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unknown - Communauté de communes - Thouarsais - PV du 08 février 2022 site inte Document publié le Mardi 8 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thouarsais - PV du 08 février 2022 site inte)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 08 FÉVRIER 2022

PROCES-VERBAL N°2Transmis en Sous-

Préfecture le :

Retour le :

Affiché le :

République Française

Département des Deux-Sèvres …-2022-02-08-…

DÉLIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______________________________________

SEANCE DU 08 FÉVRIER 2022 à 18H

A VAL-EN-VIGNES (Massais, commune déléguée)

Salle des fêtes

Date de la convocation : 02 FÉVRIER 2022

_____________________________________________________________________________________________________________________________________________

Nombre de délégués en exercice : 59

RH01 à RH03

Présents : 38

Excusés avec procuration : 10

Absents : 11

Votants : 48 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Session ordinaire

Secrétaire de la séance : M. Michel DORET

Présents : Président : M. PAINEAU - Vice-Présidents : M. DORET, Mme BABIN, MM. MORICEAU, RAMBAULT, Mmes MAHIET-LUCAS, LANDRY, MM. CHARRE et DESSEVRES. - Délégués : MM. SAUVETRE, LALLEMAND, CHANSON, Mmes MENUAULT, MARIE-BONIN, DESVIGNES, MM. BIGOT, AIGRON, MONTIBERT, Mme BERTHELOT, MM. BOUSSION, DECESVRE, MATHE, Mmes GUIDAL, GENTY, MM. LAHEUX, FORT, THEBAULT, Mmes BERTHONNEAU, JUBLIN, BARON, MM. PINEAU, GUILLOT, Mmes SUAREZ et GERFAULT. – Suppléants : Mmes CLARK, MARY, RAT, M. BAILLARGEAU.

Excusés avec procuration : Mmes BOISSON, M. BERTHELOT, Mme GUINUT, M. BEVILLE, Mme AMINOT, MM. BRUNET, CHAUVEAU, Mmes GARREAU, FLEURET et M. LIGNE qui avaient respectivement donné procuration à M. MATHE, Mme BABIN, M. BIGOT, Mme BERTHELOT, M. MONTIBERT, Mmes BERTHONNEAU, MAHIET-LUCAS, MAHIET- LUCAS, M. LAHEUX et Mme BARON.

Absents : Mme ARDRIT, MM. DECHEREUX, FILLION, SINTIVE, Mmes SOYER, RIGAUDEAU, BRIT, ROUX, DIDIER, MM. MINGRET et DUGAS.

_____________________________________________________________________________________________________________________________________Transmis en Sous-

Préfecture le :

Retour le :

Affiché le :

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Département des Deux-Sèvres …-2022-02-08-…

DÉLIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______________________________________

SEANCE DU 08 FÉVRIER 2022 à 18H

A VAL-EN-VIGNES (Massais, commune déléguée)

Salle des fêtes

Date de la convocation : 02 FÉVRIER 2022

_____________________________________________________________________________________________________________________________________________

Nombre de délégués en exercice : 59

RF01 à B01

Présents : 40

Excusés avec procuration : 10

Absents : 9

Votants : 50 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Session ordinaire

Secrétaire de la séance : M. Michel DORET

Présents : Président : M. PAINEAU - Vice-Présidents : M. DORET, Mmes BABIN, ARDRIT , MM. MORICEAU, RAMBAULT, Mmes MAHIET-LUCAS, LANDRY, MM. CHARRE et DESSEVRES. - Délégués : MM. DECHEREUX, SAUVETRE, LALLEMAND, CHANSON, Mmes MENUAULT, MARIE-BONIN, DESVIGNES, MM. BIGOT, AIGRON, MONTIBERT, Mme BERTHELOT, MM. BOUSSION, DECESVRE, MATHE, Mmes GUIDAL, GENTY, MM. LAHEUX, FORT, THEBAULT, Mmes BERTHONNEAU, JUBLIN, BARON, MM. PINEAU, GUILLOT, Mmes SUAREZ et GERFAULT. – Suppléants : Mmes CLARK, MARY, RAT, M. BAILLARGEAU.

Excusés avec procuration : Mmes BOISSON, M. BERTHELOT, Mme GUINUT, M. BEVILLE, Mme AMINOT, MM. BRUNET, CHAUVEAU, Mmes GARREAU, FLEURET et M. LIGNE qui avaient respectivement donné procuration à M. MATHE, Mme BABIN, M. BIGOT, Mme BERTHELOT, M. MONTIBERT, Mmes BERTHONNEAU, MAHIET-LUCAS, MAHIET- LUCAS, M. LAHEUX et Mme BARON.

Absents : MM., FILLION, SINTIVE, Mmes SOYER, RIGAUDEAU, BRIT, ROUX, DIDIER, MM. MINGRET et DUGAS. _____________________________________________________________________________________________________________________________________

Le compte-rendu de la présente séance a été affiché conformément à l'article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance. Il remercie les élus de Val-en-Vignes (Massais, commune déléguée).

Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 prolongeant le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire

jusqu’au 31 juillet 2022 et portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, un conseiller

Communautaire peut être porteur de deux pouvoirs.

Il donne lecture des procurations et annonce les dates des prochaines réunions.CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MARDI 8 FÉVRIER A 18H00

A VAL-EN-VIGNES (Massais, commune déléguée)

Salle des fêtes

ORDRE DU JOUR

I – PÔLE DIRECTION GENERALE

2) – Ressources Humaines (RH) :

2022-02-08-RH01 – Portage de repas – Contrat à durée déterminée – Agent de livraison.

2022-02-08-RH02 – Pôle aménagement durable du territoire – Service énergie climat – Contrat à durée déterminée – Conseiller FAIRE (Faciliter Accompagner et Informer pour la Rénovation Energétique).

2022-02-08-RH03 – Pôle aménagement durable du territoire – Service eau potable et assainissement – contrat à durée indéterminée de droit privé – Agent de contrôle SPANC.

3) – Ressources Financières (RF) :

2022-02-08-RF01 – Adoption du pacte financier et fiscal entre la Communauté de Communes du Thouarsais et de ses communes membres.

2022-02-08-RF02 – Budget Principal – Débat d’Orientations Budgétaires 2022.

2022-02-08-RF03 – SPIC Adillons - Débat d’Orientations Budgétaires 2022.

2022-02-08-RF04 – Budget annexe Office du Tourisme – Débat d’Orientations Budgétaires 2022.

2022-02-08-RF05 – Budget annexe Transports – Débat d’Orientations Budgétaires 2022.

2022-02-08-RF06 – SPIC Energies Renouvelables – Débat d’Orientations Budgétaires 2022.

5) – Développement Economique et agricole (DE) :

2022-02-08-DE01 – Retrait de la délibération relative à la mise en place du règlement d’intervention d’aide financière pour les entreprises agricoles du Thouarsais.

III - PÔLE SPORTS – EDUCATION ET JEUNESSE

1) – Sports (S) :

2022-02-08-S01 – Piscine de Saint Varent – Règlement intérieur et Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS).

IV - PÔLE RESSOURCES TECHNIQUES

3) – Déchets Ménagers (DM) :

2022-02-08-DM01 – Redevance spéciale incitative : Adoption des tarifs pour l’année 2022.

V – PÔLE AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE

1) – Aménagement du Territoire et planification (AT) :

2022-02-08-AT01 – Plan Local d’urbanisme – Approbation de la modification simplifiée n°1.

2022-02-08-AT02 – Plan Local d’Urbanisme – Définition des objectifs et modalités de la concertation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

2) – Energie (E) :

2022-02-08-E01 – Avis sur la demande d’autorisation d’exploiter le parc éolien « Les Pâtis Longs » sur la commune de Luzay.2022-02-08-E02 – Convention de partenariat entre la Chambre d’agriculture 79 et la Communauté de Communes du Thouarsais pour la poursuite du programme AGRIPOS’T.

VI – POLE PATRIMOINE ET TOURISME

1) – Biodiversité (B) :

2022-02-08-B01 – Restauration de la continuité écologique du Moulin de Crevant – Mission de maîtrise d’œuvre portée par le SMVT.

VIII – ACTES PRIS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS – INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CGCTCONSEIL COMMUNAUTAIRE

MARDI 8 FÉVRIER A 18H00

A VAL-EN-VIGNES (Massais, commune déléguée)

Salle des fêtes

ORDRE DU JOUR

I.2.2022-02-08-RH01 – RESSOURCES HUMAINES - PORTAGE DE REPAS – CONTRAT A DUREE DETERMINEE – AGENT DE LIVRAISON.

Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président

Considérant la compétence communautaire liée au service de portage des repas à domicile,

Suite à la déclaration de vacance de poste effectuée au Centre de Gestion des Deux Sèvres,

Considérant que le bon fonctionnement du service Portage de repas nécessite le recrutement d’un agent de livraison de repas,

Considérant qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la Loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,

Par conséquent, il convient de recruter un agent de livraison des repas en contrat à durée déterminée, à temps non complet (20 heures hebdomadaires) sur le grade d’agent social - 1er échelon - du 17 février 2022 au 16 février 2023. Cet agent percevra le régime indemnitaire applicable dans la collectivité, la prime de fin d’année et le cas-échéant l’indemnité compensatrice de la CSG.

Les missions de cet agent sont les suivantes :

• Gestion et distribution des repas

• Conduite et entretien d’un camion frigorifique

Vu l'avis de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » en date du 31 janvier 2022,

Le Conseil Communautaire est invité à :

- à approuver la décision ci-dessus

- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer le contrat.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.2.2022-02-08-RH02 – RESSOURCES HUMAINES - POLE AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – DIRECTION DEVELOPPEMENT DURABLE - SERVICE ENERGIE CLIMAT - CONTRAT A DUREE DETERMINEE – CONSEILLER FAIRE (Faciliter Accompagner et Informer pour la Rénovation Energétique).

Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président

Suite à la déclaration de vacance de poste effectuée au Centre de Gestion des Deux Sèvres,

Considérant qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la Loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,

Considérant que le bon fonctionnement du service Energie Climat nécessite le recrutement d’un Conseiller FAIRE (Faciliter Accompagner et Informer pour la Rénovation Energétique),Par conséquent, il convient de recruter un agent en contrat à durée déterminée, à temps complet sur le grade de technicien principal de 2ème classe - 6ème échelon - du 15 février 2022 au 14 février 2023. Cet agent percevra le régime indemnitaire applicable dans la collectivité, la prime de fin d’année et le cas- échéant l’indemnité compensatrice de la CSG.

Les missions de cet agent sont les suivantes :

• Accompagnement des particuliers

• Assurer la mobilisation de proximité des particuliers

• Participer à l’activité de la plateforme de la rénovation et du service Energie Climat

Vu l'avis de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » en date du 31 janvier 2022,

Le Conseil Communautaire est invité à :

- à approuver la décision ci-dessus

- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer le contrat.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.2.2022-08-02-RH03 – RESSOURCES HUMAINES – DIRECTION DEVELOPPEMENT DURABLE - SERVICE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DE DROIT PRIVE - AGENT DE CONTROLE SPANC.

Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président

Considérant que les besoins et le bon fonctionnement du service Assainissement Collectif et Non collectif nécessitent et justifient le recrutement d’un agent de contrôle SPANC

Il convient de recruter un agent en contrat à durée indéterminée de droit privé (spic) à temps complet à compter du 10 février 2022

Cette personne sera rémunérée sur le taux horaire de 11.33 €, percevra la prime de fin d’année et le cas échéant l’indemnité compensatrice de CSG.

Les missions de cet agent seront les suivantes :

- Animation des campagnes d’aide à la réhabilitation

- Contrôle de diagnostic des installations

- Contrôle de conception et de bonne exécution des installations

- Missions diverses : mise à jour des outils de communication, assistance et conseil aux usagers, aux Elus.

Vu l'avis de la Commission n°1 « Organisation et Ressources » en date du 31 janvier 2022,

Le Conseil Communautaire est invité à :

- à approuver la décision ci-dessus

- autoriser le Président ou le Vice-Président ayant délégation à accomplir les formalités nécessaires à cet effet et à signer le contrat.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

I.3.2022-02-08-RF01 – RESSOURCES FINANCIERES – ADOPTION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS ET DE SES COMMUNES MEMBRES.

Rapporteur : Roland MORICEAU

Début 2021, la Communauté de Communes a engagé une démarche d’adoption d’un nouveau Pacte Financier et Fiscal entre la Communauté de Communes et ses communes membres. Les objectifs fixés dans le cadre de cette démarche étaient les suivants :1- Financer le projet de territoire :

- Mettre en œuvre les compétences en lien avec les axes du projet

- Réaliser les investissements prioritaires

2- Définir les relations financières entre la Communauté de Communes du Thouarsais et ses communes membres

3- Evaluer les résultats des actions définies

Le cabinet Ressources Consultants a accompagné la collectivité dans cette démarche qui s’est déroulée de la manière suivante :

Phase 1 : Diagnostic de la situation financière et fiscale de la Communauté de Communes et de ses communes membres.

Phase 2 : Réalisation d’une prospective financière de la Communauté de Communes

Phase 3 : Formulation du pacte financier fiscal via la définition des objectifs et leviers permettant de les atteindre

L’ensemble de ces travaux ont été réalisés sous l’égide d’un COPIL et d’un COTECH et retracés dans les documents relatant les objectifs inscrits dans le pacte financier et fiscal joint en annexe.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter le pacte financier et fiscal tel que présenté dans les documents ci joints en annexe.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à la majorité (2 voix contre Mr PINEAU et Mme SUAREZ)

Monsieur PAINEAU souligne dans un premier temps le travail remarquable réalisé et porté par le Vice- Président en charge des finances.

Monsieur PINEAU souhaite revenir sur la préparation budgétaire de l’année précédente qui était qualifiée de préoccupante, il était à ce moment-là nécessaire de prendre des dispositions, pour retrouver des ratios adaptés. Il constate que les objectifs du précédent Pacte Financier et Fiscal non pas été atteints ce qui oblige à aller chercher 600 à 700 000 euros d’économie. Ce sont les contribuables et les usagers qui vont payer par l’intermédiaire d’impôts sur le foncier bâti mais aussi la nouvelle taxe GEMAPI. Il est fait l’annonce également des économies sur des services tels que, le sport, la culture et les associations qui correspondent aux enjeux du projet du territoire. Dans le contexte financier actuel, mettre les contribuables et usagers à contribution n’est pas la bonne solution.

Monsieur MORICEAU souhaite repréciser qu’au contraire à travers la présentation qui viens d’être faite les objectifs ont bien été atteints, car nous sommes en dessous de dix années de désendettement et 200 000 euros d’épargne brute.

Monsieur PAINEAU insiste sur ce volet et indique que les objectifs du précédent Pacte Financier et Fiscal non pas seulement étés atteints mais bien dépassés avec des ratios excellents. Il rappelle que Monsieur PINEAU avait voté ce pacte en 2017 en tant que Vice-Président et ajoute que des efforts avaient été fait par tous à cette époque (économies des services, diminution des indemnités des élus …). Il est important d’être vigilant sur la communication que l’on fait car il s’agira de la seule augmentation pour le contribuable dans ce mandat : à hauteur de 7€ pour le foncier bâti et 2,66€ pour la taxe GEMAPI en moyenne par foyer fiscal.

I.3.2022-02-08-RF02 - RESSOURCES FINANCIÈRES - BUDGET PRINCIPAL - DÉBAT D'ORIENTATIONS

BUDGÉTAIRES 2022.

Rapporteur : Roland MORICEAU

Vu la loi NOTRE et notamment l'article 107

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et D 3312-12 ;

CONSIDÉRANT qu'un débat d'orientations budgétaires doit se tenir dans un délai de deux mois précédant le vote du budget ;CONSIDÉRANT que ce débat s'appuie sur un rapport d'orientations budgétaires joint en annexe ;

VU l’avis de la commission « Organisation et ressources » du 31 janvier 2022 ;

VU le rapport d'orientations budgétaires joint à la présente délibération,

Il est proposé au conseil communautaire :

- de prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires 2022 qui s’appuie sur le rapport d’orientations budgétaires joint en annexe ;

Décision du conseil communautaire : Acté à l’unanimité.

Monsieur PAINEAU rappelle que le Débat d’Orientations Budgétaires 2022 est finalement une déclinaison du Pacte Financier et Fiscal.

Monsieur GUILLOT souhaite savoir si le fait d’avoir des années de désendettement en dessous de 8 ans permet d’avoir des taux d’emprunt plus intéressants auprès des banques Monsieur MORICEAU indique que oui cela a, en effet, une incidence d’où l’intérêt de travailler sur les objectifs du Pacte Financier et Fiscal.

Monsieur PINEAU précise qu’en effet ce budget est difficile à analyser cette année à la vue du contexte sanitaire qui a perturbé les budgets en matière de dépenses mais aussi des recettes. D’autre part il y a eu également la création des services communs avec la ville centre qui viennent rendre plus difficile la comparaison. Il a été demandé un tableau récapitulatif concernant l’impact budgétaire à la suite de la création des services communs, il demande en complément le tableau des effectifs au 1er janvier 2022 de manière à voir l’évolution du personnel. Il note également une augmentation du budget pour le CIAS et demande si elle est liée à la revalorisation de la rémunération des agents. Monsieur MORICEAU indique que le service fournira bien les éléments demandés (étant précisé que l’évolution du nombre d’agents et des ETP figurent dans le DOB). En ce qui concerne le CIAS il ajoute que ce n’est pas le seul élément à prendre en compte, il y a des difficultés à recruter du personnel ce qui implique une évolution notoire des déficits. Des discussions avec le Département vont avoir lieu afin de savoir si la collectivité sera mise à contribution ou pas pour combler ce déficit. Monsieur PAINEAU ajoute que l’objectif est d’avoir la capacité de revaloriser les salaires des aides à domicile tout en restant prudent sur la tenue du budget alloué.

Monsieur PINEAU souhaite connaitre la planification du déploiement de la fibre à Thouars. Monsieur DESSEVRES répond qu’il y a des difficultés d’approvisionnement des matériaux liées à la crise sanitaire et que cela engendre un peu de retard par rapport au calendrier initial. En tout état de cause la fibre devrait être opérationnelle sur Thouars fin 2022.

Monsieur PINEAU souhaite si cela est possible avoir connaissance de l’étude conduite et des enjeux concernant l’hôtellerie de plein air.

Monsieur PAINEAU répond qu’un groupe composé d’élus, de techniciens responsables au travers d’un COPIL a la charge du dossier et qu’il y aura une présentation du projet en commission ad hoc puis en instances délibératives en temps voulu, mais qu’en l’état actuel cela semble un peu prématuré.

I.3.2022-02-08-RF03 - RESSOURCES FINANCIÈRES – SPIC ADILLONS - DÉBAT D'ORIENTATIONS

BUDGÉTAIRES 2022.

Rapporteur : Roland MORICEAU

Vu la loi NOTRE et notamment l'article 107

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et D 3312-12 ;

CONSIDÉRANT qu'un débat d'orientations budgétaires doit se tenir dans un délai de deux mois précédant le vote du budget ;

CONSIDÉRANT que ce débat s'appuie sur un rapport d'orientations budgétaires joint en annexe ;

VU l’avis de la commission « Organisation et ressources » du 31 janvier 2022 ;

VU le rapport d'orientations budgétaires joint à la présente délibération,Il est proposé au conseil communautaire :

- de prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires qui s’appuie sur le rapport d’orientations budgétaires joint en annexe ;

Décision du conseil communautaire : Acté à l’unanimité.

I.3.2022-02-08-RF04 - RESSOURCES FINANCIÈRES - BUDGET ANNEXE OFFICE DU TOURISME - DÉBAT

D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022.

Rapporteur : Roland MORICEAU

Vu la loi NOTRE et notamment l'article 107

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et D 3312-12 ;

CONSIDÉRANT qu'un débat d'orientations budgétaires doit se tenir dans un délai de deux mois précédant le vote du budget ;

CONSIDÉRANT que ce débat s'appuie sur un rapport d'orientations budgétaires joint en annexe ;

VU l’avis de la commission « Organisation et ressources » du 31 janvier 2022 ;

VU le rapport d'orientations budgétaires joint à la présente délibération,

Il est proposé au conseil communautaire :

- de prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires qui s’appuie sur le rapport d’orientations budgétaires joint en annexe ;

Décision du conseil communautaire : Acté à l’unanimité.

I.3.2022-02-08-RF05 - RESSOURCES FINANCIÈRES - BUDGET ANNEXE TRANSPORTS - DÉBAT

D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022.

Rapporteur : Roland MORICEAU

Vu la loi NOTRE et notamment l'article 107

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et D 3312-12 ;

CONSIDÉRANT qu'un débat d'orientations budgétaires doit se tenir dans un délai de deux mois précédant le vote du budget ;

CONSIDÉRANT que ce débat s'appuie sur un rapport d'orientations budgétaires joint en annexe ;

VU l’avis de la commission « Organisation et ressources » du 31 janvier 2022 ;

VU le rapport d'orientations budgétaires joint à la présente délibération ;

Il est proposé au conseil communautaire :

- de prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires qui s’appuie sur le rapport d’orientations budgétaires joint en annexe ;

Décision du conseil communautaire : Acté à l’unanimité.

I.3.2022-02-08-RF06 - RESSOURCES FINANCIÈRES – SPIC ENERGIES RENOUVELABLES - DÉBAT

D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022.

Rapporteur : Roland MORICEAU

Vu la loi NOTRE et notamment l'article 107VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et D 3312-12 ;

CONSIDÉRANT qu'un débat d'orientations budgétaires doit se tenir dans un délai de deux mois précédant le vote du budget ;

CONSIDÉRANT que ce débat s'appuie sur un rapport d'orientations budgétaires joint en annexe ;

VU l’avis de la commission « Organisation et ressources » du 31 janvier 2022 ;

VU le rapport d'orientations budgétaires joint à la présente délibération ;

Il est proposé au conseil communautaire :

- de prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires qui s’appuie sur le rapport d’orientations budgétaires joint en annexe ;

Décision du conseil communautaire : Acté à l’unanimité.

I.5.2022-02-08-DE01 – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET AGRICOLE – RETRAIT DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU RÈGLEMENT D’INTERVENTION D’AIDE FINANCIÈRE POUR LES ENTREPRISES AGRICOLES DU THOUARSAIS.

Rapporteur : Pierre-Emmanuel DESSEVRES

Dans le cadre de ses compétences économiques, la Communauté de Communes du Thouarsais a mis en place un dispositif d’attribution des aides économiques concernant l’investissement immobilier et la création d’emplois par une délibération du 5 juillet 2016.

Par une délibération en date du 5 octobre 2021, le Conseil communautaire a complété cette action et a proposé la mise en place d’un dispositif d’aide économique sur le volet agricole, conformément aux termes de la convention entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté de Communes du Thouarsais, relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), adopté le 19 décembre 2016.

Par courrier en date du 26 octobre 2021, les services du contrôle de légalité de la sous-préfecture de Bressuire ont émis un recours gracieux à l’encontre de cette délibération, en indiquant la nécessité d’apporter à la convention actuelle des précisions. Pour rappel, la Région reste l’entité compétente en matière de développement économique.

Cependant, dans le cadre d’une convention ad hoc, une participation financière d’un EPCI est possible afin d’abonder les aides et régimes d’aides préalablement mis en place par la Région. Par ailleurs, la Région peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la création ou à l’extension d’activités économiques aux intercommunalités qui agissent alors pour le compte et au nom de la Région, toujours dans le cadre d’une convention.

Au regard de ces éléments, et après échanges avec les services de l’Etat, une nouvelle convention avec la Région prenant en compte l’intervention de la CCT sur le volet agricole devrait être proposée lors d’une prochaine commission permanente.

Conformément à la demande des services préfectoraux, il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- DE PROCEDER AU RETRAIT de la délibération du 5 octobre 2021 relative à la mise en place du règlement d’intervention d’aide financière pour les entreprises agricoles du Thouarsais, Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

III.I.2022–02–08-S01 - SPORTS – PISCINE DE SAINT VARENT - REGLEMENT INTERIEUR ET PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS (POSS).

Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président

Après plusieurs mois de travaux, la piscine de Saint Varent ouvre à nouveau ses portes. Pour répondre aux obligations légales et garantir le bon fonctionnement de l’équipement, le règlement intérieur et le POSS(plan d’organisation de la surveillance et des secours) ont été revus en prenant en compte les nouveaux aménagements et espaces d’évolution.

Le règlement intérieur permet de définir les règles de fonctionnement concernant les conditions d'accès, les obligations des usagers, les règles d'hygiène et de sécurité ainsi que les modalités d'organisation des activités et animations. Ce document est affiché de manière visible pour l’ensemble des usagers. Il convient

aujourd’hui de l’actualiser en mettant à jour les conditions d’accès : tripode, bracelets, horaires d’ouverture.

En complément, le POSS prend place dans l'organisation générale de la sécurité de l'équipement, il fait partie des documents obligatoires au fonctionnement d’un centre aquatique.

Il a pour objectif de :

✓ prévenir les accidents liés aux activités (analyse des risques),

✓ préciser la procédure d’alarme à l’intérieur de l’établissement et les procédures d’alerte des services de secours extérieurs,

✓ préciser les mesures d’urgence en cas d’accident.

Il est primordial de le faire appliquer dans un réel souci de prise en compte de la prévention et des secours. Ce document doit comprendre :

✓ un descriptif des installations,

✓ les caractéristiques des bassins et des zones d'évolution du public,

✓ l'identification du matériel de secours disponible pendant les heures d'ouverture au public, ✓ l'identification des moyens de communication dont dispose l'établissement, ✓ un descriptif du fonctionnement général de l'établissement (horaires d'ouverture au public, type et amplitude de fréquentation…),

✓ le nombre et la qualification de la ou des personnes affectées à la surveillance des zones définies, ✓ le nombre de pratiquants pouvant être admis simultanément dans l'établissement pour y pratiquer les activités considérées.

Sa mise à jour concerne notamment les éléments suivants :

✓ définition du Plan de surveillance ;

✓ définition des conditions de secours ;

✓ intégration des nouveaux locaux : infirmerie, locaux divers...

Il est proposé au Conseil Communautaire de :

• valider le règlement intérieur précisant le fonctionnement de la piscine de Saint Varent ; • valider le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) obligatoire pour tout établissement de baignade,

• d’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer ce règlement ainsi que toutes les pièces nécessaires.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

IV.3.2022-02-08-DM01 – DÉCHETS MÉNAGERS – REDEVANCE SPÉCIALE INCITATIVE : ADOPTION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2022.

Rapporteur : Edwige ARDRIT

La Redevance Spéciale incitative s’applique à tous les professionnels publics et privés qui utilisent le service public de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

Elle s’applique :

• en complément de la TEOMi (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères incitative) payée sur la taxe foncière, si celle-ci ne suffit pas à couvrir les coûts du service rendu au professionnel ; • aux flux suivants : ordures ménagères résiduelles, emballages, biodéchets et cartons ;Elle a pour vocation de :

• répartir de manière équitable les coûts entre les ménages et les professionnels : en faisant payer chaque professionnel selon la quantité de déchets produits. Les coûts des déchets professionnels incombent aux professionnels et non aux ménages ;

• faire contribuer les professionnels exonérés de TEOMi de droit, qui bénéficient du service public de collecte (locaux de l’état ou des collectivités, collèges, lycées, ….) ;

• sensibiliser et responsabiliser les producteurs de déchets à la gestion de leurs déchets ; • inciter les professionnels à développer des actions de prévention et de recyclage.

Elle comprend, à l’image de la TEOMi :

• un abonnement qui diffère selon le flux et suivant la fréquence de collecte demandée (une collecte tous les 15 jours ou une à deux collectes par semaine),

• une part variable incitative, calculée sur le nombre de levées des bacs pucés des différents flux facturés ou sur le nombre de dépôts dans les conteneurs collectifs.

Elle était calculée, jusqu’en 2020, sur la base d’un coût au litre déclaré. Depuis 2021, grâce à la mise en place des bacs roulants pucés, elle est calculée notamment sur la base des levées de bacs.

Pour rappel, les établissements qui utilisent les services d’un prestataire privé pour la gestion de leurs déchets, peuvent bénéficier d’une exonération de TEOM conformément aux dispositions de l'article 1521- III.1 du Code Général des Impôts. A ce titre, ils ne sont pas concernés par l’application de la Redevance Spéciale Incitative.

Les règles applicables en matière de Redevance Spéciale Incitative pour l’année 2022 sont définies dans le règlement de collecte (délibération du 08/02/2022).Considérant ces éléments, il est proposé d’appliquer les tarifs ci-dessous pour le compte de l’année 2022 :

REDEVANCE SPÉCIALE INCITATIVE

SERVICE DE COLLECTE EN PORTE-A-PORTE

ORDURES MÉNAGÈRES ET ASSIMILÉS

ABONNEMENT ANNUEL EN FONCTION DU

VOLUME DE DÉCHETS PRODUITS (Référence

Année N-1)

C0,5 : Collecte 1

fois/2 semaines

C1 : Collecte 1

fois/semaine

C2 : Collecte 2

fois/semaine

0 à 15 000 litres/an 250 € 350 € 500 €

15 000 à 30 000 litres/an 500 € 750 € 1 125 €

30 000 à 100 000 litres/an 800 € 1 200 € 1 800 €

Plus de 100 000 litres/an 2 500 € 3 750 € 5 625 €

PART VARIABLE AU LITRE (0,03 €/litre)

BAC DE 140 LITRES : 4,20 €

BAC DE 240 LITRES : 7,20 €

BAC DE 360 LITRES : 10,80 €

BAC DE 660 LITRES : 19,80 €

CAS PARTICULIER : abonnement annuel

supplémentaire pour les usagers disposant

de plusieurs sites (points de production)

250 €

REDEVANCE SPÉCIALE INCITATIVE

SERVICE DE COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE SUR LES CONTENEURS COLLECTIFS

ORDURES MÉNAGÈRES ET ASSIMILÉS

ABONNEMENT ANNUEL 150 €

PART VARIABLE AU LITRE (0,03 €/litre)

TARIFS AU DÉPÔT DE DÉCHETS

60 LITRES

1,8 € /dépôt

REDEVANCE SPÉCIALE INCITATIVE

SERVICE DE COLLECTE EN PORTE-A-PORTE

BIODÉCHETS

ABONNEMENT ANNUEL EN FONCTION DU

VOLUME DE DÉCHETS PRODUITS

(Référence Année N-1)

C1 : Collecte 1 fois/semaine

0 à 15 000 litres/an 175 €

15 000 à 30 000 litres/an 375 €

30 000 à 100 000 litres/an 600 €

Plus de 100 000 litres/an 1 875 €

PART VARIABLE AU LITRE (0,03 € /litre) BAC DE 140 LITRES : 4,20 €REDEVANCE SPÉCIALE INCITATIVE

SERVICE DE COLLECTE EN PORTE-A-PORTE

CARTONS

ABONNEMENT ANNUEL 150 €

REDEVANCE SPÉCIALE INCITATIVE

SERVICE DE COLLECTE EN PORTE-A-PORTE

EMBALLAGES

ABONNEMENT ANNUEL EN FONCTION DU

VOLUME DE DÉCHETS PRODUITS

(Référence Année N-1)

C0,5 : Collecte 1

fois/2 semaines

C1 : Collecte 1

fois/semaine

C2 : Collecte 2

fois/semaine

0 à 15 000 litres/an Néant 350 € 500 €

15 000 à 30 000 litres/an Néant 750 € 1 125 €

30 000 à 100 000 litres/an Néant 1 200 € 1 800 €

Plus de 100 000 litres/an Néant 3 750 € 5 625 €

CAS PARTICULIER : abonnement annuel

supplémentaire pour les usagers

disposant de plusieurs sites (points de

production)

250 €

REDEVANCE SPÉCIALE INCITATIVE

SERVICE DE COLLECTE EN PORTE-A-PORTE POUR LES

ETABLISSEMENTS DISPOSANT D'UNE COLLECTE DES EMBALLAGES UNIQUEMENT (en C0,5) *

ABONNEMENT ANNUEL EN FONCTION DU

VOLUME DE DÉCHETS PRODUITS

(Référence Année N-1)

C0,5 : Collecte 1 fois/2 semaines

0 à 15 000 litres/an 350 €

15 000 à 30 000 litres/an 750 €

30 000 à 100 000 litres/an 1 200 €

Plus de 100 000 litres/an 3 750 €

*Ces établissements n'utilisent pas les autres services de collecte (OMR, biodéchets, etc.).

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter les tarifs ci-dessus pour l’année 2022,

- D’imputer cette recette sur le Budget « Déchets Ménagers » Chapitre 70, - D’autoriser le Président ou le Vice -Président ayant délégation à signer tout document nécessaire relatif à cette affaire.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

V.1.2022-02-08 – AT01 – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – URBANISME ET PLANIFICATION – PLAN LOCAL D’URBANISME - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1.

Rapporteur : Bernard PAINEAU, Président et Emmanuel CHARRELa Communauté de Communes du Thouarsais a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), par délibération du conseil communautaire le 4 février 2020. Le PLU est un document évolutif qui doit s’adapter aux modifications des textes législatifs et règlementaires, ainsi qu’aux projets d’aménagement et de constructions.

Les premiers mois d’instruction des demandes d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…) ont mis en évidence des évolutions nécessaires, notamment du règlement écrit, afin de faciliter la compréhension de la règle, voire de modifier certains points de manière à mieux atteindre les objectifs poursuivis par le PADD.

Ainsi, par arrêté 2021-01 du 9 mars 2021, le Président de la Communauté de Communes du Thouarsais a prescrit la modification simplifiée n° 1 du PLUi.

La modification « simplifiée » projetée avait pour objet de modifier :

LE REGLEMENT ECRIT AFIN :

• de renvoyer aux orientations d’aménagement et de programmation dans toutes les zones U, • d’harmoniser les règles des différentes zones sur l’aspect extérieur des façades concernant les tunnels serres,

• d’adapter la rédaction des règles d’implantation à la réalité parcellaire en zone UB, • d’autoriser en zone A la possibilité de créer des aires de covoiturages bitumées, réalisées par les collectivités publiques,

• de prendre en compte le décret n°2020-78 du 31 Janvier 2020 sur les destinations de constructions et sous-destinations.

LES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMATION AFIN :

• de renforcer la compréhension du règlement écrit, notamment sur les règles de densité.

LE ZONAGE AFIN :

• de corriger les erreurs matérielles : parcelles classées dans un zonage non adapté : parkings et habitation,

• d’identifier quelques bâtiments pouvant changer de destination en zone A et N, tout en respectant les conditions mentionnées dans le PLUi,

• d’ajouter le périmètre des sites archéologiques dans la cartographie.

Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 7 juillet 2021, conformément à l’article L.153- 47 du code de l’urbanisme et envoyé pour analyse au cas par cas à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Région Nouvelle-Aquitaine.

Les avis suivants ont été émis :

• La Communauté de Communes du Pays Loudunais a émis un avis favorable en date du 21 juillet 2021 ;

• Le Centre national de la propriété forestière a émis un avis favorable en date du 21 juillet 2021 ; • Le préfet émet, en date du 26 juillet 2021, un avis avec prescription notamment en ce qui concerne les OAP et les aires de covoiturage ;

• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat a émis un avis favorable en date du 24 août 2021 ; • La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) émet une décision en date du 3 septembre 2021 ;

Selon la décision de la MRAE en date du 3 septembre 2021, le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi du Thouarsais est soumis à évaluation environnementale pour les motifs suivants :

• les deux bâtiments agricoles identifiés sont désignés comme pouvant changer de destination sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère des sites ; que le dossier rappelle les critères de sélection mentionnés dans le PLUi ; qu’il est nécessaire de préciser de quelle manière ces deux bâtiments répondent à ces critères et de les localiser sur le plan de zonage;• les dispositions envisagées par la modification simplifiée n°1 permettent une implantation libre des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en zone UB ; que l’absence d’incidences significatives de ces dispositions sur la qualité architecturale, urbaine et paysagère et sur l’insertion des constructions dans le milieu environnant reste à analyser et à démontrer ;

• le PLUi en vigueur prévoit des règles de densité de logements à construire dans les zones urbaines UA et UB pour tous les secteurs jusqu’ici non urbanisés de plus de 3 000 m² ; que le projet de modification simplifiée n°1 vise à couvrir onze de ces secteurs par des OAP comportant des objectifs de densité minimale de logements lors d’opération d’aménagement d’ensemble ; que huit de ces OAP majorent les objectifs de densité fixés initialement dans le règlement du PLUi en vigueur ; qu’en revanche, les secteurs non urbanisés de plus de 3 000 m² sans OAP ne bénéficient plus d’objectifs de densité pour la réalisation des logements ;

• les éléments d’analyse détaillés ayant conduit à retenir certains secteurs bénéficiant d’OAP et pas les autres ne sont pas présentés ; que l’abandon de règles de densité pour les secteurs non retenus reste à justifier ; que les incidences sur l’environnement, en particulier sur la consommation d’espaces de ces dispositions restent à analyser ; que la recherche d’évitement-réduction d’impact sur l’environnement de ces évolutions reste à mener en envisageant le cas échéant des solutions alternatives ;

• le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) stipule que la part de logements à construire dans l’enveloppe urbaine doit être au minimum de 30 % ; que cet objectif de réalisation des logements en densification est faible, comme l’a évoqué la MRAe dans son avis initial sur le PLUi ; qu’il convient de démontrer que la modification simplifiée n°1 permet d’atteindre au moins cet objectif minimaliste ; que l’optimisation de la densification des zones urbaines devrait permettre de réduire les ouvertures à l’urbanisation en extension ; que ces perspectives d’amélioration de la performance environnementale du PLU méritent d’être explorées dans le cadre de la modification envisagée ;

• le règlement de la zone agricole A du PLUi en vigueur autorise « les aires de stationnement nécessaires à la maîtrise de la fréquentation automobile, à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées » ; que la modification simplifiée n°1 du PLUi permet de réaliser des aires de covoiturage en zone A sans condition, dérogeant ainsi à la règle initiale de préservation de la perméabilité des sols ; que ces aires de covoiturage ne sont en outre ni localisées, ni dimensionnées ; que l’optimisation du réseau des aires de co-voiturage demande une analyse sur l’ensemble du territoire ; que ces dispositions pourraient avoir des incidences sur l’environnement et sur la préservation des terres agricoles qui ne sont pas évaluées ;

Ainsi la MRAe conclut qu’au regard de l’ensemble des informations fournies susvisé, le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi du Thouarsais est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

Considérant que la Communauté de Communes du Thouarsais va prochainement prescrire une modification de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal soumise à évaluation environnementale. Ainsi, afin de mutualiser les coûts de ces procédures le Président a repris un arrêté n°2021-14 le 13 septembre 2021 rectifiant les motifs de la modification simplifiée n°1 excluant ainsi ceux soumis à évaluation environnementale.

Les objets constituant la modification simplifiée sont mis à jour de la manière suivante :

• Le règlement écrit afin :

o de renvoyer aux orientations d’aménagement et de programmation dans les zones où elles existent déjà,

o d’harmoniser les règles des différentes zones sur l’aspect extérieur des façades ; o de prendre en compte le décret n°2020-78 du 31 Janvier 2020 sur les destinations de constructions et sous-destinations.• Le zonage afin :

o de corriger les erreurs matérielles : parcelles classées dans un zonage non adapté (parkings et habitation),

o d’ajouter le périmètre des sites archéologiques dans la cartographie.

• La mise à jour des annexes ;

Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 21 septembre 2021, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme et envoyé pour analyse au cas par cas à la MRAe Région Nouvelle- Aquitaine.

Les avis suivants ont été émis :

• Le préfet émet, en date du 11 octobre 2021, un avis favorable

• La Chambre d’agriculture a émis un avis favorable en date du 29 octobre 2021 ; • La MRAe émet une décision en date du 18 octobre 2021 ne soumettant pas les nouveaux objets à évaluation environnementale ;

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 5 octobre 2021, les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée ont été arrêtées. Les dispositions suivantes ont été définies :

- mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLUi dans les 24 mairies et au pôle ADT, 5 rue Anne Desrays à Thouars aux jours et heures d’ouverture au public habituels. Le dossier sera également consultable sur le site internet de la Communauté de Communes. - mise à disposition d’un cahier d’observations dans les 24 mairies et au pôle ADT, aux jours et heures d’ouverture habituels ;

- les observations du public pourront également être adressées par courriel sur une adresse électronique qui sera dédiée à cette procédure et également par courrier au président de la Communauté de Communes du Thouarsais – service urbanisme et planification – modification simplifiée n°1 - Hôtel des Communes 4 rue de la Trémoïlle CS 10160 79104 THOUARS CEDEX

Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n°1 du PLUi, les lieux et heures où le public pouvait consulter le dossier et formuler ses observations a été publié le 5 novembre 2021 huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public dans un journal diffusé dans le département. Cet avis a été affiché au siège de la Communauté de Communes et dans les 24 mairies des communes membres, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci. L’avis a également été publié sur le site internet de la Communauté de Communes.

Monsieur le Président présente le bilan de la mise à disposition du public :

- Le public a été informé par la presse (le 5 novembre 2021 dans le Courrier de l’Ouest) de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1

- L’avis de mise à disposition du public a été affiché en mairie à compter du 20 octobre 2021 et sur les sites internet de la Communauté de Communes 6 novembre 2021

- La mise à disposition du public du dossier de la modification s’est déroulée du 15 novembre 2021 au 15 décembre 2021.

- 6 remarques ont été consignées dans le registre ou ont été reçues par courrier. Les réponses apportées à chacune de ses remarques sont présentées en annexe à la présente délibération.

Monsieur le Président indique que l’ensemble des observations initialement formulées par le Préfet ne relève plus des motifs de la modification simplifiée visés par l’arrêté n°2021-14 du 13 septembre 2021. Il indique également que l’ensemble des observations formulées sur les cahiers de concertation dans le cadre de la mise à disposition ne relèvent pas des motifs exposés dans la modification simplifiée mise à disposition du public.Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions relatives aux compétences en matière d’urbanisme et de planification ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-45 et suivants ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Thouarsais approuvé le 10 Septembre 2019 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Thouarsais approuvé le 4 Février 2020 ;

Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Aménagement du territoire et Habitat » au lancement de la procédure de modification simplifiée n°1, en date du 3 décembre 2020 ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire au lancement de la procédure de modification simplifiée n°1, en date du 4 décembre 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire pour le lancement de la procédure de la modification simplifiée n°1 par le biais d’un arrêté, en date du 2 février 2021 ;

Vu l’arrêté du président de la Communauté de Communes du Thouarsais n°2021-01 du 9 mars 2021 prescrivant la modification simplifiée n° 1 du PLUi.

Vu le courriel en date du 8 juillet 2021 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine (DREAL) accusant réception en date du 7 juillet 2021 de la demande d’examen au cas par cas du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi de la CCT ;

Vu la décision, après examen au cas par cas en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme de la mission régionale d’autorité environnemental (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine en date du 3 septembre 2021 concluant que la modification simplifiée n°1 du PLUi de la CCT est soumise à évaluation environnementale ;

Vu l’arrêté du président de la Communauté de Communes du Thouarsais n°2021-14 du 13 septembre 2021 ayant pour objet de modifier les motifs de la modification simplifiée n° 1 du PLUi.

Vu le courriel en date du 24 septembre 2021 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine (DREAL) accusant réception en date du 21 septembre 2021 de la demande d’examen au cas par cas du dossier rectifié de modification simplifiée n°1 du PLUi de la CCT ;

Vu la décision, après examen au cas par cas en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme de la mission régionale d’autorité environnemental (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine en date du 18 octobre 2021 concluant que la modification simplifiée n°1 du PLUi de la CCT n’est pas soumise à évaluation environnementale ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 octobre 2021 définissant les modalités de mise à disposition du public de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi de la CCT ;

Vu la notification, du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi de la CCT, aux personnes publiques associées le 7 juillet 2021 puis le 24 septembre 2021, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme ;

Vu le COPIL en date du 05 janvier 2022 tirant le bilan de la mise à disposition ;

Considérant les avis des Personnes Publiques Associées ;

Considérant le bilan de la mise à disposition du public présenté par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Thouarsais ;

Considérant la dispense d’évaluation environnementale ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi de la Communauté de Communes du Thouarsais tel qu’il est présenté, peut-être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme,

Il est proposé au conseil communautaire :- D’approuver le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il a été présenté par Monsieur le Président en confirmant que la concertation relative au projet de modification simplifiée n°1 du PLUi de la Communauté de Communes Du Thouarsais s’est déroulée conformément aux modalités prévues ;

- D’approuver le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi de la CCT tel qu’il est annexé à la présente délibération

- D’autoriser le Président ou le vice-président déléguée à signer et conduire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité conformément aux articles R153-20 et suivants du code de l’urbanisme. Le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public au pôle ADT, 5 Rue Anne Desrays 79100 Thouars, et dans les communes membres aux jours et heures d’ouverture au public, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

V.1.2022-02-08 – AT02 – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – URBANISME ET PLANIFICATION – PLAN LOCAL D’URBANISME – DEFINITION DES OBJECTIFS ET MODALITES DE LA CONCERTATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL.

Rapporteur : Emmanuel CHARRE

La Communauté de Communes du Thouarsais a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), par délibération du conseil communautaire le 4 février 2020.

Le PLUi est un document de planification qui est appelé à évoluer régulièrement afin de prendre en compte les besoins du territoire, dans le cadre fixé par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

La modification simplifiée ainsi que le bilan de sa mise à disposition du public fait d’ailleurs l’objet d’une approbation à ce même conseil du 8 février 2022.

En parallèle de cette procédure, un travail a été engagé avec les communes afin de prendre en compte les besoins nouveaux du territoire, de renforcer la lisibilité du règlement écrit notamment, et d’adapter au mieux les prescriptions réglementaires aux projets des communes ou pour l’application d’une politique publique intercommunale.

Conformément à l’article L.153-36 du code de l’urbanisme, ce projet peut être mené par la voie d’une procédure de modification car il ne porte pas atteinte aux orientations définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, ne réduit pas un espace boisé, une zone agricole ou une zone naturelle ou forestière, ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et n’est pas de nature à induire de grave risques de nuisance. Il n’est en outre pas créé d’orientation d’aménagement et de programmation valant création de ZAC.

Rappel du déroulé de la procédure

La procédure de modification « dite de droit commun » du PLUi, qui est engagée à l’initiative du Président de la Communauté de Communes en charge d’en établir le projet, comporte un certain nombre d’étapes qui sont prévues par le code de l’urbanisme. Concernant la modification du PLUi, il conviendra donc de mettre en œuvre :

• de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernée,

• la réalisation d’une évaluation environnementale qui sera ensuite soumise à l’avis de l’autorité environnementale,

• la notification du dossier aux personnes publiques associées et aux maires des communes concernées,

• l’enquête publique.Ce n’est qu’à l’issue de toutes ces étapes que le dossier de PLU modifié pourra être approuvé par le Conseil Communautaire.

Cette modification poursuit notamment les objectifs suivants :

Afin de préciser ou de corriger le règlement écrit, il convient de :

- mettre à jour le règlement écrit de la zone Ap, afin d’autoriser, sous réserve des prescriptions de la servitude de captage des eaux potables, les constructions en lien avec l’activité agricole ; - clarifier le règlement en zone A et N en permettant clairement l’extension des annexes en place dans la limite des règles édictées par le règlement ;

- adapter la rédaction des règles d’implantation des construction en zone UB ; - favoriser la densification en zone UA en modifiant les règles de gabarit et d’emprise ; - autoriser en zone A de créer des aires de covoiturages publiques à proximité des voies structurantes et sur des espaces considérés comme des délaissés de voirie ; - intégrer de nouveaux STECAL liés à des erreurs matérielles :

o le zonage en STECAL de Boësset (Commune de Val-en-Vignes) : une pension d’accueil pour des personnes ayant un handicap ou des difficultés sociales ;

o Le zonage en STECAL d’une Maison Familiale MFR de Terra (Commune de Val-en-Vignes) ; - mettre à jour le tableau des surfaces pour chaque zone.

Afin de mieux prendre en compte le contexte existant, les dynamiques de projet ou les erreurs matérielles dans le règlement graphique, il convient de :

- modifier un STECAL existant en accord avec le projet sur la commune de Thouars commune déléguée de Ste-Radegonde en accord avec un projet d’Air Soft ;

- intégrer de nouveaux STECAL liés à des erreurs matérielles ayant été oubliées lors de l’élaboration ; o le zonage en STECAL de Boësset (Commune de Val-en-Vignes) : une pension d’accueil pour des personnes ayant un handicap ou des difficultés sociales ;

o Le zonage en STECAL d’une Maison Familiale MFR de Terra (Commune de Val-en-Vignes) ; - classer les parcelles identifiées dans le zonage adéquat et non plus dans une zone non adaptée ; - d’identifier deux bâtiments pouvant changer de destination en zone A et N, tout en respectant les conditions mentionnées dans le PLUi,

- introduire comme dans le PLUi précédent des EBC le long de la route départementale sur la zone d’activités de Talencia afin d’y préserver la bande plantée et d’y interdire toute construction.

Il convient de modifier les Orientations d’Aménagement et de Programmation afin :

- de renforcer la compréhension du règlement écrit, notamment sur les règles de densité. Le souhait est d’introduire de nouveaux secteurs d’OAP en zone urbaine permettant d’identifier les secteurs pouvant faire l’objet d’une densification.

Les annexes seront également modifiées par :

- mise à jour des annexes (autres informations, servitudes d’utilité publiques, etc….); - suppression de certains plans d’alignement.

Mise en place et modalités de la concertation :

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique dite "ASAP" soumet à la concertation obligatoire, prévue par l'article L103-2 du code de l'urbanisme, les procédures de modification d'un PLU soumises à évaluation environnementale.

La présente délibération vise à préciser les objectifs et les modalités de cette concertation, conformément à l'article L103-3 du code de l'urbanisme.

Modalités de la concertation préalable :

Le processus de concertation préalable a pour objectifs de :

- fournir au public une information claire sur le dossier de modification n°1 du PLUi ; - offrir la possibilité au public d’exprimer ses observations et ses propositions sur le dossier et permettre l’échange des points de vue.La concertation devra être adaptée à la crise sanitaire, les modalités de participation par voie numérique devant être privilégiées tout en gardant le souci de ne créer aucune exclusion en proposant également d’autres modalités, plus classiques.

La durée de cette concertation sera de 4 semaines au minimum. Ainsi la concertation pourrait se dérouler fin du premier semestre 2022.

Les modalités suivantes seront mises en place :

L’information du public :

Le public sera informé de la tenue de la concertation par voie de presse dans un journal sur le territoire au moins 15 jours avant le début de cette concertation, ainsi que sur le site internet de la communauté de communes.

Un dossier de présentation sera disponible sur le site Internet de la CCT.

Une version papier de ce dossier de présentation sera également consultable dans les mairies des communes membres pendant les horaires d’ouverture.

La participation du public :

- L’organisation d’une réunion grand public, pourrait éventuellement, afin de respecter les conditions sanitaires en vigueur lors de la concertation, être proposée en visioconférence. La date sera annoncée au public notamment via le site internet de la CCT, la presse et tout support jugé utile.

- La possibilité laissée au public de formuler ses observations et propositions :

o dans des carnets de concertation mis à disposition dans les mairies aux heures habituelles d’ouverture et au Pôle Aménagement Durable du Territoire (ADT) 5 Rue Anne Desrays 79100 Thouars

o par courrier adressé à Monsieur le de la Communauté de Communes du Thouarsais en précisant en objet : « Concertation préalable à la modification n°1 du PLU intercommunal » Hôtel des Communes 4 rue de la Trémoïlle CS 10160 79104 THOUARS CEDEX ou sur l’adresse « plui@thouars-communaute.fr ». Les observations adressées par voie postale et par courriel seront annexées au registre mis à disposition du public au pôle ADT.

Cette concertation fera ensuite l'objet d'un bilan qui sera présenté au Conseil Communautaire, et qui sera joint au dossier d'enquête publique.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions relatives aux compétences en matière d’urbanisme et de planification ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L103-2, L104-1, L153-36 et suivants,

Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Thouarsais approuvé le 10 Septembre 2019 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Thouarsais approuvé le 4 Février 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire pour le lancement de la procédure de la modification simplifiée n°1 par le biais d’un arrêté, en date du 2 février 2021 ;

Vu l’arrêté du président de la Communauté de Communes du Thouarsais n°2021-14 du 13 septembre 2021 ayant pour objet de modifier les motifs de la modification simplifiée n° 1 du PLUi.

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 5 octobre 2021 définissant les modalités de mise à disposition du public de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi de la CCT ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire au lancement de la procédure de modification n°1 en date du 22 octobre 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Aménagement du territoire et Habitat » au lancement de la procédure de modification n°1, en date du 4 novembre 2021 ;

Vu l’arrêté du président de la Communauté de Communes du Thouarsais n°2022-01 du 18/01/2022 prescrivant la modification n° 1 du PLUi.Considérant que le PLU en vigueur doit évoluer pour permettre la mise en œuvre des projets identifiés dans le cadre d’une procédure de modification,

Considérant les objectifs de la modification n°1 du PLU, définis dans l’arrêté n° 2022-01 du 18/01/2022,

Il est proposé au conseil communautaire de :

- Acter que le Président de la Communauté de Communes du Thouarsais a pris l’initiative d’engager une procédure de modification n°1 du PLU dont il est en charge d’établir le projet, - Approuver les objectifs et modalités de la concertation préalable à la modification n°1 du PLUi au titre des articles L.103-2 et suivants du Code l’urbanisme, comme définis précédemment. - Autoriser le Président ou le Vice-Président délégué

o à signer et conduire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

o à mettre en place la concertation dont il fixera notamment les dates d’ouverture et de clôture et dont il précisera ou complètera le cas échéant par arrêté les modalités en vertu de l’article L5211-10 du CGCT,

o à solliciter l’avis de l’autorité environnementale portant sur l’évaluation environnementale.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité conformément aux articles R153-20 et suivants du code de l’urbanisme. Le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public au pôle ADT, 5 Rue Anne Desrays 79100 Thouars, et dans les communes membres aux jours et heures d’ouverture au public, conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

V.2.2022-02-08-E01 – ENERGIE CLIMAT – AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER LE PARC EOLIEN « LES PATIS LONGS » SUR LA COMMUNE DE LUZAY.

Rapporteur : Pierre RAMBAULT

La SARL Les Pâtis Longs, filiale du groupe RP-Global, a déposé le 02 septembre 2016 une demande d’autorisation unique en vue d’exploiter un parc éolien sur la commune de Luzay, conformément au code de l’Environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Cette demande d’autorisation concerne 6 éoliennes et 2 postes de livraison. Depuis mars 2018, cette société n’est plus une SARL mais une SAS.

Dans le cadre de l’instruction de cette demande, une enquête publique s’est tenue en mairie de la commune précitée, du 07 janvier au 08 Février 2019 inclus.

A ce titre, et ce conformément à l’article R181-38 du code de l’Environnement, le Conseil Communautaire a donné son avis sur le projet éolien par délibération en date du 5 février 2019. Un avis défavorable a été émis sur ce projet éolien et transmis au commissaire enquêteur.

Le préfet des Deux-Sèvres a sursis à statuer sur la demande d’autorisation unique en octobre 2019. L’opérateur a engagé un recours contre l’arrêté du préfet des Deux-Sèvres auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Après avoir sollicité l’avis du conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu ses conclusions le 21 décembre 2021 et indiqué que le préfet ne pouvait sursoir à statuer sur la demande d’autorisation unique et de ce fait l’enjoint à réexaminer la demande d’autorisation présentée par la SAS Les Pâtis Longs.

Dans ce cadre, le préfet, par courrier en date du 1er février 2022, a saisi et sollicité le conseil communautaire afin d’obtenir à nouveau son avis.

Pour rappel, la délibération du Conseil Communautaire du 5 février 2019 (en annexe de la présente délibération) avait mis en évidence :➢ L’absence totale de concertation avec la commune de Luzay et la Communauté de Communes, compétente sur la thématique Energie-Climat, de la part du développeur RP-Global ; ➢ Le manque de concertation locale avec les habitants et acteurs du territoire ; ➢ L’absence de mesures permettant de créer de la valeur locale au projet telle, qu’à minima, une campagne de financement participatif.

➢ La non-prise en considération de la part du développeur, de l’avis défavorable de la commune de Luzay à l’égard du projet (cf. délibération du 12 Novembre 2014)

Il est à noter également que lors de l’enquête publique, les communes situées dans un rayon de 6km autour de la commune de Luzay étaient invitées à formuler un avis sur le projet d’autorisation unique. Les conseils municipaux des communes concernées se sont positionnés contre le projet.

Enfin, les conclusions du rapport de la commission d’enquête précise que « Seize thèmes ou sujets relevant des cinquante-six contributions recueillies ont été mis en évidence dans l’enquête publique. Absolument tous concourent au rejet total et global du projet. Pas un seul aspect du dossier n’a recueilli l’adhésion du public ».

Le Commissaire enquêteur a également rendu un avis défavorable à la demande d’autorisation unique présentée par la SAS Les Pâtis longs.

Ainsi, considérant que le projet n’est pas partagé et accepté par les habitants et les élus locaux, et que la Communauté de Communes souhaite s’inscrire dans une réflexion partagée avec ses communes membres,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

⚫ D’émettre à nouveau un avis défavorable à la demande d’autorisation relative au projet

d’exploitation d’un parc éolien sur la commune de Luzay ;

⚫ D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à signer tout document relatif à l’avis de le

Communauté de Communes vis-à-vis du projet.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

V.2.2022-02-08-E02 - ENERGIE CLIMAT - CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE 79 ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LA POURSUITE DU PROGRAMME AGRIPOS'T.

Rapporteur : Pierre RAMBAULT

Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté en juin 2019, la Communauté de Communes du Thouarsais s’est fixé l’objectif de devenir un Territoire à Energie Positive (TEPOS) sobre en carbone à l’horizon 2050.

Ainsi, la collectivité accompagne les agriculteurs dans une démarche d’efficacité énergétique, de production d’énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La mobilisation des exploitants agricoles constitue également l’un des objectifs définis dans le programme d’actions TEPOS Nouvelle-Aquitaine mis en œuvre avec le soutien de l’ADEME et de la Région.

La Communauté de Communes du Thouarsais travaille donc en partenariat avec la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres dans le cadre du programme AGRIPOS'T depuis 2016. Ce dispositif a permis d'accompagner 59 agriculteurs dans la réduction de leur consommation énergétique, de leurs émissions de gaz à effet de serre et l'installation d'énergies renouvelables dans le cadre de la convention 2019-2021.

Ces résultats positifs incitent la collectivité à poursuivre le programme AGRIPOS'T via le partenariat avec la Chambre d'Agriculture 79 pour l’année 2022.

La convention de partenariat annexée propose les modalités d’animation du programme d’accompagnement des agriculteurs pour répondre aux objectifs Energie Climat locaux.Elle est composée d'un programme d'actions opérationnelles qui précise les engagements financiers de la Communauté de Communes.

En 2022, les actions menées par la Chambre d'Agriculture 79 seront :

− L'organisation d'une demi-journée d'information sur le solaire photovoltaïque demandant une journée de préparation.

− Le conseil personnalisé sur l'installation de solaire photovoltaïque auprès de 10 agriculteurs maximum

L'ensemble de ces actions conduiront à une dépense maximum de 3036,60€ TTC pour l'année 2022.

Cette dépense sera inscrite au budget Energie Climat dans le cadre de la mise en œuvre du PCAET.

Au vu de ces éléments,

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture 79 et le programme d'actions 2022 présentés en annexe

- D’autoriser le Président ou le Vice -Président ayant délégation à signer les conventions et tous les documents nécessaires relatifs à ce projet.

- De déléguer le suivi et l'évaluation de ce programme au Comité de pilotage Transition Ecologique.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.

VI.1.2022-02-08-B01 – BIODIVERSITE – RESTAURATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE DU MOULIN

DE CREVANT – MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE PORTEE PAR LE SMVT.

Rapporteur : Pierre RAMBAULT

La Communauté de Communes du Thouarsais est propriétaire du moulin de Crevant et de son ouvrage hydraulique implanté sur le Thouet sur les communes de Thouars et Saint-Jacques de Thouars. Le site de l’ancien écomusée est alimenté en eau par une chaussée d’une hauteur d’environ 1,50m et d’une longueur de 140m.

Le diagnostic des maçonneries de l’ouvrage révèle d’importantes dégradations structurelles ainsi qu’un impact significatif sur l’environnement qui implique des mesures de restauration de la continuité écologique du Thouet. La mise en conformité de l’ouvrage au titre du Code de l’Environnement et la mise à jour du règlement d’eau du moulin motivent également le projet présenté.

Afin de proposer une gestion adaptée de la chaussée du moulin de Crevant, la Communauté de Communes du Thouarsais a sollicité le Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet pour porter une étude d’avant-projet d’aménagement. Au terme de l’étude, en 2018, la Communauté de Communes a validé le projet d’arasement partiel de la chaussée, de réhabilitation des maçonneries et d’aménagement de dispositifs de continuité piscicole et sédimentaire pour le Thouet.

Le montant total de l’opération incluant les coûts de maitrise d’œuvre est estimé à 471 000 € HT. 50% de ce budget est affecté à la réhabilitation des maçonneries de l’ouvrage, à la charge de la collectivité propriétaire. L’autre partie des dépenses correspond aux travaux de restauration de la continuité écologique sur lesquels le SMVT peut intervenir.

Dans le prolongement de l’étude d’avant-projet, la Communauté de Communes du Thouarsais a sollicité le SMVT pour engager en 2022 les missions de maitrise d’œuvre et, le cas échéant rédiger le dossier règlementaire requis pour les travaux. Les modalités de réalisation de ces missions sont définies dans la convention relative aux missions de maîtrise d’œuvre du projet de restauration de la continuité écologique du moulin de Crevant sur le Thouet annexée.

Ainsi, le SMVT s’engage à :- assurer la maitrise d’ouvrage de l’étude de maitrise d’œuvre comprenant les missions « PRO » et le « dossier règlementaire » en découlant, pour le compte de la Communauté de Communes du Thouarsais propriétaire de l’ouvrage hydraulique,

- inscrire à son budget pour l’année 2022 les crédits nécessaires et solliciter les aides publiques auxquelles il peut prétendre,

- prendre en charge le coût de l’opération tel que défini dans le tableau ci-après, - organiser et surveiller le bon déroulement de l’étude en concertation étroite avec la Communauté de Communes du Thouarsais,

- assister les services de la Communauté de Communauté du Thouarsais au cours des différentes étapes de l’étude nécessitant la présentation aux élus, la validation et l’approbation des prestations restituées.

Tandis que la CCT s’engage à :

- prendre en charge le coût de l’opération tel que défini dans le tableau ci-après, - accompagner le SMVT pour la réalisation de l’étude afin d’en faciliter le déroulement (accès et occupation temporaire du site, concertation, validation des étapes du projet, information et communication, etc.)

Plan de financement prévisionnel

Financeurs % Dépenses éligibles Montant € HT

Agence de l'eau 50% 30 000,00 € 15 000,00 €

Région / Département 10% 30 000,00 € 3 000,00 €

SMVT 30% =75% du reste à charge 30 000,00 € 9 000,00 €

CCT 10% = 25% reste à charge 30 000,00 € 3 000,00 €

Total de l’étude 30 000,00 € HT

VU le Contrat Territorial Milieux Aquatiques Thouet 2017-2021 signé le 14 novembre 2017 avec l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ;

CONSIDERANT la stratégie d’intervention souhaité par la Communauté de Communes du Thouarsais pour les ouvrages de Crevant et de Pommiers lui appartenant ;

CONSIDERANT d’une part la volonté du SMVT d’accompagner les propriétaires riverains pour les projets de restauration des milieux aquatiques et d’autre part la possibilité d’inscrire ces opérations dans un Contrat Territorial passé avec l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour la période 2023-2028 ;

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération fixant les modalités de mise en œuvre de cette opération et accepte son engagement ;

• D’autoriser le Président ou le Vice-président délégué à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer la présente convention ainsi que toutes pièces nécessaires.

Décision du Conseil Communautaire : Adopté à l’unanimité.ACTES PRIS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS

INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10 DU C.G.C.T.

I – DECISIONS DU PRESIDENT

OBJET DESCRIPTIF SOMMAIRE

ACTE

DATE FORME JURIDIQUE

FINANCES Subventions aux associations sportives dans le cadre de l’aide à l’emploi sportif. 17/12/2021 2021-150

FINANCES Subventions aux associations sportives dans le cadre de l’aide à l’emploi sportif. 05/01/2022 2021-151

FINANCES Acte constitutif de la régie de la Piscine de Saint Varent. 28/12/2021 2021-157

URBANISME HABITAT – OPAH-RU – Subvention dossier LE BALCH sis 166 rue des Chenêts à Loretz d’Argenton. 06/01/2022 2022-001

URBANISME HABITAT – OPAH-RU – Subvention dossier CHICOISNE sis 15 rue de Bruxelles à Thouars. 06/01/2022 2022-002

FINANCES Assainissement – Soutien au projet de création d’un bloc sanitaire par la SEF Franco-Malgache à Madagascar. 06/01/2022 2022-003

AMENAGEMENT DU

TERRITOIRE

Décision portant délégation du droit de préemption à la commune de

Thouars sur le bien situé 3 rue Montesquieu à Thouars cadastré section

329 AN numéro 60p.

12/01/2022 2022-004

ACTES PRIS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS

INFORMATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10 DU C.G.C.T.

I – ACTES DU PRÉSIDENT

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU THOUARSAIS

OBJET DESCRIPTIF SOMMAIRE DATE DE L’ACTE FORME

JURIDIQUE DE

L’ACTE

Les Petits Sablons –

Bardage cabane

2021.00.32

Bardage bois cabane Les Petits

Sablons

Attribué à La Fabric’ du Châtaignier

79450 SAINT-AUBIN LE CLOUD

Pour un montant de 10 548,00 € HT

24/12/2021 Notification

Travaux d’aménagement des

Petits Sablons

2021.00.99

Travaux d’aménagement des Petits

Sablons

Attribué à GONORD TP 79100

THOUARS

Pour un montant de 47 495,00 € HT

05/01/2022 NotificationII - ACTES DU BUREAU

OBJET DESCRIPTIF SOMMAIRE

ACTE

DATE FORME JURIDIQUE

MAISON DE L’ENTREPRENEURIAT

STATION T – TARIFS DE PRESTATIONS DE

RESTAURATION.

Les membres du Bureau ont approuvé à

l’unanimité les tarifs applicables aux

prestations de restauration de la Station T

pour l’année 2022. Ils ont donné pouvoir

au Président ou Vice-Président faisant

fonction pour signer les pièces relatives à

cette affaire.

17/12/2021 Délibération du Bureau

MAISON DE L’ENTREPRENEURIAT

STATION T – TARIFS SPECIAUX DE

LOCATION.

Les membres du Bureau ont approuvé à

l’unanimité la reconduction sur 2022 des

tarifs spéciaux (association, demandeur

d’emploi… ; heures creuses, réservations

multiples…) mis en place au deuxième

semestre 2021, pour Station T. Ils ont

donné pouvoir au Président ou Vice-

Président faisant fonction pour signer les

pièces relatives à cette affaire.

17/12/2021 Délibération du Bureau

MAISON DE L’ENTREPRENEURIAT

STATION T – RECONDUCTION DES TARIFS

2021 DE LOCATION DES ESPACES AU SEIN

DE STATION T, POUR 2022.

Les membres du Bureau ont approuvé à

l’unanimité la reconduction sur 2022 des

tarifs de location mis en place au

deuxième semestre 2021, pour les

différents espaces au sein de Station T. Ils

ont donné pouvoir au Président ou Vice-

Président faisant fonction pour signer les

pièces relatives à cette affaire.

17/12/2021 Délibération du Bureau

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE

AVEC L’ASSOCIATION TRAD’Y DANSE DE

TAIZE – ATELIER DE DANSE

TRADITIONNELLE.

Les membres du Bureau ont approuvé à

l’unanimité la convention de prestation de

service avec l’association Trad’y Danse de

Taizé (atelier de danse traditionnelle). Ils

ont autorisé le Président ou le Vice-

Président délégué à accomplir toutes les

démarches en ce sens et à signer ce

document ainsi que toutes pièces

nécessaires.

17/12/2021 Délibération du Bureau

TARIFICATION DES CONTROLES LORS DE

TRANSACTIONS IMMOBILIERES EN

ASSAINISSEMENT COLLECTIF.

Les membres du Bureau ont approuvé à

l’unanimité la facturation du contrôle de

conformité des branchements

d’assainissement collectif lors de

transactions immobilières, à compter du

1er janvier 2022. Ils ont autorisé le

Président ou le Vice-président délégué à

accomplir toutes les démarches en ce sens

et à signer toutes pièces nécessaires.

17/12/2021 Délibération du Bureau

SERVICE ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF – TARIFICATION À COMPTER

DU 1ER JANVIER 2022.

Les membres du Bureau ont approuvé à

l’unanimité les tarifications de l’ANC à

compter du 1er janvier 2022. Ils ont

autorisé le Président ou le Vice-Président à

accomplir toutes les formalités

nécessaires.

17/12/2021 Délibération du Bureau

FONCIER – CESSION DES ATELIERS RELAIS

SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION A

N°1215, SITUÉE ZAE LES PLANTES,

COMMUNE DE SAINTE GEMME A LA SCI

STARTECH 79 - SERVICE DÉVELOPPEMENT

ÉCONOMIQUE ET ATTRACTIVITÉ DU

TERRITOIRE.

Les membres du Bureau ont approuvé à

l’unanimité la vente des ateliers relais

situés ZAE les Plantes à Sainte Gemme, à

la SCI STARTECH 79 pour un montant de

290 000 € (TVA non applicable) et de

désigner Maître RIBREAUD-ALLAIN,

Notaire à Thouars, pour la rédaction de

17/12/2021 Délibération du Bureaul’acte notarié. Ils ont donné pouvoir au

Président ou au Vice-Président ayant

délégation pour signer les pièces relatives

à cette affaire.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président clos la séance à 21h00.