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Déliberation - D. 2022 07 09 DOMAINE Acquisition Reserve fonciere
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2022 07 09 DOMAINE Acquisition Reserve fonciere)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022 ee
Affiché le
ID :031-213101181-20220919-D20220709-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 21 Absents : 08 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2022/07 du 19 septembre 2022
D. 2022/07-09 — DOMAINE — Acquisition A1079 — Réserve foncière
L'an deux mil vingt deux, le dix-neuf septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison de la Culture, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALONSO Christophe, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante,
CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SIGAL Sandrine, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTIER Michel.
Absents : ABAD-LAHIRLE Nadine, BALLAND Sandrine, ALIS Laure,
Absents excusés : SEGALA Patricia, SMIDTS Roberte, MOINE Magali.
Pouvoirs : PILIPCZUK Gregory à ROBIN Véronique, SAURA Olivier à WASTIJER Michel, DIU Sandrine à BINET Pascale.
Les conseñllers ont été convoqués le 13 septembre 2022 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de lordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire,
Vu l'avis de France Domaines en date du 15 février 2022,
La Commune envisage d'acquérir au prix de 330 000 euros une parcelle bâtie, sise chemin du Moulin, pour la constitution d'une réserve foncière. Il s’agit d'une maison construite en 1972 en R+1. La parcelle, cadastrée section À n°1079 d'une contenance de 3720 m2, est située dans la zone UF du PLU, zone d'activité économique hors EUROCENTRE. Le bien se situe à proximité des équipements sportifs, proche de là RD 820. La propriétaire est la Communauté de communes du Frontonnais.
Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE l'acquisition de la parcelle À n°1079 au prix de 330 000 euros.
AUTORISE la Maire à signer tous actes utiles et nécessaires à cet effet.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. à RAU., Se
Pour extrait conforme, le 20 septembre 2022 JE DES \
Au registre sont les signatures La Maire, LT 8
33
3
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3 DOMAINE ET PATRIMOINE / 3.1 Acquisitions