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Déliberation - 11 Convention servitude Enedis
Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Convention servitude Enedis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
N°Feuillet
20200716-11
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
TAN
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 16 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la
Ville de DAX, convoqué le vendredi 10 juillet, s’est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 39 Date de la conseil municipal convocation :
Nombre de présents 32 10 4uIIer 2080
Nombre de pouvoirs 5 Date de : l'affichage :
Suffrages exprimés 35 21 juillet 2020
ETAIENT PRESENTS :
Mme DEDIEU Martine , M. RENDE Grégory , M. DAGES Pascal , Mme LOUBERE BERTHELON Marie- Constance ,; M. BENALIA BROUCH Amine , Mme HENAULT Marylène , M. LAUSSU Guillaume , Mme ERIDIA Martine ,; M. ARRAS Alexis |; Mme LABARCHEDE Martine , M. RELAUX Julien , Mme PEYSALLE Florence , Mme CAMIADE Gisèle ,; M. COUSIN Olivier |, Mme DUZERT Aline , M. DUBOURDIEU Jean-Paul , Mme LARTIGAU Sandra , M. GUILLEMIN Michel , Mme LALOTTE Audrey, Mme BROUSTAUT Carine , M. SEGUIER Guillaume , Mme DESTANDAU Marylène , M. BOUCAU Patrice, Mme MESPLET Fanny, Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle , M. LOUME Yves , Mme RABAUD-FAVEREAU Isabelle ,; M. STETIN Pierre , Mme LOUME-SEIXO Viviane , M. JANOT Bruno , Mme MADOUNARI Géraldine.
ABSENTS ET EXCUSES :Mme PECHAUDRAL-DOURTHE, M. MORA Vincent, M. LAMIABLE Benoît.
POUVOIRS :
Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah donne pouvoir à M. DAGES Pascal, M. MORA Vincent donne pouvoir à Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance. M. LAMIABLE Benoît donne pouvoir à M. DUBOIS Julien,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MESPLET Fanny
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L22-41-1 et suivants,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2122-4, VU le Code civil et notamment les articles 637 et suivants,
VU l'avis favorable de la commission URBANISME, TRAVAUX, HABITAT réunie le 7 JUILLET 2020,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200716-
20200716-11-DE
Date de réception préfecture :CONSIDERANT la demande d'ENEDIS qui a pour but d'améliorer et enfouir le réseau électrique desservant la partie Sud de Dax,
CONSIDERANT que le projet traverse deux parcelles, propriété de la ville de Dax, situées dans les Barthes de Saubagnacq.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE l'institution d'une servitude, au profit d'ENEDIS, sur les parcelles communales cadastrées CL n° 10 et 11, situées lieu dit « Laturne »,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, annexée à la présente, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier, et le cas échéant, l'acte authentique qui en découlerait.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie co
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président de
d'a ération du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200716-
20200716-11-DE
Date de réception préfecture :Convention CS06 - V06
ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Dax
Département : LANDES
Ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DD26/023666 DAX - MEES/DAXSUD - RENFO - création BAS
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles,92079 Paris La Défense CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Marc LOTZ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis
Pyrénées Landes, 4 rue Tristan Derème, CS 27522, 64075 PAU Cedex, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation " Enedis “
d'une part,
ET
Nom *: COMMUNE DE DAX représenté(e) par son (sa)... , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil en date QU sisi sara
Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0012 RUE SAINT PIERRE, 40100 DAX
Téléphone ‘5e nane na
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
Nom *: COMMUNE DE DAX représenté(e) par son (sa)... , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil .…............................................. on at QU ans se
Demeurant à : HOTEL DE VILLE 0012 RUE SAINT PIERRE, 40100 DAX
Téléphone: bi enerntes
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par l'appellation " le propriétaire "
d'autre part,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200716-
20200716-11-DE
Date de réception préfecture :Convention CS06 - V06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Nature éventuelle des
de de sols et cultures Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures légumières, parcelle x : prairies, pacage, bois,
forêt …)
Dax CL 0010 LATURNE ,
Dax CL 0011 LATURNE ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que les parcelles, ci-dessus désignées sont
actuellement (*) :
e [1] non exploitée(s)
e [] exploitée(s) par-lui même
e [1 exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L323-4, L323-
5 et -9 du Code de l'Energie et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles
d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 40
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200716-
20200716-11-DE
Date de réception préfecture :Convention CS06 - V06
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnité
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après:
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €).
e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée,en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte authentique devant
MaItTe ma ue MALC LES Re TE les frais dudit acte restant à la charge
d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont où qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de oronriété ou de chanaement Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200716-
20200716-11-DE
Date de réception préfecture :Convention CS06 - V06
de locataire.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS EXEMPLAIRE et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE DAX représenté(e) par son (sa)
ET , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CGonsell:ssssssss nine en date du
COMMUNE DE DAX représenté(e) par son (sa)
Mn Rd nine ati este seen , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSEIL. ns rsneniasananceneeessadeansssce en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200716-
20200716-11-DE
Date de réception préfecture :