Procès Verbal - skm c30813072819042

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Procès Verbal - skm c30813072819042 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Procès Verbal - skm c30813072819042)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, République Française

Département ILLE ET VILAINE

Commune de Lécousse

ARRETE N° 2024435

Autorisant l'ouverture au public

pour l'établissement Nova Energie

VU le code général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111.8.3, R 111.19.11 et R 123.46 ; VU le décret n°95.260 du 08/03/1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

WU l'arrêté du 31/05/1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111.19.1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'arrêté modifié du ministère de l'intérieur du 25/06/1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU le procès-verbal de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de l'arrondissement de Fougères-Vitré en date du 15/10/2024

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 -— L'établissement Nova Energie est autorisé ouvrir, sous réserve de la prise en compte des mesures prescrites par la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de l'arrondissement de Fougères-Vitré en date du 15/10/2024 ci-joint :

Prescription de la commission :

e La largeur minimale de la place de stationnement adaptée nouvellement créée doit être de 3,30 m et la longueur minimale de 5m. En outre, elle doit impérativement est repérée par un marquage au sol ainsi qu'une signalisation verticale (article 3 de l'arrêté du 08/12/2014)

e La porte d'entrée automatique vitrée doit être repérable ouverte comme fermée à l’aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat et visible de part et d'autre de la paroi vitrée. En outre, sa durée d'ouverture doit permettre le passage de personnes à mobilité réduite. Le système est conçu et réglé pour pouvoir détecter les utilisateurs de fauteuils roulants, les personnes de toutes tailles, ainsi que les animaux d'assistance et ce, bien en amont du franchissement (article 10 de l'arrêté du 08/12/2014)

e La nature et la teinte des revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne

visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle (article 9 de l'arrêté du 08/12/2014)

+ Le cas échéant, les dimensions du mobilier d'accueil, ou une partie de celui-ci, doivent respecter

les exigences de l’article 5 de l’arrêté du 08/12/2014 à savoir: hauteur maximale de 80 cm et minimale de 70 cm, 60cm de largeur et 30 cm de profondeur permettant le passage des pieds et genoux d'une personne dépendante d’un fauteuil roulant.

Le Maire,

-certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, | - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.ARTICLE 2 - L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant ; une ampliation sera transmise à :

-Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine,

-Monsieur le Commandant de Police de Fougères

Fait à LÉCOUSSE, le 18/10/2024

Anne PERRIN

Le Maire,

-certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.