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Déliberation - 18CM0057 Desaffectation parcelle Av du Parc de lHorloge
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pérenchies.
Lien du pdf (Déliberation - 18CM0057 Desaffectation parcelle Av du Parc de lHorloge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Aménagement du territoire,
Département
du
NORD
.
Arrondissement
de LILLE
COMMUNE
de PERENCHIES
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
SEANCE
du
17
DECEMBRE
2018
L’an
deux
mille
dix-huit
le
dix-sept
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pérenchies,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Danièle
LEKIEN,
Maire,
à la suite
de
la convocation
faite
le 7
décembre
2018,
et affichée
à la porte
de
la
Mairie.
Présents
: Mme
LEKIEN
- DEBERT
D.
- Mme
DESREUMAUX
- DEMURU
S.
- M.
BALLOY
D.
- Mme
DESTAEBEL
P.
- M.
CROS
JY.
- Mme
TRINEZ
- VARLET
P.
- M.
DELOBEL
B.
- M.
PENET
B.
- Mme
RODRIGUES
DE
JESUS
BAPTISTA
M.
- Mme
DEVOS
- MERCIER
V.
- Mme
ULRICH
- GRACIENT
I.
-
Mme
BORIE
- LARDIER
C.
- Mme
VANDEVELDE
- HOYEZ
V.-
Mme
COURION
M.
- M.
PLATTEEUW
R.
- M.
CATTEZ
A.
- M.
LOMBART
F.
- Mme
BEE
C.
- M.
PETIT
PH.
Absents
excusés
: M.
JOURDAN
PH.
(pouvoir
à Mme
TRINEZ
- VARLET
P.)
- M
ARDUIN
E.
(pouvoir
à M.
DELOBEL
B.)
- M.
BAILLION
©.
- M.
SAVAETE
G.
(pouvoir
à Mme
BEE
C.)
- M.
LEMAIRE
G.
(pouvoir
à
M.
PLATTEEUW
R.)
-
Mme
LEGRAND
CH.
(pouvoir
à
Mme
DESREUMAUX
-
DEMURU
S.)
-
M.
VANBENEDEN
PH.
(pouvoir
à M.
LOMBART
F.)
- Mme
DERUYFFELAERE
- DELGUTTE
CH.
(pouvoir
à
Mme
LEKIEN
- DEBERT
D).).
Absents
: Mme
CAMBIER
- DELEPINE
V.
- M.
SERRUYS
J.
Secrétaire
de
séance
: M.
CATTEZ
A.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
/Présents
: 19
/Votants
: 26
Objet
: Désaffectation
d'une
parcelle
située
avenue
du
Parc
de
l'Horloge
- 18CM0057
Dans
le
cadre
du
projet
de
vente
d'une
parcelle
située
avenue
du
Parc
de
l'Horloge,
il
convient
de
constater
la
désaffectation
du
bien.
C'est
à dire
le fait que
celui-ci
ne
soit plus
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du public. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
code
général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
l’article
2141-1
qui
précise
qu’un
«bien
d’une
personne
publique
mentionnée à
l’article
L1,
qui
n’est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l’usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l’intervention
de
l’acte
administratif
constatant
son
déclassement
».
Vu
le code
de
l’urbanisme
Considérant
que
le bien
communal
était un terrain
en friche
Considérant
que
ce
bien
n’est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l’usage
direct
du
public
dans
la mesure
où
son
accès
a été
interdit
au
public
Le
conseil
municipal
constate,
à l'unanimité
sans
abstention,
la
désaffectation
de
cette
parcelle
située
avenue
du
Parc
de
l'Horloge.
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
et sa publication.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Les
membres
ont
signé
au
registre,
Pour
expédition
conforme,
Certifié
exécutoire
par
le Maire
compte
tenu
de
la réception
….
…
Le
Mair
ee
e
IT
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PER
£
E
ceterm
en Préfecture
le
©
57
Nr
ot
Ce}, à f
Dânièle|LEKIEN
Danièle
LEKIE