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Arrêté - N°2021 ARR 025 Face au 24 rue du Palais de Justice emplacement PMR 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2021 ARR 025 Face au 24 rue du Palais de Justice emplacement PMR 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2021.ARR.025 Seine et Marne OR CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS PER COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
Face au 24 rue du Palais de Justice :
emplacement PMR
Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le code de la route,
Vu le code pénal,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L241-3 — L241-3-1 — L241-
3-2,
Vu le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003,
Considérant qu’il est nécessaire de réserver des emplacements réservés aux véhicules portant une
carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand
invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC),
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le stationnement et l’arrêt sont interdits, sauf aux véhicules portant une carte de
stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide
de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC}), face au 24 rue du Palais de Justice sur un
emplacement de stationnement.
La durée maximum de stationnement est de 24 heures consécutives pour les personnes autorisées à
y stationner.
ARTICLE 2: Cet emplacement sera matérialisé conformément aux prescriptions du code de la route
par la mise en place d’un marquage réglementaire et des panneaux du type B6al et M6h.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au
présent arrêté ainsi que la mise en fourrière de celui-ci, en référence à l’article R417-11 du Code
de la Route.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20210326-2021-ARR-025-AR
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021 ARTICLE 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les
personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie.
Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent
également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui
doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite.
Coulommiers, le 25 mars 2021
Madame le Maire,
PUBLIE-LE: Ÿ 6 MRS 2071
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20210326-2021-ARR-025-AR
Date de télétransmission : 26/03/2021
Date de réception préfecture : 26/03/2021