Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 09 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 09 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 11 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 09 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 10 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 11 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 08 001
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 09 001
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 10 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 09 015 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 09 015 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2023-09-015
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2023-06-20-00028 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ / 304 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD SAINT
ANDRE - 2B0001341 (2 pages) Page 5
2B-2023-06-20-00024 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ / 300 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD CASA
SERENA 2B - 2B0000939 (2 pages) Page 8
2B-2023-06-20-00030 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ / 306 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD
RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO - 2B0004618 (2 pages) Page 11
2B-2023-06-20-00021 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /297 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD U
SERENU - 2B0003107 (2 pages) Page 14
2B-2023-06-20-00023 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /299 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD
RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238 (2 pages) Page 17
2B-2023-06-20-00029 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /305 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD SAINTE
THERESE - 2B0003701 (2 pages) Page 20
2B-2023-06-20-00032 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /308 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD A
ZIGLIA - 2B0003636 (2 pages) Page 23
2B-2023-06-20-00033 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /309 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD DE
TATTONE - 2B0003784 (2 pages) Page 26
2B-2023-06-20-00025 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /301 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD CH
BASTIA - 2B0003628 (2 pages) Page 29
2B-2023-06-20-00031 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /307 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD SAINTE
DEVOTE - 2B0004634 (2 pages) Page 32
2B-2023-06-20-00022 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /298 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD L'AGE
D'OR - 2B0003057 (2 pages) Page 35
2B-2023-06-20-00027 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /303 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD
MAISON NOTRE DAME - 2B0000459 (2 pages) Page 38
2 2B-2023-06-20-00026 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /302 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD STE
FAMILLE - 2B0003073 (2 pages) Page 41
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2023-08-30-00004 - Arrêté n°ARS-2023-507 du 30 août 2023 portant
validation de l’avenant n°7 au cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires en Corse (3 pages) Page 44
2B-2023-09-15-00003 - Arrêté N°ARS/2023/561 du 15/09/2023 modifiant
l’arrêté n°ARS/2023/504 du 18 août 2023 portant suspension temporaire et
partielle de l’autorisation de l’activité de soins de suites et de
réadaptation accordée à l’EURL « La Palmola » (n° Finess juridique :
2B0000137) (2 pages) Page 48
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2023-09-21-00004 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de
boutures de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à
des fins scientifiques, dans le cadre du projet RenforC (4 pages) Page 51
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au
titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au
projet de réaménagement et d’entretien d’un ouvrage d’échange
hydraulique durable entre la mer et l’étang d’Urbinu, sur les communes
d’Aléria et de Ghisonaccia (22 pages) Page 56
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 actualisant les
prescriptions applicables à la société « RECUP ENVIRONNEMENT
RECYCLAGE R.E.R » pour l’exploitation d’une installation de transit,
regroupement et tri de métaux ou déchets de métaux non dangereux ainsi
que des installations connexes sur la commune de BIGUGLIA (16 pages) Page 79
2B-2023-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2023 rendant la société
« CASSE DE CALENZANA » redevable d’une astreinte journalière dans le
cadre de l’exploitation d’un «Centre VHU» sur la commune de
CALENZANA (2 pages) Page 96
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2023-09-21-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Canale di
Verde vers Corte. (2 pages) Page 99
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l’organisation territoriale
2B-2023-09-25-00001 - Modification statutaire SIVOS E Cinque Pieve di
Balagna (2 pages) Page 102
3 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2023-09-26-00008 - AP Arr Bastia Complétant et modifiant les arrêtés N°
2B-2020-12-09-002 du 9 décembre 2020 et N°2B-2021-03-10-00011 du 10
mars 2021 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l’arrondissement de Bastia. (3 pages) Page 105
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SGC
2B-2023-09-22-00001 - Arrêté du portant subdélégaton de signature à des
agents du secrétariat général commun départemental de la Haute-Corse
(2 pages) Page 109
2B-2023-09-22-00002 - Arrêté du portant subdélégaton de signature en
matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 112
4 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-06-20-00028
DECISION TARIFAIRE N°2023/ / 304
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00028 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ / 304 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 5 Ex
REPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE Liberté @ D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023/304 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341
La directrice générale de l'ARS de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT ANDRE (2B0001341) sise LD PRECOJO 20600, Furiani et gérée par l’entité
dénommée SARL BALBI PREVOYANCE (2B0001333);
DECIDE
Article 1% À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 3 385 958,28 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 282 163,19 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00028 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ / 304 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 6 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 822 860,92 0,00
UHR 273 724,02 0
PASA 67 492,15 0
Hébergement Temporaire 124 060,71 0,00
Accueil de jour 97 820,48 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 385 958,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 822 860,92 0,00
UHR 273 724,02 (
PASA 67 492,15 0
Hébergement Temporaire 124 060,71 0,00
Accueil de jour 97 820,48 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 282 163,19 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Corse.
La directrice générale de l'ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL BALBI PREVOYANCE (2B0001333) et à
lP’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 20 juin 2023
La directrice générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00028 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ / 304 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 7 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-06-20-00024
DECISION TARIFAIRE N°2023/ / 300
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00024 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ / 300 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 8 ne Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023/300 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939
La directrice générale de l'ARS de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CASA
SERENA 2B (2B0000939) sise 3 CHE DU NOVACCHIONI 20200, San-Martino-di-
Lota et gérée par l’entité dénommée SARL CASA SERENA (2B0000889);
DECIDE
Article 1% À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 698 541,64 € au titre de 2023, dont 11 456,49 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 545,14 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00024 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ / 300 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 9 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 698 541,64 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 687 085,15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 687 085,15 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 590,43 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Corse.
La directrice générale de l'ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL CASA SERENA (2B0000889) et à
l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 20 juin 2023,
La directrice générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00024 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ / 300 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 10 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-06-20-00030
DECISION TARIFAIRE N°2023/ / 306
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO -
2B0004618
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00030 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ / 306 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 11 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023/306 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO - 2B0004618
La directrice générale de l'ARS de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/04/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO (2B0004618) sise QUARTIER ANNONCIADE
20200, Bastia et gérée par l’entité dénommée SAS PIERRE BOCOGNANO (2B0000418);
DECIDE
Article ler À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 428 808,02 € au titre de 2023, dont -245 190,90 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 067,34 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00030 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ / 306 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 12 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 352 980,22 0,00
Hébergement Temporaire 75 827,80 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 673 998,92€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 598 171,12 0,00
Hébergement Temporaire 75 827,80 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 499,91 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Corse.
La directrice générale de l'ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS PIERRE BOCOGNANDO (2B0000418) et à
l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 20 juin 2023,
La directrice générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00030 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ / 306 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 13 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-06-20-00021
DECISION TARIFAIRE N°2023/ /297
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD U SERENU - 2B0003107
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00021 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /297 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 14 = ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023/297 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE L’EHP AD U SERENU - 2B0003107
La directrice générale de l'ARS de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
VU autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD U
SERENU (2B0003107) sise 5 R COLONEL FERACCI 20250, Corte et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION U SERENU (2B0000269);
DECIDE
Article 1% À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 455 118,70€ au titre de 2023, dont 116 732,61 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 204 593,23 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00021 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /297 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 15 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 418 752,07 0,00
Hébergement Temporaire 36 366,63 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 338 386,08 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 302 019,45 0,00
Hébergement Temporaire 36 366,63 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 194 865,51 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Corse.
La directrice générale de l'ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION U SERENU (2B0000269) et à
établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 20 juin 2023,
La directrice générale de l'ARS de Corse
Cab — Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00021 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /297 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 16 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-06-20-00023
DECISION TARIFAIRE N°2023/ /299
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00023 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /299 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 17 _ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023/299 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238
La directrice générale de l'ARS de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de directrice générale de l Agence Régionale de Santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE EUGENIA (2B0004238) sise 20230, Santa-Lucia-di-Moriani et gérée par
l’entité dénommée SAS RESIDENCE EUGENIA (2B0000491);
DECIDE
Article 1% À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 604 446,11 € au titre de 2023, dont 45 507,29 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 703,84 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00023 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /299 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 18 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 574 219,96 0,00
Hébergement Temporaire 30 226,15 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 558 938,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 528 712,07 0,00
Hébergement Temporaire 30 226,75 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 911,57 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Corse.
La directrice générale de l'ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS RESIDENCE EUGENIA (2B0000491) et à
l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 20 juin 2023,
La directrice générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00023 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /299 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 19 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-06-20-00029
DECISION TARIFAIRE N°2023/ /305
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SAINTE THERESE - 2B0003701
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00029 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /305 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 20 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023/305 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD SAINTE THERESE - 2B0003701
La directrice générale de l'ARS de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINTE THERESE (2B0003701)sise PAESE NOVU 20600, Bastia et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION SAINTE THERESE (2B0000368);
DECIDE
Article 1% À compter du ‘janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 765 377,61 € au titre de 2023, dont 34 741,99 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 114,80 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00029 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /305 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 21 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 765 377,61 0,00
À compter du 1* janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 730 635,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 730 635,62 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 219,64 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Corse.
Le Directeur Général de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SAINTE THERESE (2B0000368) et à
établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 20 juin 2023,
La directrice générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00029 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /305 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 22 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-06-20-00032
DECISION TARIFAIRE N°2023/ /308
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00032 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /308 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 23 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE jonale de Sant
Liberté hd Régionale é Égalité orse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023/308 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636
La directrice générale de l'ARS de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD A
ZIGLIA (2B0003636) sise MIGLIACCIARU 20243, Prunelli-di-Fiumorbo et gérée par
l’entité dénommée ASSOC D AIDE AUX PERS AGEES (2B0000335);
DECIDE
Article 1% À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 608 256,69 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 021,39 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00032 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /308 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 24 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 540 764,38 0,00
PASA 67 492,31 0
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 608 256,69 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 540 764,38 0,00
PASA 67 492,31 0
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 021,39 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Corse.
La directrice générale de l'ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC D AIDE AUX PERS AGEES (2B0000335)
et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 20 juin 2023,
La directrice générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00032 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /308 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 25 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-06-20-00033
DECISION TARIFAIRE N°2023/ /309
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DE TATTONE - 2B0003784
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00033 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /309 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 26 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE LT © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023/309 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD DE TATTONE - 2B0003784
La directrice générale de l'ARS de Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2093 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de directrice générales de | Agence Régionale de Santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
TATTONE (2B0003784) sise 20219, Vivario et gérée par l’entité dénommée CH
INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246);
DECIDE
Article 1% À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 604 122,60 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 676,88 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00033 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /309 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 27 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 526 231,78 0,00
PASA 77 890,82 0
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 604 122,60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 526 231,78 0,00
PASA 77 890,83 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 676,88 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Corse.
La directrice générale de l'ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE
(2B0004246) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 20 juin 2023,
La directrice générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00033 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /309 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 28 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-06-20-00025
DECISION TARIFAIRE N°2023/ /301 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE
EHPAD CH BASTIA - 2B0003628
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00025 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /301 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 29 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023/301 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD CH BASTIA - 2B0003628
La directrice générale de l'ARS de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/06/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH
BASTIA (2B0003628) sise 20604, Bastia et gérée par l’entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (2B0000020);
DECIDE
Article 1% À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 866 053,94 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 171,16 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00025 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /301 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 30 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 866 053,94 0,00
À compter du 1* janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 866 053,94 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 866 053,94 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 171,16 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Corse.
La directrice générale de l'ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
(2B0000020) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 20 juin 2023,
La directrice générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00025 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /301 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 31 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-06-20-00031
DECISION TARIFAIRE N°2023/ /307 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE
EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00031 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /307 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 32 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté C Égalité OrSe Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023/307 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634
La directrice générale de l'ARS de Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code d
e l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/04/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINTE DEVOTE (2B0004634) sise REVINCO EHPAD STE DEVOTE 20290,
Borgo et gérée par l’entité dénommée SOCIETE NOUVELLE REAL (2B0000632);
DECIDE
Article ler À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 2 011 847,18 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 653,93 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00031 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /307 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 33 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 992 377,77 0,00
Hébergement Temporaire 19 469,41 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 011 847,18€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 992 377,77 0,00
Hébergement Temporaire 19 469,41 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 653,93 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Corse.
La directrice générale de l'ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOCIETE NOUVELLE REAL (2B0000632) et à
l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 20 juin 2023,
La directrice générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00031 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /307 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 34 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-06-20-00022
DECISION TARIFAIRE N°2023/ /298 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE
EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00022 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /298 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 35 en Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ben” te Liberté Égalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023/298 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057
La directrice générale de l'ARS de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'AGE
D'OR (2B0003057) sise AV DR JACQUES ORSONI 20220, Île-Rousse et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L’AGE D’OR (2B00002238);
DECIDE
Article 1% À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 122 386,88 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 532,24 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00022 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /298 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 36 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 122 386,88 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 122 386,88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 122 386,88 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 532,24 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Corse.
La directrice générale de l'ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L’AGE D'OR (2B0000228) et à
l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 20 juin 2023,
La directrice générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00022 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /298 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 37 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-06-20-00027
DECISION TARIFAIRE N°2023/ /303 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE
EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00027 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /303 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 38 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Cire Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023/303 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459
La directrice générale de l'ARS de Corse,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.3 14-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de la directrice générale de Agence Régionale de Santé de la Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MAISON NOTRE DAME (2B0000459) sise 6 BD BENOITE DANESI 20200, Bastia et
gérée par l’entité dénommée SAS MAISON NOTRE DAME (2B0000178);
DECIDE
Article 1* À compter du 1° Janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 801 339,13 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 111,59 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00027 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /303 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 39 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 801 339,13 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 801 339,13 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 801 339,13 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 111,59 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Corse.
La Directrice Générale de l’ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS MAISON NOTRE DAME (2B0000178) et à
l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 20 juin 2023
La directrice générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00027 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /303 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 40 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-06-20-00026
DECISION TARIFAIRE N°2023/ /302 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE
EHPAD STE FAMILLE - 2B0003073
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00026 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /302 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 41 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023/302 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE L’EHPAD STE FAMILLE - 2B0003073
La directrice générale de l'ARS de Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STE
FAMILLE (2B0003073) sise 18 BD HYACINTHE DE MONTERA 20200, Bastia et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA SAINTE FAMILLE (2B0000244);
DECIDE
Article 1 À compter du 1° janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 859 858,17 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 654,85 €.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00026 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /302 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 42 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 859 858,17 0,00
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 859 858,17 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 859 858,17 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 654,85 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON,
69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Haute-Corse.
La directrice générale de l'ARS de Corse est chargée de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA SAINTE FAMILLE
(2B0000244) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 20 juin 2023,
La directrice générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-06-20-00026 - DECISION TARIFAIRE N°2023/ /302 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE 43 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-08-30-00004
Arrêté n°ARS-2023-507 du 30 août 2023 portant
validation de l’avenant n°7 au cahier des
charges régional de la permanence des soins
ambulatoires en Corse
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-08-30-00004 - Arrêté n°ARS-2023-507 du 30 août 2023 portant validation de l’avenant n°7 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse - 2B-2023-09-015 - 27/09/2023 44 En gp
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé À Liberté Corse À, pi] Egalité D
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-507 du 30 août 2023
portant validation de l’avenant n°7
au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse ;
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R.6315-6 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°210-809 du 13 juillet 2010 relatifs aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
VU le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
VU l'arrêté n°291 du 18 juin 2013 portant fixation du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse ;
VU l'arrêté n°185 du 10 mai 2016 portant validation de l'avenant n°1 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire ;
VU l'arrêté n° 237 du 29 juin 2017 portant validation de l'avenant n°2 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse ;
VU l'arrêté n°ARS-2019-472 du 06 septembre 2019 portant validation de l'avenant n°3 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse ;
VU l'arrêté du n°ARS-2022-262 du 16 mai 2022 portant validation des avenants n°4, n°5 et n°6 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse ;
VU la décision du 25 novembre 2022 prise par la directrice générale de l’ARS de revaloriser la rémunération des médecins régulateurs libéraux (de 70 € à 100 € de l'heure à compter du 1er juillet 2022 avec effet rétroactif) ;
VU l'information donnée aux présidents des conseils de l'ordre des médecins de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au président de l'URPS Médecins Libéraux et aux directeurs des CPAM de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse par courrier le 1° juin 2023 ;
VU l'information donnée aux membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permamance des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud et de la Haute- Corse par courrier électronique le 10 juillet 2023 ;
VU l'information donnée aux membres de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins (CSOS) réunis en séance le 13 juillet 2023 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-08-30-00004 - Arrêté n°ARS-2023-507 du 30 août 2023 portant validation de l’avenant n°7 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse - 2B-2023-09-015 - 27/09/2023 45 ARRETE
Article 1 : Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la Corse fixé
par arrêté n° ARS-2022-262 du 16 mai 2022 est modifié par voie d'avenant tel qu'annexé au présent arrêté.
Article 2 : les autres dispositions du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires susmentionnée
restent inchangées.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois suivant sa
publication, auprès du ministre en charge de la santé, et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia - Villa Montépiano - 20407 Bastia, dans les mêmes délais.
Article 4 : Le cahier des charges ainsi que ses annexes sont consultables au siège de l'Agence Régionale de
Santé de Corse et à la Délégation Territoriale de Haute-Corse ainsi que sur le site internet de l'Agence.
Article 5 : La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse, de Corse- du-Sud et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 août 2023
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45
Site INTERNET: http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-08-30-00004 - Arrêté n°ARS-2023-507 du 30 août 2023 portant validation de l’avenant n°7 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse - 2B-2023-09-015 - 27/09/2023 46 Avenant n°7
au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Corse
arrêté le 18 juin 2013 par le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la Corse
Modalités d'organisation de la régulation
L'accès aux médecins effecteurs assurant la permanence des soins ambulatoires n'est pas directe. Il est
régulé par une organisation autour des centres de réception et de régulation des appels au sein des SAMU.
Chaque département dispose d’un SAMU avec une réception des appels par le centre 15 : 24 heures sur 24
tous les jours de l'année.
‘Sur une partie des horaires de PDSA, les appels ne concernant pas l'urgence vitale sont régulés par des
médecins généralistes libéraux en coordination avec les médecins régulateurs hospitaliers.
Les réponses apportées sont de différents ordres : renvoi de l’appel vers le régulateur de l'aide médicale
urgente, conseil médical, prescription médicale téléphonique, orientation vers le médecin d'astreinte,
orientation vers un service d'accueil des urgences, envoi d'un vecteur de transport.
En Corse du Sud, une régulation libérale des appels téléphoniques est assurée par l'AROPDS sur les plages horaires suivantes :
> Les samedis, dimanches et jours fériés de 08 heures à 20 heures toute l'année ;
> Le soir de 20 heures à minuit
Le numéro d’appel de la régulation libérale est le 15 (116 117 intégré à la régulation SAMU suite aux
travaux menés dans le cadre de la mise en place SAS)
Le centre de réception des appels de SOS médecins est interconnecté avec le SAMU-centre 15 du CH d'Ajaccio par convention. Le numéro d'appel est le « 3624 ».
En Haute-Corse, la régulation libérale est assurée par l'ADOPS 2B sur les plages horaires suivantes :
> Les samedis, dimanches et jours fériés de 08 heures à 20 heures toute l'année ;
> Le soir de 20 heures à minuit
Le numéro d’appel de la régulation libérale est le 15 (116 117 intégré à la régulation SAMU suite aux
travaux menés dans le cadre de la mise en place SAS)
La rémunération de ces médecins régulateurs libéraux est passée de 70 € à 100 € de l'heure depuis
le 1° juillet 2022. ,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45
Site INTERNET: http:/Awww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-08-30-00004 - Arrêté n°ARS-2023-507 du 30 août 2023 portant validation de l’avenant n°7 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse - 2B-2023-09-015 - 27/09/2023 47 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-09-15-00003
Arrêté N°ARS/2023/561 du 15/09/2023 modifiant
l’arrêté n°ARS/2023/504 du 18 août 2023
portant suspension temporaire et partielle de
l’autorisation de l’activité de soins de suites et
de réadaptation accordée à l’EURL « La Palmola
»
(n° Finess juridique : 2B0000137)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-09-15-00003 - Arrêté N°ARS/2023/561 du 15/09/2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2023/504 du 18 août 2023 portant suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité de soins de suites et de 48 En.
RÉPUBLIQUE | | | és RES sa Bel it ts ni . eee tinnssnt Liberté | : | 5. h .. is : Égalité
Fraternité
Arrêté N°ARS/2023/561 du 15/09/2023
Modifiant l'arrêté n°ARS/2023/504 du 18 août 2023
Portant suspension temporaire et partielle de l'autorisation de l’activité de soins de suites et de réadaptation accordée à l'EURL « La Palmola»
(n° Finess JHRRIUE à 2B0000137)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur,
CABYAIISr de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vü la loi. n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009- 879 du 21 LS e 2009 portant réforme de l nent et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 jjanvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
vule code de la santé publique et notamment l'article Lee 13 et les articles R6123- 118 à R6123- 1es et D6124- 177-1 à D6124-177-73 ; | | .
Vu le décret n° 2010- 336 du 31 marss 2010 portant création des auenoss régionales de santé,
Vu le décret du 20 mars 2019 périant nomination de. Madame Marie- Hélène LECENNE en‘qua de Directrice ‘Générale dè a Régionale de Santé de Corse ; |
Vu la décision n°ARS/201 3/462 du 10 octobre 2013 portant autorisation d exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation à la SARL La Palmola ;
Vu l'arrêté N°ARS/2023/504 du 18 août 2023 portant suspension temporaire et bartielle d de l'autorisalion de l'activité de soins de suites et de réadaptationaccordée à l'EURL « La Palmola » ;
Considérant r étude des plannings transmis par l établissement ;
Considérant que cette analyse met enévidence une neutre jusqu'au 1° octobre inclus de la présence médicale nécessaire pour le capacitaire total de l'EURL « la Palmola » de 86 lits ; |
Considérant de ce fait que la sécurité de la prise en charge des patients pouvant être accueils n'est pas assuréé sur cé capacitaire total de 86 lits ;
ARRETE.
Article dur: F capacité de r ERIES ment de soins de suites et de réadaptation « La Pälmola »est alhtañue à 40 ts.
Article 2 : À compter.de la signature du présent arrêté, l’ EURL « La Palmola :» n'est pas autorisée à procéder à de nouvelles admissions. .
Article 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa notification jusqu'au 1° octobre 2023 inclus.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET: Pipe [ww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-09-15-00003 - Arrêté N°ARS/2023/561 du 15/09/2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2023/504 du 18 août 2023 portant suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité de soins de suites et de 49 Article 4 : Le présent arrêté est euccnttlé de faire l'objet d'un recours hiérarchique .dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitte pas un :
préalablé obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté - peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours. fr.
Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de la HEURE GSTES:
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-09-15-00003 - Arrêté N°ARS/2023/561 du 15/09/2023 modifiant l’arrêté n°ARS/2023/504 du 18 août 2023 portant suspension temporaire et partielle de l’autorisation de l’activité de soins de suites et de 50 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2023-09-21-00004
Arrêté portant dérogation de prélèvement de
boutures de posidonie (Posidonia oceanica),
espèce végétale protégée, à des fins
scientifiques, dans le cadre du projet RenforC
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-09-21-00004 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de boutures de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet RenforC - 2B-2023-09-015 - 51 E = Direction de la mer et
PRÉFET .
DE LA HAUTE- du littoral de Corse CORSE
ahié Service gestion intégrée
... de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvement de boutures de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet RenforC.
Le préfet de la Haute-Corse
vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411- 14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l’organisation et aux missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;
vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse — Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouvfr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-09-21-00004 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de boutures de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet RenforC - 2B-2023-09-015 - 52 vu
vu
vu
l'arrêté 2B-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Haute-Corse ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 05 décembre 2022 à l'appui du
formulaire CERFA n° 13617*01 ;
la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse du 4 au 18 septembre inclus, conformément à l'article L.120-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins d'expertise scientifique pour le suivi des herbiers de Posidonie (Posidonia oceanica) ;
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
Considérant que le prélèvement de quelques boutures de Posidonies (Posidonia oceanica) à une incidence négligeable sur ces espèces et ne les mettent pas en danger ;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 11 janvier 2023 ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 4 au 18 septembre 2023 inclus.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaires : Université de Corse Pasquale Paoli (CNRS UMR SPE 6134)
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Dans le cadre du projet Renforc, le bénéficiaire est autorisé à :
° prélever 20 000 boutures plagiotropes de Posidonia oceanica en
plongée sous-marine, à là main, dans le secteur de Taverna au sein du grand herbier de la côte orientale;
° transplanter ces boutures dans le milieu naturel devant le port de Taverna situé sur la commune de Santa Maria Poggio, sur 15-
20 mètres de profondeur, au niveau de l'ancienne zone de clapage des sédiments et après enlèvement des macro-déchets.
Le présent arrêté vaut autorisation de transport entre le lieu de récolte
et le lieu de transplantation.
Article 3 - Durée de l'autorisation :
L'autorisation est valable à compter du 1° mars 2023 et jusqu'à fin décembre 2023.
Article 4 Démarrage des opérations Le bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel (pem.dmic@mer.gouv.fr) du démarrage des opérations.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-09-21-00004 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de boutures de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet RenforC - 2B-2023-09-015 - 53 Article 5 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le
demandeur rendra compte à la direction de la mer et du littoral de
Corse, sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation. Ce rapport portera sur le déroulement des opérations, sur l'importance et l'état de santé des
populations échantillonnées. Ces retours sont à transmettre avant la
fin de l'année 2024.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Article 7 - Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à
l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
ps ba.
Le Chefdu Service Gestion intégrée
de la mer et du littoral 3
ho
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-09-21-00004 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de boutures de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet RenforC - 2B-2023-09-015 - 54 Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-09-21-00004 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de boutures de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du projet RenforC - 2B-2023-09-015 - 55 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2023-09-19-00002
AP-urbino Portant autorisation
environnementale, au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l’environnement, relative au
projet de réaménagement et d’entretien d’un
ouvrage d’échange hydraulique durable entre la
mer et l’étang d’Urbinu, sur les communes
d’Aléria et de Ghisonaccia
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 56 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N° 2B-2023-09-19-00002 en date du 19 septembre 2023
Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environ- nement, relative au projet de réaménagement et d’entretien d’un ouvrage d’échange hydraulique durable entre la mer et l’étang d’Urbinu, sur les communes d’Aléria et de Ghisonaccia
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-1 à 5, L.181-1 et suivants ; L.214-1 et suivants, L.123-1 et suivants, L.411-1 et 2, L.321-9, R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants, R.411-1 à 14.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national.
Vu l’arrêté du 24 juin 1986 relatif à la liste d’espèces végétales protégées en région Corse complétant la liste nationale.
Vu l’arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 22
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 57 Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire.
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national.
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour la période 2022-2027.
Vu la convention d’affectation du Domaine Public Maritime au Conservatoire du littoral en date du 23 août 2023.
Vu la demande d’autorisation environnementale présentée le 27 avril 2022 et complétées le 3 août 2022.
Vu l’avis de l’ARS en date du 22 juin 2022.
Vu l’avis du CNPN en date du 10 octobre 2022.
Vu le mémoire en réponse à l’avis du CNPN apporté par le porteur de projet, le 31 janvier 2023.
Vu l’avis n° 2022 CORSE/PC4 en date du 20 juillet 2022 rendu par la Mission régionale d’autorité environnementale Corse.
Vu le mémoire en réponse apporté à la MRAe par le porteur du projet, le 31 janvier 2023.
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SJC/UC n°2B-2023-06-01-00001 du 1er juin 2023 prescrivant une enquête publique unique relative au projet entre le 19 juin 2023 et le 19 juillet 2023.
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête, en date du 19 août 2023 transmis le 4 septembre 2023 portant avis favorable sans réserve sur la demande d’autorisation environnementale.
Vu l’information du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 04 septembre 2023.
Vu le projet d’arrêté adressé au conservatoire du littoral le 04 septembre 2023.
Vu l’avis favorable du conservatoire du littoral en date du 12 septembre 2023.
Considérant la nécessité écologique de maintenir un échange hydraulique entre l’étang d’Urbino et la mer ;
Considérant que la vétusté et l’état de dégradation de l’ouvrage d’échange hydraulique existant entraîne un échange hydraulique insuffisant et la nécessité d’ouverture de l’échange par des procédés de dragage ayant des impacts environnementaux et paysagers ;
Considérant que le choix de la rénovation de l’ouvrage actuel a été basé sur une analyse multicritère incluant la faisabilité technique, le moindre impact environnemental, et le coût, que plusieurs scénarios ont été analysés en amont et présentés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire ;
2 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 58 Considérant que parmi les choix de conception, il a été retenu des matériaux durables et une insertion paysagère importante ;
Considérant la présence avérée de Tortue d’Hermann (Testudo hermanii) sur le site, espèce protégée au niveau national ;
Considérant la présence, sur l’Ouest de la zone de travaux, d’un herbier de cymodocée (cymodocea nodosa), espèce protégée au niveau national ;
Considérant la présence de deux grandes nacres vivantes, espèces protégées au niveau national, l’une observée à 300 mètres et l’autre 500 mètres de la zone de travaux ;
Considérant que les campagnes d’inventaire et de prospection réalisées en août 2022 ont permis de caractériser précisément l’état initial de l’herbier de cymodocée et de la grande nacre ;
Considérant que l’article du L 411-2 du code de l’environnement prévoit qu’une dérogation puisse être accordée « dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impéra- tives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique » ;
Considérant les bénéfices écologiques apportés par le réaménagement du grau d’Urbino tel que la restauration des échanges hydrauliques permettant notamment de lutter contre l’eutrophisation de l’étang ;
Considérant que ce projet apporte un soutien inconditionnel aux activités de pêche professionnelle ;
Considérant qu’en l’espèce, ce projet relève d’un intérêt public majeur et d’un intérêt de protection de la faune et de la flore ;
Considérant que les nombreuses études préliminaires (courantologie, hydrodynamsime, sédimentolo- gie ...) ont permis d’éclairer la conception du projet pour s’orienter vers l’alternative du projet la moins impactante pour les espèces et les habitats naturels ;
Considérant que les travaux et l’évolution des engins de chantiers sur la plage ne porteront pas atteinte à l’intégrité du domaine public maritime ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement, à l’article L 411-2 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Considérant que la dérogation à la protection des espèces protégées ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement mis en œuvre, telles que détaillées ci-après ;
Considérant que les mesures de suivi proposées permettront d’évaluer dans le temps la bonne conservation des herbiers ;
3 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 59 Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de la Corse et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eaux concernées ;
Considérant que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) dispose de la maîtrise foncière de l’ensemble du périmètre du projet y compris les périmètres des zones de compensation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) – Délégation Corse – 2 rue du juge Falcone – 20200 BASTIA est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation et champ d’application
La présente autorisation environnementale pour le projet de réaménagement de l’ouvrage d’échange hydraulique entre la mer et l’étang d’Urbino tient lieu de :
• d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
• de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement pour la faune et flore terrestre ainsi que la flore marine à l’échelle globale du projet ;
• d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement ;
• d’autorisation de circulation sur le Domaine Public Maritime (DPM) en application de l’article L.321-9 du code de l’environnement.
Article 3: Description des ouvrages et des travaux
La présente autorisation concerne l’exécution de travaux de réaménagement et d’entretien de l’ou- vrage d’échange hydraulique entre la mer et l’étang d’Urbinu (Grau d’Urbino), sur les communes d’Aléria et de Ghisonaccia.
4 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 60 re
tot cuftu
osrréteuttur® et Mr {
Ligne supposée des -1,50 mm
LES CRANDES ORIENTATIONS :
a: A. rouvrage _ hydraulique existant Zone draquée 3 -1:0 m
(2) Co: d'une p
ls) Retirer lez 26 dans
l'étang
z Modification et amélioration du système
existant de barrage à poisson
250 m
Zone de sockoge temporaire
Ecran en béton de ssble _— x — dpt tint modif
=. 2 - . L nn Liii 1-14 — ——
Late per À Tant |
.
do SX Rechergernent en sable uriquernent sur
ls ploge sans toucher le
couvert végétal du haut de plage
Source fonc ce carté d'après Croupérnet de Maltrins Ours - Ferre Louvs ingénieurs conseis FA évenement, Are pacs Qe
Localisation du projet
L’autorisation environnementale se décompose en 4 grandes opérations :
plan de masse du projet
5 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 61 Conservatoire du littoral
Réhabilitation du Grau d'Urbinu
Coupe de principe E-E
10
échelle 1/150 et 1/100 A3
Coupe de principe E-E
Entrée du chenal côté me
Mur posds en gabion poreux
1 – Maintenir et réhabiliter l’ouvrage existant, caractérisé par un chenal après travaux de 200 ml se décomposant en deux parties :
• vers la mer, deux musoirs en palplanches de 42 ml de longueur
schéma de principe de la réhabilitation des musoirs
• la stabilisation des deux rives du chenal sur 158 ml de longueur.
schéma de principe de la réhabilitation des rives du chenal
2 – Construire une passerelle enjambant le chenal permettant le passage des engins assurant le l’en- tretien du chenal à partir des deux rives ainsi que l’entretien de l’épi sud.
6 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 62 Schéma de principe de la passerelle
3 – Supprimer l’ensemble des sédiments accumulés dans l’emprise du site :
• en partie immergée : dans l’étang, dans le Grau et en mer, un volume d’environ 47 200 m³ ;
• en partie émergée : dans les anciens bassins d’alevinage et les différents stocks de sable dra - gués dans le Grau, un volume d’environ 70 800 m³.
Les sédiments seront valorisés pour la stabilisation des berges et en réengraissement de la plage si - tuée au Nord du Grau.
4 – Modifier et améliorer le système existant de barrage à poisson pour les pêcheurs, côté intérieur de l’étang.
Article 4 : Caractéristiques
Les travaux et ouvrages consécutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opéra - tions soumises à autorisation et à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sont concernés par la rubrique suivante de la nomenclature annexées à l’article R. 214-1 du même code :
Rubrique Intitulé Régime
4.1.2.0
Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu :
1/ D’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros→Autorisation
2/ D’un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à
1 900 000 euros → Déclaration
Autorisation
7 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 63 TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité du dossier de demande d’autorisation environnementale et modification
Les ouvrages sont situés, installés et réalisés conformément aux plans et descriptifs du dossier de de- mande d’autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires éventuellement nécessaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisi - nage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autori- sation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’apprécia- tion, conformément aux articles L.181-14, R 181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions complémentaires conformé- ment à l’article L.181-14 du code de l’environnement.
La demande de modification comporte a minima :
* une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences ;
* une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
* une copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation surlignée aux points concernés par les modi- fications .
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’auto- risation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
L’ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fera l’objet d’examens annuels appropriés permettant de s’assurer de leur bon état de fonctionnement.
Article 6 : Mission d’assistance environnementale (MR 5)
Un suivi des mesures environnementales est mis en place par une mission d’assistance environne - mentale, sous la supervision du bénéficiaire. Ce prestataire doit présenter toutes les compétences re- quises en écologie marine et terrestre (faune et flore) . Le bénéficiaire informe les services de l’État (service police de l’eau de la DDT de Haute-Corse, coordonnateur de la présente autorisation, l’OFB, la DMLC de Corse et la DREAL de Corse) du choix de ce prestataire.
La mission d’assistance environnementale assurera a minima :
• Une visite préalable pour constater l’évolution du milieu naturel depuis la réalisation de l’étude d’impact. Les espaces à enjeux sont délimités sur le site. Cette visite donne lieu à la transmission dans un délai de 15 jours d’un compte rendu de visite détaillé auprès des services de l’État.
• Une prospection de terrain avant et régulièrement pendant les travaux sur les abords du grau et sur la plage Nord afin d’identifier toutes présences éventuelles de la faune à enjeux. Ces vi - sites font l’objet d’un rapport transmis aux services de l’État dans un délai de 15 jours .
8 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 64 • La formation et la sensibilisation des intervenants du chantier pour veiller à la bonne applica - tion des dispositions de préservation des milieux terrestres et marins, avec présentation de la charte de bonne conduite environnementale. Chaque entreprise intervenant sur le chantier doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions applicables. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition des services de l’État.
• La mise en œuvre des différentes mesures environnementales avant, pendant et après les tra - vaux. Il assure un rôle d’appui et de conseil expert auprès de l’ensemble des acteurs afin d’as - surer la mise en œuvre efficace des mesures d’accompagnement, d’évitement et de réduction énumérées ainsi que la bonne exécution des travaux.
• Des visites de chantiers à intervalle régulier durant toute la durée des travaux. Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu transmis aux services de l’État.
• L’identification des problèmes et proposition et consignation d’une solution par le bureau d’étude afin de poursuivre le chantier. Ces consignations font l’objet d’une information auprès des services de l’État.
• Le suivi du milieu terrestre et aquatique est diligenté en fin de travaux. Ce suivi fait l’objet de rapport auprès des services de l’État.
À l’issue des différentes phases de travaux, et dans un délai de 15 jours, le bénéficiaire transmet aux services de l’État un rapport comprenant a minima :
- un descriptif des modalités techniques de mises en œuvre et d’exécution des travaux ;
- les moyens matériel et humain engagés ;
- les difficultés rencontrées pouvant avoir des incidences sur la bonne conservation du milieu marin et de la biodiversité terrestre ;
- les éléments cartographiques, photographiques, vidéos permettant de comprendre le déroule- ment du chantier et la bonne atteinte des objectifs.
Ces rapports de chantier sont distincts des suivis écologiques mentionnés au Titre II
Article 7 : Mesure de prévention de transfert de pollution diffuse ou accidentelle ou autres incidents (MR 1)
Le maître d’ouvrage veille à ce que le déroulement des travaux, les voies d’accès et les zones de chan - tier soient conçus pour n’entraîner aucune dégradation des milieux aquatiques, terrestres et mari - times situés à proximité.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi sont sélectionnées afin d’éviter toute contamination du milieu. Les opérations de nettoyage, d’entretien, de réparation, de ravitaillement et d’avitaillement des engins ainsi que le stockage et la manipulation des matériaux sont effectués à l’in- térieur d’aires réservées à ces effets et strictement délimitées : ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution du milieu naturel.
La gestion des déchets est organisée sur site et des enlèvements réguliers sont prévus. Les déchets du chantier et notamment des bassins d’alevinage, ainsi que les pneumatiques usagés seront collectés et évacués vers des filières de traitement agréées. Les bons d’évacuation de ces déchets sont conservés et tenus à disposition des services de l’État.
9 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 65 Aucun rejet ou déversement de toute nature n’est autorisé dans le milieu naturel.
Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, de manière à éviter le risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. L’entretien des engins se fait de façon préfé- rentielle au sein d’ateliers adaptés. Ils sont équipés de dispositifs permettant d’éviter tout risque de fuite d’hydrocarbure ou d’huile, cela implique notamment la sécurisation des opérations de remplis - sage des réservoirs à l’aide de pistolets à arrêt automatique et le contrôle de l’état des flexibles.
Une aire de chantier est aménagée pour la gestion des engins mécaniques, leur ravitaillement, appro - visionnement ou le transfert de matériaux et déchets. Cette aire est étanche et entourée par un cani- veau. Elle est reliée à un point bas permettant la récupération totale des eaux ou des liquides rési - duels. L’avitaillement en carburant des engins de chantier ne peut se faire que sur cette aire.
Les huiles usées des vidanges et les liquides hydrauliques sont récupérés ; stockés dans des réservoirs étanches et évacués par un professionnel agréé.
En cas de pollution accidentelle (fuite d’hydrocarbure, eau souillée, etc.), toutes les mesures de récu- pération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre l’extension de pollution est entreposé de façon pré - ventive sur le chantier. Il comprend, a minima, des équipements de pompage, des barrages et des ma- tériaux absorbants en quantité suffisante.
Article 8 : Période de travaux (MR 4)
Le bénéficiaire adresse aux services de l’État, dans un délai de trente jours (30) à compter de la notifi- cation du présent arrêté, le planning prévisionnel des travaux et de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement. Ces plannings sont ensuite actua - lisés, a minima, à fréquence bimestrielle.
La fréquence de transmission peut être ajustée à la demande du bénéficiaire ou de l’autorité compé- tente.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l’environne- ment, la période de réalisation des travaux tient compte des mesures d’évitement et de réduction prévues dans le dossier de demande d’autorisation.
Le calendrier des travaux tient compte des enjeux associés aux différentes espèces impactées et est conforme au calendrier fourni dans l’étude d’impact qui prend en compte les périodes spécifiques ci- dessous :
– Les opérations de débroussaillage devront être réalisées avec une débroussailleuse à dos afin de préserver la tortue Hermann identifiée dans le secteur. Le débroussaillage devra se dérouler avant la recherche des individus qui devra avoir lieu pendant la période d’activité de l’espèce.
– Les travaux se déroulent en journée, d’août à mars.
Une reconnaissance terrain est réalisée avant et pendant les travaux sur les abords du grau et sur la plage Nord faisant l’objet de travaux de rechargement. Une attention particulière est portée sur la sur - veillance de la nidification de la tortue caouanne. En cas de présence de la tortue ou si une ponte est avérée, la période d’interruption des travaux est élargie à la seconde quinzaine du mois de mars et jusqu’à l’éclosion des œufs qui peut s’étendre jusqu’au mois d’août
En cas d’observations de tortues marines (notamment la Tortue caouanne, Caretta caretta), voire de cétacés, qu’ils soient en bonne santé ou en difficulté ou blessé, il est procédé à la localisation par
10 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 66 relevé GPS de ces individus et à la transmission de ces informations de l’Office de l’environnement de la Corse (OEC) et/ou de l’association « Cétacés Association Recherche Insulaire » (CARI).
Le bénéficiaire informe le service police de l’eau de la DDT de la Haute-Corse, coordonnateur de la présente autorisation, du démarrage des travaux dans un délai d’au moins quinze jours (15) précédant ces opérations.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalable - ment tenu informé le préfet de Haute-Corse, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 9 : Dispositions relatives à la qualité de l’air (MR 10)
Lors de la phase de travaux, des poussières seront émises dans l’air (engins, manipulation).
Afin de réduire l’émission de poussière, le bénéficiaire met en place les mesures suivantes :
• Les matériaux manipulés sont en grande partie humides.
• La vitesse des engins de chantier est limitée à 15 km/h.
• En cas de temps sec et venteux, le chantier est humidifié. À ce titre, l’installation de réserves d’eau pour pouvoir épandre sur l’ensemble des chemins d’accès et des zones de chantier est réalisée.
Article 10 : Disposition relative aux nuisances sonores
Lors d’éventuelles opérations bruyantes, il est mis en place la technique du « soft-start » qui consiste à débuter les travaux par une faible intensité sonore, en augmentant progressivement la puissance pen- dant 30 premières minutes pour permettre aux animaux de quitter la zone. Une surveillance visuelle est également mise en œuvre avant le démarrage des phases les plus bruyantes des travaux. En cas de présence de mammifères marins à moins de 500 m de la zone d’intervention, le démarrage des tra- vaux est retardé ou le chantier interrompu jusqu’à l’éloignement des animaux.
Article 11 : Dispositions relatives à l’archéologie préventive (ME 3)
Dans un délai de trente jours (30) à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire sou- met le dossier à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), qui décidera éventuellement de prescrire des fouilles préventives.
La saisine de la DRAC par le bénéficiaire ainsi que la réponse adressée au bénéficiaire est transmise aux services de l’État.
Article 12 : Dispositions relatives à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) (MR 18 et MC 3)
Les engins de chantiers sont nettoyés avant leur arrivée sur le site des travaux. Ces derniers ne sont pas déplacés sur d’autres sites ou à défaut, un nettoyage systématique en entrée et sortie de site est effectué sur les aires prévues à cet effet. La preuve de ce nettoyage est conservée dans un registre tenu a disposition des services de l’État.
11 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 67 Lors de la visite préalable pour constater l’évolution du milieu naturel depuis la réalisation de l’étude d’impact, le bénéficiaire réalise une caractérisation et une matérialisation des gisements d’espèces exotiques envahissantes. Il met en place un plan de lutte efficace et met en place une surveillance des secteurs sensibles pour identifier tout nouveau départ d’espèce invasive.
Afin d’éviter la prolifération de la Caulerpa cylindracea, les mesures suivantes sont appliquées :
• les équipements (systèmes d’ancrage des barges….) et engins de chantiers sont préalablement nettoyés avant leur utilisation ;
• des opérations de vérification et de ramassage de fragments d’algues disséminés pendant le chantier sont régulièrement effectués par la mission d’assistance environnementale; • les fragments d’algues récupérés sont placés dans des containers étanches correctement fer - més et éliminés à terre.
Afin d’éviter la prolifération du crabe bleu (Callinectes sapidu), les entreprises intervenantes sur le chantier sont informées de la présence du crabe bleu, de sa prolifération et de son impact sur les écosystèmes. En cas de prises accidentelles, les individus sont placés dans un contenant étanche, stockés provisoirement avant d’être détruit. À ce titre, un protocole d’élimination des individus prélevés est établi en lien avec l’Office de l’environnement de la Corse (OEC). En aucun cas, ces individus doivent être relâchés dans le milieu naturel.
En fin de chantier, un rapport est transmis aux services de l’État et à l’OEC qui précise le nombre de prises et les modalités d’élimination.
Article 13 : Disposition relative au risque de submersion marine
Une veille météorologique est assurée par l’entreprise chargée des travaux auprès de Météo-France. En cas de prévision météo marine défavorable, notamment en cas de prévision de forte houle, le chantier est sécurisé de façon préventive (retrait d’éventuels matériaux ou matériels stockés susceptibles d’être emportés, etc.). Le matériel de chantier est arrimé et sécurisé. Les travaux sont interrompus durant l’événement météorologique. Les produits sensibles et susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ou sur la salubrité publique sont stockés dans des bacs de rétention étanches, lestés et disposés sur un espace hors d’atteinte des vagues de submersion.
Article 14 : Mesures de protection pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier
Le bénéficiaire doit impérativement :
• Veiller à mettre en place l’ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d’avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhi - cules terrestres à moteur) ;
• Réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l’accès à la plage durant toute la durée des travaux au public ; l’ensemble des zones du chantier sont balisées et toutes les mesures de sécurité nécessaires sont prises. Le cas échéant, un arrêté municipal interdisant à la fois l’accès au site et la baignade est pris par la commune ; • Restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d’intervention. La trajectoire et le nombre de passages de l’engin devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de circula- tion ne pourra pas être supérieure à 15 km/h;
• Veiller à ne stocker aucun carburant sur le domaine public maritime. L’avitaillement des engins est également strictement interdit sur la plage ;
12 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 68 • Veiller au respect de l’environnement particulièrement en évitant toute atteinte aux espaces dunaires en haut d’estran.
• Enlever les véhicules de la plage en dehors des périodes travaillées.
Article 15 : Modalités de transmission des suivis, des comptes rendus et des différents documents à fournir
L’ensemble des suivis, des comptes rendus et des différents documents à fournir, en application du présent arrêté, sont transmis dans les délais fixés par le présent arrêté et par voie dématérialisée aux services de l’État, aux adresses mail suivantes :
– Service police de l’eau de la DDT de Haute-Corse : ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr
– DREAL de Corse : sbep.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr
– DML de Corse : giml.dmlc@mer.gouv.fr
Le bénéficiaire s’assure de la bonne réception du message et des pièces jointes adressés par voie dé - matérialisée aux services de l’État.
En complément des envois informatiques, le préfet peut demander au bénéficiaire de transmettre également un exemplaire papier du document.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX DÉROGATIONS AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 16 : Périmètre et nature de la dérogation
Le bénéficiaire désigné à l’article 1 du présent arrêté, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés, sur le périmètre du projet définit à l’article 3 du présent arrêté, à :
• prélever et relâcher les espèces animales protégées suivantes : Tortue d’Hermann (Testudo hermanni) et Grande Nacre (Pinna Nobilis),
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale suivante : Guêpier d’Europe (Merops Apiaster),
• arracher et transplanter des individus de flore protégée, tel que présenté ci-après :
Espèces végétales
Nom commun (nom scientifique)
Destruction d’individus (coupe/arrachage)
Effectifs concernés
Genévrier à gros fruits (Juniperus oxycedrus macropcarpa) 10
Tamaris d’afrique (Tamaris Africana) 10
Euphorbe couchée (Euphorbia peplis) 100
Fausse Girouille des sables (Pseudorlaya pumila) 2
Cymodocée (Cymodocea nodosa) 2 000 m² d’herbier
13 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 69 La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’à la fin des travaux.
Les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre durant l’ensemble de la durée de gestion des surfaces de compensation.
Article 17 : Conditions de la dérogation
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation telle que définie dans le dossier complété avec les réponses à l’avis du CNPN du 10 octobre 2022 .
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
L’ensemble des travaux est encadré par la mission d’assistance environnementale qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures environnementales.
Article 18 : Mesures d’évitement et de réduction relatives aux habitats et aux espèces protégées
En sus des mesures d’évitement et de réduction édictées au titre I, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
• MR 2 : Protection des herbiers de Posidonies et MR 2Bis : Protection de la grande nacre
Une prospection sous-marine est réalisée juste avant le démarrage des travaux afin de confirmer l’ab- sence d’individus de grande nacre. Dans l’hypothèse où un individu est trouvé dans l’emprise des tra- vaux, un déplacement est réalisé suivant le protocole publié en 2016 dans la revue Marine Life (Trigos S., N. Vicente Protocole pour la transplantation des nacres Pinna nobilis dans divers substrats. Mar. Life, 18: 55-61.). La réimplantation s’effectue au voisinage de l’individu déjà présent et situé à proximi - té de la maison du Conservatoire.
Afin de réduire les impacts sur la grande nacre ainsi que sur les herbiers de posidonie et de cymodo - cée, les travaux sont conduits de façon à limiter la dispersion de particules fines et la formation de pa - nache turbide. A minima, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
• La durée des travaux est limitée au maximum ;
• Des barrages flottants (écrans de protection ou caissons étanches) sont mis en place avant le début des travaux et maintenus durant toute la durée du chantier. Ils sont positionnés au droit de la zone de travaux, notamment au niveau de la zone d’extraction et limitent la dispersion des matières en suspension. Ils sont déplacés au gré de l’avancement des travaux. • Les matériaux apportés et utilisés pour constituer les ouvrages sont préalablement rincés avant leur immersion afin d’enlever le maximum de particules fines et l’introduction d'espèces non indigènes dans le milieu.
• Les pelles mécaniques utilisées pour extraire les sédiments sont équipées de godets à clapet pour éviter la dispersion des sédiments à la remontée du bras mécanique.
Lors de travaux un suivi de la turbidité est mis en œuvre. Il comprend :
14 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 70 • une veille visuelle du plan d’eau aux abords du chantier, réalisée quotidiennement afin de s’as - surer de l’absence de dispersion de matériaux fins hors de la zone de travaux ; • des mesures de turbidité, en deux points, dans la zone d’influence des travaux, réalisées à l’aide d’un turbidimètre de terrain à mi-profondeur. La mesure avant démarrage des travaux est la valeur de référence (état initial). En cas de dépassement de 30 % de cette valeur, les tra- vaux sont temporairement interrompus jusqu’à retour à la normale (turbidité inférieure à 30 % de la valeur de référence).
Un suivi des paramètres physico-chimiques (salinité, température et oxygène dissous) sur quelques points de la lagune ou a minima à un point stratégique afin de pouvoir alerter de variations trop importantes durant la phase travaux et prendre les mesures adéquates (arrêt temporaire des travaux par exemple)
L’ensemble des résultats, observations et anomalies relevés dans le cadre de ces suivis, ainsi que les mesures prises pour remédier aux désagréments, est retranscrit dans un cahier prévu à cet effet, et tenu à la disposition des services de l’État.
• MR 3 : Déplacement des Tortues d’Hermann
Une campagne de recherche des individus de Tortues d’Hermann identifiées dans l’état initial est réalisée sur site afin de déplacer ces individus avant le début du chantier vers des milieux proches qui présentent des biotopes équivalents. Les captures doivent s’effectuer pendant la période d’activité de l’espèce s’étalant généralement de mars à octobre avec une coupure en juillet et août tout en veillant à augmenter la fréquence de passage pour la période moins favorable de septembre et octobre et ce afin de maximiser le nombre d’individus capturés.
La méthode d’intervention est la suivante :
– Débroussaillement de l’emprise des travaux par par débroussailleuse à dos à 30 cm au moins du sol, et évacuation des résidus de coupe par véhicule léger en limitant au maximum la circulation.
– Cloisonnement de la zone de travaux avec un grillage doublé en partie basse afin d’empêcher le retour des animaux déplacés. L’écologue en charge du suivi devra vérifier qu’aucun animal ne se retrouve piégé dans le grillage
– Recherche des individus sur la zone de travaux pendant la période d’activité de l’espèce (généralement de mars à octobre avec une coupure en juillet-août).
La recherche est menée par passages successifs sur le site (plusieurs passages et à plusieurs périodes , a minima une semaine ou plus d’écart). La prospection suit la méthodologie établie dans l’expertise faunistique de l’état initial du dossier d’étude d’impact. Les spécimens prélevés sont localisés par GPS et se voit affecter une fiche d’identification avec photo du plastron. Le milieu de réception (APPB du sud du grau et fourré littoral au Nord) doit présenter des caractéristiques d’habitat semblables.
• MR 8 : Continuité écologique
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction (alevinage…), les travaux sont interrompus entre les mois d’avril à juillet.
La circulation de l’eau entre la mer et l’étang est en permanence maintenue durant les travaux afin d’assurer le déplacement des poissons migrateurs et notamment de l’anguille (Anguilla anguilla) et l’alose (Alosa alosa).
15 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 71 Lors de la mise en place des barrages flottants servant à limiter la dispersion des MES, un plongeur vérifie préalablement la présence de poissons, et notamment de civelles ou d’anguilles au sein de la zone cloisonnée pour effectuer le dragage. Si un individu est présent, il est capturé et relâché à l’extérieur de la zone de travaux.
• MR 9 : Campagne de replantation des espèces végétales
Pour la mise en œuvre de cette mesure, le pétitionnaire s’adjoint les services du Conservatoire Botanique de Corse (CBNC).
Le recueil des graines de genévrier s’effectue sur site pendant la période adéquate et la mise en culture est effectuée en pépinière. La plantation s’effectue en automne, un à deux après la fin du chantier afin de permettre la renaturation de la zone de chantier et la stabilisation de cette zone.
Le bouturage des Tamaris est effectué en lien avec le CBNC
• MR 11 : Sensibilisation environnementale du personnel
Le bénéficiaire s’assurera du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites par l’ensemble des intervenants sur le chantier concerné par la présente dérogation.
Cette sensibilisation est réalisée par la mission d’assistance environnementale par tous moyens (affichage documents et procédures, formations express…).
Chaque entreprise intervenant sur le chantier doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions applicables. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition des services de l’État.
• MR 14 : Technique de réensablement de la plage pour la reconstitution des pieds d’Euphorbe couchée et de Fausse girouille des sables
Entre octobre et mai (période de fructification) toute la couche superficielle de la bande haute de la plage (micro-falaise d’érosion) est récoltée et transférée, sous forme d’andains, au niveau de la zone de stockage afin de mobiliser la banque de graines. Le stock est re-épandu en partie haute après les opérations de ré-engraissement.
• MR 15 : Sauvegarde de la vasière Sud
Afin de constituer un biotope favorable aux espèces limicoles dérangées pendant la phase de chantier (petit gravelot et sterne pierregarin), le pétitionnaire adapte le dragage des sédiments et le remodelage de la vasière située immédiatement au sud du grau.
• MR 16 : Balisage des secteurs sensibles
En concertation avec l’écologue en charge du suivi environnemental, un système de balisage terrestre et maritime est mis en place, afin de localiser les zones sensibles situées à proximité de la zone de chantier, notamment les secteurs de flore protégée, les zones d’herbiers et des grandes nacres. Les lignes d’amarrage du système de balisage sont équipées de flotteurs afin d’éviter que les chaînes liées aux ancrages ne raguent les fonds marins.
16 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 72 L’utilisation de vis de type « harmony », pour l’ancrage du système de balisage maritime doit être pri- vilégiée. En cas d’utilisation de corps morts, ceux-ci sont positionnés obligatoirement à une distance minimale de 5 mètres à l’extérieur des herbiers.
L’ensemble de ces équipements sont retirés à la fin du chantier.
Article 19 : Mesures de suivi
Les suivis prévus dans les mesures MS1, MS2,MS3, MS4 et MS5 sont à réaliser et doivent porter sur l’ensemble des espèces identifiées à l’état initial, y compris celles jugées comme faiblement impactée en sus de celles visées à l’article 16
Une attention particulière est apportée au suivi de la dynamique de population de Tortue d’Hermann après les travaux ainsi qu’au report des nids de guêpiers qui seront détruits à l’occasion des travaux.
Les suivis sont réalisés durant les 5 premières années puis, pour l’herbier de cymodocées (MS4) aux années N+7, N+10 et N+15.
Ces suivis font l’objet de rapport qui sont transmis aux services de l’État selon les modalités définies à l’article 21.
Un protocole de suivi de la recolonisation de la cymodocée est mis en œuvre afin d’appréhender la vi - tesse de colonisation de cet habitat. Ainsi, avant et après la phase chantier, les données suivantes sont récoltées :
• mesure de la densité des faisceaux foliaires au sein de quadrats ;
• la prise de photographies d’illustration ;
• la réalisation de microcartographie ;
• estimation de la surface de recouvrement.
Un suivi de l’herbier de cymodocée non impacté, ainsi que des paramètres physico-chimiques (température, salinité) afin d’apprécier les conditions environnementales auxquels sont soumises les transplants, sont également réalisés. Lors des plongées des signes visuels éventuels de sédiment anoxique seront recherchés.
Après l’achèvement des travaux, l’élaboration d’un nouveau plan de gestion est engagée sous l’égide du comité de gestion et d’une commission scientifique spécialement mise en place. Dans ce cadre, un nouvel état des lieux écologique complet est programmé, notamment sur les herbiers de cymodocée, selon des protocoles élaborés en collaboration avec cette commission scientifique
Afin d’améliorer la connaissance scientifique de l’étang, un inventaire de la faune piscicole est réalisé après les travaux dans le cadre du nouveau plan de gestion.
Article 20 : Mesures d’accompagnement
La convention signée avec le pénitencier de Casabianda est mise en œuvre afin de gérer la fréquentation du grau et de limiter son impact sur les habitats et les espèces.
La circulation motorisée est interdite entre Pinia et le secteur Sud du Grau.
17 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 73 Dispositif de transplantation des rhizomes de cymodocées (Cymodosea nodosa) :
Un dispositif d’aide à la recolonisation, à titre expérimental, est mis en place sur les portions d’her - biers de cymodocées impactés par les travaux sur une surface minimale de 200 m².
Pour ce faire, un an après la fin du chantier et une fois que le site impacté par les travaux est stabilisé, l’opération de transplantation est réalisée à partir de :
• plants prélevés dans l’herbier de la lagune puis transplantés dans la zone des travaux ; • matériel végétal provenant de la zone de dragage. Les mottes prélevées sont stockées dans dans des conditions favorables en attendant les opérations de transplantation.
Article 21 : Informations, compte-rendus et rapports de suivis, contribution à l’inventaire du patrimoine naturel
Le bénéficiaire, identifié de la présente autorisation fait parvenir, avant le 30 novembre de chaque an- née, pendant toute la durée des travaux et l’année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérations de suivis effectuées pour l’année écoulée.
Ces compte-rendus prennent la forme d’un rapport de synthèse de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures, par poste, pour information.
Il adresse à l’autorité administrative, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des bilans produits pour information.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs le bénéficiaire en ren - dra compte immédiatement à la DREAL et à la DML de Corse sans attendre la production du bilan an - nuel.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à l’autorité administrative des mesures correctives et/ou des mesures complémen - taires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
En application de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d’observa- tion de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bi- bliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l’attestation de versement sur l’outil DEPOBIO1 de toutes les données acquises pour établir son dossier.
1 https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
18 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 74 TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LE RECHARGEMENT DE LA PLAGE NORD DU GRAU
Article 22 : Description technique
La zone de dépôt pour accueillir les sédiments issus des travaux débute directement au Nord du grau de l’étang d’Urbino jusqu’à l’ancien camp de vacances du pénitencier de Casabianda, matérialisant une bande de 1,4 km de longueur environ.
Localisation de la zone de dépôt littoral
L’engraissement de plage s’effectue conformément à la méthode décrite dans le dossier d’autorisation final.
Article 23 : Période de réalisation du rechargement
Les travaux de rechargement s’effectuent en dehors de la période estivale (15 juin au 15 septembre) et de la période de ponte probable de la tortue Caouanne (mi-mars à fin juillet).
Article 24 : Gestion des banquettes de posidonies
En cas de présence de banquettes de posidonie stabilisées sur la plage Nord du grau, le pétitionnaire procède à leur déplacement sur une partie de la plage qui n’est pas concernée par le rechargement afin de permettre leur remobilisation par la houle.
19 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 75 TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 25 : Durée de l’autorisation
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État, conformément aux dispositions de l’article L.182-22 du Code de l’environnement.
L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans. Les obligations en termes de suivi environne- mental et de gestion des sites de compensation peuvent s’imposer au-delà de la durée de l’autorisa- tion, suivant les conditions prévues dans le cadre du présent arrêté ou du dossier.
L’arrêté d’autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 5 ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R. 214-97 du CE
Ce délai est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation environnementale d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté d’au - torisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéfi- ciaire avant son échéance dans les conditions par l’article L.181-15 et R.181-49 du Code de l’environ - nement.
Article 26 : Déclarations des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux préfets et au Préfet maritime, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents du fait des travaux, ouvrages, installations et aménagements réalisés qui sont de nature à porter atteintes aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’envi - ronnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire les préfets, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activi - té des installations, ouvrages ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 27 : Cessation d’activités et remise en état des lieux
La cessation définitive de l’exploitation ou le changement d’affectation des ouvrages fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant auprès du préfet de Haute-Corse, dans le mois qui suit la cessation défini - tive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 du Code de l’environnement. Le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L 181-3 du Code de l’environnement. Il in - forme le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prise. Le préfet peut à tout moment lui im- poser des prescriptions pour la remise en état du site.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’ar- ticle L.181-3 pendant cette période d’arrêt.
20 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 76 Article 28 : Changement de bénéficiaire
Conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement, le transfert de l’autorisation environ - nementale fait l’objet d’une déclaration adressée aux préfets de la Haute-Corse et de la Corse du Sud par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéfi - ciaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse ré - ception dans un délai d’un mois.
Article 29 : Contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement peuvent, à tout mo- ment pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, carto- graphiques et visuels ainsi que documentaires. Le bénéficiaire de l’autorisation met à disposition des agents, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Les ana- lyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l’environnement.
Article 30 : Information préalable des entreprises par le bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de notifier le présent arrêté préalablement aux travaux à l’ensemble des entreprises intervenant sur le chantier. Il veille à s’assurer du strict respect de celui-ci par l’ensemble des intervenants.
Article 31 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du Code de l’Environnement.
Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux secteurs de travaux et il pro- cède, sur réquisition des agents de contrôle et à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution de la présente autorisation.
Article 32 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 33 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
21 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 77 la présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 34 : Publication et informations des tiers
En application de l’article R 181-44 du Code de l’environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes pour y être consultée.
• Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies concernées par le projet, un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chaque maire.
• La présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l’État de Haute-Corse pour une durée minimale de 4 mois.
Article 35 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia à comp- ter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité de l’acte, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement. Le tribunal admi- nistratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gar- dé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administra - tive.
Article 36 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires de Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et la directrice de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
22 de 22
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-09-19-00002 - AP-urbino Portant autorisation environnementale, au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au 78 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2023-09-19-00003
Arrêté du 19 septembre 2023
actualisant les prescriptions applicables à la
société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE
R.E.R » pour l’exploitation d’une installation de
transit, regroupement et tri de métaux ou
déchets de métaux non dangereux ainsi que des
installations connexes
sur la commune de BIGUGLIA
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 79 PRÉFET ue re .,
DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
CORSE de l'aménagement et du logement
Évalité de Corse Fraternité
Arrêté du 19 septembre 2023
actualisant les prescriptions applicables à la société « RECUP ENVIRONNEMENT
RECYCLAGE R.E.R » pour l'exploitation d'une installation de transit, regroupement et tri de
métaux ou déchets de métaux non dangereux ainsi que des installations connexes
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
sur la commune de BIGUGLIA
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l'environnement, et notamment son article R. 512-46-22 ; le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC
Michel ;
le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
l'arrêté préfectoral n n°2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782); l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°2010-326-0002 du 22 novembre 2010 prescrivant la réalisation d'un schéma conceptuel relatif à la pollution des sols des installations de stockage et de déchets métalliques exploitées par Monsieur François SPINOSI sur la commune de BIGUGLIA ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/16
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté du 19 septembre 2023
actualisant les prescriptions applicables à la société « RECUP ENVIRONNEMENT
RECYCLAGE R.E.R » pour l'exploitation d'une installation de transit, regroupement et tri de métaux ou déchets de métaux non dangereux ainsi que des installations connexes sur la commune de BIGUGLIA
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R. 512-46-22 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC Michel ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
Vu ['arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la h^aute-Corse ; Vu l'arreté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à declaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ; Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou preparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-326-0002 du 22 novembre 2010 prescrivant la réalisation d'un schéma conceptuel relatif à la pollution des sols des installations de stockage et de déchets métalliques exploitées par Monsieur François SPINOSI sur la commune de BIGUGLIA ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.aouv.fr 1/16
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 80 Vu l'arrêté préfectoral n°244-2016 du 21 mars 2016 portant actualisation des prescriptions applicables à la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE » pour la poursuite de l'exploitation de son installation, sise sur la commune de BIGUGLIA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°425-2016 du 19 mai 2016 portant notamment réalisation d'investigations complémentaires ainsi que d’un plan de gestion par la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE », sise sur la commune de BIGUGLIA ; Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-03-22-00005 du 22 mars 2023 portant mise en demeure de la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE RER» pour l'exploitation d'une installation de collecte de batteries (déchets dangereux) commune de BIGUGLIA ; vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-03-22-00006 du 22 mars 2023 portant mise en demeure de la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE RER» pour l'exploitation d'une installation de collecte de batteries (déchets dangereux) commune de BIGUGLIA ; vu la preuve de dépôt n°A-9-MEF647AXW datée du 20 mai 2019 ;
vu la preuve de dépôt n°A-3-NLT5LDEQY datée du 18 avril 2023 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées en date du 10 octobre 2019 ; Vu le courrier de la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.ER » en date du 1° août 2023;
vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 03 août 2023 ; vu l'envoi du 07 août 2023 transmettant le projet d'arrêté préfectoral à la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.ER » pour avis éventuel ;
vu l'absence de réponse de la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.E.R » à la transmission du 07 août 2023 susvisée et dans le délai imparti ;
Considérant que l'inspection des installations classées, dans son courrier du 10 octobre 2019 susvisé, à indiqué à la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.ER » que les mesures de gestion réalisées sur site répondent aux modalités de gestion des sites et sols pollués prévues par la méthodologie nationale, ce qui implique que les arrêtés préfectoraux n°2010-326-0002 du 22 novembre 2010 et n°425-2016 du 19 mai 2016 susvisés sont désormais caducs ;
Considérant que l'inspection des installations classées, dans son rapport du 03 août 2023 susvisé, a constaté que la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.ER » s'est conformée aux arrêtés préfectoraux de mise en demeure n°2B-2023-03-22-00005 du 22 mars 2023 et n°2B-2023-03-22-00006 du 22 mars 2023 susvisés, ce qui implique que ces arrêtés sont désormais caducs ;
Considérant que le décret n°2018-458 du 6 juin 2018 a modifié la rubrique n°2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et que les activités réalisées par la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE RER » sont désormais soumises au régime de l'enregistrement concernant la rubrique 2713 ; Considérant par conséquent que la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE RER » doit désormais respecter l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;
Considérant que la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE RER », par courrier daté du 1° août 2023 susvisé, a réajusté à la baisse la superficie concernée par la rubrique n°2713 (9 780 m2) afin que celle-ci soit plus cohérente avec ce qui est pratiqué sur site ; Considérant qu’en application de l’article R. 512-46-22 du code de l'environnement, il y a lieu d'actualiser les prescriptions applicables à la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.E.R » afin de tenir compte de l'évolution de sa situation administrative ainsi que de l'évolution de la réglementation et afin d'abroger les actes administratifs désormais caducs ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
2/16
Vu l'arrêté préfectoral n°244-2016 du 21 mars 2016 portant actualisation des prescriptions applicables à la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE » pour la poursuite de ['exploitation de son installation, sise sur la commune de BIGUGLIA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°425-2016 du 19 mai 2016 portant notamment réalisation d'investigations complémentaires ainsi que d'un plan de gestion par la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE », sise sur la commune de BIGUGLIA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-03-22-00005 du 22 mars 2023 portant mise en demeure de la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.E.R » pour l'exploitation d'une installation de collecte de batteries (déchets dangereux) commune de BIGUGLIA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-03-22-00006 du 22 mars 2023 portant mise en demeure de la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.E.R » pour l'exploitation d'une installation de collecte de batteries (déchets dangereux) commune de BIGUGLIA ; Vu la preuve de dépôt n°A-9-MEF647AXW datée du 20 mai 2019 ;
Vu la preuve de dépôt n°A-3-NLT5LDEQY datée du 18 avril 2023 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées en date du 10 octobre 2019 ; Vu le courrier de la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.E.R » en date du 1er août 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 03 août 2023 ; Vu l'envoi du 07 août 2023 transmettant le projet d'arrêté préfectoral à la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.E.R » pour avis éventuel ;
Vu l'absence de réponse de la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.E.R » à la transmission du 07 août 2023 susvisée et dans le délai imparti ;
Considérant que l'inspection des installations classées, dans son courrier du 10 octobre 2019 susvisé, a indiqué à la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.E.R » que les mesures de gestion réalisées sur site répondent aux modalités de gestion des sites et sols pollués prévues par la méthodologie nationale, ce qui implique que les arrêtés préfectoraux n°2010-326-0002 du 22 novembre 2010 et n°425-2016 du 19 mai 2016 susvisés sont
désormais caducs ;
Considérant que l'inspection des installations classées, dans son rapport du 03 août 2023 susvisé, a constaté que la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.E.R » s'est conformée aux arrêtés préfectoraux de mise en demeure n°2B-2023-03-22-00005 du 22 mars 2023 et n°2B-2023-03-22-00006 du 22 mars 2023 susvisés, ce qui implique que ces arrêtés sont désormais caducs ;
Considérant que le décret n°2018-458 du 6 juin 2018 a modifié la rubrique n°2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et que les activités réalisées par la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.E.R » sont désormais soumises au régime de l'enregistrement concernant la rubrique 2713 ; Considérant par conséquent que la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.E.R » doit désormais respecter l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;
Considérant que la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.E.R », par courrier daté du 1er août 2023 susvisé, a réajusté à la baisse la superficie concernée par la rubrique n°2713 (9 780 m2) afin que celle-ci soit plus cohérente avec ce qui est pratiqué sur site ;
Considérant qu'en application de l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement, il y a lieu d'actualiser les prescriptions applicables à la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.E.R » afin de tenir compte de revolution de sa situation administrative ainsi que de revolution de la réglementation et afin d'abroger les actes administratifs désormais caducs;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
2/16
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 81 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 11. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 111. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.ER », ci-après dénommée l'exploitant, dont le numéro de SIRET est le 42972056800030, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter les installations listées à l'article 1.2.1 du présent arrêté, sises sur la commune de BIGUGLIA, sur les parcelles précisées à l’article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 11.2. Actes antérieurs
L'arrêté préfectoral n°2010-326-0002 du 22 novembre 2010 susvisé, l'arrêté préfectoral n°244-
2016 du 21 mars 2016 susvisé, l'arrêté préfectoral n°425-2016 du 19 mai 2016 susvisé, l'arrêté préfectoral n°2B-2023-03-22-00005 du 22 mars 2023 susvisé et l'arrêté préfectoral n°2B-2023-03- 22-00006 du 22 mars 2023 susvisé sont abrogés.
Article 1.3. Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter, accordée par le présent arrêté, cesse de produire effet dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment par l’article R. 512-74 du code de l'environnement.
Article 11.4. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.21. Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation Régime | Quantité
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue
de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de
2713-1 Imétaux non dangereux, à l'exclusion des activités et E 9 780 m° installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1000 m?
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur
initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la
2710-1-b |rubrique 2719 DC 6,5t
1. Collecte de déchets dangereux :
b) Supérieure ou égale à 1t et inférieure à 7 t
3/16
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.E.R », ci-après dénommée l'exploitant, dont le numéro de SIRET est le 42972056800030, est autorisée, sous résen/e du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter les installations listées à l'article 1.2.1 du présent arrêté, sises sur la commune de BIGUGLIA, sur les parcelles précisées à l'article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 1.1.2. Actes antérieurs
L'arrêté préfectoral n°2010-326-0002 du 22 novembre 2010 susvisé, l'arrêté préfectoral n°244- 2016 du 21 mars 2016 susvisé, l'arrêté préfectoral n°425-2016 du 19 mai 2016 susvisé, l'arrêté préfectoral n°2B-2023-03-22-00005 du 22 mars 2023 susvisé et l'arrcté préfectoral n°2B-2023-03- 22-00006 du 22 mars 2023 susvisé sont abrogés.
Article 1.1.3. Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter, accordée par le présent arrêté, cesse de produire effet dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment par l'article R. 512-74 du code de l'environnement.
Article 1.1.4. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de ['urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubriqu< Designation Régime | Quantité
2713-1
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue
de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. La surface étant :
l. Supérieure ou égale à 1000 m2
E 9 780 m2
2710-1-b
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719
l. Collecte de déchets dangereux :
b) Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 7 t
DC 6,5 t
3/16
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 82 Installations de collecte de déchets apportés par le producteur
initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719
2710-2-b |2. Collecte de déchets non dangereux : DC 120 m° Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 100 m* et inférieur à 300 m°
Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue
de réutilisation de déchets d'équipements électriques et
électroniques, à l'exclusion des installations visées par la 2711-2 rubrique 2719 BE Le volume susceptible d'être entreposé étant
2. Supérieur ou égal à 100m* mais inférieur à 1000 m*
100 m°
Installation de traitement de déchets non dangereux, à
l'exclusion des installations classées au titre des rubriques 2515,
2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971
La quantité de déchets traités étant :
2. Inférieure à 10 ti.
2791-2 DC ot};
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées par le présent arrêté sont implantées sur la parcelle cadastrale et superficie suivante de la commune de BIGUGLIA :
Section cadastrale Parcelle Superficie
C 1162 20 035 m°
Article 1.2.3. Installations à déclaration
Les installations à déclaration relevant des rubriques 2710-1-b, 2710-2-b, 2711-2 et 2791-2 doivent respecter les prescriptions techniques des arrêtés ministériels types qui s'appliquent à ces installations, tant que ces prescriptions ne s'opposent pas aux prescriptions du présent arrêté.
Article 1.2.4. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Sauf disposition contraire imposée par le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du
présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.3. Modifications et cessation d'activité
Article 1.31. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
4/16
2710-2-b
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur
initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719
2. Collecte de déchets non dangereux :
Le volume de déchets susceptibles d'etre présents dans
l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 100 m3 et inférieur à 300 ms l3
DC 120m3
2711-2
Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue
de réutilisation de déchets d'équipements électriques et
électroniques, à l'exclusion des installations visées par la
rubrique 2719
Le volume susceptible d'etre entreposé étant
2. Supérieur ou égal à 100m3 mais inférieur à 1000 m: 3
DC 100m3
2791-2
Installation de traitement de déchets non dangereux, à
l'exclusion des installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782,
2783,2794,2795 ou 2971
La quantité de déchets traités étant :
2. Inférieure à 10 t/j.
DC 9t/j
Article 1.2.2. Situation de rétablissement
Les installations autorisées par le présent arrêté sont implantées sur la parcelle cadastrale et superficie suivante de la commune de BIGUGLIA :
Section cadastrale Parcelle Superficie
e 1162 20 035 m2
Article 1.2.3. Installations à déclaration
Les installations à déclaration relevant des rubriques 2710-1-b, 2710-2-b, 2711-2 et 2791-2 doivent respecter les prescriptions techniques des arrêtés ministériels types qui s'appliquent à ces installations, tant que ces prescriptions ne s'opposent pas aux prescriptions du présent arrêté.
Article 1.2.4. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Sauf disposition contraire imposée par le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du present arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.3. Modifications et cessation d'activité
Article 1.3.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
4/16
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 83 Article 1.3.2. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.3.3. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration réalisée et transmise selon les conditions prévues par le code de l'environnement.
Article 1.3.4. Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant est réalisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment par l’article R. 512-68 du code de l'environnement.
Article 1.3.5. Cessation d'activité
La cessation d'activité est réalisée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment par les articles R. 512-46-25 et suivants du code de l’environnement.
Article 1.3.6. Contrôle par l'inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 21. Exploitation des installations
Article 211. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
* Limiter le prélèvement et la consommation d'eau. + Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
°+ Limiter la consommation d'énergie.
+ Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations. * Limiter l'impact visuel des installations.
+ Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après. + Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées.
+ Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
5/16
Article 1.3.2. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prevention des accidents.
Article 1.3.3. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration réalisée et transmise selon les conditions prévues par le code de l'environnement.
Article 1.3.4. Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant est réalisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment par l'article R. 512-68 du code de l'environnement.
Article 1.3.5. Cessation d'activité
La cessation d'activité est réalisée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment par les articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement.
Article 1.3.6. Contrôle par l'inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
Limiter le prélèvement et la consommation d'eau.
Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
Limiter la consommation d'énergie.
Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
Limiter l'impact visuel des installations.
Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-apres. Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées.
Prévenir en toutes circonstances, rémission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
5/16
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 84 Article 21.2. Envol des poussières - Propreté de l'installation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
+ Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
+ Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin.
+ S'il est fait l'usage de bennes ouvertes, les produits et déchets entrant et sortant du site sont couverts d'une bâche ou d'un filet.
+ Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction.
Dans tous les cas, les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 21.3. Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées et au besoin des écrans de végétation sont mis en place.
Article 21.4. Rongeurs - Insectes
L'installation est mise en état de dératisation en tant que de besoin.
La démoustication est effectuée en tant que de besoin.
Le cas échéant, les justificatifs associés sont maintenus à disposition de l'inspection des
installations classées pendant une durée d’un an.
Article 21.5. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
Article 21.6. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises où envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
6/16
Article 2.1.2. Envol des poussières - Propreté de l'installation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin.
S'il est fait l'usage de bennes ouvertes, les produits et déchets entrant et sortant du site sont couverts d'une bâche ou d'un filet.
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction.
Dans tous les cas, les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 2.1.3. Integration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées et au besoin des écrans de végétation sont mis en place.
Article 2.1.4. Rongeurs - Insectes
L'installation est mise en état de dératisation en tant que de besoin.
La démoustication est effectuée en tant que de besoin.
Le cas échéant, les justificatifs associés sont maintenus à disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée d'un an.
Article 2.1.5. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'etre prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
Article 2.1.6. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par ['exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à ['inspection des installations classées.
6/16
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 85 Article 21.7. Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants: ° Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d'extension et de modification.
* L'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux complémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté. ° Tous les documents, plans, consignes d'exploitation, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
TITRE 3 - PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
Chapitre 31. Généralités
Article 311. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre, stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques, etc.) et la signale sur un panneau à l'entrée de la zone concernée.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Article 31.2. État des stocks de produits dangereux - Étiquetage
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de dangers conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Article 31.3. Caractéristique des sols
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des métaux et déchets de métaux est imperméable.
7/16
Article 2.1.7. Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants.: Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d'extension et de modification.
L'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux complémentaires relatifs aux installations autorisées parle présent arrêté.
Tous les documents, plans, consignes d'exploitation, enregistrements, résultats de verification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
TITRE 3 - PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
Chapitre 3.1. Généralités
Article 3.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre, stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'etre à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques, etc.) et la signale sur un panneau à rentrée de la zone concernée.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Article 3.1.2. État des stocks de produits dangereux- Étiquetage
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de dangers conformément à la législation relative à ['étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Article 3.1.3. Caractéristique des sols
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des métaux et déchets de métaux est imperméable.
7/16
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 86 Chapitre 3.2. Dispositions de sécurité
Article 3.21. Accessibilité
L'installation est ceinte d’une clôture de deux mètres, de manière à interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des déchets à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l'entrée de l'installation.
Dans le cas où la clôture prévue à l'alinéa précédent n’est pas susceptible de masquer le dépôt et compte tenu de l'environnement, cette clôture sera doublée par une haie vive où un rideau d'arbres à feuilles persistantes.
L'installation doit être disposée de manière à élaborer un sens unique de circulation sur le site. Ce sens de circulation devra être visiblement affiché pour les conducteurs. Un croisement de la circulation est toutefois envisageable pour le passage par une aire spécifique tel qu'une aire de pesée. Une entrée unique est également possible.
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de
secours.
Article 3.2.2. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur.
Article 3.2.3. Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
+ D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
+ De plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
+ D'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation.
+ D'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150, implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 150 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage. + _ D'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles où inflammables. + D'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles.
8/16
Chapitre 3.2. Dispositions de sécurité
Article 3.2.1. Accessibilité
L'installation est ceinte d'une clôture de deux mètres, de manière à interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des déchets à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l'entrée de l'installation.
Dans le cas où la clôture prévue à l'alinéa précèdent n'est pas susceptible de masquer le dépôt et compte tenu de l'environnement, cette clôture sera doublée par une haie vive ou un rideau d'arbres à feuilles persistantes.
L'installation doit être disposée de manière à élaborer un sens unique de circulation sur le site. Ce sens de circulation devra être visiblement affiché pour les conducteurs. Un croisement de la circulation est toutefois envisageable pour le passage par une aire spécifique tel qu'une aire de pesée. Une entrée unique est également possible.
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Article 3.2.2. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur.
Article 3.2.3. Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. De plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
D'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation.
D'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150, implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 150 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 metres cubes destinée à ['extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage. D'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables. • D'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles.
8/16
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 87 Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Article 3.2.4. Consignes d'exploitation
Les opérations susceptibles de générer un accident ou une pollution font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Elles concernent notamment les opérations d'entreposage, de conditionnement des produits ou déchets et de préparation en vue de la réutilisation, ainsi que les travaux réalisés dans des zones présentant un risque d'incendie ou d'explosion en raison de la nature des produits ou déchets présents.
Chapitre 3.3. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 3.31. Rétentions
|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts ; + dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
+ dans tous les cas, 800 litres minimum ou égal à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en conditions normales.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les réservoirs ou récipients contenant des liquides incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Ill. Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre où d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
9/16
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la verification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Article 3.2.4. Consignes d'exploitation
Les opérations susceptibles de générer un accident ou une pollution font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Elles concernent notamment les opérations d'entreposage, de conditionnement des produits ou déchets et de préparation en vue de la réutilisation, ainsi que les travaux réalisés dans des zones présentant un risque d'incendie ou d'explosion en raison de la nature des produits ou déchets présents.
Chapitre 3.3. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 3.3.1. Rétentions
l. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
dans tous les cas, 800 litres minimum ou égal à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en conditions normales.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les reservoirs ou récipients contenant des liquides incompatibles ne sont pas associés à une même retention.
III. Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du soi est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir ['ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'etre pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'etre polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie parées écoulements.
9/16
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 88 Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante : l'exploitant calcule la somme :
+ Du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part. + Du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part. + Du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention. Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre 41. Effluents
Article 411. Collecte des effluents
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés, sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Article 41.2. Points de prélèvements pour les contrôles
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (DCO, concentration en polluant, etc.).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 41.3. Rejet des effluents
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
10/16
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante : l'exploitant calcule la somme :
Du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part. Du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part.
Du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention. Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre 4.1. Effluents
Article 4.1.1. Collecte des effluents
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales.
Les effluents susceptibles d'etre pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles d'etre polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés, sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est tenu à la disposition de ['inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Article 4.1.2. Points de prélèvements pour les contrôles
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (DCO, concentration en polluant, etc.).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 4.1.3. Rejet des effluents
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'etre pollués est entretenu par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
10/16
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 89 Chapitre 4.2. Valeurs limites d'émission
Article 4.21. Valeurs limites de rejet dans le milieu naturel
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration définies par la réglementation en vigueur, notamment par l'article 17 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé.
Article 4.2.2. Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent article.
TITRE 5 - PRÉVENTION DES NUISANCES
Chapitre 51. Émissions
Article 511. Prévention des nuisances odorantes
ni
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins d'entreposage, etc.) à difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement, etc.).
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins d'entreposage ou dans les canaux à ciel ouvert.
Article 51.2. Émissions de polluants
Toutes dispositions sont prises pour éviter le rejet à l'atmosphère des fluides frigorigènes halogénés contenus dans des déchets d'équipements de production de froid, y compris de façon accidentelle lors de leur manipulation.
Le dégazage du circuit réfrigérant de ces équipements est interdit.
Chapitre 5.2. Bruit et vibration
Article 5.21. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les opérations bruyantes sont interdites entre 20 heures et 7 heures.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.
11/16
Chapitre 4.2. Valeurs limites d'émission
Article 4.2.1. Valeurs limites de rejet dans le milieu naturel
Les effluents susceptibles d'etre pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration définies par la réglementation en vigueur, notamment par l'article 17 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé.
Article 4.2.2. Surveillance par I'exploitant de la pollution rejetee
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'etre émis par ['installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent article.
TITRE 5 - PRÉVENTION DES NUISANCES
Chapitre 5.1. Émissions
Article 5.1.1. Prevention des nuisances odorantes
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que rétablissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins d'entreposage, etc.) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement, etc.).
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins d'entreposage ou dans les canaux à ciel ouvert.
Article 5.1.2. Émissions de polluants
Toutes dispositions sont prises pour éviter le rejet à l'atmosphère des fluides frigorigènes halogènes contenus dans des déchets d'équipements de production de froid, y compris de façon accidentelle lors de leur manipulation.
Le dégazage du circuit réfrigérant de ces équipements est interdit.
Chapitre 5.2. Bruit et vibration
Article 5.2.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les opérations bruyantes sont interdites entre 20 heures et 7 heures.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.
11/16
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 90 Article 5.2.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Article 5.2.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 5.2.4. Niveaux limites de bruit en limite d'exploitation
En limite de propriété de l'établissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
Périodes Jour : de 7h à 22h, (sauf dimanches et jours fériés)
70 dB(A)
Nuit : de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
60 dB(A) Niveau sonore limite admissible
Article 5.2.5. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les ZER (incluant le bruit de Émergence admissible de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches etjours
l'établissement) fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 5.2.6. Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Un contrôle des émissions sonores est réalisé tous les trois ans en limite du périmètre autorisé et dans les zones à émergence réglementée. Ces mesures sont effectuées par un organisme ou une personne qualifiée, conformément à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
12/16
Article 5.2.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Article 5.2.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parieurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 5.2.4. Niveaux limites de bruit en limite d'exploitation
En limite de propriété de rétablissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
Périodes jour : de7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Nuit:de22hà7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 5.2.5. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les ZER (incluant le bruit de
rétablissement)
Emergence admissible de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériés
Emergence admissible de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 5.2.6. Surveillance par I'exploitant des émissions sonores
Un contrôle des émissions sonores est réalisé tous les trois ans en limite du périmètre autorisé et dans les zones à émergence réglementée. Ces mesures sont effectuées par un organisme ou une personne qualifiée, conformément à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
12/16
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 91 TITRE 6 - DÉCHETS
Chapitre 61. Généralités
Article 611. Gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
+ En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets qu'il génère. + Assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation
b) Le recyclage
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique d) L'élimination
Article 61.2. Déchets produits par l'installation
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution, prévues aux différents points du présent arrêté. Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement.
Article 61.3. Registre
L'exploitant tient les registres déchets conformément à la réglementation en vigueur, notamment à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé.
Article 61.4. Déchets sortants
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux titres [° et IV du livre V du code de l'environnement.
Il s'assure que les entreprises de transport ainsi que les installations destinatrices disposent des autorisations nécessaires à la reprise de tels déchets.
Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en caractères lisibles : + La nature et le code des déchets.
+ Les symboles de dangers conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6.1.5. Brôlage
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
Chapitre 6.2. Gestion des déchets réceptionnés
Article 6.21. Admissibilité des déchets
Pour être admis sur site, les déchets doivent satisfaire :
+ À la procédure d'information préalable prévue par la réglementation en vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé. + Au contrôle à l'arrivée sur le site.
L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de métaux, terres ou autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l'objet d'un contrôle de leur radioactivité, soit avant leur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d'un dispositif de détection.
13/16
TITRE 6-DÉCHETS
Chapitre 6.1. Généralités
Article 6.1.1. Gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets qu'il génère. Assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation
b) Le recyclage
e) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
d) L'élimination
Article 6.1.2. Déchets produits par ['installation
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution, prévues aux différents points du présent arrêté.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement.
Article 6.1.3. Registre
L'exploitant tient les registres déchets conformément à la réglementation en vigueur, notamment à l'arreté ministériel du 31 mai 2021 susvisé.
Article 6.1.4. Déchets sortants
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement.
Il s'assure que les entreprises de transport ainsi que les installations destinatrices disposent des autorisations nécessaires à la reprise de tels déchets.
Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en caractères lisibles : La nature et le code des déchets.
Les symboles de dangers conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6.1.5. Brûlage
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
Chapitre 6.2. Gestion des déchets réceptionnés
Article 6.2.1. Admissibilité des déchets
Pour être admis sur site, les déchets doivent satisfaire :
A la procédure d'information préalable prévue par la réglementation en vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé.
Au contrôle à l'amvée sur le site.
L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de métaux, terres ou autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l'objet d'un contrôle de leur radioactivité, soit avant leur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d'un dispositif de détection.
13/16
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 92 Article 6.2.2. Dispositions particulières
Dans le cas de déchets régulièrement produits dans un même processus industriel, l'information
préalable apporte des indications sur la variabilité des différents paramètres caractéristiques des déchets. Le producteur de ces déchets informe l'exploitant des modifications significatives apportées au procédé industriel à l'origine du déchet.
Si des déchets issus d'un même processus sont produits dans des installations différentes, une seule information préalable peut être réalisée si elle est accompagnée d'une étude de variabilité entre les différents sites montrant leur homogénéité.
Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas aux déchets issus d'installations de regroupement ou de mélange de déchets.
L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant. S'il ne s'agit pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets fait l'objet d'une d'information préalable.
Article 6.2.3. Procédure d'admission des déchets
L'installation comporte une aire d'attente à l'intérieur de l'installation pour la réception des déchets. Les déchets ne sont pas admis en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
+ Vérifie l'existence d'une information préalable en cours de validité. + Réalise un contrôle de la radioactivité des déchets susceptibles d'en émettre, s'il dispose d'un dispositif de détection sur site et si le contrôle n'a pas été effectué en amont de l'admission.
+ Recueille les informations nécessaires au renseignement du registre déchet. + _Réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement. + Délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
Dans le cas de réception de déchets d'équipements électriques et électroniques, l'exploitant a, à sa disposition, les documents lui permettant de connaître la nature et les risques que peuvent représenter les équipements électriques et électroniques au rebut, admis dans l'installation. Il s'appuie, pour cela notamment, sur la documentation prévue à l'article R. 543-178 du code de l'environnement.
Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement sont déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière de valorisation ou d'élimination.
En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux ou non d'un déchet entrant, l'exploitant
réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. Il peut également le refuser.
En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant :
+ Refuse le chargement, en partie ou en totalité. + Ou si un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation par le producteur, la ou les collectivités en charge de la collecte ou le détenteur.
L'exploitant de l'installation de transit, regroupement ou tri adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la notification motivée du refus du chargement ou des documents manquants, au producteur, à la (ou aux) collectivité (s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet.
Les déchets en attente de régularisation d'un ou plusieurs documents sont entreposés au maximum 2 semaines. Au-delà, le déchet est refusé.
14/16
Article 6.2.2. Dispositions particulières
Dans le cas de déchets régulièrement produits dans un même processus industriel, l'information préalable apporte des indications sur la variabilité des différents paramètres caractéristiques des déchets. Le producteur de ces déchets informe l'exploitant des modifications significatives apportées au procédé industriel à l'origine du déchet.
Si des déchets issus d'un même processus sont produits dans des installations différentes, une seule information préalable peut être réalisée si elle est accompagnée d'une étude de variabilité entre les différents sites montrant leur homogénéité.
Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas aux déchets issus d'installations de regroupement ou de mélange de déchets.
L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant. S'il ne s'agit pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets fait l'objet d'une d'information préalable.
Article 6.2.3. Procédure d'admission des déchets
L'installation comporte une aire d'attente à l'intérieur de l'installation pour la réception des déchets. Les déchets ne sont pas admis en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
Vérifie l'existence d'une information préalable en cours de validité.
Realise un contrôle de la radioactivité des déchets susceptibles d'en émettre, s'il dispose d'un dispositif de détection sur site et si le contrôle n'a pas été effectué en amont de l'admission.
Recueille les informations nécessaires au renseignement du registre déchet. Realise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement. Délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
Dans le cas de réception de déchets d'équipements électriques et électroniques, l'exploitant a, à sa disposition, les documents lui permettant de connaître la nature et les risques que peuvent représenter les équipements électriques et électroniques au rebut, admis dans l'installation. Il s'appuie, pour cela notamment, sur la documentation prévue à l'article R. 543-178 du code de l'environnement.
Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement sont déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière de valorisation ou d'élimination.
En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux ou non d'un déchet entrant, l'exploitant réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. Il peut également le refuser.
En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant :
Refuse le chargement, en partie ou en totalité.
• Ou si un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation par le producteur, la ou les collectivités en charge de la collecte ou le détenteur.
L'exploitant de l'installation de transit, regroupement ou tri adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la notification motivée du refus du chargement ou des documents manquants, au producteur, à la (ou aux) collectivité (s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet.
Les déchets en attente de régularisation d'un ou
maximum 2 semaines. Au-delà, le déchet est refusé.
plusieurs documents sont entreposés au
14/16
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 93 Une zone est prévue pour l'entreposage des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article, dans l'attente de la régularisation des documents nécessaires à leur acceptation ou de leur reprise par leur expéditeur ou de leur envoi vers une installation autorisée à les recevoir.
Article 6.2.4. Entreposage des déchets
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation, combustible, amendement, recyclage par exemple).
L'exploitant dispose des moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.
Pour la rubrique n°2711, les bouteilles de gaz liquéfié équipant des équipements tels que cuisinières ou radiateurs, sont retirées avant d'être introduites dans un endroit non ouvert en
permanence sur l'extérieur.
Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer :
+ La dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur utilisation, valorisation ou élimination appropriée, par exemple via l'infiltration d'eau dans la laine de verre et les mousses des déchets d'équipements électriques et électroniques. + _ L'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie.
Article 6.2.5. Opération de tri des déchets
Les déchets sont triés en fonction de leur nature et de leur exutoire (mode de valorisation, d'élimination).
Article 6.2.6. Dispositions particulières aux déchets d'équipements électriques et électroniques
Les équipements de froid ayant des mousses isolantes contenant des substances visées à l'article R. 543-75 du code de l'environnement sont éliminés dans un centre de traitement équipé pour le traitement de ces mousses et autorisé à cet effet.
Lorsqu'ils sont identifiés, les condensateurs, les radiateurs à bain d'huile et autres déchets susceptibles de contenir des PCB sont séparés dans un bac étanche spécialement affecté et identifié. Leur élimination est faite dans une installation dûment autorisée.
Les déchets de tubes fluorescents, lampes basse énergie et autres lampes spéciales autres qu'à incandescence sont stockés et manipulés dans des conditions permettant d'en éviter le bris, et leur élimination est faite dans une installation dûment autorisée respectant les conditions de l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, ou remis aux personnes tenues de les reprendre, en application des articles R. 543-188 et R. 543-195 du code de l'environnement où aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.
Dans le cas d'un déversement accidentel de mercure, l'ensemble des déchets collectés est rassemblé dans un contenant assurant l'étanchéité et pourvu d'une étiquette adéquate, pour être expédié dans un centre de traitement des déchets mercuriels.
15/16
Une zone est prévue pour l'entreposage des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article, dans l'attente de la régularisation des documents nécessaires à leur acceptation ou de leur reprise par leur expéditeur ou de leur envoi vers une installation autorisée à les recevoir.
Article 6.2.4. Entreposage des déchets
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation, combustible, amendement, recyclage par exemple).
L'exploitant dispose des moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.
Pour la rubrique n°2711, les bouteilles de gaz liquéfié équipant des équipements tels que cuisinières ou radiateurs, sont retirées avant d'etre introduites dans un endroit non ouvert en permanence sur l'extérieur.
Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer :
La dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur utilisation, valorisation ou elimination appropriée, par exemple via I'infiltration d'eau dans la laine de verre et les mousses des déchets d'équipements électriques et électroniques. L'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie.
Article 6.2.5. Opération de tri des déchets
Les déchets sont triés en fonction de leur nature et de leur exutoire (mode de valorisation, d'élimination).
Article 6.2.6. Dispositions particulières aux déchets d'équipements électriques et électroniques
Les équipements de froid ayant des mousses isolantes contenant des substances visées à l'article R. 543-75 du code de l'environnement sont éliminés dans un centre de traitement équipé pour le traitement de ces mousses et autorisé à cet effet.
Lorsqu'ils sont identifiés, les condensateurs, les radiateurs à bain d'huile et autres déchets susceptibles de contenir des PCB sont séparés dans un bac étanche spécialement affecté et identifié. Leur élimination est faite dans une installation dûment autorisée.
Les déchets de tubes fluorescents, lampes basse énergie et autres lampes spéciales autres qu'à incandescence sont stockés et manipulés dans des conditions permettant d'en éviter le bris, et leur élimination est faite dans une installation dûment autorisée respectant les conditions de l'arreté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, ou remis aux personnes tenues de les reprendre, en application des articles R. 543-188 et R. 543-195 du code de l'environnement ou aux organismes auxquels ces personnes ont transfère leurs obligations.
Dans le cas d'un déversement accidentel de mercure, l'ensemble des déchets collectés est rassemblé dans un contenant assurant l'étanchéité et pourvu d'une étiquette adéquate, pour être expédié dans un centre de traitement des déchets mercuriels.
15/16
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 94 TITRE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Article 711. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
* Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
Article 71.2. Publicité
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BIGUGLIA et peut y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de BIGUGLIA pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimale d'un mois.
Article 71.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de BIGUGLIA, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société « RECUP
ENVIRONNEMENT RECYCLAGE RER ».
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
+ Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement. + Directeur des services d'incendie et de secours.
+ Maire de BIGUGLIA.
Le Préfet
Fr Michel PROSIC |
16/16
TITRE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ -EXÉCUTION
Article 7.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
Article 7.1.2. Publicité
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BIGUGLIA et peut y être consultée. 2. Un extrait du présent arrêté est affiché en maihe de BIGUGLIA pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimale d'un mois.
Article 7.1.3. Execution
Le Secretaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de BIGUGLIA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société « RECUP ENVIRONNEMENT RECYCLAGE R.E.R ».
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Directeur des services d'incendie et de secours.
Maire de BIGUGLIA.
Le Préfet
f\
Michel PROSIC
16/16
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2023 95 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2023-09-20-00001
Arrêté du 20 septembre 2023
rendant la société « CASSE DE CALENZANA »
redevable d’une astreinte journalière dans le
cadre de l’exploitation d’un «Centre VHU» sur
la commune de CALENZANA
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2023 96 PRÉFET Direction régionale de l'environnement DE LA HAUTE- 3 0 CORSE de l'aménagement et du logement
Eat de Corse Fraternité
Arrêté du 20 septembre 2023
rendant la société « CASSE DE CALENZANA » redevable d'une astreinte journalière
dans le cadre de l'exploitation d'un «Centre VHU» sur la commune de CALENZANA
Vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l’environnement, en particulier son article L. 171-8 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
l'arrêté 2B-2022-07-04-00001 du 04 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022 actualisant les prescriptions
applicables à la société « CASSE DE CALENZANA » pour l'exploitation d'un « Centre VHU »
sur la commune de CALENZANA ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-29-0003 du 29 septembre 2022 portant mise en demeure
de la société « CASSE DE CALENZANA » pour l'exploitation d’un « Centre VHU » sur la
commune de CALENZANA ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 août 2023, relatif aux
constats réalisés le 10 août 2023, et transmis à la société « CASSE DE CALENZANA » en
date du 18 août 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
l'absence de réponse de la société « CASSE DE CALENZANA » à la transmission du rapport
du 18 août 2023 susvisé et dans le délai imparti ;
Considérant que, lors du contrôle du 10 août 2023, l'inspection des installations classées a constaté
que la société « CASSE DE CALENZANA » :
Entrepose une soixantaine de véhicules terrestres hors d'usage non dépollués sur des aires
non imperméables, ce qui n'est pas conforme au point 1 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure n°2B-2022-09-29-0003 du 29 septembre 2022 susvisé ;
Ne dispose pas d’un site entièrement clôturé, ce qui n’est pas conforme au point 2 de
l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2022-09-29-0003 du 29
septembre 2022 susvisé ;
Considérant par conséquent que la société « CASSE DE CALENZANA » ne s'est pas entièrement
conformée à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2022-09-29-0003 du 29
septembre 2022 susvisé dans les délais impartis ;
Considérant que cette situation ne permet pas de garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du
code de l’environnement, notamment en matière de prévention de la pollution des eaux et
des sols ; |
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.qouv.fr 1/2
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l/aménagement et du logement
de Corse
Arrêté du 20 septembre 2023
rendant la société « CASSE DE CALENZANA » redevable d'une astreinte journalière
dans le cadre de l'exploitation d'un «Centre VHU» sur la commune de CALENZANA
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 171-8 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC (Michel) ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
Vu l'arrêté 2B-2022-07-04-00001 du 04 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la hlaute-Corse ; Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-06-10-00003 du 10 juin 2022 actualisant les prescriptions applicables à la société « CASSE DE CALENZANA » pour l'exploitation d'un « Centre VHU » sur la commune de CALENZANA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-29-0003 du 29 septembre 2022 portant mise en demeure de la société « CASSE DE CALENZANA » pour l'exploitation d'un « Centre VHU » sur la commune de CALENZANA ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 août 2023, relatif aux constats réalisés le 10 août 2023, et transmis à la société « CASSE DE CALENZANA » en date du 18 août 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de la société « CASSE DE CALENZANA » à la transmission du rapport du 18 août 2023 susvisé et dans le délai imparti ;
Considérant que, lors du contrôle du 10 août 2023, ['inspection des installations classées a constaté que la société « CASSE DE CALENZANA » :
Entrepose une soixantaine de véhicules terrestres hors d'usage non dépollués sur des aires non imperméables, ce qui n'est pas conforme au point l de l'article l de ['arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2022-09-29-0003 du 29 septembre 2022 susvisé ; Ne dispose pas d'un site entièrement clôturé, ce qui n'est pas conforme au point 2 de ['article l de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2022-09-29-0003 du 29 septembre 2022 susvisé ;
Considérant par conséquent que la société « CASSE DE CALENZANA » ne s'est pas entièrement conformée à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2022-09-29-0003 du 29 septembre 2022 susvisé dans les délais impartis ;
Considérant que cette situation ne permet pas de garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en matière de prévention de la pollution des eaux et des sols ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/2
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2023 97 Considérant par conséquent qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 2 de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2022-09-29-0003 du 29 septembre 2022 susvisé et du Il de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en rendant la société
« CASSE DE CALENZANA » redevable d'astreintes journalières afin que l’ensemble des
véhicules terrestres hors d'usage non dépollués soient entreposés sur des aires imperméables et que le site soit entièrement clôturé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
Pour l'exploitation de son « Centre VHU » sis sur la commune de CALENZANA, la société « CASSE
DE CALENZANA », dont le N°SIRET est le 91043902500016, est rendue redevable, à partir de la
date de notification du présent arrêté :
1. D'une astreinte d’un montant journalier de cinquante euros (50 €) jusqu'à ce que
l'ensemble des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués soit entreposé sur des aires
imperméables.
2. D'une astreinte d'un montant journalier de cinquante euros (50 €) jusqu'à ce que le site soit entièrement clôturé.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société « CASSE DE CALENZANA » et est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Michel PROS
2/2
Considérant par conséquent qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2022-09-29-0003 du 29 septembre 2022 susvisé et du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en rendant la société « CASSE DE CALENZANA » redevable d'astreintes journalières afin que l'ensemble des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués soient entreposés sur des aires imperméables et que le site soit entièrement clôturé ;
Sur proposition du Secrétaire Généra! de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
Pour l'exploitation de son « Centre VHU » sis sur la commune de CALENZANA, la société « CASSE DE CALENZANA », dont le SIRET est le 91043902500016, est rendue redevable, à partir de la date de notification du présent arrêté :
l. D'une astreinte d'un montant journalier de cinquante euros (50 €) jusqu'à ce que l'ensemble des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués soit entreposé sur des aires imperméables.
2. D'une astreinte d'un montant journalier de cinquante euros (50 €) jusqu'à ce que le site soit entièrement clôture.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société « CASSE DE CALENZANA » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse. Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
f"n Michel PROSl
2/2
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2023-09-20-00001 - Arrêté du 20 septembre 2023 98 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2023-09-21-00003
Autorisation transfert licence IV depuis Canale di
Verde vers Corte.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-09-21-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Canale di Verde vers Corte. - 2B-2023-09-015 - 27/09/2023 99 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2023-9-21- du 21 septembre 2023
portant autorisation de transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de CANALE DI VERDE vers celle de CORTE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté n°2B-2023-06-30-00002 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Magali CHAPEY, Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par Maître Marie-Carole CASU-PADOVANI, le 29 août 2023, en vue d'obtenir le transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le ter - ritoire de la commune de CANALE DI VERDE, vers celle de CORTE,
Vu l'avis favorable du Maire de CANALE DI VERDE du 11 août 2023,
Vu l’avis favorable du Maire de CORTE, du 28 août 2023,
Vu l’avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 11 septembre 2023,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem- ment exploitée sur le territoire de la commune de CANALE DI VERDE au sein de l’établissement « Le Bacchus », vers la commune de CORTE pour y être exploitée par Madame Lisa DOMINICI, au sein de l’établissement « Le Bama », sis 4, avenue Jean Nicoli.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
" #$
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-09-21-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Canale di Verde vers Corte. - 2B-2023-09-015 - 27/09/2023 100 Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex- ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie afin d’y déclarer l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du Code de la santé pu- blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, et le Maire de CORTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-09-21-00003 - Autorisation transfert licence IV depuis Canale di Verde vers Corte. - 2B-2023-09-015 - 27/09/2023 101 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l’organisation territoriale
2B-2023-09-25-00001
Modification statutaire SIVOS E Cinque Pieve di
Balagna
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2023-09-25-00001 - Modification statutaire SIVOS E Cinque Pieve di Balagna - 2B-2023-09-015 - 27/09/2023 102 a Direction des collectivités territoriales et
CORSE | des politiques publiques Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire
E Cinque Pieve di Balagna
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00003 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Ma-
gali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2018 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Sco-
laire E Cinque Pieve di Balagna ;
Vu la délibération du conseil syndical du 15 mars 2023 portant modification de l’article 8 des statuts,
relatif au budget ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de: Costa (23/03/23), Feliceto
(29/03/23), Lama (14/04/23), Nessa (04/04/23), Occhiatana (15/04/23), Olmi-Capella (07/04/23), Pa-
lasca (14/04/23), Pietralba (14/04/23), Speloncato (07/04/23), Urtaca (13/04/23) et Ville di Paraso
(22/03/23) approuvant la modification des statuts ;
Considérant qu’en l’absence de délibération des communes membres dans les trois mois à compter
de la notification de la délibération portant transfert des compétences à l'établissement public de co-
opération intercommunale, l’avis est réputé favorable conformément à l'article L. 5211-17 du code gé-
néral des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2023-09-25-00001 - Modification statutaire SIVOS E Cinque Pieve di Balagna - 2B-2023-09-015 - 27/09/2023 103 ARRÊTE
Article ler :
Les dispositions de l’article 8 des statuts du SIVOS E Cinque Pieve di Balagna est modifié comme suit :
« Le budget du SIVOS E CINQUE PIEVE DI BALAGNA est constitué de la participation des communes,
et des subventions, du produit des services et des éventuels dons et legs.
La contribution des communes est une dépense obligatoire. Les communes membres s'engagent à
inscrire chaque année à leurs budgets respectifs pendant la durée du Syndicat, leur contribution.
La contribution sera répartie selon les modalités suivantes :
- 50% au prorata de la population municipale totale résultant du dernier recensement officiel
(population légale INSEE au 1° janvier de chaque année) ;
- 50% au prorata du nombre d'élèves de chaque commune inscrits dans l’une des écoles du
syndicat, selon les effectifs présents à la rentrée scolaire en cours, soit au début du mois de
septembre de l’année précédant le vote du budget.
La scolarisation d'enfants en dehors de leur commune de résidence entraîne la participation de celle-
ci aux dépenses de fonctionnement supportées par la commune d'accueil.
Les enfants des communes extérieures au SIVOS pourront être accueillis dans les classes du SIVOS en
fonction des disponibilités et à condition que la commune de domicile s'engage à régler au SIVOS les
frais de scolarité qui auront été fixés par le comité syndical. Une convention entre le SIVOS et la com-
mune concernée formalisera cet accord.
Les frais périscolaires seront à la charge des familles d'enfants concernés. »
Article 2 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis-
trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél : 04.95.32.88.66 — Télécopie : 04.95.32.38.55 —
Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 3:
La Directrice de Cabinet de la préfecture, le Sous-Préfet de Calvi, le Directeur départemental des fi-
nances publiques, le Trésorier, le Président du SIVOS E Cinque Pieve di Balagna ainsi que les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet,
Magali CHAPEY
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2023-09-25-00001 - Modification statutaire SIVOS E Cinque Pieve di Balagna - 2B-2023-09-015 - 27/09/2023 104 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2023-09-26-00008
AP Arr Bastia Complétant et modifiant les arrêtés
N° 2B-2020-12-09-002 du 9 décembre 2020 et
N°2B-2021-03-10-00011 du 10 mars 2021
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l’arrondissement de Bastia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2023-09-26-00008 - AP Arr Bastia Complétant et modifiant les arrêtés N° 2B-2020-12-09-002 du 9 décembre 2020 et 105 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2023-09-26-000 du 26 septembre 2023 modifiant
les arrêtés N° 2B-2020-12-09-002 du 9 décembre 2020 et
N°2B-2021-03-10-00011 du 10 mars 2021
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Bastia.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2022-07-01-00002 Arrêté portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Vu l’Arrêté N° 2B-2020-12-09-002 en date du 9 décembre 2020 et l’Arrêté N°2B-2021-03-10-00011 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Bastia.
Vu les propositions des maires des communes concernées.
Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
1 de 3
!
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2023-09-26-00008 - AP Arr Bastia Complétant et modifiant les arrêtés N° 2B-2020-12-09-002 du 9 décembre 2020 et 106 ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2 :
La Directrice de cabinet du Préfet et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le 21 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
ORGINAL SIGNÉ PAR
Magali CHAPEY
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2023-09-26-00008 - AP Arr Bastia Complétant et modifiant les arrêtés N° 2B-2020-12-09-002 du 9 décembre 2020 et 107 Annexe modifiant l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 et du 10 mars 2021
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
Commune Conseiller
municipal
Délégué de
l’administration
Délégué du TJ
BARRETTALI Titulaire : CALIZI
Bruno
Suppléante :AMADEI
Marie-Luce
DUGAN Annie DOMINICHINI Georges
MERIA ANGELI Denise SIBILI Roland ORLANDI Francis Etienne
OLMETA DI CAPO-
CORSO
CARABALLO Gilbert
Suppléant : AMADEI
Louis
FAURIE Christophe VECCHIOLI Marguerite
PINO GIACOBBI Angélique
Suppléante :
BENEVENTI Morgan
MARUCCHI Frédéric ORLANDI Francis
Etienne
II . COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Commune Conseillers
municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu le
grand nombre de sièges lors du der-
nier renouvellement du conseil mu-
nicipal
Conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant ob-
tenu le grand nombre de
siège lors du dernier re-
nouvellement du conseil
municipal
Conseiller
municipal
appartenant à la troi-
sième liste ayant ob-
tenu le grand nombre
de siège lors du der-
nier renouvellement
du conseil municipal
BASTIA FILIPPI Françoise
FABIANI François
PASQUALINI
D’ULIVO Marie-Pierre
SALGE Hélène MORGANTI Julien
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2023-09-26-00008 - AP Arr Bastia Complétant et modifiant les arrêtés N° 2B-2020-12-09-002 du 9 décembre 2020 et 108 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SGC
2B-2023-09-22-00001
Arrêté du portant subdélégaton de signature à
des agents du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-09-22-00001 - Arrêté du portant subdélégaton de signature à des agents du secrétariat général commun 109 RE rire Secrétariat général commun
CORSE départemental
Fraternité
Arrêté n° 2B-2023-09-22-00001
Arrêté du22/09/2023 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Corse
La Directrice départemental du secrétariat général commun de la Haute-Corse
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministerielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
VU l'arrêté no 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté n°2B-2021-01-15-001 du 15 janvier 2021 établissant la liste des agents composant le
secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00009 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire CARDOSI
Directrice du secrétariat général commun de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Sur propostion de la directrice du secrétariat général commun :
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Mme Françoise ROTTLER, directrice adjointe du
secrétariat général commun de la Haute-Corse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, l’ensemble des actes et documents d'administration relatifs aux domaines, matières et
personnels relevant du secrétariat général commun.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-09-22-00001 - Arrêté du portant subdélégaton de signature à des agents du secrétariat général commun 110 Article 2: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes et documents relevant
de la compétence de leur service :
- Mme Béatrice REMY, adjointe au chef(fe) du service des « ressources humaines »
- M. Philippe AZAMBERTI, chef du service « budget-finances »
- M.Jean-Luc JORDAN, chef du service « soutien-logistique »
- M. Patrice TOULZE, chef du service «système d’information et numérique»
Article 3 : La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Corse est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-09-22-00001 - Arrêté du portant subdélégaton de signature à des agents du secrétariat général commun 111 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SGC
2B-2023-09-22-00002
Arrêté du portant subdélégaton de signature en
matière d’ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-09-22-00002 - Arrêté du portant subdélégaton de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de 112 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
La Directrice départemental du secrétariat général commun de la Haute-Corse
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l’arrêté no 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-08-24-00011 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire CARDOSI, directrice du secrétariat général commun de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Article 1er : La délégation de signature conférée à Mme Marie-Claire CARDOSI, directrice du secrétariat général commun départemental, en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, est exercée concurremment par Mme Françoise ROTTLER, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire CARDOSI et de Mme Françoise ROTTLER, il est donné subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire dans la limite de leurs attributions et compétences à :
- M. Jean-Luc JORDAN, chef du service « soutien-immobilier » dans la limite de 2500 € hors taxes par opération, pour les BOP 354 (hors titre 2) et 723 ;
Secrétariat général commun
départemental
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-09-22-00002 - Arrêté du portant subdélégaton de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de 113 La directrice du Secrétariat général
- M. Patrice TOULZE, chef du service « système d’information et numérique » dans la limite de 2500 € hors taxes par opération pour le BOP 354 (hors titre 2) ;
- M. Philippe AZAMBERTI, chef du service « budget-Finances » en ce qui concerne la transmission des fiches communication au CSPI, les abondements d’EJ, les écritures correctives ainsi que les fiches de liaison relatives à son domaine de compétence ;
- M. Béatrice REMY, adjointe au chef du service « ressources-humaines », en ce qui concerne les états individuels et les états collectifs de paie dans la limite de 5000 € pour le BOP 354 (Titre 2), et en ce qui concerne les rentes viagères dans la limite de 5000 € pour les BOPs 215 et 206.
Article 3 : Il est donné subdélégation de signature à M. Phillipe AZAMBERTI, chef du service budget finances, à Mme Marie-Ange FLORI, adjointe au chef de service, à Mmes Anna-Dea PINNA, Christelle BRUNEL, Françoise GOMEZ, Nathalie BIDEO, Sylvie SPECTY, gestionnaires à l’effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l’application Chorus Formulaires, pour les programmes : - 354 Administration territoriale de l’État
- 723 CAS opérations immobilières Entretien des bâtiments de l’État
- 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durables
Article 4 : Il est donné subdélégation de signature à M. Phillipe AZAMBERTI, chef du service budget finances, Mme Marie-Ange FLORI, adjointe au chef de service budget finances, Mmes Anna-Dea PINNA, Christelle BRUNEL, Françoise GOMEZ, Nathalie BIDEO, Sylvie SPECTY, gestionnaires, à l’effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l’application Chorus Formulaires, pour les dépenses afférentes à l’action sociale, à la médecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladie professionnelle pour les programmes :
- 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
- 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durables Ministère de l’Intérieur
- 176 Police nationale
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
- 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
- 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail - 134 Développement des entreprises et de l’emploi
Article 5 : Il est donné subdélégation de signa,ture à M. Phillipe AZAMBERTI, chef du service budget finances, à Mme Marie-Ange FLORI, adjointe au chef de service, à Mmes Anna-Dea PINNA, Christelle BRUNEL, Françoise GOMEZ, Nathalie BIDEO, Sylvie SPECTY, gestionnaires à l’effet de valider les ordres de mission et les états de frais de déplacement dans CHORUS DT.
Article 6 : La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SGC - 2B-2023-09-22-00002 - Arrêté du portant subdélégaton de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de 114