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DEPARTEMENT DE L’OISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 30 novembre 2022

Date de l’affichage : 30 novembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 44 + 6 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 50

OBJET : PETITE ENFANCE – EVOLUTION DU FONDS DE CONCOURS A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Numéro de la Délibération : 071222-DC-146

L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Puiseux-le-Hauberger, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT, Josiane VANDRIESSCHE, Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Philippe MARECHAL, Patrick CORBEL, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY, Marc LAMOUREUX, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Alain DUCLERCQ, Alain ARNOLD, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ, Gérard AUGER, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Jean VERTADIER, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Isabelle VILAREM, Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Caroline MARTIN, Thérèse-Marie DESCATOIRE (démissionnaire), Annie BLANQUET, Michèle BRICHEZ, Marie-Thérèse LECERVOISIER, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL, Françoise TESTART, Christèle MARIN, Nicole ROBERT.

MM. Kévin POTET, Gérard PIEUX, Sébastien FERNET, Charles-Antoine de NOAILLES, Denis JACOB, Thierry DEVILLARD, Robert JOYOT, Philippe ELOY, Philippe BOURLETTE.

Dont représentés :

- Mme Isabelle VILAREM par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- Mme Maud MATHONAT par M. Guillaume NICASTRO.

- Mme Viviane AKAKPOVI par M. Marc VIRION.

- Mme Marie-Thérèse LECERVOISIER par M. Alain DUCLERCQ.

- Mme Véronique PAUL par M. Pierre DESLIENS.

- Mme Nicole ROBERT par M. Christophe DURAND.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller de la commune de ERCUIS.Numéro de la Délibération : 071222-DC-146

OBJET : PETITE ENFANCE – EVOLUTION DU FONDS DE CONCOURS A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• L’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La délibération du Conseil communautaire n° 2.1 du 17 mai 2006 portant création d’un fonds de concours en faveur des communes gérant une Halte-Garderie communale en régie municipale ;

• La délibération du Conseil communautaire n° 2014-DCC-019 du 10 mars 2014 fixant à 5€ par heure de présence la participation communautaire ;

• L’avis de la commission d’action sociale qui s’est tenue le 14 juin 2022 relatif à la nécessité d’un nouvel examen des modalités d’attribution du fonds de concours ;

• L’avis favorable de la commission petite enfance en date du 21 novembre 2022 ;

Considérant :

• La nécessité d’élargir l’attribution du fonds de concours aux syndicats intercommunaux gérant des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) ;

• Le souhait de confirmer les autres critères d’éligibilité des EAJE, à savoir : o La nécessité d’être situés sur le territoire communautaire,

o Que les enfants devront être domiciliés sur le territoire communautaire hors commune d’implantation de la structure ;

• Les modalités de liquidation du fonds de concours après transmission des justificatifs ci-dessous : o Les bilans d’activité et financiers année N-1,

o La déclaration réelle année N-1 communiquée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales indiquant le prix de revient ;

• La nécessité de fournir un état de ventilation selon modèle annexé des horaires de tous les enfants accueillis : liste détaillée avec nom et prénom, les heures effectuées, la commune d’habitation pour alimenter le diagnostic dû à la nécessité du versement du fonds de concours ;

• La volonté de maintenir le coût horaire et par enfant du fonds de concours à 5€ ;Numéro de la Délibération : 071222-DC-146

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

➢ VALIDE l’ouverture de l’attribution du fonds de concours aux syndicats intercommunaux gérant des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) à compter du 1er janvier 2023, étant précisé que les EAJE gérés par les communes étaient déjà éligibles à cette participation communautaire ;

➢ CONFIRME les autres critères d’éligibilité des EAJE :

• Être situés sur le territoire communautaire,

• Les enfants devront être domiciliés sur le territoire communautaire hors commune d’implantation de la structure ;

➢ VALIDE les modalités de liquidation du fonds de concours après transmission des justificatifs listés ci-dessous :

• Les bilans d’activité et financiers année N-1,

• La déclaration réelle année N-1 communiquée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales indiquant le prix de revient ;

➢ MAINTIENT le coût horaire et par enfant du fonds de concours à 5€ ;

➢ INDIQUE que les crédits relatifs au fonds de concours seront inscrits au budget primitif 2023 et budgets suivants ;

➢ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous actes à intervenir dans ce cadre.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,