Déliberation - 11 Convention servitude Enedis

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Déliberation - 11 Convention servitude Enedis Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 11 Convention servitude Enedis)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, N°Feuillet

20200716-11

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES LANDES

VILLE DE DAX

EXTRAIT

TAN

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 16 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la

Ville de DAX, convoqué le vendredi 10 juillet, s’est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.

Nombre de membres afférents au 39 Date de la conseil municipal convocation :

Nombre de présents 32 10 4uIIer 2080

Nombre de pouvoirs 5 Date de : l'affichage :

Suffrages exprimés 35 21 juillet 2020

ETAIENT PRESENTS :

Mme DEDIEU Martine , M. RENDE Grégory , M. DAGES Pascal , Mme LOUBERE BERTHELON Marie- Constance ,; M. BENALIA BROUCH Amine , Mme HENAULT Marylène , M. LAUSSU Guillaume , Mme ERIDIA Martine ,; M. ARRAS Alexis |; Mme LABARCHEDE Martine , M. RELAUX Julien , Mme PEYSALLE Florence , Mme CAMIADE Gisèle ,; M. COUSIN Olivier |, Mme DUZERT Aline , M. DUBOURDIEU Jean-Paul , Mme LARTIGAU Sandra , M. GUILLEMIN Michel , Mme LALOTTE Audrey, Mme BROUSTAUT Carine , M. SEGUIER Guillaume , Mme DESTANDAU Marylène , M. BOUCAU Patrice, Mme MESPLET Fanny, Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle , M. LOUME Yves , Mme RABAUD-FAVEREAU Isabelle ,; M. STETIN Pierre , Mme LOUME-SEIXO Viviane , M. JANOT Bruno , Mme MADOUNARI Géraldine.

ABSENTS ET EXCUSES :Mme PECHAUDRAL-DOURTHE, M. MORA Vincent, M. LAMIABLE Benoît.

POUVOIRS :

Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah donne pouvoir à M. DAGES Pascal, M. MORA Vincent donne pouvoir à Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance. M. LAMIABLE Benoît donne pouvoir à M. DUBOIS Julien,

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MESPLET Fanny

OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L22-41-1 et suivants,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2122-4, VU le Code civil et notamment les articles 637 et suivants,

VU l'avis favorable de la commission URBANISME, TRAVAUX, HABITAT réunie le 7 JUILLET 2020,

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20200716-

20200716-11-DE

Date de réception préfecture :CONSIDERANT la demande d'ENEDIS qui a pour but d'améliorer et enfouir le réseau électrique desservant la partie Sud de Dax,

CONSIDERANT que le projet traverse deux parcelles, propriété de la ville de Dax, situées dans les Barthes de Saubagnacq.

SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,

APPROUVE l'institution d'une servitude, au profit d'ENEDIS, sur les parcelles communales cadastrées CL n° 10 et 11, situées lieu dit « Laturne »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, annexée à la présente, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier, et le cas échéant, l'acte authentique qui en découlerait.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures au registre

pour copie co

Julien DUBOIS

Maire de Dax

Président de

d'a ération du Grand Dax

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20200716-

20200716-11-DE

Date de réception préfecture :Convention CS06 - V06

ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Dax

Département : LANDES

Ligne électrique souterraine : 20 000 Volts

N° d'affaire Enedis : DD26/023666 DAX - MEES/DAXSUD - RENFO - création BAS

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles,92079 Paris La Défense CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Marc LOTZ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis

Pyrénées Landes, 4 rue Tristan Derème, CS 27522, 64075 PAU Cedex, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par l'appellation " Enedis “

d'une part,

ET

Nom *: COMMUNE DE DAX représenté(e) par son (sa)... , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil en date QU sisi sara

Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0012 RUE SAINT PIERRE, 40100 DAX

Téléphone ‘5e nane na

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Nom *: COMMUNE DE DAX représenté(e) par son (sa)... , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des

présentes par décision du Conseil .…............................................. on at QU ans se

Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0012 RUE SAINT PIERRE, 40100 DAX

Téléphone: bi enerntes

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par l'appellation " le propriétaire "

d'autre part,

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20200716-

20200716-11-DE

Date de réception préfecture :Convention CS06 - V06

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :

Nature éventuelle des

de de sols et cultures Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures légumières, parcelle x : prairies, pacage, bois,

forêt …)

Dax CL 0010 LATURNE ,

Dax CL 0011 LATURNE ,

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que les parcelles, ci-dessus désignées sont

actuellement (*) :

e [1] non exploitée(s)

e [] exploitée(s) par-lui même

e [1 exploitée(s) par

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)

souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L323-4, L323-

5 et -9 du Code de l'Energie et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles

d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 40

mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Sans coffret

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20200716-

20200716-11-DE

Date de réception préfecture :Convention CS06 - V06

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

Il pourra toutefois :

e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites

par la réglementation en vigueur

e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnité

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après:

e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €).

e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

T Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée,en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte authentique devant

MaItTe ma ue MALC LES Re TE les frais dudit acte restant à la charge

d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont où qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de oronriété ou de chanaement Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20200716-

20200716-11-DE

Date de réception préfecture :Convention CS06 - V06

de locataire.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article

er, les termes de la présente convention.

Fait en TROIS EXEMPLAIRE et passé à...

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE DAX représenté(e) par son (sa)

ET , ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

CGonsell:ssssssss nine en date du

COMMUNE DE DAX représenté(e) par son (sa)

Mn Rd nine ati este seen , ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

CONSEIL. ns rsneniasananceneeessadeansssce en date du

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20200716-

20200716-11-DE

Date de réception préfecture :