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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2024 08 28 DOMAINE Acquisition)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
3 DOMAINE / 3.1 Acquisitions Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT Présents : 20 Absents : 8 Haute-Garonne Suffrages exprimés : 23 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620) _________ Séance 2024/08 du 16 décembre 2024 D. 2024/08-28 – DOMAINE – Acquisition parcelle – SCI VITIS L’an deux mil vingt-quatre, le seize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire. Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien. Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, FILIOL Marina. Absents excusés : LEPEE Guillaume, SMIDTS Roberte. Pouvoirs : DIU Sandrine à BINET Pascale, PILIPCZUK Gregory à SIGAL Sandrine, WASTJER Michel à SAURA Olivier. Les conseillers ont été convoqués le 10 décembre 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l’ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération. M. Vincent DUSSART est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu’auxiliaire. Vu la délibération D. 2023/05-10 – DOMAINE – Acquisition parcelle – SCI VITIS Mme la Maire rappelle les termes de cette délibération qui approuvait l’acquisition d’une emprise d’environ 2980 m² à détacher de la parcelle A 1338 de 7 558 m² appartenant à la SCI VITIS au prix de 46€/m². Il convient de corriger une erreur de « plume » car il a été omis de préciser que le prix s’entendait HT. Depuis cette délibération, un géomètre expert a affiné la superficie nécessaire aux besoins de la commune et établi un projet de division. C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’acquérir la parcelle A 3545 au lieu-dit « les Boulbènes » d’une superficie de 2633 m² au prix de 46€ HT, soit 121 118€ HT et 145 341.60 € TTC. Ouï madame la Maire, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE l’acquisition de la parcelle A 3545 d’une superficie de 2633m² appartenant à la société VITIS au prix de 46€/m², soit 55.20€ TTC. Compte tenu de la surface retenue pour la vente, soit 2 633 m², le prix de vente est de 145 341.60 € TTC, soit un prix HT de 121 118,00 €. AUTORISE la Maire à signer tous actes utiles et nécessaires à cet effet. 3 DOMAINE / 3.1 Acquisitions Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Le secrétaire, La Maire, Vincent DUSSART Sandrine SIGAL Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421- 1 du Code de justice administrative.