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Déliberation - 071222 DC 146 Evolution de fonds de concours a destination des etablissements daccueil du jeune enfant
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Foulangues.
Lien du pdf (Déliberation - 071222 DC 146 Evolution de fonds de concours a destination des etablissements daccueil du jeune enfant)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Économie et finances,
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DEPARTEMENT DE L’OISE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation : 30 novembre 2022
Date de l’affichage : 30 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 68
Nombre de conseillers présents : 44 + 6 pouvoirs
Nombre de conseillers votants : 50
OBJET : PETITE ENFANCE – EVOLUTION DU FONDS DE CONCOURS A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Numéro de la Délibération : 071222-DC-146
L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Puiseux-le-Hauberger, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.
Etaient présents :
Mmes Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT, Josiane VANDRIESSCHE, Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Angélique ANDRE.
MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Philippe MARECHAL, Patrick CORBEL, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY, Marc LAMOUREUX, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Alain DUCLERCQ, Alain ARNOLD, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ, Gérard AUGER, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Jean VERTADIER, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.
Etaient absents :
Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Isabelle VILAREM, Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Caroline MARTIN, Thérèse-Marie DESCATOIRE (démissionnaire), Annie BLANQUET, Michèle BRICHEZ, Marie-Thérèse LECERVOISIER, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL, Françoise TESTART, Christèle MARIN, Nicole ROBERT.
MM. Kévin POTET, Gérard PIEUX, Sébastien FERNET, Charles-Antoine de NOAILLES, Denis JACOB, Thierry DEVILLARD, Robert JOYOT, Philippe ELOY, Philippe BOURLETTE.
Dont représentés :
- Mme Isabelle VILAREM par M. Jean-Jacques DUMORTIER.
- Mme Maud MATHONAT par M. Guillaume NICASTRO.
- Mme Viviane AKAKPOVI par M. Marc VIRION.
- Mme Marie-Thérèse LECERVOISIER par M. Alain DUCLERCQ.
- Mme Véronique PAUL par M. Pierre DESLIENS.
- Mme Nicole ROBERT par M. Christophe DURAND.
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller de la commune de ERCUIS.Numéro de la Délibération : 071222-DC-146
OBJET : PETITE ENFANCE – EVOLUTION DU FONDS DE CONCOURS A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vu :
• L’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La délibération du Conseil communautaire n° 2.1 du 17 mai 2006 portant création d’un fonds de concours en faveur des communes gérant une Halte-Garderie communale en régie municipale ;
• La délibération du Conseil communautaire n° 2014-DCC-019 du 10 mars 2014 fixant à 5€ par heure de présence la participation communautaire ;
• L’avis de la commission d’action sociale qui s’est tenue le 14 juin 2022 relatif à la nécessité d’un nouvel examen des modalités d’attribution du fonds de concours ;
• L’avis favorable de la commission petite enfance en date du 21 novembre 2022 ;
Considérant :
• La nécessité d’élargir l’attribution du fonds de concours aux syndicats intercommunaux gérant des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) ;
• Le souhait de confirmer les autres critères d’éligibilité des EAJE, à savoir : o La nécessité d’être situés sur le territoire communautaire,
o Que les enfants devront être domiciliés sur le territoire communautaire hors commune d’implantation de la structure ;
• Les modalités de liquidation du fonds de concours après transmission des justificatifs ci-dessous : o Les bilans d’activité et financiers année N-1,
o La déclaration réelle année N-1 communiquée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales indiquant le prix de revient ;
• La nécessité de fournir un état de ventilation selon modèle annexé des horaires de tous les enfants accueillis : liste détaillée avec nom et prénom, les heures effectuées, la commune d’habitation pour alimenter le diagnostic dû à la nécessité du versement du fonds de concours ;
• La volonté de maintenir le coût horaire et par enfant du fonds de concours à 5€ ;Numéro de la Délibération : 071222-DC-146
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,
➢ VALIDE l’ouverture de l’attribution du fonds de concours aux syndicats intercommunaux gérant des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) à compter du 1er janvier 2023, étant précisé que les EAJE gérés par les communes étaient déjà éligibles à cette participation communautaire ;
➢ CONFIRME les autres critères d’éligibilité des EAJE :
• Être situés sur le territoire communautaire,
• Les enfants devront être domiciliés sur le territoire communautaire hors commune d’implantation de la structure ;
➢ VALIDE les modalités de liquidation du fonds de concours après transmission des justificatifs listés ci-dessous :
• Les bilans d’activité et financiers année N-1,
• La déclaration réelle année N-1 communiquée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales indiquant le prix de revient ;
➢ MAINTIENT le coût horaire et par enfant du fonds de concours à 5€ ;
➢ INDIQUE que les crédits relatifs au fonds de concours seront inscrits au budget primitif 2023 et budgets suivants ;
➢ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous actes à intervenir dans ce cadre.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,