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Déliberation - dc 2024 14 modification regie recettes activites ccas ar 1
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
…
NX
DU
PRESIDENT
DU
CCAS
SANNOIS
DECISION
DU
PRESIDENT
N°2024-14
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
« ACTIVITES
»
RR200-206
- CCAS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
JÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISi
ile
inNnoi
Service
Finances
—
Pôle
Régie
Le
Président
du
CCAS,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'article
L.315-17
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
Novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
:
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
Mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
Novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
:
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
n°2023/41
du
17
octobre
2023
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Président
du
CCAS,
Vu
la
décision
n°2015-16
du
5
juin
2015
instituant
la
création
de
la
régie
de
recettes
« Activités
»
;
Considérant
la
nécessité
d'intégrer
les
produits
de
la
régie
de
recettes
«
Espace
Social
Chouchena
»
au
vu
de
la
suppression
de
celle-ci,
il convient
d'ajouter
le
mode
de
règlement
«
paiement
en
ligne
» ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
12/07/2024 :
DECIDE
:
Article
1°’
:Le
mode
de
règlement
«
Paiement
en
ligne
»
est
ajouté
à
la
régie
de
recettes
« Activités
».
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20240717-DC-2024-14-BF Date
de
réception
préfecture
: 26/07/2024
HOTEL
DE
VILLE -
Place
du
Général
Leclerc
-
EP
60088
35411
SANNOIS
Cedex
-
Tél.
01
29
98
20
00
-
Fax
O1
39
98
20
01
SIRET
219505823500019 Article
2
: La
Directrice
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
et
la
Comptable
assignataire
de
la
Ville
de
Sannois
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Accepte
dans
le
cadre
des
délégations
de
pouvoirs
que
le Conseil
D’Administration
du
CCAS
m’a
conférées
par
sa
délibération
Du
17
octobre
2023
z
:
Sannois,
le
17 juillet
2024
Exécutoire
en
vertu
de
Bernard
JAMET |
L’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
AR. du. AG.
RE
CAE
Identifiant
uniqu
de
l’acte
N° 095-269501615-20240
A +-DC-
2021: A BF
La Vice-Présidente
Communauté
d'Agglomération
Val
Nathalie
CAPBLANC