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Déliberation - dc 2024 16 suppression regie recettes chouchena ccas ar 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - dc 2024 16 suppression regie recettes chouchena ccas ar 0)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉCISIONS
DU
PRESIDENT
DU
CCAS
MCE
TO
UHR
PUITS
LL
DECISION
DU
PRESIDENT
N°2024-16
POUR
SUPPRESSION
LA
REGIE
DE
RECETTES
{ ESPACE
SOCIAL
CHOUCHENA
»
RR200-215
- CCAS
Service
Finances
—
Pôle
Régie
Le
Président
du
CCAS,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
:
Vu
l'article
L.315-17
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
Novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
:
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
Mars
2008
abrogeani
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
Novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
ei
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
:
Vu
la
délibération
n°2023/41
du
17
octobre
2023
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Président
du
CCAS,
Vu
la
décision
n°2019-06
du
4
octobre
2019
instituant
la
création
de
la
régie
de
recettes
«
Espace
Social
Chouchena»
:
Considérant
la
nécessité
de
rationaliser
les
régies,
il
convient
de
supprimer
la
régie
«
Espace
Social
Chouchena
» et
ce
à
compter
du
1°
septembre
2024
:
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
12/07/2024
:
DECIDE
:
Article
1%
La
régie
«
Espace
Social
Chouchena
»
est
supprimée
à
compter
du
1°
septembre
2024.
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20240717-DC-2024-16-BF Date
de
réception
préfecture
: 26/07/2024 Article
2
: La
Directrice
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
et
la
Comptable
assignataire
de
la
Ville
de
Sannois
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Accepte
dans
le cadre
des
délégations
de
pouvoirs
que
le Conseil
D’Administration
du
CCAS
m’a
conférées
par
sa
délibération
Du
17
octobre
2023
Sannois,
à
17
juillet 2024
Exécutoire
en
vertu
de
L’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
AR.
du. 20...tux
EX
2302
Identifiant
uniquè-de
l’acte
|
N° 095-269501615-2024
©
TAF
DC-202)
La Vice-Présidente
16
-BF
Communauté
d'Agglomération
Val
Nathalie
CAPBLANC