Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 364 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 364 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 364 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-364

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

14-2025-10-21-00003 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification du

récépissé de déclaration d'un OSP CATALDYS SAP749934865 (2

pages) Page 3

14-2025-10-21-00002 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification du

récépissé de déclaration d'un OSP NOLIN SYLVIE SAP508170206 (2

pages) Page 6

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2025-10-21-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-436 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur un aéronef circulant sans personne à bord à

l'occasion du match de football Caen-Rouen au stade d'Ornano de

Caen (2 pages) Page 9

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2025-10-17-00008 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des

communes éligibles à l'assistance technique du Département (12

pages) Page 12

14-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des

communes rurales du Calvados (11 pages) Page 25

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2025-10-20-00007 - Adjoints Administratifs BDE CH Vire 2025-76 (4

pages) Page 37

14-2025-10-17-00009 - Avenant-Convention-Oct2025-3 (2 pages) Page 42

14-2025-10-20-00006 - BANCOURT Charlotte 2025-56 (2 pages) Page 45

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-10-21-00003

Arrêté du 21-10-2025 portant modification du

récépissé de déclaration d'un OSP CATALDYS

SAP749934865

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-21-00003 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification du récépissé de déclaration d'un OSP CATALDYS SAP749934865 3Direction départementale

+} de l'Emploi, du Travail

ét Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2025 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/749934865

LE PRÉFET,

VU

1/ La demande de déménagement de l'établissement principal déposé sur la plateforme NOVA en date du 11 octobre 2025, par M. Cyril BEAUTRAIS pour le compte de la SARL CATALDYS dont le nom commercial est « Les Menus Services », enregistrée sous le numéro SIREN 749 934 865, sise, Le Clos Saint- Samson, 1 Chemin de Boisselle à OUISTREHAM (14150),

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne,

4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

6/ L'arrêté du 26 septembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,

7] L'arrêté du 19 mars 20172 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à la SARL CATALDYS dont le nom commercial est « Les Menus Services », enregistrée sous le n° SAP/749934865,

CONSIDÉRANT

1/ La demande de déménagement du siège social de la SARL CATALDYS dont le nom commercial est « Les Menus Services », déposé par M. Cyril BEAUTRAIS, le 20 octobre 2025 sur la plateforme NOVA,

2/ L'extrait Kbis du greffe du Tribunal de Commerce de Caen, en date du 27 mai 20286, relatif à la SARL CATALDYS dont le nom commercial est « Les Menus Services »,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°": L'arrêté du 19 mars 2012 enregistré sous le numéro SAP/749934865 est modifié comme suit :

Le siège social de la SARL CATALDYS dont le nom commercial est « Les Menus Services » est situé ZAC de Calix — 41 Bis Rue Pasteur à MONDEVILLE (14120).

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-21-00003 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification du récépissé de déclaration d'un OSP CATALDYS SAP749934865 4ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté du 19 mars 2012 restent inchangés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 octobre 2025

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

Le chef de Pôle Égalité des Chances,

Jean- Guillaume HSSARD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703

PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site yon telerecours fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-21-00003 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification du récépissé de déclaration d'un OSP CATALDYS SAP749934865 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-10-21-00002

Arrêté du 21-10-2025 portant modification du

récépissé de déclaration d'un OSP NOLIN SYLVIE

SAP508170206

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-21-00002 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification du récépissé de déclaration d'un OSP NOLIN SYLVIE SAP508170206 6Direction départementale

+ de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités

ER | Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2025 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/508170206

LE PRÉFET,

VU

1/ La demande de déménagement de l'établissement principal déposé sur la plateforme NOVA en date du 20 octobre 2025, par Mme Sylvie NOLIN pour le compte de l'établissement NOLIN SYLVIE, enregistré sous le numéro SIREN 508 170 206, sise, 901 Quartier du Grand Parc à Hérouville-Saint-Clair (14200),

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne,

4] L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d’'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

6/ L'arrêté du 26 septembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,

7] Les arrêtés des 7 et 15 octobre 2024 portant récépissé et modification de déclaration d'un organisme de services à la personne à l'Organisme de Services à la Personne (OSP) NOLIN SYLVIE, enregistré sous le n° SAP/508170206,

CONSIDÉRANT

1/ La demande de déménagement du siège social de l'OSP NOLIN SYLVIE, déposé par Mme Sylvie NOLIN, le 20 octobre 2025 sur la plateforme NOVA,

2/ La synthèse définitive au Guichet Unique du registre national des entreprises sur le site de l'INPI en date du 3 février 2028,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°": Les arrêtés des 7 et 15 octobre 2024 enregistrés sous le numéro SAP/508170206 sont modifiés comme suit :

Le siège social de l'OSP NOLIN SYLVIE est situé au 28 Domaine du Clos Guillaume à OUISTREHAM (14150).

ARTICLE 2 : Les autres articles des arrêtés des 7 et 15 octobre 2024 restent inchangés.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-21-00002 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification du récépissé de déclaration d'un OSP NOLIN SYLVIE SAP508170206 7ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 octobre 2025

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

Le chef de Pôle Égalité des Chances,

Jean-Guillaume GOUSSARD

ue”

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703

PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.teterecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-21-00002 - Arrêté du 21-10-2025 portant modification du récépissé de déclaration d'un OSP NOLIN SYLVIE SAP508170206 8Préfecture du Calvados

14-2025-10-21-00001

Arrêté n° CAB-BRS-2025-436 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur un

aéronef circulant sans personne à bord à

l'occasion du match de football Caen-Rouen au

stade d'Ornano de Caen

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-21-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-436 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du match de football 9CABINET

E Hs Direction des Sécurités PRÉ FET Bureau de la réglementation de sécurité

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° CAB-BRS-2025-436 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du match de football Caen-Rouen au stade d'Ornano de Caen

Le préfet du Calvados,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 242-1 à L 242-8 et R 242-8 à R 242-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

4

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu la demande en date du 17 octobre 2025, formée par le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, sollicitant l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, le mardi 21 octobre 2025, aux fins d'assurer la sécurisation du match de football à risque Caen - Rouen ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que 15 000 spectateurs sont attendus dont 500 supporters de Rouen parmi lesquels 100 sont considérés comme ultra violents ;

Considérant que des troubles à l'ordre public sont prévisibles en raisons des précédents entre les deux clubs pour lesquels se joue un enjeu sportif de suprématie régionale ;

Considérant qu'en 2023 une rixe avait opposé Une cinquantaine d'ultras caennais à une quarantaine d'ultras rouennais ;

Considérant qu'en 2024 à la faveur d'un déplacement, les ultras rouennais avaient fait halte au stade de CAEN pour y taguer des inscriptions insultantes ;

Considérant qu'à la suite de ces précédents, des renseignements recueillis laissent à penser qu'une rixe de grande ampleur pourrait être organisé en périphérie du match et qu'il convient de pouvoir anticiper la survenue d'un tel événement ;

Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-21-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-436 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du match de football 10Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont autorisés le mardi 21 octobre 2025, de 18 h 00 à minuit, dans le périmètre géographique délimité par les voies suivantes de la commune de Caen et les comprenant ( voir plan joint ): Rue de Bayeux - Boulevard Général Moulin - Boulevard Georges Pompidou - Avenue Nelson Mandela - Rue de Brocéliande - Avenue Charlemagne - Avenue Henry Chéron - Boulevard Detolle - Rond Point Olympia - Boulevard Detolle

Article 2 — Deux caméras embarquées sur Un aéronef télé-piloté, seront utilisées pour procéder aux traitements mentionnés à l’article 1°.

Article 3 — La présente autorisation est délivrée pour le mardi 21 octobre 2025, de 18 h 00 à minuit.

Article 4 — L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux.

Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux services de la préfecture.

Article 6 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.

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Fait à Caen, le Z / [ol TS Pour le préfet et par délégation, Le directeur RSS,

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Yassine BOUZIANEÉ

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.

Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-21-00001 - Arrêté n° CAB-BRS-2025-436 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du match de football 11Préfecture du Calvados

14-2025-10-17-00008

Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des

communes éligibles à l'assistance technique du

Département

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00008 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique du Département 12PRÉ FET Direction de la citoyenneté et des collectivités locales

DU CA LVA DOS Bureau du contrôle budgétaire Liberté et des finances locales

Égalité

Fraternité

ARRETÉ N° DCL-BCBFL-25-075 FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS ÉLIGIBLES À L'ASSISTANCE TECHNIQUE DU DÉPARTEMENT

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment son article R.3232-1 :

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :

VU le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;

Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;

CONSIDÉRANT que l'article R. 3232-1-5 du C.G.C.T. prévoit que le préfet arrête la liste des communes rurales dans le département, cette notion permettant d'apprécier l’éligibilité des communes à l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'article R.3232-1 du CGCT.,

SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°": Pour l'application du 1° de l'article R. 3232-1 du C.G.C.T., sont considérées comme éligibles à l'assistance technique du département :

Nous vous rappelons qu'aux termes de l’article R. 3232-1, peuvent bénéficier de ce dispositif les communes considérées comme rurales au sens de l'article R. 3232-1-5 du CGCT, à l'exclusion de celles « dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l'article L.2334-4, était, pour l’année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants ». Par ailleurs, les communes peuvent continuer à bénéficier de l'assistance technique durant l’année qui suit celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les conditions requises.

ARTICLE 2 : Au regard des critères visés à l'article 1, la liste des communes éligibles dans le département du Calvados est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux

1/2

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00008 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique du Département 13peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Caen,le {7 OCT. 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

l A

ST —

Stéphane SINAGOGA

2/2

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00008 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique du Département 14ANNEXE ARRETE LISTANT LES COMMUNES RURALES ELIGIBLES A L'ASSISTANCE

TECHNIQUE DU DEPARTEMENT EN 2025

ABLON

AGY

AMAYE-SUR-ORN

AMAYE-SUR-SEULLES

AMFREVILLE

ANGERVILLE

ANISY

ANNEBAULT

ARGANCHY

ARROMANCHES-LES-BAINS

ASNELLES

ASNIERES-EN-BESSIN

AUBERVILLE

AUBIGNY

AUDRIEU

AURE SUR MER

AURSEULLES

AUTHIE

AUTHIEUX-SUR-CALONNE

AUVILLARS

AVENAY

BALLEROY-SUR-DROME

BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE

BARBERY

BARBEVILLE

BARNEVILLE-LA-BERTRAN

BARON-SUR-ODON

BAROU-EN-AUGE

BASLY

BASSENEVILLE

BAVENT

BAZENVILLE

BAZOQUE

BEAUFOUR-DRUVAL

BEAUMAIS

BEAUMESNIL

BEAUMONT-EN-AUGE

BELLE-VIE-EN-AUGE

BENY-SUR-MER

BERNESQ

BERNIERES-D'AILLY

BEUVILLERS

BEUVRON-EN-AUGE

BLANGY-LE-CHATEAU

BLAY

BLONVILLE-SUR-MER

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00008 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique du Département 15BO

BOISSIERE

BONNEBOSQ

BONNEMAISON

BONNEVILLE-LA-LOUVET

BONNEVILLE-SUR-TOUQUE

BONNOEIL

BONS-TASSILLY

BOUGY

BOULON

BOURGEAUVILLE

BOURGUEBUS

BRANVILLE

BREMOY

BRETTEVILLE-LE-RABET

BRETTEVILLE-SUR-LAIZE

BREUIL-EN-AUGE

BREUIL-EN-BESSIN

BREVEDENT

BRÉVILLE-LES-MONTS

BRICQUEVILLE

BRUCOURT

BU-SUR-ROUVRES

BUCEELS

CAGNY

CAHAGNES

CAHAGNOLLES

CAINE

CAIRON

CAMBE

CAMBES-EN-PLAINE

CAMBREMER

CAMPAGNOLLES

CAMPIGNY

CANAPVILLE

CANCHY

CANTELOUP

CARCAGNY

CARDONVILLE

CARTIGNY-L'EPINAY

CASTILLON

CASTILLON-EN-AUGE

CASTINE-EN-PLAINE

CAUMONT-SUR-AURE

CAUVICOURT

CAUVILLE

CERNAY

CESNY-AUX-VIGNES

CESNY-LES-SOURCES

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00008 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique du Département 16CHOUAIN

CINTHEAUX

CLARBEC

CLECY

CLEVILLE

COLLEVILLE-MONTGOMERY

COLLEVILLE-SUR-MER

COLOMBIERES

COLOMBIERS-SUR-SEULLES

COLOMBY-ANGUERNY

COMBRAY

COMMES

CONDE-EN-NORMANDIE

CONDE-SUR-IFS

CONDE-SUR-SEULLES

COQUAINVILLIERS

CORDEBUGLE

CORDEY

CORMOLAIN

COSSESSEVILLE

COTTUN

COURCY

COURTONNE-LA-MEURDRAC

COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES

COURVAUDON

CREPON

CRESSERONS

CRESSEVEUILLE

CREULLY-SUR-SEULLES

CRICQUEBOEUF

CRICQUEVILLE-EN-AUGE

CRICQUEVILLE-EN-BESSIN

CRISTOT

CROCY

CROISILLES

CROUAY

CULEY-LE-PATRY

CUSSY

DAMBLAINVILLE

DANESTAL

DETROIT

DEUX-JUMEAUX

DIALAN-SUR-CHAINE

DONNAY

DOUVILLE-EN-AUGE

DOZULE

DRUBEC

DUCY-SAINTE-MARGUERITE

ELLON

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00008 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique du Département 17EMIEVILLE

ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE

ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE

EPANEY

EPINAY-SUR-ODON

EPRON

EQUEMAUVILLE

ERAINES

ERNES

ESCOVILLE

ESPINS

ESQUAY-NOTRE-DAME

ESSON

ESTREES-LA-CAMPAGNE

ETREHAM

EVRECY

FAUGUERNON

FAULQ

FEUGUEROLLES-BULLY

FIERVILLE-LES-PARCS

FIRFOL

FOLIE

FOLLETIERE-ABENON

FONTAINE-HENRY

FONTAINE-LE-PIN

FONTENAY-LE-MARMION

FONTENAY-LE-PESNEL

FORMENTIN

FORMIGNY-LA-BATAILLE

FOULOGNES

FOURCHES

FOURNEAUX-LE-VAL

FOURNET

FOURNEVILLE

FRENOUVILLE

FRESNE-CAMILLY

FRESNE-LA-MERE

FRESNEY-LE-PUCEUX

FRESNEY-LE-VIEUX

FUMICHON

GAVRUS

GEFOSSE-FONTENAY

GENNEVILLE

GLANVILLE

GLOS

GONNEVILLE-EN-AUGE

GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR

GONNEVILLE-SUR-MER

GOUSTRANVILLE

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00008 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique du Département 18GOUVIX

GRAINVILLE-LANGANNERIE

GRAINVILLE-SUR-ODON

GRANDCAMP-MAISY

GRANGUES

GRAYE-SUR-MER

GRIMBOSQ

GUERON

HERMIVAL-LES-VAUX

HEROUVILLETTE

HEULAND

HOGUETTE

HOTELLERIE

HOTOT-EN-AUGE

HOTTOT-LES-BAGUES

HOUBLONNIERE

ISIGNY-SUR-MER

ISLES-BARDEL

JANVILLE

JORT

JUAYE-MONDAYE

JUVIGNY-SUR-SEULLES

LA VESPIÈRE-FRIARDEL

LAIZE-CLINCHAMPS

LANDELLES-ET-COUPIGNY

LANDES-SUR-AJON

LANGRUNE-SUR-MER

LE CASTELET

LEAUPARTIE

LEFFARD

LES-MONTS-D'AUNAY

LESSARD-ET-LE-CHENE

LINGEVRES

LISON

LISORES

LITTEAU

LIVAROT-PAYS-D'AUGE

LOGES

LOGES-SAULCES

LONGUES-SUR-MER

LONGUEVILLE

LONGVILLERS

LOUCELLES

LOUVAGNY

LOUVIGNY

MAGNY-EN-BESSIN

MAISONCELLES-PELVEY

MAISONCELLES-SUR-AJON

MAISONS

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00008 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique du Département 19MAIZET

MAIZIERES

MALHERBE-SUR-AJON

MALTOT

MANDEVILLE-EN-BESSIN

MANERBE

MANNEVILLE-LA-PIPARD

MANOIR

MANVIEUX

MARAIS-LA-CHAPELLE

MAROLLES

MARTAINVILLE

MARTIGNY-SUR-L'ANTE

MATHIEU

MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE

MERY-BISSIERES-EN-AUGE

MESLAY

MESNIL-AU-GRAIN

MESNIL-EUDES

MESNIL-GUILLAUME

MESNIL-ROBERT

MESNIL-SIMON

MESNIL-SUR-BLANGY

MESNIL-VILLEMENT

MEUVAINES

MEZIDON-VALLEE-D'AUGE

MOLAY-LITTRY

MONCEAUX

MONCEAUX-EN-BESSIN

MONDRAINVILLE

MONFREVILLE

MONTFIQUET

MONTIGNY

MONTILLIERES-SUR-ORNE

MONTREUIL-EN-AUGE

MONTS-EN-BESSIN

MORTEAUX-COULIBOEUF

MOSLES

MOUEN

MOULINES

MOULINS-EN-BESSIN

MOUTIERS-EN-AUGE

MOUTIERS-EN-CINGLAIS

MOYAUX

MUTRECY

NONANT

NOROLLES

NORON-L'ABBAYE

NORON-LA-POTERIE

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00008 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique du Département 20NORREY-EN-AUGE

NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON

NOTRE-DAME-DE-LIVAYE

NOUES DE SIENNE

OLENDON

ORBEC

OUEZY

OUFFIERES

OUILLY-DU-HOULEY

OUILLY-LE-TESSON

OUILLY-LE-VICOMTE

PARFOURU-SUR-ODON

PENNEDEPIE

PERIERS-EN-AUGE

PERIERS-SUR-LE-DAN

PERIGNY

PERRIERES

PERTHEVILLE-NERS

PETIVILLE

PIERREFITTE-EN-AUGE

PIERREFITTE-EN-CINGLAIS

PIERREPONT

PIN

PLANQUERY

PLUMETOT

POMMERAYE

PONT-BELLANGER

PONT-D'OUILLY

PONT-L'EVÊQUE

PONTECOULANT

PONTS-SUR-SEULLES

PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN

POTIGNY

PRE-D'AUGE

PREAUX-BOCAGE

PRETREVILLE

PUTOT-EN-AUGE

QUETTEVILLE

RANCHY

RANVILLE

RAPILLY

REPENTIGNY

REUX

REVIERS

ROCQUES

ROQUE-BAIGNARD

ROSEL

ROUVRES

RUBERCY

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00008 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique du Département 21RUMESNIL

RYES |

SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT

SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT

SAINT-COME-DE-FRESNE

SAINT-CONTEST

SAINT-DENIS-DE-MAILLOC

SAINT-DENIS-DE-MERE

SAINT-DESIR

SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE

SAINT-GATIEN-DES-BOIS

SAINT-GERMAIN-DE-LIVET

SAINT-GERMAIN-DU-PERT

SAINT-GERMAIN-LANGOT

SAINT-GERMAIN-LE-VASSON

SAINT-HYMER

SAINT-JEAN-DE-LIVET

SAINT-JOUIN

SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE

SAINT-LAMBERT

SAINT-LAURENT-DE-CONDEL

SAINT-LAURENT-SUR-MER

SAINT-LEGER-DUBOSQ

SAINT-LOUET-SUR-SEULLES

SAINT-LOUP-HORS

SAINT-MANVIEU-NORREY

SAINT-MARCOUF

SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS

SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-

CRESSONNIERE

SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY

SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE

SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC

SAINT-MARTIN-DE-MIEUX

SAINT-OMER

SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER

SAINT-OUEN-LE-PIN

SAINT-PAIR

SAINT-PAUL-DU-VERNAY

SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS

SAINT-PIERRE-AZIF

SAINT-PIERRE-CANIVET

SAINT-PIERRE-DES-IFS

SAINT-PIERRE-DU-BU

SAINT-PIERRE-DU-FRESNE

SAINT-PIERRE-DU-JONQUET

SAINT-PIERRE-DU-MONT

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00008 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique du Département 22SAINT-PIERRE-EN-AUGE

SAINT-REMY

SAINT-SAMSON

SAINT-SYLVAIN

SAINT-VAAST-EN-AUGE

SAINT-VAAST-SUR-SEULLES

SAINTE-CROIX-SUR-MER

SAINTE-HONORINE-DE-DUCY

SAINTE-HONORINE-DU-FAY

SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

SALLEN

SALLENELLES

SANNERVILLE

SAON

SAONNET

SASSY

SEULLINE

SOIGNOLLES

SOLIERS

SOMMERVIEU

SOULANGY

SOULEUVRE EN BOCAGE

SOUMONT-SAINT-QUENTIN

SUBLES

SULLY

SURRAIN

SURVILLE

TERRES DE DRUANCE

TESSEL

THAON

THEIL-EN-AUGE

THUE-ET-MUE

THURY-HARCOURT-LE-HOM

TILLY-SUR-SEULLES

TORQUESNE

TOUFFREVILLE

TOUR-EN-BESSIN

TOURNIERES

TOURVILLE-EN-AUGE

TOURVILLE-SUR-ODON

TRACY-BOCAGE

TRACY-SUR-MER

TREPREL

TREVIERES

TROARN

TRONQUAY

TRUNGY

URVILLE

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00008 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique du Département 23USSY

: VACOGNES-NEUILLY

VAL D'ARRY

VAL-DE-DROME

VAL-DE-VIE

VALAMBRAY

VALDALLIERE

VALORBIQUET

VALSEME

VARAVILLE

VAUCELLES

VAUVILLE

VAUX-SUR-AURE

VAUX-SUR-SEULLES

VENDES

VENDEUVRE

VER-SUR-MER

VERSAINVILLE

VEY

VICQUES

VICTOT-EN-AUGE

VIENNE-EN-BESSIN

VIERVILLE-SUR-MER

VIEUX

VIEUX-BOURG

VIGNATS

VILLERS-BOCAGE

VILLERS-CANIVET

VILLERS-SUR-MER

VILLETTE

VILLONS-LES-BUISSONS

VILLY-BOCAGE

VILLY-LEZ-FALAISE

VIMONT

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00008 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes éligibles à l'assistance technique du Département 24Préfecture du Calvados

14-2025-10-17-00007

Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des

communes rurales du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes rurales du Calvados 25EE =

PRÉ FET Direction de la citoyenneté et des collectivités locales

DU CA LVA DOS Bureau du contrôle budgétaire . , et des finances locales

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETÉ N° DCL-BCBFL-25-054 FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS

LE PRÉFET DU CALVADOS,

VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment son article R. 3232-1-5 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :

VU le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;

Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;

CONSIDÉRANT que l'article R. 3232-1-5 du C.G.C.T. prévoit que le préfet arrête la liste des communes rurales dans le département, cette notion permettant d'apprécier l'éligibilité des communes à l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'article R.3232-1 du CGCT.,

SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: Pour l'application du 1° de l'article R. 3232-1 du C.G.C.T., sont considérées comme rurales :

« en métropole, les communes caractérisées comme peu denses où très peu denses, au sens de

la grille de classification des communes établie par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et disponible sur le site internet de cet institut au 1er janvier de l'année »;

La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.

ARTICLE 2 : Au regard des critères visés à l'article 1, la liste des communes rurales dans le département du Calvados est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux n° DCL-BCBFL-24-234 du 17 septembre 2024 et n° DCL- BCBFL-24-251 du 22 octobre 2024, fixant la liste des communes rurales du département du Calvados sont abrogés.

1/72

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes rurales du Calvados 26ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr,

ARTICLE 5 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Caen, le 7 QCT 2075

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Û >

L ”

Stéphane SINAGOGA

2/2

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes rurales du Calvados 2714001 14

_]

ABLON

14003 14 AGY

14005 14 VALAMBRAY

14006 14 AMAYE-SUR-ORNE

14007 14 AMAYE-SUR-SEULLES

14009 14 AMFREVILLE

14012 14 ANGERVILLE

14014 14 COLOMBY-ANGUERNY

14016 14 ANNEBAULT

14019 14 ARGANCHY

14021 14 ARROMANCHES-LES-BAINS

14022 14 ASNELLES

14023 14 ASNIERES-EN-BESSIN

14024 14 AUBERVILLE

14025 14 AUBIGNY

14026 14 AUDRIEU

14027 14 LES-MONTS-D'AUNAY

14032 14 AUTHIEUX-SUR-CALONNE

14033 14 AUVILLARS

14034 14 AVENAY

14035 14 BALLEROY-SUR-DROME

14036 14 : BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE

14037 14 IMALHERBE-SUR-AJON

14039 14 BARBERY

14040 14 BARBEVILLE

14041 14 BARNEVILLE-LA-BERTRAN

14043 14 BAROU-EN-AUGE

14044 14 BASLY

14045 14 BASSENEVILLE

14046 14 BAVENT

14049 14 BAZENVILLE

14050 14 BAZOQUE

14053 14 BEAUMAIS

14054 14 BEAUMESNIL

14055 14 BEAUMONT-EN-AUGE

14059 14 BENERVILLE-SUR-MER

14061 14 SOULEUVRE EN BOCAGE

14062 14 BENY-SUR-MER

14063 14 BERNESQ

14064 14 BERNIERES-D'AILLY

14070 14 BEUVRON-EN-AUGE

14077 14 BLANGY-LE-CHATEAU

14078 14 BLAY

14079 14 BLONVILLE-SUR-MER

14080 14 BO

14082 14 BOISSIERE

14083 14 BONNEBOSQ

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes rurales du Calvados 2814084 14 BONNEMAISON

14085 14 BONNEVILLE-LA-LOUVET

14086 14 BONNEVILLE-SUR-TOUQUES

14087 14 BONNOEIL

14088 14 BONS-TASSILLY

14089 14 BOUGY

14090 14 BOULON

14091 14 BOURGEAUVILLE :

14093 14 BRANVILLE

14096 14 BREMOY

14097 14 BRETTEVILLE-LE-RABET

14098 14 THUE-ET-MUE

14100 14 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE

14102 14 BREUIL-EN-AUGE

14103 14 BREUIL-EN-BESSIN

14104 14 BREVEDENT

14106 14 BRÉVILLE-LES-MONTS

14107 14 BRICQUEVILLE

14110 14 BRUCOURT

14111 14 BUCEELS

14116 14 BU-SUR-ROUVRES

14119 14 CAGNY

14120 14 CAHAGNES

14121 14 CAHAGNOLLES

14122 14 CAINE

14124 14 CAMBE

14126 14 CAMBREMER

14127 14 CAMPAGNOLLES

14130 14 CAMPIGNY

14131 14 CANAPVILLE

14132 14 CANCHY

14134 14 CANTELOUP

14135 14 CARCAGNY

14136 14 CARDONVILLE

14138 14 CARTIGNY-L'EPINAY

14140 14 CASTILLON

14141 14 CASTILLON-EN-AUGE

14143 14 CAUMONT-SUR-AURE

14145 14 CAUVICOURT

14146 14 CAUVILLE

14147 14 CERNAY

14149 14 CESNY-AUX-VIGNES

14150 14 CESNY-LES-SOURCES

14159 14 CHOUAIN

14160 14 CINTHEAUX

14161 14 CLARBEC

14162 14 CLECY

14163 14 CLEVILLE

14165 14 COLLEVILLE-SUR-MER

14168 14 COLOMBIERES

14169 14 COLOMBIERS-SUR-SEULLES

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes rurales du Calvados 2914171 14 COMBRAY

14172 14 COMMES

14173 14 CONDE-SUR-IFS

14174 14 CONDE-EN-NORMANDIE

14175 14 CONDE-SUR-SEULLES

14177 14 COQUAINVIELIERS

14179 14 CORDEBUGLE

14180 14 CORDEY

14182 14 CORMOLAIN

14183 14 COSSESSEVILLE

14184 14 COTTUN

14190 14 COURCY

14193 14 COURTONNE-LA-MEURDRAC

14194 14 COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES

14195 14 COURVAUDON

14196 14 CREPON

14198 14 CRESSEVEUILLE

14200 14 CREULLY-SUR-SEULLES

14202 14 CRICQUEBOEUF

14203 14 CRICQUEVILLE-EN-AUGE

14204 14 CRICQUEVILLE-EN-BESSIN

14205 14 CRISTOT

14206 14 CROCY

14207 14 CROISILLES

14209 14 CROUAY

14211 14 CULEY-LE-PATRY

14214 14 CUSSY

14216 14 DAMBLAINVILLE

14218 14 DANESTAL

14223 14 DETROIT

14224 14 DEUX-JUMEAUX

14226 14 DONNAY

14227 14 DOUVILLE-EN-AUGE

14229 14 DOZULE

14230 14 DRUBEC

14231 14 BEAUFOUR-DRUVAL

14232 14 DUCY-SAINTE-MARGUERITE

14236 14 ELLON

14237 14 EMIEVILLE

14238 14 ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE

14239 14 ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE

14240 14 EPANEY

14241 14 EPINAY-SUR-ODON

14243 14 EQUEMAUVILLE

14244 14 ERAINES

14245 14 ERNES

14248 14 ESPINS

14249 14 ESQUAY-NOTRE-DAME

14250 14 ESQUAY-SUR-SEULLES

14251 14 ESSON

14252 14 ESTREES-LA-CAMPAGNE

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes rurales du Calvados 3014256 14 ETREHAM

14257 14 EVRECY

14260 14 FAUGUERNON

14261 14 FAULQ

14269 14 FIERVILLE-LES-PARCS

14270 14 FIRFOL

14272 14 FOLIE

14273 14 FOLLETIERE-ABENON

14275 14 FONTAINE-HENRY

14276 14 FONTAINE-LE-PIN

14278 14 FONTENAY-LE-PESNEL

14280 14 FORMENTIN

14281 14 FORMIGNY-LA-BATAILLE

14282 14 FOULOGNES

14283 14 FOURCHES |

14284 14 FOURNEAUX-LE-VAL

14285 14 FOURNET

14286 14 FOURNEVILLE

14287 14 FRENOUVILLE

14288 14 FRESNE-CAMILLY

14289 14 FRESNE-LA-MERE

14290 14 FRESNEY-LE-PUCEUX

14291 14 FRESNEY-LE-VIEUX

14293 14 FUMICHON

14297 14 GAVRUS

14298 14 GEFOSSE-FONTENAY

14299 14 GENNEVILLE

14302 14 GLANVILLE

14303 14 GLOS

14304 14 GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR

14305 14 GONNEVILLE-SUR-MER

14306 14 GONNEVILLE-EN-AUGE

14308 14 GOUSTRANVILLE

14309 14 GOUVIX

14310 14 GRAINVILLE-LANGANNERIE

14312 14 GRANDCAMP-MAISY

14316 14 GRANGUES

14318 14 GRAYE-SUR-MER

14320 14 GRIMBOSQ

14322 14 GUERON

14326 14 HERMIVAL-LES-VAUX

14329 14 HEULAND

14332 14 HOGUETTE

14334 14 HOTELLERIE

14335 14 HOTOT-EN-AUGE

14336 14 HOTTOT-LES-BAGUES

14337 14 HOUBLONNIERE

14342 14 ISIGNY-SUR-MER

14343 14 ISLES-BARDEL

14344 14 JANVILLE

14345 14 JORT

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes rurales du Calvados 3114346 14 UAYE-MONDAYE

14347 14 DIALAN-SUR-CHAINE

14348 14 JUVIGNY-SUR-SEULLES

14349 14 LAIZE-CLINCHAMPS

14352 14 LANDELLES-ET-COUPIGNY

14353 14 LANDES-SUR-AJON

14355 14 PONTS-SUR-SEULLES

14357 14 TERRES DE DRUANCE

14358 14 LEAUPARTIE

14360 14 LEFFARD

14362 14 LESSARD-ET-LE-CHENE

14364 14 LINGEVRES

14367 14 LISON

14368 14 LISORES

14369 14 LITTEAU

14370 14 [MOLAY-LITTRY

14371 14 LIVAROT-PAYS-D'AUGE

14374 14 LOGES

14375 14 LOGES-SAULCES

14377 14 LONGUES-SUR-MER

14378 14 LONGUEVILLE

14379 14 LONGVILLERS

14380 14 LOUCELLES

14381 14 LOUVAGNY

14385 14 MAGNY-EN-BESSIN

14389 14 MAISONCELLES-PELVEY

14390 14 [IMAISONCELLES-SUR-AJON

14391 14 [MAISONS

14393 14 IMAIZET

14394 14 IMAIZIÈRES

14396 14 IMALTOT

14397 14 [MANDEVILLE-EN-BESSIN

14398 14 [IMANERBE

14399 14 IMANNEVILLE-LA-PIPARD

14400 14 [MANOIR

14401 14 IMANVIEUX

14402 14 [MARAIS-LA-CHAPELLE

14403 14 [MAROLLES

14404 14 [MARTAINVILLE

14405 14 [MARTIGNY-SUR-L'ANTE

14406 14 IMOULINS-EN-BESSIN

14409 14 IMERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE

14410 14 ÎMERY-BISSIERES-EN-AUGE

14411 14 IMESLAY

14412 14 [IMESNIL-AU-GRAIN

14419 14 IMESNIL-EUDES

14421 14 [IMESNIL-GUILLAUME

14424 14 ÎMESNIL-ROBERT

14425 14 IMESNIL-SIMON

14426 14 [IMESNIL-SUR-BLANGY

14427 14 [IMESNIL-VILLEMENT

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes rurales du Calvados 3214430 14 IMEUVAINES

14431 14 IMEZIDON-VALLEE-D'AUGE

14435 14 IMONCEAUX

14439 14 [MONFREVILLE

14445 14 IMONTFIQUET

14446 14 [MONTIGNY

14448 14 [IMONTREUIL-EN-AUGE

14449 14 [MONTS-EN-BESSIN

14452 14 IMORTEAUX-COULIBOEUF

14453 14 [MOSLES

14455 14 JMOULINES

14457 14 IMOUTIERS-EN-AUGE

14458 14 IMOUTIERS-EN-CINGLAIS

14460 14 [MOYAUX

14461 14 IMUTRECY

14465 14 NONANT

14466 14 NOROLLES

14467 14 NORON-L'ABBAYE

14468 [14 NORON-LA-POTERIE

14469 14 NORREY-EN-AUGE

14473 14 NOTRE-DAME-DE-LIVAYE

14474 14 NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON

14475 14 VAL D'ARRY

14476 14 OLENDON

14478 14 ORBEC

14480 14 OSMANVILLE

14482 14 OUEZY

14483 14 OUFFIERES

14484. |14 OUILLY-DU-HOULEY

14486 14 OUILLY-LE-TESSON

14487 14 OUILLY-LE-VICOMTE

14491 14 PARFOURU-SUR-ODON

14492 14 PENNEDEPIE

14494 14 PERIERS-EN-AUGE

14496 14 PERIGNY

14497 14 PERRIERES

14498 14 PERTHEVILLE-NERS

14499 14 PETIVILLE

14500 14 PIERREFITTE-EN-AUGE

14501 14 PIERREFITTE-EN-CINGLAIS

14502 14 PIERREPONT

14504 14 PIN

14506 14 PLANQUERY

14510 14 POMMERAYE

14511 14 PONT-BELLANGER

14512 14 PONTECOULANT

14514 14 PONT-L'EVÊQUE

14515 14 PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN

14516 14 POTIGNY

14519 14 PREAUX-BOCAGE

14520 14 PRE-D'AUGE

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes rurales du Calvados 3314522 14 PRETREVILLE

14524 14 PUTOT-EN-AUGE

14527 14 BELLE-VIE-EN-AUGE

14528 14 QUETTEVILLE

14529 14 RANCHY

14531 14 RAPILLY

14533 14 REPENTIGNY

14534 14 REUX

14535 14 REVIERS

14538 14 CASTINE-EN-PLAINE

14540 14 ROCQUES

14541 14 ROQUE-BAIGNARD

14542 14 ROSEL

14543 14 ROTS

14546 14 ROUVRES

14547 14 RUBERCY

14550 14 RUMESNIL

14552 14 RYES

14554 14 LE CASTELET

14555 14 SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT

14559 14 SAINT-AUBIN-DES-BOIS

14563 14 SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT

14565 14 SAINT-COME-DE-FRESNE

14569 14 SAINTE-CROIX-SUR-MER

14570 14 VALORBIQUET

14571 14 SAINT-DENIS-DE-MAILLOC

14572 14 SAINT-DENIS-DE-MERE

14575 14 SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE

14576 14 VAL-DE-VIE

14578 14 SAINT-GATIEN-DES-BOIS

14579 14 SEULLINE

14581 14 AURSEULLES

14582 14 SAINT-GERMAIN-DE-LIVET

14586 14 SAINT-GERMAIN-DU-PERT

14588 14 SAINT-GERMAIN-LANGOT

14589 14 SAINT-GERMAIN-LE-VASSON

14590 14 SAINTE-HONORINE-DE-DUCY

14591 14 AURE SUR MER

14592 14 SAINTE-HONORINE-DU-FAY

14593 14 SAINT-HYMER

14595 14 SAINT-JEAN-DE-LIVET

14598 14 SAINT-JOUIN

14601 14 SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE

14602 14 SAINT-LAMBERT

14603 14 SAINT-LAURENT-DE-CONDEL

14605 14 SAINT-LAURENT-SUR-MER

14606 14 SAINT-LEGER-DUBOSQ

14607 14 SAINT-LOUET-SUR-SEULLES

14609 14 SAINT-LOUP-HORS

14610 14 SAINT-MANVIEU-NORREY

14 SAINT-MARCOUF 14613

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes rurales du Calvados 3414614 14 SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE

14619 14 SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

14620 14 SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS

14621 14 SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE

14622 14 SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY

14625 14 SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE

14626 14 SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC

14627 14 SAINT-MARTIN-DE-MIEUX

14630 14 SAINT-MARTIN-DES-ENTREES

14635 14 SAINT-OMER

14637 14 SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGER

14639 14 SAINT-OUEN-LE-PIN

14640 14 SAINT-PAIR

14643 14 SAINT-PAUL-DU-VERNAY

14644 14 SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS

14645 14 SAINT-PIERRE-AZIF

14646 14 SAINT-PIERRE-CANIVET

14648 14 SAINT-PIERRE-DES-IFS

14649 14 SAINT-PIERRE-DU-BU

14650 14 SAINT-PIERRE-DU-FRESNE

14651 14 SAINT-PIERRE-DU-JONQUET

14652 14 SAINT-PIERRE-DU-MONT

14654 14 SAINT-PIERRE-EN-AUGE

14656 14 SAINT-REMY

14657 14 SAINT-SAMSON

14658 14 NOUES DE SIENNE

14659 14 SAINT-SYLVAIN

14660 14 SAINT-VAAST-EN-AUGE

14661 14 SAINT-VAAST-SUR-SEULLES

14664 14 SALLEN

14665 14 SALLENELLES

14666 14 SANNERVILLE

14667 14 SAON

14668 14 SAONNET

14669 14 SASSY

14672 14 VAL-DE-DROME

14674 14 SOIGNOLLES

14676 14 SOMMERVIEU

14677 14 SOULANGY

14678 14 SOUMONT-SAINT-QUENTIN

14679 14 SUBLES

14680 14 SULLY

14681 14 SURRAIN

14682 14 SURVILLE

14684 14 TESSEL

14685 14 THAON

14687 14 THEIL-EN-AUGE

14689 14 THURY-HARCOURT-LE-HOM

14692 14 TILLY-SUR-SEULLES

14694 14 TORQUESNE

14698 14 TOUFFREVILLE

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes rurales du Calvados 35FOUR-EN-BESSIN 14700 14

14701 14 TOURGEVILLE

14705 14 TOURNIERES

14706 14 TOURVILLE-EN-AUGE

14708 14 TRACY-BOCAGE

14709 14 TRACY-SUR-MER

14710 14 TREPREL

14711 14 TREVIERES

14712 14 TROARN

14713 14. MONTILLIERES-SUR-ORNE

14714 14 TRONQUAY

14716 14 TRUNGY

14719 14 URVILLE

14720 14 USSY

14721 14 VACOGNES-NEUILLY

14723 14 VALSEME

14724 14 VARAVILLE

14726 14 VALDALLIERE

14731 14 VAUVILLE

14732 14 VAUX-SUR-AURE

14733 14 VAUX-SUR-SEULLES

14734 14 VENDES

14735 14 VENDEUVRE

14737 14 VERSAINVILLE

14739 14 VER-SUR-MER

14740 14 LA VESPIÈRE-FRIARDEL

14741 14 VEY

14742 14 VICQUES

[14743 14 [VICTOT-EN-AUGE

14744 14 VIENNE-EN-BESSIN

14745 14 VIERVILLE-SUR-MER

14747 14 VIEUX

14748 14 VIEUX-BOURG

14751 14 VIGNATS

14752 14 VILLERS-BOCAGE

14753 14 VILLERS-CANIVET

14754 14 VILLERS-SUR-MER

14756 14 VILLETTÉ

14758 14 VILLONS-LES-BUISSONS

14759 14 VILLY-LEZ-FALAISE

14760 14 VILLY-BOCAGE

14764 14 PONT-D'OUILLY

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00007 - Arrêté du 17 octobre 2025 fixant la liste des communes rurales du Calvados 36Préfecture du Calvados

14-2025-10-20-00007

Adjoints Administratifs BDE CH Vire 2025-76

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-20-00007 - Adjoints Administratifs BDE CH Vire 2025-76 37Direction commune

AA en EE — ll Î certe |. Hospitalier cie La Maison as des Ainés . CARROUGES |

DECISION N° 2025-76 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Aux Adjoints Administratifs à la Gestion Clientèle et à l'Accueil

LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE

des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l’'EHPAD de CARROUGES,

SOUSSIGNE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, et D.6143-33 à D.6143-35,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Hospitalière,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du ler

septembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre

hospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l’'EHPAD de Carrouges,

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée aux agents listés ci-dessous pour signer au nom de

Monsieur le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC DES

ANDAINES et de l’EHPAD de CARROUGES pour signer les actes et documents s'agissant du décès des

patients et de la déclaration de décès des patients :

- Mme Sally BRISON, Adjoint Administratif EHPAD

- Mr Kévin BRUGERE, Adjoint Administratif Standard

- Mme Magali CHARLES, Adjoint Administratif Standard

- Mme Suzanne CHARLOTTE, Adjoint Administratif EHPAD

- Mme Karen COLLET, Adjoint Administratif Bureau des Entrées

- Mme Mélanie GAUTIER-DORTEE, Adjoint Administratif Standard

- Mme Valérie HUBERT, Adjoint Administratif Standard

- Mme Magalie JAMET, Adjoint Administratif Bureau des Entrées

- Mme Maud LEFEVRE, Adjoint Administratif Bureau des Entrées

- Mme Lise MASSUS, Adjoint Administratif Bureau des Entrées

- Mr Laurent MESLIER, Adjoint Administratif Standard

- Mme Claire TABARD, Adjoint Administratif Bureau des Entrées

ARTICLE 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.

ARTICLE 3 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur les

panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein du Centre Hospitalier de VIRE. Elle sera

également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics

des établissements membres du G.H.T. ”’Les Collines de Normandie”. Une information concernant cette |

délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE. [ V4

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-20-00007 - Adjoints Administratifs BDE CH Vire 2025-76 38ARTICLE 4 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur

de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES, et de

l'EHPAD de Carrouges.

ARTICLE 5 : La présente décision prend effet à compter du 1% septembre 2025. Elle annule et remplace

toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle

cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du

délégataire ou du déléguant.

ARTICLE 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Sally BRISON

Adjoint Administratif EHPAD

Magali CHARLES

Adjoint Administratif Standard

Karen COLLET

Flers, le 1°" septembre 2025

Laurent VERIN

Directeur de la Direction Commune

des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE

de ANDAIN

LE DIRECTEUR

— DIRECTION COMMUNE

FLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINES

EHPAD DE CARROUGES

Kevin BRUGERE

Adjoint Administratif standard

Suzanne CHARLOTTE

Adjoint Administratif EHPAD

joue EE ang,

ais

Mélanie GAUTIER-DORTEE

Adjoint Administratif Standard

A

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-20-00007 - Adjoints Administratifs BDE CH Vire 2025-76 39Valérie HUBERT Magalie JAMET

Adjoint Administratif Standard Adjoint Administratif Bureau des Entrées

RE

Maud LEFEVRE Lise MASSUS

Adjoint Administratif Bureau des Entrées Adjoint Administratif Bureau des Entrées

Laurent MESLIER Claire TABARD

Adjoint Administratif Standard Adjoint Administratif Bureau des Entrées

DIRECTION COMMUNE

Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00-direction.flers@ght-cdn.fr Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.fr

Centre Hospitalier InterCommunal

des Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ / Æ 02 33 30 50 50- direction.chic@ght-cdn.fr EHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / & 02 33 81 75 60- direction.

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-20-00007 - Adjoints Administratifs BDE CH Vire 2025-76 40Préfecture du Calvados - 14-2025-10-20-00007 - Adjoints Administratifs BDE CH Vire 2025-76 41Préfecture du Calvados

14-2025-10-17-00009

Avenant-Convention-Oct2025-3

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00009 - Avenant-Convention-Oct2025-3 42CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

EN MATIÈRE d'EXAMEN DU DROIT AU SÉJOUR DES

RESSORTISSANTS ÉTRANGERS

AVENANT N°1

Vu l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 11;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R*122-1;

Vu la convention de délégation de gestion en matière d'examen du droit au séjour des ressortissants étrangers, conclue le 3 juillet 2024 entre le préfet du département de la Seine- Maritime, d'une part, les préfets des départements du Calvados, de l'Eure, de l'Orne et de la Manche, d'autre part ;

Vu l'avis de la direction générale des étrangers en France du 29 septembre 2028.

La convention de délégation susvisée est modifiée selon les dispositions du présent avenant :

Article 1er: Le deuxième alinéa de l’article 8 de la convention de délégation de gestion susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle prend fin le 31 décembre 2025 ».

Article 2 : L'article 8 est complété de deux alinéas ainsi rédigés :

« La faculté pour les délégants de saisir la préfecture délégataire aux fins de réalisations des prestations définies à l’article 2 cesse le 1°’ octobre 2025.

Les autres engagements prévus par la présente convention demeurent inchangés à l'exception de la prestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 qui est abrogé à cette même date ».

1/2

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00009 - Avenant-Convention-Oct2025-3 43Article 3 : Le présent avenant prend effet à l'issue de sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées.

Fait à Roson,

Le À 1 QCT. 2025

Le préfet de la région Normandie

Préfet du département de la Seine-Maritime

du département de l'Eure

Délégant nor er nt

7 _-ehatles GIUSTI p

Le préfet du département de la Manche

Délégant

4

Marc CHAPPUIS

2/2

Le préfet du département du Cal

Délégant

Stéphane BREDIN \

Le préfet du département de l'Orne

Délégant

Auf

Hervé TOURMENTE

me”

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00009 - Avenant-Convention-Oct2025-3 44Préfecture du Calvados

14-2025-10-20-00006

BANCOURT Charlotte 2025-56

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-20-00006 - BANCOURT Charlotte 2025-56 45Direction commune

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1 des Ainés

. CARRGODBES

DECISION N° 2025-56

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

à Madame Charlotte BANCOURT

LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE

des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de F'EHPAD de CARROUGES,

SOUSSIGNE

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-

7 et D.6143-33 à 36etR.6143-38,

Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Hospitalière,

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des

fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,

Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,

Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loï n°86-33 du 9 janvier 1986 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des

groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du GHT ‘’Les Collines de Normandie””’ en date du 29 juin 2016,

Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 30 janvier 2019, du CH de Vire en

date du 25 janvier 2019 et du CHIC des Andaines en date du 23 janvier 2019,

Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de Vire et du CHIC

des Andaiïnes,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1er

septembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre

hospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l’'EHPAD de Carrouges,

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Charlotte BANCOURT, Adjoint des Cadres,

Adjointe à la Directrice des Affaires Médicales, en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame

Chloé MORU, Directrice Adjointe en charge des Affaires Médicales de la Direction commune des

Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges, et

Directrice Adjointe de l’'EHPAD Laurence de la Pierre de Condé-en-Normandie pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions. Madame Charlotte BANCOURT est habilitée à signer :

contrats divers (de travail, de temps de travail additionnel, d'Indemnité Engagement Service Public

Exclusif),

conventions de formation,

ordres de mission,

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-20-00006 - BANCOURT Charlotte 2025-56 46attestations diverses (prise en charge financière, retraite, employeur, allocation chômage), conventions/devis/contrats d'intérim,

conventions diverses (Prime de Solidarité Territoriale, mise à disposition, stage, coopération

internationale, en vue de l'accueil d'un stagiaire associé),

facturation diverse,

titres de recettes,

tableaux de services, de gardes, d'astreintes, de temps de travail additionnel,

demandes de congés (PM),

états des frais kilométriques,

notes d'information,

demandes d'absences et relevés d'heures équipe DAM.

ARTICLE 2 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de

FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l’'EHPAD de CARROUGES des actes signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.

ARTICLE 3 : La signature de la délégataire citée dans la présente décision devra être précédée de la mention

- « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des

ANDAINES et de l’EHPAD de CARROUGES, et par délégation».

ARTICLE 4: La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T.”’Les collines de Normandie”.

Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.

ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur

de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES, et de l'EHPAD

de Carrouges

ARTICLE 6 : La présente décision prend effet à compter du 1°’ septembre 2025. Elle annule et remplace toute

décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de

produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.

ARTICLE 7: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Flers, le 1° septembre 2025

Laurent VERIN

Directeur de la Directia fnune

des CentresHospitaljé FLERS, de VIRE

du CHIC de

DA ‘ de l’'EHPAD de Carrouges

Charlotte BANCOURT

Adjoint des Cadres AT JLE DIRECTEUR __— Adjointe à la Directrice des Affaires Médicales ECTION COMMUNE

ner lÙre _ CHIC DES ANDAINES

CAT

| EHPAD DE CARROUGES LS

DIRECTION COMMUNE

Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier- 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00- direction.flers@ght-cdn.fr

Centre Hospitalier de Vire BP 80156- 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.fr

Centre Hospitalier InterCommunal

des Andäines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ / & 02 33 30 50 50 direction chic@ght-can.fr

EHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ & 02 33 81 75 60 —direcig

Préfecture du Calvados - 14-2025-10-20-00006 - BANCOURT Charlotte 2025-56 47