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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2024 03 020
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2024 03 020)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
or
ŸŸ
sercE
Conseil
Communautaire
Séance
du
28
mars
2024
Communauté de
communes
Délibération
N°
2024
03
020
: Finances
—
Fiscalité
directe
locale
2024
—
vote
des
taux
des
taxes
pour
2024
L'an
deux
mille vingt
quatre,
le 28
mars
à
18
heures
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
réuni
à
la
salle
de
réunion
au
siège
de
la
CCLLB,
1
place
Clémenceau
| 72500
Montval-sur-Loir,
sous
la
Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE
; les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
la voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le 21/03/2024,
La
convocation
et l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
le
même
jour
et
au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et
publiés
dans
la
presse
et
sur
notre
site
internet.
| En exercice
|39
[Présents
| 31
[Pouvoirs
|
5
|Votants
|
36
|
Etaient
présents
:
M.
Hervé
RONCIERE,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE
; M.
Patrick
BETTON
(suppléant
M.
Sylvain
BIDIER)
; M.
Diégo
BORDIER
; M.
Bruno
BOULAY
; Mme
Michelle
BOUSSARD
; M.
Francis
BOUSSION
; Mme
Sylvie
CHARTIER
; M.
Alain
CHEVALLIER
; M.
Jean-Michel
CHIQUET
;
Mme
Galiène
COHU
; Mme
Claire
COULONNIER
; Mme
Martine
CRINIERE
; M.
Pascal
DUPUIS
; M.
Michel
DUTHEIL
; Mme
Monique
GAULTIER
; M.
Alain
GUILLOIS
; M.
Vincent
GRUAU
; M.
Dominique
LANGEVIN
; M.
Jérôme
LEONARD
; M.
Pascal
MARIE
; Mme
Myriam
MARTINEAU
; M,
Alain
MORANÇAIS
; M.
François
OLIVIER
; M.
Dominique
PETER
; M.
Patrick
RENARD ;
Mme
Marie-France
REYMOND
; M.
Gérard
RICHARD
; M.
Joël
TABAREAU
; M.
Philippe
TOURNADRE
; Mme
Agnès
VERDIER.
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration :
Absents/excusés
Pouvoir
à
Sabrina
DUCHESNE
Claire
COULONNIER
Laure
DUTERTRE
Hervé
RONCIERE
Philippe WEHRLÉ
Michel
DUTHEIL
Monique
TROTIN
Bruno
BOULAY
Catherine
TRAPPLER
Agnès
VERDIER
Sabrina
RAPPART
Excusée
Guy
LECLERC
Excusé
Fabienne
PINÇON
Excusée
Secrétaire
de
séance
: Claude
Allaire
Y
assistaient
:
e
Ophélie
Rondet
-— Directrice
Générale
Adjointe
e
Coline
Bouffeteau
- Responsable
du
pôle
Solidarités,
Culture,
Tourisme,
Sport
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la délibération :
1place
Clémenceau
À
à
O2
43
38
17
17
Château
du
Loir
www.loirluceberce.fr
ae
72500
Montval-Sur-Loir
Ke
©
secretariat@loirluceberce.fr
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 0 3 2 8
- 2 4 _ c c l l b _ 0 0 4 6
- D E
e n
d a t e
d u
0 4
/ 0 4
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 0 4 6 M.
le
Président
rappelle
que
depuis
quelques
années,
d'importantes
réformes
sont
venues
modifier
la
fiscalité
directe
locale,
avec
d'une
part
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
et
d'autre
part
la
réforme
des
impositions
professionnelles
(baisse
des
impositions
de
production
des
établissements
industriels
et
suppression
de
la CVAE).
Jusqu'à
2023,
les
communes
et
les
EPCI
ne
disposaient
plus
que
d'un
droit
de
vote
des
taux
uniquement
sur
la Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
et les taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties.
Le
pouvoir
de
vote
du
taux
est
désormais
revenu
sur
la taxe
d'habitation
uniquement
en
ce
qui
concerne
les
résidences
secondaires.
Le
produit
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
est
désormais
remplacé
par
la
perception
d'une
fraction
de
TVA
nationale.
La
diminution
des
bases
d'impositions
prévisionnelles
de
la
CFE
et
de
la TF
du
fait
de
la
réforme
sur
les
impositions
de
production
est
quant
à
elle
compensée
par
l'État
au
titre
des
allocations
compensatrices.
La
CVAE
est
aujourd'hui
remplacée
par
une
nouvelle
fraction
de TVA
nationale,
calculée
sur
la base
d'une
moyenne
des
3 dernières
années.
Considérant
la
notification
de
l'état
1259
FPU
par
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
Considérant
qu'au
titre
de
l'année
2024,
les
bases
d'imposition
bénéficient
d'une
revalorisation
forfaitaire
de
plus
de
3%,
Vu
le budget
primitif
pour
2024
et
le besoin
de
financement
lié aux
orientations
prises
et
aux
projets
d'investissement ;
Le
Conseil
Communautaire,
Aprés
en
avoir délibéré,
1.-
Décide
de
reconduire
les
taux
des
taxes
de
fiscalité
directe
locale
2024
comme
suit
:
Taxes
Taux
2023
|Taux
votés
pour
2024
| Cotisation foncière
des entreprises
|
24,68
%
24,68
%
| Taxe
Foncière
(propriété
ss)
|
4,00
%
4,00
%
Taxe
Foncière
(propriétés
non
8,29
%
8,29
%
bâties)
|
| Taxe d'habitation
sur les
résidences
|
10,81 %
10,81 %
|
secondaires
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 0 3 2 8
- 2 4 _ c c l l b _ 0 0 4 6
- D E
e n
d a t e
d u
0 4
/ 0 4
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 0 4 6 Le
produit
fiscal
attendu
pour
2024
est
ainsi
fixé
comme
suit
:
Adopté
à
l'unanimité. Le
Président
M.
Hervé
RONCIERE
Bases
Taux
votés
2024
Produit
attendu
prévisionnelles
Cotisation
foncière
5
551
000
24,68%
1
369
987
€
des
entreprises
Taxe
Foncière
23
167
000
4,00%
926
680
€
(propriétés
bâties)
Taxe
Foncière
3
036
000
8,29%
251
684
€
(propriétés
non
bâties) | Taxe
d'habitation
4
452
000
10,81
%
481
261€
3 029
612€
La
Secrétaire
de
séance
Mme
Claude
ALLAIRE
CM
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 0 3 2 8
- 2 4 _ c c l l b _ 0 0 4 6
- D E
e n
d a t e
d u
0 4
/ 0 4
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 0 4 6 A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 4 0 3 2 8
- 2 4 _ c c l l b _ 0 0 4 6
- D E
e n
d a t e
d u
0 4
/ 0 4
/ 2 0 2 4
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 4 _ c c l l b _ 0 0 4 6