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Déliberation - dc 2025 02 modification regie recettes mad ar
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - dc 2025 02 modification regie recettes mad ar)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
DU
CCAS
RRRRRRRARAIRRRÉAIRRIRERERIHR
mans
S A
N
N
oO
5 c
DECISION DU PRESIDENT N°2025-02
POUR MODIFICATION
DE
z
_
|
LA RÉGIE DE RECETTES
RER
ERRENS
« MAINTIEN À DOMICILE »
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
RR200-214
- CCAS
www.ville-sannois.fr
Service
Finances
—
Pôle
Régie
Le
Président
du
CCAS,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
l'article
L.315-17
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
la
délibération
n°2024/63
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du
17
décembre
2024
donnant
délégation
de
pouvoirs
et
de
signatures
au
Président
du
CCAS,
Vu
la
décision
n°2015-19
du
05
juin
2015
instituant
la
création
de
la
régie
de
recettes
«
Maintien
à
Domicile
»,
Considérant
l'analyse
des
recettes
de
la
régie
«
Maintien
à
Domicile
»,
il
convient
d'ajuster
le
plafond
d'encaisse
à
trente-cinq
mille
euros
(35
000
euros)
en
lieu
et
place
du
précédent
plafond
d'un
montant
de
quarante-cinq
mille
euros
(45
000
euros),
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
27
janvier
2025,
DECIDE :
Article
1°" :
Le
plafond
d'encaisse
est
ajusté
à trente-cinq
mille
euros.
(35
000
euros).
Article
2
: La
Directrice
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
et
la
Comptable
assignataire
de
la
Ville
de
Sannois
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Accepte
dans
le
cadre
des
délégations
de
pouvoirs
que
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS
m'a
conférées
par
sa
délibération
du
17
décembre
2024
Sannois,
le
3 février
2025
Bernard
JAMET
aire
de
Sannois
résident
du
CCAS
Exécutoire
en
vertu
de
L'article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Golsctvies
Tertoriales
AR.
du. OS
or
LR,
LS
Na
7
Identifiant
unique de
l
ke.
AL
07
N°
095-269501615-2024020%DC-2025-02-BF
JE a
Æ
.:
TJ
Accusé
de
réception
en
préfecture
OS
MAIRIE
Z
095-269501615-20250203-DC-2025-02-BF
La
Vice-Président
‘url
DE
SANNOIS
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|
Date de réception préfecture
: 05/02/2025
1
01
39
98
35
00
/O
À)
Nathalie
CAPBL
SN
Y
HOTEL
DE
VILLE
-
Place
du
Général
Leclerc-
BP
60088-
95111
SANNOIHS
Cedex :SBiloos48
20
00
- Fax
01
39
96
20
01-
SIRET
21950582300019