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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 04 015
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 04 015)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
ÿ
or
Ÿ
UC
BERC
Communauté de
communes Conseil
Communautaire
Séance
du
06
Avril
2023
Délibération
N°
2023
04
015
: Finances
—
Fiscalité
directe
locale
2023
—
vote
des
taux
des
taxes
pour
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 06
Avril
à
17
heures
trente
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
réuni
à
la salle Pacifique
de
Loircowork
à Ruillé sur Loir, sous
la Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE
;
les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
la
voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le
30/03/2023.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
le même
jour
et au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et
publiés
dans
la
presse
et sur
notre
site
internet.
| En exercice
|39
[Présents
| 30
[Pouvoirs|
5
|Votants
|
35
|
Etaient
présents
:
M.
Hervé
RONCIERE,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE
;
M.
Sylvain
BIDIER;
M.
Bruno
BOULAY;
Mme
Michelle
BOUSSARD
; M.
Francis
BOUSSION
; Mme
Sylvie
CHARTIER
; M.
Alain
CHEVALLIER;
Mme
Galiène
COHU
; Mme
Martine
CRINIERE
;
M.
Pascal
DUPUIS;
M.
Michel
DUTHEIL
; Mme
Monique
GAULTIER
; M.
Vincent
GRUAU
; M.
Dominique
LANGEVIN
; M.
Guy
LECLERC
; M.
Jérôme
LEONARD
; M.
Pascal
MARIE
; Mme
Myriam
MARTINEAU
; M.
Alain
MORANÇAIS
; M.
François
OLIVIER
; M.
Dominique
PETER
; Mme
Fabienne
PINÇON
; M.
Patrick
RENARD
; Mme
Marie-France
REYMOND
;
M.
Gérard
RICHARD
; M.
Philippe
TOURNADRE
;
Mme
Catherine
TRAPPLER
; Mme
Monique
TROTIN
; Mme
Agnès
VERDIER.
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration :
Absents/Excusés
Pouvoir
à
Sabrina
DUCHESNE
Hervé
RONCIERE
Claire
COULONNIER
François
OLIVIER
Alain
GUILLOIS
Dominique
LANGEVIN
Jean-Michel
CHIQUET
Fabienne
PINÇON
Joël
TABAREAU
Vincent
GRUAU
Philippe WEHRLÉ
Excusé
Laure
DUTERTRE
Excusée
Sabrina
RAPPART
Excusée
Diego
BORDIER
Excusé
Secrétaire
de
séance
: Dominique
Langevin
Y
assistaient
:
e
Ophélie
Rondet
-— Directrice
Générale
Adjointe
e
_Coline
Bouffeteau
— Responsable
de
Pôle
Solidarités
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la
délibération
: 07/04/2023
2
place
Clémenceau
:
.
%
-
02
43
38
17
17
3
ep)
BP
40125 -
Château
du
Loir
Sas
www.loirluceberce.fr
©
secretariat@loirluceberce.fr
72500
Montval-Sur-Loir
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230406
- 23_cclb_0054
- DE
en
date
du
14
/ 04
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0054 M.
le
Président
rappelle
que
depuis
quelques
années,
d'importantes
réformes
sont
venues
modifier
la fiscalité
directe
locale,
avec
d'une
part
la
suppression
de
la taxe
d'habitation
sur
les résidences
principales,
et d'autre
part
la réforme
des
impositions
professionnelles
(baisse
des
impositions
de
production
des
établissements
industriels
et
suppression
de
la
CVAE).
Jusqu'à
2023,
les
communes
et les
EPCI
ne
disposaient
plus
que
d’un
droit de
vote
des
taux
uniquement
sur
la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
et
les
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et non
bâties.
Le
pouvoir
de
vote
du
taux
est
désormais
revenu
sur
la taxe
d'habitation
uniquement
en
ce
qui
concerne
les
résidences
secondaires.
Le
produit
de
la taxe
d'habitation
sur
les résidences
principales
est désormais
remplacé
par
la
perception
d'une
fraction
de
TVA
nationale.
La
diminution
des
bases
d'impositions
prévisionnelles
de
la
CFE
et
de
la
TF
du
fait
de
la
réforme
sur
les impositions
de
production
est quant
à elle compensée
par
l'Etat au
titre des
allocations
compensatrices.
La
suppression
de
la CVAE
sera
quant
à elle
remplacée,
à compter
de
2023,
par
une
nouvelle
fraction
de TVA
nationale,
calculée
sur
la base
d'une
moyenne
des
3 dernières
années.
Considérant
la notification
de l'état 1259
FPU
par les services
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
Considérant
qu'au
titre
de
l'année
2023,
les
bases
d'imposition
bénéficient
d'une
revalorisation
forfaitaire
de
plus
de
7%,
Vu
le
budget
primitif
pour
2023
et
le
besoin
de
financement
lié
aux
orientations
prises
et
aux
projets
d'investissement ;
Vu
le contexte
économique
et social
actuel,
Le
Conseil
Communautaire,
Aprés
en
avoir délibéré
:
1.
Décide
de
reconduire
les
taux
des
taxes
de
fiscalité
directe
locale
2023
comme
suit :
Taxes
Taux
2022
|
Taux
votés
pour
2023
Cotisation
foncière des
entreprises
|
24,68
%
24,68
%
Taxe
Foncière
(propriétés
bâties)
4,00
%
4,00
%
Taxe
Foncière
(propriétés
non.
8,29
%
8,29
%
bâties) Taxe
d'habitation
sur les
résidences
10,81
%
10,81
%
secondaires
(taux
de
2019
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230406
- 23_cclb_0054
- DE
en
date
du
14
/ 04
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0054 Le
produit
fiscal
attendu
pour
2023
est
ainsi
fixé
comme
suit :
Bases
Taux
votés
2023
Produit
attendu
prévisionnelles
Cotisation
foncière
5
258
000
24,68%
1
297
674
€
des
entreprises
Taxe
Foncière
22
315
000
4,00%
892
600
€
(propriétés
bâties)
Taxe
Foncière
2
913
000
8,29%
241
488
€
(propriétés
non
bâties) | Taxe
d'habitation
4
292
625
10,81
%
|
496
979
|
Adopté
à
l’unanimité
Le
Président
Secrétaire
d
M.
Hervé
RONCIERE
Dominique
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230406
- 23_cclb_0054
- DE
en
date
du
14
/ 04
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0054 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230406
- 23_cclb_0054
- DE
en
date
du
14
/ 04
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0054