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Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil spécial du 20 décembre 2017
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil spécial du 20 décembre 2017)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 133 du 20 décembre 2017 Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté DDTM34 n°2017-12-08989
Prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016
pour la commune de BAILLARGUES
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 notifiant à Baillargues le bilan triennal défaillant et appelant à commune à adresser ses observations ;
VU la commission départementale de la commune de Baillargues qui s’est tenue le 4 décembre 2018 ;
VU l’avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 5 décembre 2018 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Baillargues pour la période triennale 2014-2016 était de 171 logements ;
CONSIDERANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnement de logements sociaux de la commune de Baillargues pour la période triennale 2014-2016 devait comporter 17% au plus de l’objectif de réalisation précité en PLS, et 30 % au moins de ce même minimum en PLAI ou assimilés ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation globale de 74,85 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état de 28,81 % de PLAI ou assimilés et de 0% de PLS, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Baillargues pour la période 2014-2016 ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013 était très excédentaire (303 %) sans que la commune ait pu bénéficier de report ;
CONSIDERANT que les objectifs qualitatifs, quasiment atteints, ne peuvent générer à eux seuls une mise en carence mais que le bilan quantitatif n’est réalisé qu’à 74,85 % ;
CONSIDERANT que, pour la prochaine période triennale, la commune a déjà identifié l’ensemble des logements à produire ;
CONSIDERANT que la commune de Baillargues va s’inscrire dans une démarche de contrat de mixité sociale avec l’État pour les deux prochaines périodes triennales ;
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne permettent pas d’écarter le prononcé de la carence pour la période 2014-2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Au vu du non-respect de l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2014-2016, la carence de la commune de Baillargues est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2
Le taux de majoration du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Baillargues, visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013- 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l’objectif triennal fixé, soit 25,15 %.
ARTICLE 3
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 et ce pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l’Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Montpellier, le 13 décembre 2017
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté DDTM34 n°2017-04-08366
Prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016
pour la commune de FABREGUES
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 informant la commune de Fabrègues de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU les observations du Maire de Fabrègues présentées en commission départementale du 5 avril 2017 sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2014-2016 ;
VU l’avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 30 mai 2017 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Fabrègues pour la période triennale 2014-2016 était de 144 logements ;
CONSIDERANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnement de logements sociaux de la commune de Fabrègues pour la période triennale 2014-2016 devait comporter 17% au plus de l’objectif de réalisation précité en PLS, et 30 % au moins de ce même minimum en PLAI ou assimilés ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation globale de 43,06 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état de 29,69 % de PLAI ou assimilés et de 0% de PLS, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Fabrègues pour la période 2014-2016 ;
CONSIDERANT que le PLU engagé en 2015 n’a pu être finalisé avant le transfert de compétence à Montpellier Méditerranée Métropole et que la commune reste en POS, sans zone ouverte à l'urbanisation, dans l’attente de l’approbation du PLU intercommunal ;
CONSIDERANT néanmoins que deux déclarations de projet sont en cours d’instruction pour débloquer des opérations comportant du logement social ;
CONSIDERANT que les objectifs qualitatifs sont atteints mais que le bilan quantitatif n’est réalisé qu’à 43 % ;
CONSIDERANT que la commune de Fabrègues va s’inscrire dans une démarche de contrat de mixité sociale avec l’État pour la période 2017-2019 ;
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne permettent pas d’écarter le prononcé de la carence pour la période 2014-2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Au vu du non-respect de l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2014-2016, la carence de la commune de Fabrègues est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2
Le taux de majoration du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Fabrègues, visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013- 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est fixé à 100 %.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 3
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 et ce pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l’Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Montpellier, le 17 novembre 2017
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté DDTM34 n°2017-04-08363
Prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016
pour la commune de FRONTIGNAN
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 informant la commune de Frontignan de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Frontignan en date du 3 avril 2017 présentant des observations sur le non- respect de l’objectif triennal pour la période 2014-2016 ;
VU l’avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 30 mai 2017 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Frontignan pour la période triennale 2014-2016 était de 258 logements ;
CONSIDERANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnement de logements sociaux de la commune de Frontignan pour la période triennale 2014-2016 devait comporter 23% au moins de l’objectif de réalisation précité en PLAI ou assimilés (pas d’objectifs PLS notifiés) ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation globale de 70,93% ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état de 29,51 % de PLAI ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Frontignan pour la période 2014-2016 ;
CONSIDERANT que la loi Duflot du 18 janvier 2013 a élevé l'obligation de Frontignan à 25 % de logements sociaux (contre 20 %) sans que le programme local de l’habitat de la Communauté d’agglomération du Bassin de Thau n’ait été mis à jour ;
CONSIDERANT que les objectifs de production de logements sociaux sur la période 2014-2016, calculés à partir de l’instruction Duflot, ont été notifiés à la commune le 11 mai 2015, soit à mi-parcours ;
CONSIDERANT néanmoins que la commune n’était pas ignorante, dès 2013, du taux d’obligation augmenté à 25 % ;
CONSIDERANT que le PLU de Frontignan, approuvé en 2011 et prévoyant plusieurs mesures destinées à la production de logements sociaux (notamment des emplacements réservés « 100 % logement social »), a été annulé en 2013 (PLU jugé illégal en première instance) puis rétabli en 2015 (jugé légal en deuxième instance) ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013 était excédentaire (144 %) sans que la commune ait pu bénéficier de report ;
CONSIDERANT que les objectifs qualitatifs, quasiment atteints, ne peuvent générer à eux seuls une mise en carence mais que le bilan quantitatif n’est réalisé qu’à 71 % ;
CONSIDERANT que, pour la prochaine période triennale, la commune a déjà identifié plus de 50 % des logements à produire dont 80 sont déjà en cours de réalisation ;
CONSIDERANT que la commune de Frontignan va s’inscrire dans une démarche de contrat de mixité sociale avec l’État pour la période 2017-2019 ;
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne permettent pas d’écarter le prononcé de la carence pour la période 2014-2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRÊTE
ARTICLE 1
Au vu du non-respect de l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2014-2016, la carence de la commune de Frontignan est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2
Le taux de majoration du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Frontignan, visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013- 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l’objectif triennal fixé, soit 29,07 %.
ARTICLE 3
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 et ce pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l’Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Montpellier, le 17 novembre 2017
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté DDTM34 n°2017-04-08364
Prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016
pour la commune de GIGEAN
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 informant la commune de Gigean de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU les observations du Maire de Gigean présentées en commission départementale du 12 avril 2017 sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2014-2016 ;
VU l’avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 30 mai 2017 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Gigean pour la période triennale 2014-2016 était de 105 logements ;
CONSIDERANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnement de logements sociaux de la commune de Gigean pour la période triennale 2014-2016 devait comporter 23 % au moins de l’objectif de réalisation précité en PLAI ou assimilés (pas d’objectifs PLS notifiés) ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation globale de 80 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état de 19,05 % de PLAI ou assimilés dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Gigean pour la période 2014- 2016 ;
CONSIDERANT que la loi Duflot du 18 janvier 2013 a élevé l'obligation de Gigean à 25 % de logements sociaux (contre 20 %) sans que le programme local de l’habitat de la Communauté d’agglomération du Bassin de Thau n’ait été mis à jour ;
CONSIDERANT que les objectifs de production de logements sociaux sur la période 2014-2016, calculés à partir de l’instruction Duflot, ont été notifiés à la commune le 11 mai 2015, soit à mi-parcours ;
CONSIDERANT néanmoins que la commune n’était pas ignorante, dès 2013, du taux d’obligation augmenté à 25 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013 était excédentaire (122 %) sans que la commune ait pu bénéficier de report ;
CONSIDERANT que l’objectif qualitatif est quasiment atteint et que le bilan quantitatif est réalisé à 80 % ;
CONSIDERANT que le PLU de Gigean, en cours de révision, prévoit une part de 35 % de logements sociaux dans la production de résidences principales ;
CONSIDERANT que, pour la prochaine période triennale, la commune a déjà identifié 8 opérations (167 logements sociaux) qui lui permettraient de remplir son obligation ;
CONSIDERANT que la commune de Gigean va s’inscrire dans une démarche de contrat de mixité sociale avec l’État pour la période 2017-2019 ;
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne permettent pas d’écarter le prononcé de la carence pour la période 2014-2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRÊTE
ARTICLE 1
Au vu du non-respect de l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2014-2016, la carence de la commune de Gigean est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2
Le taux de majoration du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Gigean, visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l’objectif triennal fixé, soit 20 %.
ARTICLE 3
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 et ce pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l’Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Montpellier, le 17 novembre 2017
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté DDTM34 n°2017-08367
Prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016
pour la commune de MARAUSSAN
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 informant la commune de Maraussan de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU les observations du Maire présentées en commission départementale du 21 avril 2017 sur le non- respect de l’objectif triennal pour la période 2014-2016 ;
VU l’avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 30 mais 2017 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Maraussan pour la période triennale 2014-2016 était de 70 logements ;
CONSIDERANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnement de logements sociaux de la commune de Maraussan pour la période triennale 2014-2016 devait comporter 20 % au plus de l’objectif de réalisation précité en PLS, et 30 % au moins de ce même minimum en PLAI ou assimilés ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation globale de 85,7 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état de 28,33 % de PLAI ou assimilés et de 0 % de PLS, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Maraussan pour la période 2014-2016 ;
CONSIDERANT que la commune de Maraussan n’a pas développé de politique du logement social avant son entrée dans le dispositif SRU en 2012 et qu’ainsi le taux d’équipement en logement social de la commune se limite à 6,30 % au 1er janvier 2016 ;
CONSIDERANT que la communauté de communes de la Domitienne n'est dotée d'un programme local de l’habitat que depuis 2017 ;
CONSIDERANT que le PLU de Maraussan, approuvé en 2013, prévoit plusieurs mesures destinées à la production de logements sociaux ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013 était excédentaire (285 %) sans que la commune ait pu bénéficier de report ;
CONSIDERANT que les objectifs qualitatifs, quasiment atteints, ne peuvent générer à eux seuls une mise en carence mais que le bilan quantitatif est réalisé à 86 % ;
CONSIDERANT que la commune de Maraussan va s’inscrire dans une démarche de contrat de mixité sociale avec l’État pour la période 2017-2019 ;
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne permettent pas d’écarter le prononcé de la carence pour la période 2014-2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Au vu du non-respect de l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2014-2016, la carence de la commune de Maraussan est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2
Le taux de majoration du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Maraussan, visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013- 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est égal au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l’objectif triennal fixé, soit 14,29 %.
ARTICLE 3
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement sur Les ressources fiscales par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 et ce pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l’Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Montpellier, le 17 novembre 2017
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté DDTM34 n°2017-04-08365
Prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016
pour la commune de POUSSAN
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 informant la commune de Poussan de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU les observations du Maire de Poussan en commission départementale du 12 avril 2017 sur le non- respect de l’objectif triennal pour la période 2014-2016 ;
VU l’avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 30 mai 2017 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Poussan pour la période triennale 2014-2016 était de 130 logements ;
CONSIDERANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnement de logements sociaux de la commune de Poussan pour la période triennale 2014-2016 devait comporter 20 % au plus de l’objectif de réalisation précité en PLS, et 30 % au moins de ce même minimum en PLAI ou assimilés ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation de 3 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 2,31 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état de 25 % de PLAI ou assimilés et de 0 % de PLS, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Poussan pour la période 2014- 2016 ;
CONSIDERANT que la commune de Poussan n’a pas développé de politique du logement social avant son entrée dans le dispositif SRU en 2012 et qu’ainsi le taux d’équipement en logement social de la commune se limite à 1,09 % au 1er janvier 2016, soit le taux le plus bas de toutes les communes SRU du département ;
CONSIDERANT que le PLU de la commune de Poussan qui prévoit des secteurs de mixité sociale, vient seulement d’être arrêté ;
CONSIDERANT que la commune de Poussan va s’inscrire dans une démarche de contrat de mixité sociale avec l’État pour la période 2017-2019 ;
CONSIDERANT que le bilan quantitatif n’est réalisé qu’à seulement 2,3 %, soit 3 LLS pour un objectif de 130 ;
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne permettent pas d’écarter le prononcé de la carence pour la période 2014-2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Au vu du non-respect de l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2014-2016, la carence de la commune de Poussan est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2
Le taux de majoration du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Poussan, visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est fixé à 400 %.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 3
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 et ce pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l’Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Montpellier, le 17 novembre 2017
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté DDTM34 n°2017-08368
Prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016
pour la commune de SAINT-GELY-DE-FESC
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 informant la commune de Saint-Gely-du-Fesc de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU les observations du maire de Saint-Gely-du-Fesc présentées en commission départementale du 21 avril 2017 sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2014-2016 ;
VU l’avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 30 mai 2017 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Saint-Gely-du-Fesc pour la période triennale 2014-2016 était de 178 logements ;
CONSIDERANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnement de logements sociaux de la commune de Saint-Gely-du-Fesc pour la période triennale 2014-2016 devait comporter 20 % au plus de l’objectif de réalisation précité en PLS, et 30 % au moins de ce même minimum en PLAI ou assimilés ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation globale de 24,72 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état de 31,82 % de PLAI ou assimilés et de 0 % de PLS, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Saint-Gely-du-Fesc pour la période 2014-2016 ;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Gely-du-Fesc est entrée dans le dispositif SRU en 2012 ;
CONSIDERANT que le PLU de la commune de Saint-Gely-du-Fesc, prévoyant des secteurs de mixité sociale, vient seulement d’être arrêté ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup n'est pas dotée d'un programme local de l’habitat ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2011-2013 était excédentaire (242 %) sans que la commune ait pu bénéficier de report ;
CONSIDERANT que les objectifs qualitatifs sont atteints mais que le bilan quantitatif n’est réalisé qu’à 24 % ;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Gely-du-Fesc va s’inscrire dans une démarche de contrat de mixité sociale avec l’État pour la période 2017-2019 ;
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne permettent pas d’écarter le prononcé de la carence pour la période 2014-2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Au vu du non-respect de l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2014-2016, la carence de la commune de Saint-Gely-du-Fesc est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2
Le taux de majoration du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Gely-du-Fesc visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013- 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est fixé à 100 %.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 3
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 et ce pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l’Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Montpellier, le 17 novembre 2017
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté DDTM34 n°2017-12-08990
Prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016
pour la commune de SAINT-GEORGES-D’ORQUES
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 notifiant à Saint-Georges-d’Orques le bilan triennal défaillant et appelant à commune à adresser ses observations ;
VU le prononcé de la carence suite au bilan triennal 2011-2013 ;
VU le contrat de mixité sociale signé le 23 décembre 2016 ;
VU la commission départementale de la commune de Saint-Georges-d’Orques qui s’est tenue le 4 décembre 2018 ;
VU l’avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 5 décembre 2018 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Saint-Georges-d’Orques pour la période triennale 2014-2016 était de 90 logements ;
CONSIDERANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnement de logements sociaux de la commune de Saint-Georges- d’Orques pour la période triennale 2014-2016 devait comporter 17% au plus de l’objectif de réalisation précité en PLS, et 30 % au moins de ce même minimum en PLAI ou assimilés ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation globale de 24,44 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état de 31,82 % de PLAI ou assimilés et de 18,18 % de PLS, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Saint-Georges-d’Orques pour la période 2014-2016 ;
CONSIDERANT que la commune était carencée au titre du bilan triennal 2011-2013 (pénalité x3) ;
CONSIDERANT qu’un contrat de mixité sociale, exposant la stratégie de la commune pour réaliser ses objectifs de rattrapage en précisant les outils à mobiliser et les actions à conduire, a été signé avec la commune en date du 23 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que les objectifs qualitatifs, quasiment atteints, ne peuvent générer à eux seuls une mise en carence mais que le bilan quantitatif n’est réalisé qu’à 24,44 % ;
CONSIDERANT que, pour la prochaine période triennale, la commune a déjà identifié plus de 50 % logements à produire ;
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne permettent pas d’écarter le prononcé de la carence pour la période 2014-2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Au vu du non-respect de l’objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2014-2016, la carence de la commune de Saint-Georges-d’Orques est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2
Le taux de majoration du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Georges-d’Orques, visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est fixé à 200 %.
ARTICLE 3
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement sur les ressources fiscales par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 et ce pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’Etat et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l’Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Montpellier, le 13 décembre 2017
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction départementale
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Arrêté DDTM34 n°2017-12-08995
Prononçant la levée de carence définie par l’article L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de LATTES
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 informant la commune de Lattes de l’atteinte des objectifs quantitatif et qualitatif de réalisation de logements sociaux pour la période 2014-2016 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni le 30 mai 2017 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Lattes pour la période triennale 2014-2016 était de 360 logements ;
CONSIDÉRANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnement de logements sociaux de la commune de Lattes pour la période triennale 2014-2016 devait comporter 30 % au moins de l’objectif de réalisation précité en PLAI ou assimilés et 20 % au plus de l’objectif de réalisation précité en PLS ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation de 378 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif quantitatif de 105 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’un taux de 29,44 % de PLAI ou assimilés dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux et de 4,17 % de PLS ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La mise en carence de la commune de Lattes, prononcée par l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04371 du 9 octobre 2014, est levée à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Maire de la commune de Lattes.
Fait à Montpellier, le 13 décembre 2017
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction départementale
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Arrêté DDTM34 n°2017-12-08997
Prononçant la levée de carence définie par l’article L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de PIGNAN
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 informant la commune de Pignan de l’atteinte des objectifs quantitatif et qualitatif de réalisation de logements sociaux pour la période 2014-2016 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni le 30 mai 2017 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Pignan pour la période triennale 2014-2016 était de 105 logements ;
CONSIDÉRANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnement de logements sociaux de la commune de Pignan pour la période triennale 2014-2016 devait comporter 30 % au moins de l’objectif de réalisation précité en PLAI ou assimilés et 20 % au plus de l’objectif de réalisation précité en PLS ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation de 226 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif quantitatif de 215,24 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’un taux de 30,48 % de PLAI ou assimilés dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux et de 0 % de PLS ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La mise en carence de la commune de Pignan, prononcée par l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04374 du 9 octobre 2014, est levée à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Maire de la commune de Pignan.
Fait à Montpellier, le 13 décembre 2017
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction départementale
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Arrêté DDTM34 n°2017-12-08996
Prononçant la levée de carence définie par l’article L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de PEROLS
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 informant la commune de Pérols de l’atteinte des objectifs quantitatif et qualitatif de réalisation de logements sociaux pour la période 2014-2016 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni le 30 mai 2017 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Pérols pour la période triennale 2014-2016 était de 180 logements ;
CONSIDÉRANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnement de logements sociaux de la commune de Pérols pour la période triennale 2014-2016 devait comporter 30 % au moins de l’objectif de réalisation précité en PLAI ou assimilés et 20 % au plus de l’objectif de réalisation précité en PLS ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation de 547 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif quantitatif de 303,89 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’un taux de 48,89 % de PLAI ou assimilés dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux et de 17,22 % de PLS ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La mise en carence de la commune de Pérols, prononcée par l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10-04372 du 9 octobre 2014, est levée à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Maire de la commune de Pérols.
Fait à Montpellier, le 13 décembre 2017
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction départementale
des territoires et de la mer
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Arrêté DDTM34 n°2017-12-08992
Prononçant la levée de carence définie par l’article L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de SERIGNAN
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 informant la commune de Sérignan de l’atteinte des objectifs quantitatif et qualitatif de réalisation de logements sociaux pour la période 2014-2016 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni le 30 mai 2017 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Sérignan pour la période triennale 2014-2016 était de 71 logements (pas d’objectifs qualitatifs notifiés) ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation de 223 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif quantitatif de 314,08 % ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La mise en carence de la commune de Sérignan, prononcée par l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-11- 04472 du 5 décembre 2014 modifiant l'arrêté n°DDTM34-2014-10-04355 du 9 octobre 2014, est levée à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Maire de la commune de Sérignan.
Fait à Montpellier, le 13 décembre 2017
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté DDTM34 n°2017-12-08998
Prononçant la levée de carence définie par l’article L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de VENDARGUES
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 informant la commune de Vendargues de l’atteinte des objectifs quantitatif et qualitatif de réalisation de logements sociaux pour la période 2014-2016 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni le 30 mai 2017 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Vendargues pour la période triennale 2014- 2016 était de 90 logements ;
CONSIDÉRANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnement de logements sociaux de la commune de Vendargues pour la période triennale 2014-2016 devait comporter 30 % au moins de l’objectif de réalisation précité en PLAI ou assimilés et 20 % au plus de l’objectif de réalisation précité en PLS ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation de 100 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif quantitatif de 111,11 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’un taux de 30 % de PLAI ou assimilés dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux et de 0 % de PLS ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La mise en carence de la commune de Vendargues, prononcée par l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-10- 04378 du 9 octobre 2014, est levée à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Maire de la commune de Vendargues.
Fait à Montpellier, le 13 décembre 2017
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction départementale
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Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté DDTM34 n°2017-12-08994
Prononçant la levée de carence définie par l’article L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de VIAS
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 informant la commune de Vias de l’atteinte des objectifs quantitatif et qualitatif de réalisation de logements sociaux pour la période 2014-2016 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni le 30 mai 2017 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Vias pour la période triennale 2014-2016 était de 124 logements ;
CONSIDÉRANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnement de logements sociaux de la commune de Vias pour la période triennale 2014-2016 devait comporter 28 % au moins de l’objectif de réalisation précité en PLAI ou assimilés et 19 % au plus de l’objectif de réalisation précité en PLS ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation de 127 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif quantitatif de 102,42 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’un taux de 30,65 % de PLAI ou assimilés dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux et de 0 % de PLS ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La mise en carence de la commune de Vias, prononcée par l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-11-04474 du 5 décembre 2014 modifiant l'arrêté n°DDTM34-2014-10-04369 du 9 octobre 2014, est levée à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Maire de la commune de Vias.
Fait à Montpellier, le 13 décembre 2017
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté DDTM34 n°2017-12-08993
Prononçant la levée de carence définie par l’article L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 informant la commune de Villeneuve-les-Béziers de l’atteinte des objectifs quantitatif et qualitatif de réalisation de logements sociaux pour la période 2014-2016 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni le 30 mai 2017 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Villeneuve-les-Béziers pour la période triennale 2014-2016 était de 60 logements (pas d’objectifs qualitatifs notifiés) ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation de 86 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif quantitatif de 143,33 % ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La mise en carence de la commune de Villeneuve-les-Béziers, prononcée par l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-11-04473 du 5 décembre 2014 modifiant l'arrêté n°DDTM34-2014-10-04361 du 9 octobre 2014, est levée à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Maire de la commune de Villeneuve-les- Béziers.
Fait à Montpellier, le 13 décembre 2017
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction départementale
des territoires et de la mer
Service habitat construction et affaires juridiques
Arrêté DDTM34 n°2017-12-08991
Prononçant la levée de carence définie par l’article L.302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de BALARUC-LES-BAINS
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 18 février 2017 informant la commune de Balaruc-les-Bains de l’atteinte des objectifs quantitatif et qualitatif de réalisation de logements sociaux pour la période 2014-2016 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni le 30 mai 2017 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Balaruc-les-Bains pour la période triennale 2014-2016 était de 137 logements ;
CONSIDÉRANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnement de logements sociaux de la commune de Balaruc-les-Bains pour la période triennale 2014-2016 devait comporter 23 % au moins de l’objectif de réalisation précité en PLAI ou assimilés (pas d’objectifs PLS notifiés) ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation de 142 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif quantitatif de 103,65 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’un taux de 30,60 % de PLAI ou assimilés dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La mise en carence de la commune de Balaruc-les-bains, prononcée par l’arrêté préfectoral n°DDTM34- 2014-11-04471 du 5 décembre 2014 modifiant l'arrêté n°DDTM34-2014-10-04353 du 9 octobre 2014, est levée à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Hérault sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au Maire de la commune de Balaruc-les- Bains.
Fait à Montpellier, le 13 décembre 2017
Le Préfet,
SIGNE
Pierre POUЁSSEL
Mention des délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02