1 et n°2 de l'exercice 2023.
Opération | Montantvoié | Montant voté
d'équipement BP | __DM gs de ÉOkbn en préfure 25%
[OP 163 84743170 € | = € Pate dette ie | 201 857.93 € | TOTAL | 847431.70€| -&l _ 84743170€ 211 857.93 € Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1 et L. 2121-29, Vu l'instruction codificatrice budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2023-0033 du 21 mars 2023 relative au vote du budget primitif 2023,
Vu la délibération n°2023-0090 du 17 octobre 2023 relative à la décision modificative n°1 Vu la délibération du 42 décembre 2023 relative à la décision modificative n°2,
Considérant qu'afin de permettre le bon fonctionnement des services publics, des opérations budgétaires doivent pouvoir être réalisées avant le voie du budget,
Considérant que pour les dépenses d'investissement, une autorisation de l'assemblée délibérante est nécessaire,
Considérant la nécessité pour la commune d'engager, de liquider et de mandater, pour l'exercice 2024, certaines dépenses d'investissement concernant l'opération d'investissement n°163 avant le vote du budget primitif 2024,
Considérant que les dépenses d'investissement de ces opérations s'élèvent à 847 431.70 €, dans l'ensemble des documents budgétaires pour l'année 2028,
Considérant que le quart de ce montant représente un montant de 211 857.93 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou
représentés DECIDE:
- D'AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissements concernant l'opération d'équipement n°163 pour un montant de 211 857.93 €
- D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget lors de son adoption.
A Saint-Mars-du-Désert, le 24 janvier 2024
Eric GAUTRON,
U
sr
Secrétaire de séance
Pont
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité ls caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture ls 20/07 / 2024 et publié à le malrisls 3O/OA /2024
N° de télétransmission… Que... 2410136 :...20.2h 0A422..:.72O1L.7rCOZ:. x.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240123-2024-0002-DE
Date de réception préfecture : 30/01/2024