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Arrêté - N°2018.ARR .020 rue corneille face aux batiment 20 emplacement pmr Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2018.ARR .020 rue corneille face aux batiment 20 emplacement pmr)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, DEPARTEMENT

Seine et Marne

CANTON REPUBLIQUE FRANCAISE N°2018.ARR.020

COULOMMIERS ES COMMUNE. Libert-Ealé-Fratemié

COULOMMIERS Las ARRETE DU MAIRE

9 rue Corneille face au bâtiment 20 +

emplacement PMR

Nous, Ginette MOTOT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212.5 et L2213.1 à 12136,

‘Vu le code de la route,

Vu le code pénal,

Vite code de l'action sociale et des familles et notamment Les articles L2413 - L2413:1 - 1241-32,

Vu le décret n° 2003642 du LL juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003,

Considérant qu'il est nécessaire de réserver des emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand imalide de guerre (G1G) ou grand in il (GIC),

ARRETONS

ARTIGLE L : Les stationnement et arrêts sont interdits, saufaux véhicules portant une carte de stationnement de modéle communautaire pour personne handicapée, où un macaron grand invalide de guerre (G1G) où grand invalide civil

(GIC), sur l'emplacement situé face au bâtiment 20 au n°9 rue Cornelle.

ARTICLE 2 : Cet emplacement sera matérialisé conformément aux prescriptions du code de I route par la mise en place d'un marquage réglementaire et des panneaux du type B6n1 et M6h.

ARTIGLE 3 + Les infimerions au présent arrêté seront constatées et poursuivis conformément aux lobs.

ARIIGLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbalier tous les véhiaules en infraction au présent arrêté, en réftrence à l'article R417-11 du Code de Ia Route.

ARTICLE 5 : Le présent acte administratif peur faire l'objet d'un recours contentieux formé par Les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Talbunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également sisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors foumé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;

ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Commandant de Ia Comprgnie de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et eu général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le

conceme, de l'exteution du présent arrêté.

Coulommiers, le O3 avril 2018

Madame le Maire,

ES de émet prétecuure

fs NE AU 201B-ARR-020

[D ja. 04/2010

Date dl réceplion préfoqure : 09/04/2018

PUBLIELE: {) (j ANR 2010