Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 18CM0057 Desaffectation parcelle Av du Parc de lHo
Déliberation - 19CM0155 Attribution lots marche complexe de lHorl
Déliberation - Declassement parcelle cadastree BA691p
Déliberation - 04 Déclassement parcelle AI 343
Déliberation - Declassement parcelle cadastree AW317p
Déliberation - 99 DE 250616.05 Désaffection et déclassement du do
Acte - 2023CM0127 Autorisation signature acte vente parce
Déliberation - 21CM0321 Retrait deliberation et acquisition parce
Acte - 2023CM0128 Autorisation signature acte achat parce
Déliberation - Deliberation 10 Declassement de la parcelle AE134p
Déliberation - 18CM0058 Declassement parcelle Av du Parc de lHorloge
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pérenchies.
Lien du pdf (Déliberation - 18CM0058 Declassement parcelle Av du Parc de lHorloge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
IUU 7) rvreevi ver berger Leviaut À
Département
du NORD.
Arrondissement
de
LILLE
COMMUNE
de PERENCHIES
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
SEANCE
du
17
DECEMBRE
2018
L’an
deux
mille
dix-huit
le
dix-sept
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pérenchies,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Danièle
LEKIEN,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
faite
le
7
décembre
2018,
et
affichée
à
la
porte
de
la Mairie. Présents
: Mme
LEKIEN
- DEBERT
D.
- Mme
DESREUMAUX
- DEMURU
S.
- M.
BALLOY
D.
- Mme
DESTAEBEL
P.
- M.
CROS
JY.
- Mme
TRINEZ
- VARLET
P.
- M.
DELOBEL
B.
- M.
PENET
B.
- Mme
RODRIGUES
DE
JESUS
BAPTISTA
M.
- Mme
DEVOS
- MERCIER
V.
- Mme
ULRICH
- GRACIENT
I.
-
Mme
BORIE
- LARDIER
C.
- Mme
VANDEVELDE
- HOYEZ
V.-
Mme
COURION
M.
- M.
PLATTEEUW
R.
- M.
CATTEZ
A.
- M.
LOMBART
F.
- Mme
BEE
C.
- M.
PETIT
PH.
Absents
excusés
: M.
JOURDAN
PH.
(pouvoir
à Mme
TRINEZ
- VARLET
P.)
- M
ARDUIN
E.
(pouvoir
à M.
DELOBEL
B.)
- M.
BAILLION
O.
- M.
SAVAETE
G.
(pouvoir
à Mme
BEE
C.)
- M.
LEMAIRE
G.
(pouvoir
à
M.
PLATTEEUW
R.)
-
Mme
LEGRAND
CH.
(pouvoir
à
Mme
DESREUMAUX
-
DEMURU
S.)
-
M.
VANBENEDEN
PH.
(pouvoir
à M.
LOMBART
F.)
- Mme
DERUYFFELAERE
- DELGUTTE
CH.
(pouvoir
à
Mme
LEKIEN
- DEBERT
D).).
Absents
: Mme
CAMBIER
- DELEPINE
V.
- M.
SERRUYS
J.
Secrétaire
de
séance
: M.
CATTEZ
A.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
/Présents
: 19
/Votants
: 26
Objet
: Déclassement
d'une
parcelle
située
avenue
du
Parc
de
l'Horloge
- 18CM0058
Il convient
maintenant
de
procéder
au
déclassement
de
ce
bien
et de
l'intégrer
dans
le domaine
privé
communal.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le code
général
de la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
l’article
2141-1
qui
précise
qu’un
« bien
d’une
personne
publique
mentionnée
à l’article
L1,
qui
n’est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l’usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l’intervention
de
l’acte
administratif constatant
son
déclassement
».
Vu
le
code
de
l’urbanisme
Considérant
que
le
bien
communal
qui
est
une
parcelle
située
avenue
du
parc
de
l'Horloge
était à l’usage
direct du public
Considérant
que
ce
bien
n’est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l’usage
direct
du
public
dans
la mesure
où
son
accès
a été
interdit
au public
Considérant
qu’il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de
fait de
ce
bien
conformément
à la délibération
du
17
décembre
2018
au point
n°7
de
l’ordre
du jour.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
sans
abstention,
CONSTATE
la désaffectation
du
bien
DECIDE
du
déclassement
du
bien
qui
est
une
parcelle
située
avenue
du
Parc
de
l'Horloge
du
domaine
public
communal
et son
intégration
dans
le domaine
privé
communal. ner evi ver et BE! "LE VI AU L1OU7/
“REpt
de 1 EE AUTORISE
Madame
le maire
à signer
tout
document
se rapportant
à cette
opération.
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et sa publication.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Les
membres
ont
signé
au
registre,
Pour
expédition
conforme,
Certifié exécutoire
par le Maire
compte
tenu
de
laréception
,
EE
Le
Maire,
en Préfecture
le
€ creme
Loi&
3
a publication le
7
mme
Cie
à
ièle LEKJEN