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Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil 12e
Document publié le Lundi 30 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil 12e)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 107 - DECEMBRE 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
DDTM 34
Arrêté N °2013364-0001 - ARRETE MODIFICATIF N °DDTM34-2013-12-03632 Prolongation
de la chasse au lapin pour la saison 2013-2014 sur la commune de Villeneuve les Maguelone .................................... 1
Autre N °2013347-0008 - DDTM34 - 2013-12-03649: Avenant n °4 à la convention de
délégation des aides à la pierre de la CA de Béziers - Fin de gestion 2013 .................................... 4
DIRECCTE
Décision N °2013360-0004 - Organisation des intérims des contrôleurs du travail de la section 8 .................................... 9
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2013354-0002 - BESSAN - autorisation de création d'une chambre funéraire par la SARL Pompes funèbres Casanova .................................... 11A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2013364-0001
signé par
Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 30 Décembre 2013
DDTM 34
ARRETE MODIFICATIF N
"DDTM34-2013-12-03632 Prolongation de la
chasse au lapin pour la saison 2013-2014 sur
la commune de Villeneuve les Maguelone
Arrêté N°2013364-0001 - 51/12/2013 Page 18
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt et
gestion des Espaces Naturels
Unité Forêt Biodiversité Chasse
ARRETE MODIFICATIF N°DDTM34-2013-12-03632
Prolongation de la chasse au lapin pour la saison 2013-2014 sur la commune de Villeneuve les Maguelone
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
vu les articles L 424-2 et 3 du Code de l'environnement,
vu les articles R 424-6 à 8 du Code de l'environnement.
vu l'arrêté préfectoral DDTM34-2013-06-03233 du 10 juin 2013 relatif aux dates d'ouverture et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la campagne 2013-2014,
vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 décembre 2013,
vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault,
considérant les dégâts importants aux cultures agricoles causés par les populations de lapins sur le territoire de la commune de Villeneuve les Maguelone,
considérant la nécessité de maïtriser les populations importantes de lapins par l'augmentation de la pression de chasse,
sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Page 2 Arrêté N°2013364-0001 - 31/12/2013ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2013-06-03233 du 10 juin 2013 relatif aux dates d'ouverture et de clôture et modalités d'exercice de la chasse à tir pour la campagne 2013-2014 est modifié comme suit en ce qui concerne la chasse du lapin :
La chasse du lapin est prolongée sur la commune de Villeneuve les Maguelone jusqu'au 28 février 2014 au soir.
La chasse à l’aide du furet peut également être autorisée par autorisation préfectorale individuelle (cf. modele de demande en annexe 1).
ARTICLE 2:
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l'article R 421—-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice départementale des territoires et de la mer et les agents énumérés aux articles L 428-20 à 23 du Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Villeneuve les Maguelone, publié au recueil des actes administratifs et dont des copies seront adressées : - au directeur départemental de la sécurité publique,
- au colonel - commandant le groupement de gendarmerie,
-_ au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, - au lieutenant de louveterie de la XVII Ê" circonscription,
- au président de la fédération départementale des chasseurs.
Montpellier, le 30 décembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Olivier JACOB
2/2
Arrêté N°2013364-0001 - 31/12/2013 Page 3Page 4
Ah
Liberté s Cralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Autren 2013347-0008
signé par
Le Préfet
le 13 Décembre 2013
DDTM 34
DDTM534 - 2013-12-03649: Avenant n ‘4 à la
convention de délégation des aides à la pierre
de la CA de Béziers - Fin de gestion 2013
Autre N°2015547-00086 - 51/12/2015AVENANT n°4
à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de lhabitation
Le présent avenant est établi entre :
La Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée, représentée par Monsieur Raymond COUDERC, Président,
d'une part,
et
L'État, représenté par Monsieur Pierre de BOUSQUET, Préfet du département de l'Hérault
d’ autre part,
Vu le décret n° 2011-1426 du 02 novembre 2011, relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART),
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'ANAH, en date du 22 septembre 2010, entérinant le nouveau régime des aides,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat du 03 avril 2013 sur la répartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat,
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre conclue, pour 6 ans, entre la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée et l'Etat, en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le 15 février 2012,
Vu, l'avenant n° 1 à la convention de délégation de compétence du 03 juin 2013,
Vu, l'enquête sur les perspectives de consommation au 15 septembre 2013, pour le parc public,
Vu, la réunion d'échange sur la répartition des crédits ANAH de fin de gestion du 14 novembre 2013,
Vu, la délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2013 autorisant le Président à signer le présent avenant,
Vu, les projets de répartition de l'enveloppe notifiée pour 2013 et de programmation 2013 PLUS/PLAI
transmis par la DREAL en date du 15 novembre 2013.
Il a été convenu ce qui suit :
Avenant n°4 - Convention de délégation des aides à la pierre de la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée — Année 2013 1/4
Autre N°2013347-0006 - 31/12/2013 Page 5ARTICLE 1 :
L'article 1-2-1 du Titre | de la convention est modifié comme suit :
Pour 2013, les objectifs quantitatifs réactualisés par les perspectives de consommation le 15 septembre et par les tableaux de répartition de la DREAL au 15 novembre 2013 sont répartis comme suit :
‘ 98 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration « familiaux ») hors zone B1,
+ 243 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) hors zone B1, . 20 logements PLS (prêt locatif social « familiaux »),
. 0 logements PSLA (prêt social location — accession).
ARTICLE 2 :
L'article 1-2-2 du Titre | de la convention est complété comme suit :
Pour 2013, les objectifs quantitatifs réactualisés par les perspectives de consommation au 15
septembre 2013 et par la répartition des crédits de fin de gestion au 14 novembre 2013, sont répartis comme sui :
a) Le traitement de 1 logement indigne, soit insalubres, en situation de péril ou présentant des risques liés au plomb, répartis comme sui :
+ 1 logement occupé par leurs propriétaires,
* 0 logement locatifs,
b) La réhabilitation de 41 logements très dégradés au sens de l'ANAH, répartis comme suit :
+ 15 logements occupés par leurs propriétaires,
+ 26 logements locatif,
c) La réhabilitation de 11 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé),
d) La réhabilitation de 123 logements occupés par leurs propriétaires, dont 80 au titre de la lutte
contre la précarité énergétique et 43 au titre de l'adaptation du logement aux situations handicap ou de perte d'autonomie (hors habitat indigne et très dégradé),
ARTICLE 3 :
L'article |! -1 du Titre || de la convention est modifié comme suit :
Pour 2013, vu l'avancement de la programmation de logements sociaux établi dans le cadre des perspectives de consommation au 15 septembre et par les tableaux de répartition de la DREAL au 15 novembre 2013, l'enveloppe de droits à engagement se répartira de la façon suivante :
Pour le parc public,
° 915 469 €, constituant la part de PLUS/PLAI familiaux, tous situés hors zone B1),
Le montant de la dotation déléguée a été de 533 788 € (représentant 60% du montant des droits à engagement prévisionnels 2013 hors PLAIÏ spécifiques),.
Le solde de la dotation restant à déléguer s élève donc a :
° 381 681 € correspondant au solde de la dotation 2013 réactualisé.
Avenant n°4 - Convention de délégation des aides à la pierre de la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée — Année 2013
Page 0 Autre N°2013347-0006 - 51/12/2013
2/4ARTICLE 4 :
L'article 1-2 du Titre Il de la convention est modifié comme suit :
Pour 2013, compte tenu des perspectives de consommation au 15 septembre 2013 et de la répartition
des crédits de fin de gestion au 14 novembre 2013, l'enveloppe mentionnée à l'article 11-2 du Titre Il de la convention, s'élèvera à :
Pour le parc privé :
° 1697 704 € destinés au parc privé incluant une dotation de 232 336 € pour l'ingénierie,
° 0€ complément attribué selon les priorités attendues par l'ANAHI,
* 382 864 € au titre du FART.
ARTICLE 5 :
L'article 11-5-1 du Titre Il de la convention est complété comme suit :
En_ 2013, l'État, en application de l’article 1l-1, allouera au délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
— 60 % du montant des droits à engagements prévisionnels 2013 (sans LOLF mais gel déduit), à la signature de l'avenant n°3 du 03 juin 2013.
— le solde des droits à engagement, établi en fonction des perspectives de consommation
au 15 septembre, l'article Il-4-1de la convention de délégation des aides à la pierre,
rappelle que la mise à disposition du solde des droits à engagement actualisés est soumis
a la réalisation du présent avenant de fin de gestion.
Rappel:: pour l'année de gestion 2073, la proportion de PLAIT familial dans les opérations mixtes PLUS et PLAIT est fixée pour la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée à 29%.
Le financement des logements en P.L.S. ne pourra être supérieur à 20% de la production annuelle des communes ayant moins de 15% de logements locatifs sociaux. En outre, une attention particulière devra être portée sur l'agrément des PLS pour les logements ordinaires en zone C, ceux-ci devant bien sûr répondre à des besoins clairement identifiés. Aussi, sur ces territoires, les PLS devront principalement permettre le financement des structures collectives comme, par exemple, les établissements pour personnes âgées et handicapées.
ARTICLE 6:
Les tableaux de programmation de logements sociaux pour le parc public et le parc privé sont annexés au présent avenant.
ARTICLE 7 :
Le reste de la convention type de délégation de compétence est sans changement.
Avenant n°4 - Convention de délégation des aides à la pierre de la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée — Année 2013
Autre N°2013347-0006 - 51/12/2013 Page 7
3/4ARTICLE 8 :
Le présent avenant à la convention de délégation de compétence fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Fait à Montpellier
Pour la Communauté
d'Agglomération de Béziers
Méditerranée Le Préfet de l'Hérault Le Président,
SIGNE LE 15/12/2013
Raymond COUDERC Pierre de BOUSQUET
Avenant n°4 - Convention de délégation des aides à la pierre de la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée —- Année 2013
Page & Autre N°2013347-0008 - 31/12/2013
4/4Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Décision n °2013360-0004
signé par
Le Directeur de la Direccte, par délégation, la Directrice Régionale Adjointe, responsable de l'Unité Territoriale de l'Hérault
le 26 Décembre 2013
DIRECCTE
Organisation des intérims des contrôleurs du
travail de la section 8
Décision N°20133060-0004 - 31/12/2013 Page 9Re
Liberté + Égalité * Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DECISION RELATIVE À L'ORGANISATION DES INTERIMS
DES CONTROLEURS DU TRAVAIL DE LA SECTION 8
UNITE TERRITORIALE DE L’HERAULT DE LA DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
Le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE, responsable de l’unité territoriale de l'Hérault,
VU le Code du travail, notamment ses articles R.8122-1 à 4,
VU la décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi Languedoc-Roussillon, en date du 25 juillet 2012, relative à l’organisation de
l'inspection du travail dans le département de Hérault,
DECIDE
Article unique
Afin de pallier à l’absence prolongée de Marlène Soler, contrôleur affecté à la section d’inspection 8, ainsi
qu’aux absences prévisibles de Cristelle Scandella, contrôleur du travail affecté à la SIT 8 et actuellement en
période de formation-professionnalisation, un appui est apporté par les autres sections de l’Hérault dans les
conditions suivantes :
- l’intérim de Marie Hélène Lutinger, inspecteur du travail, est assuré par Xavier Moine (SIT 6) ; - pour ce qui est de la compétence agricole de la section, elle est assurée par la SIT 8 elle-même sur les
communes de Lattes et de Pérols, avec le renfort de Valérie Suarez (SIT 2) ;
- pour les autres communes, cette compétence agricole se répartit sur chacune des autres sections
territorialement compétentes (SIT 3, 6, 4, 5, 9, 7);
- pour ce qui est des autres champs de compétences sectoriels, les contrôleurs du travail des SIT 3 et 7
viendront en renfort sur la commune de Lattes et les contrôleurs du travail des SIT 4 et 5 viendront en
renfort sur la commune de Pérols.
Fait à Montpellier, le 26 décembre 2013
Pour le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-
Roussillon,
le Directeur adjoint, chef de l'Unité Territoriale de l’Hérault 7
Jean Paul AYGALENT
Page 10 Décision N°2013360-0004 - 31/12/2013Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2013354-0002
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Sous- Préfet de Béziers
le 20 Décembre 2013
Préfecture de l'Hérault
BESSAN - autorisation de création d'une
chambre funéraire par la SARL Pompes
funèbres Casanova
Arrêté N°2013354-0002 - 51/12/2013 Page 11sS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
&
PREFECTURE DE L'HERAULT
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUE PUBLIQUES
NF
N° TERRITORIAL : 2013354-0002
Arrêté N° 2013-I1-2048 portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de Bessan par la SARL Pompes funèbres Casanova.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
la loi N° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R.2223-67 à R.2223-87 :
VU le Code de l’environnement :
VU le dossier présenté par Monsieur Alexis CASANOVA, cérant de la SARL Pompes funèbres Casanova concernant le projet de création d’une chambre funéraire à BESSAN :
VU la délibération du 26 septembre 201 3par laquelle le conseil municipal de Bessan a émis un avis favorable sur ce projet ;
VU Je rapport de présentation de l’ Agence Régionale de Santé en date du 28 novembre 2013 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 28 novembre 2013 :
VU l'arrêté préfectoral N° 2013-1-1968 du 10 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial 10B du 11 octobre 2013 :
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/2
Page 12 Arrêté N°20153354-0002 - 31/12/2015Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Monsieur Alexis CASANOVA, gérant de la SARL Pompes funèbres Casanova est autorisé à réaliser une chambre funéraire, sise chemin de l’Oppidum à Bessan (34550), selon le projet élaboré par l’entreprise sous la forme présentée au CODERST.
La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions
techniques des articles D.2223-80 à D.2223-84 du Code général des collectivités territoriales.
Dès l’achèvement des travaux, un organisme de contrôle agréé vérifiera la conformité des installations aux prescriptions techniques énoncées ci-dessus.
L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l’obtention de
l’habilitation de l’entreprise pour cette activité funéraire. Le rapport de visite de conformité établi par l’organisme certificateur sera joint à la demande.
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de Bessan.
- Monsieur le gérant de la SARL Pompes funèbres Casanova,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers. le 20 décembre 2013
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
SIGNÉ
Nicolas de MAISTRE
2/2
Arrêté N°2015354-0002 - 51/12/2015 Page 15