Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 255 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 255 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 255 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-255

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

14-2025-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé

de déclaration d'un OSP LOUIYEN MAGALY SAP945234490 (2 pages) Page 3

14-2025-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé

de déclaration d'un OSP NODARI SERVICES SAP988443974 (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH

14-2025-07-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique

et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure

d'abandon manifeste : acquisition de la parcelle cadastrée AD n°131 sise

4 avenue du Grand Hôtel - 14390 Varaville, déclarée en état

d'abandon manifeste en vue de la création d'équipements publics et

d'aménagement des espaces publics (4 pages) Page 9

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-07-24-00001

Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé de

déclaration d'un OSP LOUIYEN MAGALY

SAP945234490

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP LOUIYEN MAGALY SAP945234490 3Direction départementale

; de l'Emploi, du Travail IVRDOS ‘ et des Solidarités

Éa Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 24 JUILLET 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/945234490

LE PRÉFET,

VU

1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date 23 juillet 2025, concernant les services à la personne, présentée par Mme Magaly LOUIYEN pour le compte de l'entreprise individuelle LOUIYEN MAGALY dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 7 Place du Bourrelier à GIBERVILLE (14730), numéro SIREN 945 234 490,

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

4] L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,

5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,

CONSIDÉRANT

La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 23 juillet 2025, présentée par Mme Magaly LOUIYEN pour le compte de l’entreprise individuelle LOUIYEN MAGALY qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle LOUIYEN MAGALY à GIBERVILLE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/945234490

ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LOUIYEN MAGALY déclaré effectuer les activités suivantes :

- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :

— Entretien de la maison et travaux ménagers

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP LOUIYEN MAGALY SAP945234490 4ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 23 juillet 2025 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LOUIYEN MAGALY en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 juillet 2025

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental par intérim,

le Chef de Pôle Égalité des Chances

Jean-Guillaume GOUSS

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif— 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-24-00001 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP LOUIYEN MAGALY SAP945234490 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-07-24-00002

Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé de

déclaration d'un OSP NODARI SERVICES

SAP988443974

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP NODARI SERVICES SAP988443974 6Direction départementale

Be de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités

ét | Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 24 JUILLET 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/988443974

LE PRÉFET,

VU

1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date 27 juin 2025, concernant les services à la personne, présentée par Mme Hélène NODARI pour le compte de l’entreprise individuelle NODARI HELENE dont le nom commercial est « NODARI SERVICES » et le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 1 Rue d'Etavaux à CAEN (14000), numéro SIREN 988 443 974,

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

4] L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,

5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,

CONSIDÉRANT

La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 23 juillet 2025, présentée par Mme Hélène NODARI pour le compte de l'entreprise individuelle NODARI HELENE dont le nom commercial est « NODARI SERVICES » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle NODARI HELENE dont le nom commercial est « NODARI SERVICES » à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/988443974

ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle NODARI HELENE dont le nom commercial est « NODARI SERVICES » déclaré effectuer les activités suivantes :

- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :

— Entretien de la maison et travaux ménagers

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP NODARI SERVICES SAP988443974 7ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 23 juillet 2025 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle NODARI HELENE dont le nom commercial est « NODARI SERVICES » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 juillet 2025

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental par intérim,

le Chef de Pôle Égalité des Chances

7 /

(

à

Jean-Guillaume GOUSSARD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

{MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP NODARI SERVICES SAP988443974 8Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2025-07-18-00003

Arrêté portant déclaration d'utilité publique et

déclaration de cessibilité dans le cadre d'une

procédure d'abandon manifeste : acquisition de

la parcelle cadastrée AD n°131 sise 4 avenue du

Grand Hôtel - 14390 Varaville, déclarée en état

d'abandon manifeste en vue de la création

d'équipements publics et d'aménagement des

espaces publics

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-07-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste : acquisition de la parcelle cadastrée AD n°131 sise 4 9En

PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS | des territoires et de la mer Liberté

Égalité SeCAH Fraternité

ARRÊTÉ

PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET DÉCLARATION DE

CESSIBILITÉ DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'ABANDON MANIFESTE : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AD N°131 SISE 4 AVENUE DU GRAND HÔTEL - 14 390 VARAVILLE, DÉCLARÉE EN ÉTAT

D'ABANDON MANIFESTE EN VUE DE LA CRÉATION D'ÉQUIPEMENTS PUBLICS ET D'AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS :

LE PRÉFET,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (IV) en vigueur depuis le 23 février 2022;

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le procès-verbal provisoire d'état d'abandon manifeste dressé par le mairie de VARAVILLE le 28 août 2023;

VU le certificat administratif de la mairie de VARAVILLE attestant de l'accomplissement de l'affichage réglementaire du procès-verbal provisoire en mairie de VARAVILLE et sur la parcelle cadastrée AD 131 concernée du 28 août au 7 décembre 2023 :

VU les avis publiés le 31 août 2023 dans le journal « Ouest-France » et le 1°’ septembre 2023 dans le journal « Le Pays d'Auge » ;

VU le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste dressé par M. le maire de VARAVILLE le 7 décembre 2023;

VU le rapport d'information de la police municipale de VARAVILLE de décembre 2023 attestant de l'accomplissement de l'affichage réglementaire du procès-verbal définitif en mairie de VARAVILLE et sur la parcelle cadastrée AD 131 concernées du 7 décembre 2023 au 7 février 2024;

VU la délibération 2024 n° 3 du conseil municipal de VARAVILLE du 28 février 2024 déclarant la parcelle AD 131 en état d'abandon manifeste et décidant de poursuivre la procédure d'acquisition du bien par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune en vue de la création d'équipements publics et d'aménagement des espaces publics ;

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-07-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste : acquisition de la parcelle cadastrée AD n°131 sise 4 10VU l'avis des domaines sur la valeur vénale du bien du 14 février 2024;

VU le dossier du projet simplifié d'acquisition publique et sa mise régulière à la disposition du public en mairie de VARAVILLE du 1” mars au 31 mars 2025, accompagné de l'évaluation sommaire du coût de l'opération ;

VU la demande du maire en date du 1° avril 2025, sollicitant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des immeubles au profit de la commune ;

CONSIDÉRANT que le titulaire de droits réels sur les immeubles en cause, à savoir la Société Civile Immobilière (SCI) du 1 Bis Rue Guillaume le Conquérant, domiciliée à "5 Rue de l'Amiral Roussin" — 75 015 PARIS, n'a pas donné suite aux injonctions de la commune signifiées dans le procès-verbal provisoire d'abandon de bien et dans le procès-verbal définitif d'abandon manifeste du bien ;

CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de la parcelle en état d'abandon telle que prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition de la parcelle cadastrée AD 131 à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire pour la réhabilitation du bien afin de faire cesser l’état d'abandon manifeste actuel et d'enrayer les nuisances environnementales pour les riverains, ainsi que de permettre à la commune la création d'équipements publics et d'aménagement des espaces publics, conformément au dossier simplifié projeté par la commune en ces lieux ;

CONSIDÉRANT que le coût sommaire global de l'opération projetée par la commune représente cinq cent sept mille huit cent trente-trois euros (507 833 € HT) dont deux cent quarante mille euros (240 000 € HT) dédiés à l'acquisition du bien assortie d'une marge d'appréciation de 15 % ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

{ - Déclaration de l'utilité publique

ARTICLE 1°’ : Objet de la déclaration d'utilité publique (DUP)

L'opération de réhabilitation de la parcelle cadastrée AD 131, comprenant un local commercial et Un parking, sise 4 avenue du Grand Hôtel - 14 390 VARAVILLE, propriété de la SCI « du 1 Bis rue Guillaume le Conquérant » domiciliée à « 5 rue de l'Amiral Roussin » - 75015 PARIS (dernier domicile connu), en vue de faire cesser l'état d'abandon actuel, d'enrayer les nuisances environnementales pour les riverains et de réaliser la création d'équipements publics et d'aménagement des espaces publics, est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de VARAVILLE (14 724).

ARTICLE 2 : Délai de réalisation (Validité de la DUP)

Le périmètre de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique est celui de la parcelle cadastrée AD 131, comprenant un local commercial et Un parking, sise 4 avenue du Grand Hôtel - 14 390 VARAVILLE. Il est consultable au siège de la mairie.

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-07-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste : acquisition de la parcelle cadastrée AD n°131 sise 4 11La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition de la parcelle cadastrée AD 131 par la mairie de VARAVILLE n'a pas été réalisée dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de publication de cette décision, par voie amiable OU par ordonnance d' expropriation.

Ce délai peut être prorogé une fois conformément à l'article L.121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il - Conséquence de la DUP et transfert de propriété

ARTICLE 3 : Cessibilité

La parcelle AD 131, comprenant une construction d'une surface de 2 023 m?, située 4 avenue du Grand Hôtel - 14 390 VARAVILLE, propriété de la SCI « du1 Bis rue Guillaume le Conquérant » domiciliée à « 5 rue de l’'Amiral Roussin » — 75 015 PARIS, est déclarée immédiatement cessible au profit de la commune de VARAVILLE.

Le maître d'ouvrage, la commune de VARAVILLE, est tenu de remédier aux dommages

occasionnés sur la propriété privée par l'opération projetée en proposant une juste et préalable indemnité.

L'indemnité provisionnelle allouée à la SCI « du 1 Bis rue Guillaume le Conquérant » est fixée à 240 000 € HT (deux cent quarante mille euros, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %), selon l'évaluation établie et retenue par la mairie pour acquérir la parcelle et le bien. L'autorité compétente pour rendre cette décision retient ce montant.

La prise de possession de l'immeuble et de la parcelle AD 131 situés au 4 avenue du Grand Hôtel - 14 390 VARAVILLE, par la commune de VARAVILLE ne pourra intervenir qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux (2) mois à la date de publication de la présente décision.

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la déclaration d'utilité publique, les propriétaires concernés par cette expropriation peuvent mettre en demeure l'expropriant, la commune de VARAVILLE, de procéder à l'acquisition de leurs biens dans un délai de deux ans à compter de cette demande. Toutefois, cette mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'expropriant, avec copie au préfet.

ARTICLE 4 :

La présente cessibilité sera caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

À défaut pour la commune de VARAVILLE d'engager cette procédure dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état d'abandon manifeste ou à sa demande, le président de l'EPCI compétent en matière d'habitat (la communauté de.communes: Normandie Cabourg Pays d'Auge) ou le Conseil départemental peut s'y substituer et constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût. Ce dossier doit être mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, afin de lui permettre de formuler ses observations.

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-07-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste : acquisition de la parcelle cadastrée AD n°131 sise 4 12lil — Publicité et voies de recours

ARTICLE 5 : Mesures de publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que sur le site des services de l'État dans le Calvados à l'adresse suivante : https://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :

Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Conclusion enquête publique.

La présente décision sera affichée à la mairie de VARAVILLE et publiée par tous moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage produit par le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.

Elle sera également notifiée par le maire de VARAVILLE au propriétaire des droits réels sous pli recommandé avec accusé de réception à sa dernière adresse connue. La justification de l'accomplissement de cette formalité sera effective par la production de copie certifiée conforme de la lettre d'envoi recommandée, ainsi que l'original de l'accusé de réception.

ARTICLE 6 : Voies de recours

Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie :

* Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ces cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant le tribunal administratif de CAEN dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite, à compter de sa notification.

* Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, territorialement compétent, sis 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 — 14 050 CAEN Cedex 4. Le tribunal peut être saisi par l'intermédiaire de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Mesures exécutoires

Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires de la mer, le Maire de VARAVILLE, le Président de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se nsmis aux

Fait à Caen, le (|) j = PA 1 N

Stéphane BREDIN

Copie adressée à :

- M. le Maire de VARAVILLE,

- Monsieur le Président de la Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge

4/4

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-07-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste : acquisition de la parcelle cadastrée AD n°131 sise 4 13