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Déliberation - 20260505 11 convention de servitude enedis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - 20260505 11 convention de servitude enedis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026 ae S
Reçu en préfecture le 07/05/2026 Ÿ (P
Département des Landes Publié le 11/05/2026 si Communauté de Communes du Seignanx ID : 040-214002099-20260505-20260505_11.DE Ville d'ONDRES
Ondres = l'océan comme horizon
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 MAI 2026
N° 20260505_11
L'an deux mille vingt-six, le cinq mai, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune d'Ondres, dûment convoqué le vingt-neuf avril, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Patrick de CASANOVE, Maire en exercice.
me CORRE es ET 29 Date de convocation Le 29 avril 2026
Nombre de présents 21 Date d'affichage Du 11 mai au 12 juillet 2026
Secrétaire de séance
Nombre de pouvoirs 6 {conformément à l'art. M. Thomas GREILSAMER L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 27 | Rapporteur M. Jean-Guy RENON Nomenclature 2.2 | Certifiée exécutoire Le 11 mai 2026
PRESENTS : M. Patrick de CASANOVE ; Mme Martine SEGUI ; M. Jean-Guy RENON ; M. Guillaume
LE BARBIER de BLIGNIÈRES; Mme Annabella LESAGE; M. Yannick SAUBES; Mme Sylviane
LECLOU; M. Franck SAPIN ; M. André BENICHOU ; Mme Christiane LANTENOIS; Mme Brigitte
BARTHAS; Mme Anna CAAMANO; Mme Lydie LEMOINE; Mme Angélique MICHAUX; M. Rémi
LAHARIE; Mme Diana CAMAIONE; M. Thomas GREILSAMER ; M. Alain PEYRELONGUE; Mme
Murielle O'BYRNE CASTRO ; M. Patrick CAZAUX ; Mme Isabelle LEBOEUF. ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Cyprine LAVAUD a donné pouvoir à Martine SEGUI ; M.
Jacques LAHERRE a donné pouvoir à Yannick SAUBES ; Mme Alexandra MARTINS DA SILVA a
donné pouvoir à Christiane LANTENOIS ; M. Alexandre GILLOIR a donné pouvoir à Diana CAMAIONE ;
Mme Virginie BERTOLI a donné pouvoir à Muriel O'BYRNE CASTRO ; M. Patrice CORRIHONS a
donné pouvoir à Patrick CAZAUX.
ABSENTS EXCUSÉS : Patrick CONTINI ; Dominique LEBRUN.
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT,
le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET: PASSATION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS POUR L’IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
ENEDIS a sollicité la Commune d'ONDRES pour la pose d'un poste de distribution publique alimentant
le réseau d'électricité.
Une déclaration préalable n°40209 260007 pour cette implantation a été sollicitée et délivrée le 1®' avril
2026 par Monsieur le Maire, sous réserve du droit des tiers, soit notamment l'accord du propriétaire du
terrain, la Commune.
Au regard de l'intérêt public de cette installation, il convient donc d'autoriser cette construction et de
signer la convention de servitude nécessaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ville d'Ondres Q Hôtel de ville - 2189, avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU) © Plage Ondres-Océan : 43 5774159. -1 4881698
& 05 59 45 30 06 ! a contact@ondres fr | www.ondres.fr I@inxæfés @villeandres Envoyé en préfecture le 07/05/2026 7 4 S \
Reçu en préfecture le 07/05/2026 (4
Département des Landes Publié le 11/05/2026 > Communauté de Communes du Seignanx ID : 040-214002099-20260505-20260505_11-DE Ville d'ONDRES
Ondres L'océan comme horizon :
VU lé Plan local d'urbanisme intercommunal, approuvé par délibération du Conseil communautaire en
date du 18 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que l'intérêt public de cette construction ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude au profit
d'ENEDIS y afférent, ainsi que tous les documents et actes nécessaires,
AUTORISE ENEDIS à réaliser cette construction sur la propriété cadastrale section AD n°0128 suivant
la déclaration préalable suscitée.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site
sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Patrick de CASANOVE Thomas GREILSAM
Ville d'Ondres 9 Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU) © Plage Ondres-Océan : 43 5774159. -1 4881698
& 05 59 45 30 06 Le contact@ondres fr | www.ondres.fr | Ginxeæ fs Q@villeondres DR Pyrénées & Landes
On Spat Stavanadu Ma 1915 EN: OISs
64100 BAYONNE RCE]
OCPMNEUONT OS LANDES
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Bouclage avec ONDRE de BOUCAU
COMMUNES [ONDRES-40209 / LABENNE- 40133 ]
PLAN DE SITUATION
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Reçu en préfecture le 07/05/2026| (a }
Publié le 11/05/2026
ID : 040-214002099-20260505-20260505_11-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Commune de : Ondres
Département : LANDES
N° d'affaire Enedis : RAC-23-XH1Q3A7QH5 AIRSO - BOUCAU - LABENNE - RFO - bouclage avec ONDRE de BOUCAU
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles,92079 Paris La Défense CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Madame Céline VAUTRELLE agissant en qualité de Directrice Régional
Enedis Pyrénées Landes, 13 Rue Faraday , 64000 PAU, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE D ONDRES représenté(e) par son (sa)... , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil .......................................... en date du...
Demeurant à : MAIRIE ROUTE DE SAINT MARTIN 2189 AV DU 11 NOVEMBRE 1918, 40440 ONDRES
TÉIÉPRONE : snrrrrrrrrrrrnrennsrnsrnneennssnense
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*}) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par l'appellation " le propriétaire "
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 15 m2, situé LABRANERE faisant partie de l'unité foncière cadastrée AD 0128 d'une
superficie totale de 3845 m°.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le
réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'(le) Poste
de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront
entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 — DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l’alimentatiof} Publié te-11/06/2026:
électrique et la distribution publique d'électricité. ID : 040-214002099-20260505-20260505_11-DE
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant
électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 — MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 - CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 - INDEMNITE
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 07/05/2026
: 32-16 (À
\ Reçu en préfecture le 07/04/2028
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jouf Bublié ler1/08/2028 1: Ÿ 22e athentiqin
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaital;1b::04d:244002092:20260608:20280605 11 D :
ARTICLE 10 - LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE D ONDRES représenté(e) par son (sa)
, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil een en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 3