Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 09 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 10 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 001
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 04 017
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 10 005
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 009
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 09 001
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 10 002
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 03 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 08 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 10 015 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 10 015 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2021-10-015
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2021-10-13-00002 - Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021 fixant le
bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de
psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la
procréation et activités de diagnostic prénatal ; le traitement du cancer ;
les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie ; les soins de suite et réadaptation ;
l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification
d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ; le
traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
(7 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Cohésion Sociale
2B-2021-10-15-00001 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables (2
pages) Page 11
2B-2021-10-19-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention relative
au transport sanitaire des personnes identifiées positive au test COVID ou
cas contact vers un lieu d’hébergement sécurisé. (3 pages) Page 14
Direction départementale des Territoires et de la Mer / Service Eau
Biodiversité Forêt
2B-2021-10-14-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration en
application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant
une station de traitement des eaux usées de 500 Equ.Hab pour les hameaux
de Taglio et Isolaccio, au lieu-dit Valle dans la commune de Taglio-Isolaccio
(14 pages) Page 18
Direction départementale des Territoires et de la Mer / Service Juridique et
Coordination
2B-2021-10-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition d'un immeuble en état d'abandon manifeste commune de
Casevecchie en vue de sa réhabilitation et son aménagement en logement,
et cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation (3 pages) Page 33
2B-2021-10-15-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association "Conservatoire d'espaces naturels Corse" au titre des
associations de protection de l'environnement (2 pages) Page 37
2B-2021-10-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'Association pour l'étude écologique du maquis et des autres milieux
naturels (APEEM) au titre des associations de protection de l'environnement
(2 pages) Page 40
2 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-10-13-00002
Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour :
- les activités de soins de psychiatrie ; les activités
cliniques et biologiques d’assistance médicale à
la procréation et activités de diagnostic prénatal
; le traitement du cancer ; les activités
interventionnelles sous imagerie médicale, par
voie endovasculaire, en cardiologie ; les soins de
suite et réadaptation ; l’examen des
caractéristiques génétiques d’une personne ou
identification d’une personne par empreintes
génétiques à des fins médicales ; le traitement
de l’insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-13-00002 - Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques 3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité © Dhyenm Péginak de Santé
Fraternité Corsa
Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour :
- les activités de soins de psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal; le traitement du cancer; les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; les soins de suite et réadaptation ; l'examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ; le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4, D 6121-6 à D.6121-10 ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°’ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/200 du 22 mars 2021 fixant le calendrier 2021 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er: Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins et les équipements matériels lourds suivants :
- Psychiatrie ;
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ;
- Traitement du cancer ;
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
- Soins de suite et réadaptation ;
- Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales ;
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse: http://www.ars.sante.fr.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-13-00002 - Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques 4 © Agence Régine de Santé
Cn'se
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
La Directric érale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-13-00002 - Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques 5 Ar ODAgence Réginae de Santé Corse
ANNEXE
Bilan de l'offre de soins pour les activités de soins suivantes :
- Psychiatrie
Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal ;
- Traitement du cancer ; |
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
- Soins de suite et réadaptation ;
Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales ;
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
Période de réception : du 1°" novembre au 31 décembre 2021
1/ Psychiatrie
AIRE de Objectifs quantifiés Noinbre
on — SRS-PRS 2018/2023 ñ k soins Territoire d’'implantions Demandes ;
RE £ (Nombre ei Observations de Santé d'implantations cibles) autorisées recevables
Psychiatrie P
Psychiatrie adulte
Hospitalisation 4 4 Néon
complète
Hospitalisation
de jour 5 5 Non Hospitalisation CORSE L 1 1 Non de nuit
Placement
familial 1 0 Oui
thérapeutique
Appartement .
thérapeutique 1 $ Oui
Psychiatrie infanto-juvénile
Hospitalisation
complète CORSE 2 2 Non
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-13-00002 - Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques 6 Ar D Agence Régrnar de Santé Corse
Hospitalisation
de jour
Hospitalisation
de nuit
Placement
familial
thérapeutique
Appartement
thérapeutique
3
3 Non
1 1 Non
1a3 1 Oui
0 0 non
2! Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
Activité de Objectifs quantifiés
soins Territoi SROS-PRS 2018/2023 Nombre re erritoire de Con d’implanti Demandes Ob ti
" Santé . ( . I PR AMAITRE recevables Servations Activités d’implantations cibles) autorisées
AMP
Activités sg jé :
cliniques AMP Dar 0 Qui
Activité
biologiques CORSE 1 à 2** 1 Oui
AMP
Diagnostic 0 0 Non
prénatal
*prélèvement d'ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation-prélèvement de spermatozoïdes et transferts des embryons
en vue de leur implantation
“préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle-activité relative à la fécondation in vitro sans ou avec
micromanipulation comprenant notamment : le recueil, la préparation et la conservation du sperme ; la préparation e la conservation des
ovocytes- et conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2° du Il de l'Art L2141-4 du CSP
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-13-00002 - Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques 7 EEZEpLELELELELELELELELE
D Agence Région de Santé
Corse
3/ Traitement du cancer
Activité de soins
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023 Nombre d’implantions = = £ s autorisées
Territoire (Nombre d’implantations Demandes à
Traitement du de Santé cibles) recevables psinnnsns cancer
16 dont: 15 dont:
Chirurgie thoracique : 2 Chirurgie thoracique : 2 Non
Chirurgie ORL : 2 Chirurgie ORL : 1 Oui
_ Chirurgie Gynécologique : 2 Chirurgie Gynécologique : 2 Non Chirurgie des
SARGIS Chirurgie urologique : 3 Chirurgie urologique : 3 Non
Chirurgie digestive : 5 à 4 Chirurgie digestive : 5 Nün
CORSE
Chirurgie mammaire : 2 Chirurgie mammaire : 2 Non
Chimiothérapie 3 3 Non
2 2 Non Radiothérapie
4] Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
Activité de soins
Activités
interventionnelles sous
imagerie médicale, par
voie endovasculaire, en
cardiologie
(nature de la demande art.
R 6123-128)
Territoire
de Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre
d’implantations
cibles)
Nombre
d’implantions
autorisées Demandes recevables Observations
Rythmologie
interventionnelle (actes
électro physiologiques de
rythmologie
interventionnelle, de
stimulation multi site et de
défibrillation, y compris la
pose de dispositifs de
prévention de la mortalité
liée à des troubles du
rythme)
CORSE 1 à 2* 1 Non
un
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-13-00002 - Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques 8 OD pence Régions de Santé
Co
ar
Cardiologie interventionnelle
pédiatrique (acte portant sur
les cardiopathies de l'enfant
y compris les éventuelles ré-
interventions à l’âge adulte 0
sur les cardiopathies
congénitales, à l'exclusion
des actes réalisés en
urgence)
Autres cardiopathies de
l'adulte dont Angioplastie 2
coronarienne
Non
Non
“conditionné aux résultats de l'étude de faisabilité du groupe technique prévu à l'objectif opérationnel n°3- action n°1
5/ Soins de suite et de réadaptation
Activité de
soins Objectifs quantifiés Nombre
Territoire de SRS-PRS 2018/2023 d’implantions Demandes Obscrvstions
Soins de suite Santé (Nombre autorisées recevables
et de d’implantations cibles)
réadaptation
CORSE 13 13
Les Mentions spécialisées
L'article R 6123-120 du code de la santé publique précise que l'autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne le
cas échéant si l'établissement de santé assure une prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles d’une
ou plusieurs catégories d’affections mentionnées au dit
es :
Nombre de
Territoire de Mentions spécialisées Nombre de mentions Modalités (a) mentions Hemanoes Santé cibles : r recevables autorisées
Affection de l'appareil ar
4 HC et HTP 4 Non
Affection du système nerveux 4 HC et HTP 4 Non
Affections cardio-vasculaires 2 HC et HTP 2 Non
Affections respiratoires 1 HC et/ou HTP 1 Non
CORSE
Affections des systèmes
digestifs, métabolique et 1 HC 1 Non
endocrinien
Affections liées aux conduites ’ HC et/ou HTP ’ fon
addictives
Affections de la personne âgée
polypathologique, 2 HC 2 No
dépendante ou à risque de
dépendance
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-13-00002 - Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques 9 D Agence Régonar de Santé
Corse
Affections onco-hématologiques (0)
Affections des brûlés 0
Non
Non
6/ Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Activité de soins
Examen des Objectifs quantifiés
caractéristiques SRS-PRS 2018/2023 Nombre d’implantions
génétiques d’une Tüfritoiré (Nombre d implantations autorisées Dédiskdés |
personne ou k cibles) Observations L EL de Santé recevables
identification . |
d’une personne
par empreintes
génétiques à des
fins médicales
CORSE 0
71 Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
Activité de soins Objectifs quantifiés Nombre
. SRS-PRS 2018/2023 " . Traitement de ci d’implantions si s Territoire de (Nombre Ne Demandes . l’insuffisancé ; is ; autorisées Observations , : Santé d’implantations recevables rénale chronique : F à cibles) par épuration
extrarénale
Hémodialyse 3 3
en centre pour Non
adulte
Hémodialyse en 7 7
unité de dialyse Non
médicalisée
CORSE
Hémodialyse en
unité
d'autodialyse 8 ë Non simple ou assistée
Dialyse à domicile
(par hémodialyse 4 2 Oui
ou par dialyse
péritonéale)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-10-13-00002 - Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Cohésion Sociale
2B-2021-10-15-00001
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-15-00001 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables - 2B-2021-10-015 - 20/10/2021 11 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l’insertin ee de l’emplii
Bureau de la cihésiin siciale ee siuten l’empliyabilieé
Arrêté N° en date du 15 octobre 2021
fixant la liste des candidatures recevables
Le préfee de la Hauee-Cirse
Chevalier de l’Ordre Natinal du Mériee,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le cide de l’actin siciale ee des familles, nieammene ses artcles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2, D.471-3 ee D.471-4 ;
Vu l’avis d’appel candidaeures en daee du 23 juillee 2021;
Vu les dissiers de candidaeure reçus cimplees;
Sur pripisitin de la direcerice dépareemeneale de l’emplii, du eravail, des silidarieés ee de la prieectin des pipulatins;
!
ARTICLE 1er : La lisee des candidaes dine le dissier ese recevable au regard des cinditins prévues aux artcles L.471-4 ee L.472-2 du cide susvisé ese ainsi arrêeée :
• Béaerice PHELIPPEAU née MARIN ;
• Sandrine ZAFRA née BONELLI ;
• Philippe CEVOLI ;
• Céline VALLET
ARTICLE 2 : Le présene arrêeé peue faire l’ibjee d’un reciurs adminiseratf, siie gracieux auprès du préfee de la Hauee-Cirse, siie hiérarchique auprès du Minisere des Silidarieés ee de la Saneé, dans les deux miis suivane sa niticatin.
Un reciurs cineenteux peue êere dépisé auprès du eribunal adminiseratf de Basta, égalemene dans un délai de deux miis cimpeer de la niticatin, iu dans un délai de deux miis partr de la
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Visea Rue Paraeiji CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphine : 04 95 34 50 00 - - Ciurriel : DDETSPP2B@hauee-cirse.giuv.fr
( )
* + +
))
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-15-00001 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables - 2B-2021-10-015 - 20/10/2021 12 répinse de l’adminiseratin si un reciurs adminiseratf a éeé dépisé, l’absence de répinse au eerme de ce délai valane rejee impliciee.
Le Tribunal Adminiseratf peue êere saisi par l’applicatin Téléreciurs cieiyens accessible par le siee www.eelereciurs.fr.
ARTICLE 3 : Le présene arrêeé sera publié au recueil des acees adminiseratfs de la Hauee-Cirse.
ARTICLE 4: Une ampliatin du présene arrêeé sera nitiée au pricureur de la République près le eribunal judiciaire de Basta.
ARTICLE 5: Le secréeaire général de la préfeceure ee la direcerice dépareemeneale de l’emplii, du eravail, des silidarieés ee de la prieectin des pipulatins sine chargés, chacun en ce qui le cincerne, de l’exécutin du présene arrêeé.
Piur le Préfee,
piur la Direcerice Dépareemeneale
de l’Emplii, du Travail, des Silidarieés
ee de la Prieectin des Pipulatins,
ee par délégatin,
La Direcerice-Adjiinee
ORIGINAL SIGNE PAR Sylvie GUENOT-REBIERE
2-2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-15-00001 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables - 2B-2021-10-015 - 20/10/2021 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Cohésion Sociale
2B-2021-10-19-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention
relative au transport sanitaire des personnes
identifiées positive au test COVID ou cas contact
vers un lieu d’hébergement sécurisé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-19-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées positive au 14 ARRETE DDCSPP2B/SPIE/CSSE/N° 2B-2021-10-
en date du portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées positive au test COVID ou cas contact vers un lieu d’hébergement sécurisé.
EJ N° : 2103478051
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté en date du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Mme Sylvie GUENOT- REBIERE, directrice départementale-adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
ADRESSE POSTALE : Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr
1 de 3
! " ! # #
# #
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-19-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées positive au 15 Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2021-04–16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-04-28-00001 du 28 avril portant subdélégation de signature à Sylvie GUENOT- REBIERE, Directrice Départementale-adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2021-05-19-00002 en date du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Magali MARTIN Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l’appui à l’isolement et à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la facture produite N°000046-596 en date du 10 /09/2021 par les ambulances LUCCIANA;
Considérant la nécessité de procéder à des transports sanitaires ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Les ambulances Lucciana ont procédé durant le mois de septembre à 1 transport sanitaire de personne identifiée positive au COVID vers le centre d’isolement Esperanza ;
Article 2 : A ce titre, une subvention d’un montant de 152,88 € (cent cinquante- deux euros et quatre-vingt huit centimes) est versée aux ambulances LUCCIANA sise Lieu Dit Linari,
20 290 LUCCIANA
N°SIRET : 434 700 613 00038
Article 3 : Cette subvention sera versée à la notification du présent arrêté.
Cet arrêté pourra faire l’objet d’abondements sur présentation de justificatifs.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-19-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées positive au 16 Article 4 : le compte à créditer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE est le suivant :
Titulaire du compte : SARL Ambulances de LUCCIANA
Code Banque : 14607 Code guichet : 00504 N° de compte : 06021897020 Clé : 03
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450171804
Domaine fonctionnel : 0304-17-10
Le comptable assignataire du paiement est la direction régionale des finances publiques de Corse,
Article 5 : La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation ;
La Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
ORIGINAL SIGNE PAR Magali MARTIN
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-10-19-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées positive au 17 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2021-10-14-00001
Arrêté portant prescriptions à déclaration en
application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant une station de
traitement des eaux usées de 500 Equ.Hab pour
les hameaux de Taglio et Isolaccio, au lieu-dit
Valle dans la commune de Taglio-Isolaccio
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-10-14-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant une station de traitement des 18 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Eau
Arrêté N°
en date du 14 octobre 2021
Portant prescriptions à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant une station de traitement des eaux usées de 500 Equ.Hab pour les hameaux de Taglio et Isolaccio, au lieu-dit Valle dans la commune de Taglio-Isolaccio
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu La directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-21 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse – Monsieur Yves DAREAU ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemen - tal adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 14
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-10-14-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant une station de traitement des 19 Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2021-03-18-00005 en date du 18 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2B-2021-07-06-00001 en date du 6 juillet 2021 relatif à la réali- sation de la station de traitement des eaux usées de 500 Equ.Hab pour les hameaux de Taglio et Isolaccio, au lieu-dit Valle dans la commune de Taglio-Isolaccio ;
Vu le projet d’arrêté adressé à la communauté de communes de la Costa Verde en date du 13 septembre 2021 ;
Vu l’avis réputé favorable de la communauté de communes de la Costa Verde ;
CONSIDERANT que le récépissé de déclaration susvisé ne permet pas de formaliser de manière expli- cite les obligations faites au pétitionnaire de l’installation déclarée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1 : objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes de la Costa Verde de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser la station de traitement des eaux usées (STEU). Cette station implantée au lieu-dit Valle sur le territoire de la commune de Taglio-Isolaccio traite les eaux usées des hameaux de Taglio et d’Isolaccio.
Au titre de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce projet relève de la ru- brique suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales cor-
respondant
2.1.1.0
Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et ins-
tallations d’assainissement non collectif destinés à collec-
ter et traiter une charge brute de pollution organique au
sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
2°) Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5
Déclaration
Arrêté intermi-
nistériel du 21
juillet 2015
2 de 14
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-10-14-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant une station de traitement des 20 Article 2 : prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et ex - ploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 portant prescriptions générales dont une copie a été annexée au récépis- sé de déclaration.
Article 3 : prescriptions spécifiques
3-1 : charges et débits de référence
La STEU, située au lieu-dit Valle sur la commune de Taglio-Isolaccio et de type filtres plantés de ro - seaux, est dimensionnée pour une capacité nominale de 500 équivalent-habitant (EH). Les valeurs de référence sont les valeurs fondamentales journalières pour le dimensionnement de la station de trai- tement des eaux usées et au-delà desquelles le niveau de traitement exigé par la directive 91/271/ CEE n’est pas garanti. La STEU doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) charges de référence
- Demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) : 20 kg/j
- Demande chimique en oxygène (DCO) : 60 kg/j
- Matières en suspension (MES) : 45 kg/j
- Azote Kjedhal (NTK) : 5,5 kg/j
- Phosphore total (Pt) : 1,25 kg/j
B) débits de référence
- Débit journalier : 75 m³/j
- Débit de pointe en temps sec : 9,39 m³/h
- Débit de pointe en temps de pluie : 10,8 m³/h
3-2 : descriptif de la station de traitement des eaux usées
La STEU se situe sur les parcelles cadastrales de la section C numérotées 96, 97 et 104.
Les coordonnées de la station estimées sur géoportail sont : x = 1233715 y = 6169686 en Lambert 93.
Les principaux ouvrages structurants de la STEU sont les suivants :
- un dégrilleur automatique,
- un by-pass de secours avec une grille statique,
- une première bâche de 4 m³ équipée d’une chasse permettant d’alimenter par bâchées les trois filtres du premier étage en alternance,
- un premier étage de trois filtres plantés de roseaux d’une surface unitaire de 100 m²,
- une seconde bâche équipée d’une chasse permettant d’alimenter par bâchées les deux filtres du deuxième étage en alternance,
- un deuxième étage de deux filtres plantés de roseaux d’une surface unitaire de 100 m² ;
- un canal de comptage avec déversoir positionné en sortie du deuxième étage avant infiltration,
3 de 14
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-10-14-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant une station de traitement des 21 - un regard de prélèvement en sortie,
- un massif d’infiltration d’une longueur de 20 mètres et d’une largeur de 4 mètres, soit d’une su - perficie de 80 mètres², sur une profondeur de 1 mètre.
3-3 : conception, exploitation et fiabilité de la STEU
A) conception
Les systèmes d’assainissement sont conçus, réalisés, réhabilités comme des ensembles techniques co- hérents.
La STEU est conçue, dimensionnée, réalisée, exploitée, entretenue et réhabilitée conformément aux règles de l’art et de manière à pouvoir recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspon - dant à son débit et charges de référence visés au 3-1 du présent article.
La STEU est conçue et implantée de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d’habitations ou d’activités prévues dans les documents d’urbanisme en vigueur au moment de la construction.
B) exploitation
Le système de collecte et la STEU sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité to- tale de matières polluantes déversées par le système d’assainissement au milieu récepteur, dans tous les modes de fonctionnement.
L’exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la charge de référence de l’installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci,
- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d’ouvrage (bassin de ré - tention, stockage en réseau…).
Le système de collecte et la STEU sont exploités de façon à minimiser l’émission d’odeurs, la consom - mation d’énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécu - rité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les personnes en charge de l’exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur per- mettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la STEU.
Le faucardage et l’évacuation des roseaux doivent être réalisés tous les ans en période automnale.
C) déchets du système d’assainissement
Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à l’ar - ticle L. 541-1 du code de l’environnement relatifs notamment à la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
Les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un ou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, chaque analyse étant rattachée à un lot.
4 de 14
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-10-14-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant une station de traitement des 22 Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux prin- cipes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l’article L. 541-1 du code de l’envi - ronnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
D) registre de suivi des incidences et pannes
Le maître d’ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté et de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif.
À cet effet, le maître d’ouvrage tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel de maintenance
- un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
- une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de pré - vention des pannes.
3-4 : prescriptions relatives au rejet
A) autosurveillance
La STEU doit être équipée de canaux de comptage pour la mesure du débit en entrée ou en sortie ain- si que pour la mesure des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie concernant les para- mètres mentionnés à l’article 3-3 C) du présent arrêté.
Une estimation journalière des débits rejetés doit être réalisée sur les déversoirs en tête de station et les by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement.
B) point de rejet
Un regard de prélèvement situé en sortie de station permet le contrôle des valeurs limites de rejet. Les effluents traités sont ensuite répartis à la surface d’un massif d’infiltration permettant d’éviter un rejet dans le milieu naturel.
En cas de surcharge ponctuelle du massif d’infiltration, les effluents sont rejetés par surverse sur le terrain en aval du massif d’infiltration avant de rejoindre le ruisseau de Piciontra.
C) valeurs limites de rejet – obligations de résultats
Le bilan 24 h est à réaliser une fois par an, en période de fréquentation maximale, sur les paramètres suivants :
- pH,
- débit,
- température,
- MES,
- DBO5,
- DCO,
5 de 14
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-10-14-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant une station de traitement des 23 - NH4,
- NTK,
- NO2,
- NO3,
- Ptot.
En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la STEU, mesurées à partir d’échantillons moyens journaliers homogénéisés selon des méthodes normalisées, sont les suivantes :
Paramètres Concentration maximale
à ne pas dépasser
Rendement minimum à
atteindre
Valeurs rédhibitoires
DBO5 35 mg/L 60% 70 mg/L
DCO 200 mg/L 60% 400 mg/L
MES / 50% 85 mg/L
Le traitement minimum doit permettre d’atteindre la concentration ou les rendements prévus ci-des- sus.
Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5,
- température inférieure ou égale à 25 °C,
- absence de matières surnageantes,
- absence de substance capable d’entraîner l’altération ou des mortalités du milieu récepteur,
- absence de substance de nature à favoriser la manifestation d’odeur,
- la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Sont considérées « hors conditions normales d’exploitation » les situations suivantes :
- fortes pluies ;
- fonctionnement de la station d’épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 3.1 du présent arrêté ;
- opérations programmées de maintenance préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d’entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
6 de 14
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-10-14-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant une station de traitement des 24 D) conformité du rejet
Le système d’assainissement est jugé conforme au regard de l’autosurveillance si les conditions sui - vantes sont réunies :
- le bilan 24 h est réalisé chaque année,
- les résultats du bilan 24 h ne dépassent pas les concentrations ou rendements prévus au para- graphe 3-4 C) du présent arrêté pour les paramètres MES, DBO5 et, DCO,
- les résultats du bilan 24 h ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires prévus au para- graphe 3 - 4 C) du présent arrêté pour les paramètres MES, DBO5 et, DCO.
3-5 : opérations d’entretien et de maintenance
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de pro - preté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d’un accès permettant leur des - serte par les véhicules d’entretien.
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume utile doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l’air libre est interdit.
Le maître d’ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l’avance des pé - riodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations suscep - tibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéris - tiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur les masses d’eau réceptrices de ces déversements.
3-6 : contrôle de l’accès
L’ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
L’interdiction d’accès au public sera signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux en charge de la police de l’eau, doivent constam- ment avoir libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente décla - ration, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communica- tion de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
3-7 : transmission de données
A) données relatives à l’autosurveillance
La transmission des données d’autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).
Le maître d’ouvrage transmet ces données via l’application informatique VERS’EAU accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
7 de 14
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-10-14-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant une station de traitement des 25 B) données relatives à la gestion des boues issues du traitement des eaux usées
À chaque curage des filtres plantés de roseaux, la communauté de communes de la Costa Verde pro - cède à la déclaration auprès du service en charge de la police de l’eau du volume de boues produites par la STEU et de la destination de ces boues vers une filière d’élimination ou de valorisation.
3-8 : production documentaire
A) plans
Un plan des ouvrages est établi par le maître d’ouvrage et est régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable. Il comprend a minima :
- les réseaux relatifs à la filière « eau » et « boues » (postes de relevage, regards, vannes…) avec indication des recirculations et des retours en tête le cas échéant,
- l’ensemble des ouvrages et leurs équipements,
- les points de prélèvement d’échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres…)
Les plans du système de collecte et des ouvrages de la STEU sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
B) cahier de vie
Tous les systèmes d’assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution orga - nique de taille inférieure à 120 kg/j de DBO5 disposent d’un cahier de vie de leur système d’assainisse- ment.
Le cahier de vie, compartimenté en trois sections, comprend a minima les éléments suivants :
- pour la section description, exploitation et gestion du système d’assainissement
. un plan et une description du système d’assainissement, comprenant notamment la liste des raccordements non domestiques sur le système de collecte ;
. un programme d’exploitation sur dix ans du système d’assainissement ;
. l’organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement.
- pour la section organisation de la surveillance du système d’assainissement
. les modalités de mise en place de l’autosurveillance ;
. les règles de transmission des données d’autosurveillance ;
. la liste des points équipés ou aménagés pour l’autosurveillance et le matériel utilisé ;
. les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
. l’organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement.
- pour la section suivi du système d’assainissement
. l’ensemble des actes datés effectués sur le système d’assainissement ;
. les informations et résultats d’autosurveillance obtenus ;
. les résultats des mesures d’autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de déverse- ment d’eaux usées non domestiques dans le système de collecte ;
8 de 14
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-10-14-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant une station de traitement des 26 . la liste des événements majeurs survenus sur le système d’assainissement (panne, situation ex- ceptionnelle…) ;
. une synthèse annuelle du fonctionnement du système d’assainissement ;
. une synthèse des alertes dans le cadre du protocole prévu à l’article 19 de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
. les documents justifiant de la destination des boues.
Le cahier de vie et ses mises à jour sont transmis pour information au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau ou à l’office de l’eau.
C) bilan de fonctionnement du système d’assainissement
Pour les systèmes d’assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution orga - nique supérieure ou égale à 30 kg/j de DBO5 et inférieure à 120 kg/j de DBO5, le maître d’ouvrage concernés adressent, avant le 1er mars de chaque année, au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau ou l’office de l’eau, le bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’an- née précédente.
Outre l’envoi au service en charge du contrôle, le ou les maîtres d’ouvrage du système de collecte transmet son bilan annuel de fonctionnement au maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées. Ce dernier synthétise les éléments du bilan annuel de fonctionnement du système de col- lecte dans son propre bilan, afin de disposer d’une vision globale du fonctionnement du système d’as - sainissement.
D) diagnostic périodique du système d’assainissement
Pour l’application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ou - vrage établit un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées suivant une fréquence n’excé - dant pas dix ans.
Pour les systèmes d’assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollu - tion organique inférieure à 120 kg/ j de DBO5, ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2025.
Ce diagnostic vise notamment à :
- identifier et localiser l’ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déver - soirs d’orage ;
- connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants reje- tés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le ré - seau de collecte et déversés au milieu naturel ;
- identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de collecte ;
- estimer les quantités d’eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ;
- identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système d’as- sainissement ;
- recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d’eaux pluviales dans le système de collecte.
9 de 14
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-10-14-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant une station de traitement des 27 À partir du schéma d’assainissement mentionné à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou des débits prévues au II de l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015, modélisation …).
Suite à ce diagnostic, le maître d’ouvrage établit et met en œuvre un programme d’actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d’actions et les zonages prévus à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau ou l’office de l’eau. Ils constituent le schéma directeur d’assainissement du sys - tème d’assainissement.
Article 4 : conformité au dossier et réglementations
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et ex - ploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Article 5 : contrôle de qualité d’exécution des ouvrages du système d’assainissement
Le maître d’ouvrage vérifie que les ouvrages du système d’assainissement ont été réalisés conformé- ment aux prescriptions techniques du présent arrêté et aux règles de l’art. Le maître d’ouvrage vérifie plus particulièrement, dans les secteurs caractérisés par la présence d’eaux souterraines ou par des contraintes géotechniques liées à la nature du sous-sol, les mesures techniques mises en œuvre.
Les travaux réalisés sur les ouvrages font l’objet avant leur mise en service d’une procédure de récep- tion prononcée par le maître d’ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution des travaux.
Concernant le système de collecte, les essais de réception sont menés sous accréditation. Ils font l’ob - jet d’un marché ou d’un contrat spécifique passé entre le maître d’ouvrage et un opérateur de contrôle accrédité indépendant de l’entreprise chargée des travaux et, le cas échéant, du maître d’œuvre et de l’assistant à maîtrise d’ouvrage.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont tenus à la disposi - tion, du service en charge du contrôle et de l’agence de l’eau ou l’office de l’eau dans les départe- ments d’outre-mer concernés, par le maître d’ouvrage.
10 de 14
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-10-14-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant une station de traitement des 28 Article 6 : mise en service de la station et transmission des plans
Le maître d’ouvrage transmet par courrier au service en charge de la police de l’eau et à l'AERMC :
- la date prévisionnelle de mise en eau de la station d’épuration, qui correspond à la mise en ré - gime, au moins 15 jours avant cette date,
- le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les descrip- tifs techniques correspondants dans un délai de 6 mois après la mise en service de la STEU.
Article 7 : déclaration des incidents ou accidents
Le maître d’ouvrage est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou in - dents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente déclara- tion qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’envi - ronnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 8 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la communauté de communes de la Costa Verde de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations et législations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de la déclaration est adres - sée à la mairie de Taglio-Isolaccio où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée mini - male d’un mois.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif par le pétition- naire, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, à comp- ter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Taglio-Isolaccio.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le re - cours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
11 de 14
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-10-14-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant une station de traitement des 29 Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Le président de la communauté de communes de la Costa Verde,
Le chef du service interdépartemental de l’Office Français de la Biodiversité
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse,
Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Original signé par Laurent BOULET
12 de 14
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-10-14-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant une station de traitement des 30 *
ATaglio-Isolaccio
:
EM Zone d'étude |
ANNEXE 1
PLAN DE LOCALISATION
13 de 14
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-10-14-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant une station de traitement des 31 Local pour | poi | | T 1
dégrillage Ne At t Canal de comptage +— :
Bâche de 4m° | Ê + chasse siphoïde h L L ä 1er étage N vs | GC 3 bassins de 80 m°? Bâche de 4m Fr che de + chasse siphoïde Regard 2e étage 2 bassins de 80 m°
Regard
‘3 Lit d'infiltration ballast 30 / 50 mm
60 m°
ANNEXE 2
SCHEMA SYNOPTIQUE DES OUVRAGES DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
14 de 14
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2021-10-14-00001 - Arrêté portant prescriptions à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant une station de traitement des 32 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Juridique et Coordination
2B-2021-10-18-00001
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
d'acquisition d'un immeuble en état d'abandon
manifeste commune de Casevecchie en vue de
sa réhabilitation et son aménagement en
logement, et cessible la parcelle nécessaire à sa
réalisation
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Juridique et Coordination - 2B-2021-10-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'un immeuble en état d'abandon manifeste commune de Casevecchie en vue de sa 33 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté
déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition d’un immeuble déclaré en état d’abandon manifeste, commune de CASEVECCHIE,
en vue de sa réhabilitation et son aménagement en logement
et cessible la parcelle nécessaire à sa réalisation.
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, livre Ier, titre Ier, titre III (parties législative et réglementaire nouvelles) ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2021-09-07-00005 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste engagée par la commune de CASEVECCHIE pour la parcelle n° 417 de la section A du cadastre, notamment :
- le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste du 25 mai 2018 ;
- les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de notification individuelle prévues à l’article L.2243-2 du code général des collectivités territoriales, à savoir la notification du procès-verbal provisoire d’abandon manifeste par lettres recommandées avec demande d’avis de réception aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et autres intéressés, expédiées le 2 juillet 2018 et reproduisant intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 de ce même code ; - les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collective prévues à l’article L.2243-2 susvisé ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 32 97 97 - Télécopie : 04 95 32 97 96 - Courriel : ddtm@haute-corse.gouv.fr
1 de 3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Juridique et Coordination - 2B-2021-10-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'un immeuble en état d'abandon manifeste commune de Casevecchie en vue de sa 34 - l’avis relatif au procès-verbal provisoire d’état d’abandon manifeste publié dans les journaux « Le Petit Bastiais » et «Corse Matin » le 9 juillet 2018 ;
- le procès-verbal définitif d’abandon manifeste du 6 mars 2019 ;
- l’avis relatif au procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste publié dans les journaux « Le Petit Bastiais » et « Corse Matin le 11 mars 2019
- la délibération de la commune de CASEVECCHIE en date du 22 juillet 2020 relative à la déclaration de l’état manifeste d’abandon de l’immeuble cadastré A 417 ;
- le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition et l’évaluation sommaire de son coût, mis à disposition du public en mairie de CASEVECCHIE, du 6 mars 2019 au 6 juin 2019 ;
- l’estimation de Monsieur Henri MARIN, expert immobilier et foncier en date du 27 juillet 2021 ;
Considérant que l’ensemble bâti formé par l’immeuble susvisé et leurs dépendances n’abrite aucun habitant à titre habituel et n’est plus entretenu depuis des décennies ;
Considérant que cet immeuble est en indivision depuis des générations, et que l’état de délabrement avancé présente des risques pour la sécurité publique ;
Considérant que cet ensemble abandonné dévalorise le cœur du village et nuit à l’harmonie du bâti traditionnel environnant ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 susvisés a bien été respectée ;
Considérant qu’aucune suite n’a été donnée par les propriétaires indivisaires de la parcelle cadastrée A 417pour remédier à cet état d’abandon manifeste ;
Considérant que l’emprise devant être libérée est destinée à l’aménagement d’un logement social ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :
Article 1 : Est déclaré d’utilité publique le projet d’acquisition de l’immeuble déclaré en état d’abandon manifeste parcelle n° 417 de la section A du cadastre de la commune de CASEVECCHIE, en vue de sa réhabilitation et de son aménagement en logement.
Article 2 : Est déclaré cessible, au profit de la commune de CASEVECCHIE, l’immeuble désigné dans l’état parcellaire joint au présent arrêté.
Article 3 : La commune de CASEVECCHIE est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation, l’immeuble nécessaire à la réalisation de l’opération projetée, en application de l’article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales.
2 de 3
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Juridique et Coordination - 2B-2021-10-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'un immeuble en état d'abandon manifeste commune de Casevecchie en vue de sa 35 Article 4 : Les expropriations nécessaires à la réalisation de cette opération devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires de l’immeuble concerné ne peut être inférieur à 1 000 € (mille euros) pour la parcelle cadastrée B 417 conformément à l’évaluation de Monsieur Henri MARIN, expert immobilier et foncier, du 27 juillet 2021 susvisée.
Article 6 : La prise de possession n’interviendra qu’après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle. La date de cette prise de possession doit être postérieure d’au moins deux mois à la publication du présent arrêté.
Dans le mois qui suit la prise de possession, la commune de CASEVECCHIE est tenue de poursuivre la procédure d’expropriation dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 7 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le maire de CASEVECCHIE, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, à chacun des propriétaires et ayants droit figurant dans l’état parcellaire ci-annexé.
Article 8 : La présente décision sera affichée, par les soins du maire de CASEVECCHIE, sur les lieux habituels d’affichage, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois :
– à compter de sa publication par voie d’affichage, pour la déclaration d'utilité publique ;
– à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le maire de CASEVECCHIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
signé : François RAVIER
3 de 3
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Juridique et Coordination - 2B-2021-10-18-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'un immeuble en état d'abandon manifeste commune de Casevecchie en vue de sa 36 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Juridique et Coordination
2B-2021-10-15-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association "Conservatoire d'espaces naturels
Corse" au titre des associations de protection de
l'environnement
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Juridique et Coordination - 2B-2021-10-15-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "Conservatoire d'espaces naturels Corse" au titre des associations de protection de 37 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’association « Conservatoire d’espaces naturels Corse » au titre des associations de protection de l'environnement
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 et R. 141-1 à R. 141-20 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2021-09-07-00005 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément déposé le 10 décembre 2018 par l’association « Conservatoire d’espaces naturels Corse » dans le cadre géographique régional, complété les 9 avril et 19 septembre 2019, 14 septembre 2020 et 8 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 26 mars 2019 ;
Vu l'avis du procureur général près la cour d'appel de Bastia, en date du 20 août 2021 ;
Considérant que cette association œuvre depuis plus de 40 ans pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité en Corse, en recherchant la mobilisation et l’implication volontaire de tous les acteurs concernés ;
Considérant qu’elle met en œuvre plusieurs plans nationaux d’actions, notamment pour le milan royal, le crapaud vert et le goéland d’Audouin ;
Considérant qu'elle organise de nombreuses sorties découvertes et ornithologiques, et qu’elle intervient dans le cadre de programmes nationaux ou régionaux ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 32 97 97 – Télécopie : 04 95 32 97 96 - Courriel : ddtm@haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Juridique et Coordination - 2B-2021-10-15-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "Conservatoire d'espaces naturels Corse" au titre des associations de protection de 38 Considérant qu’elle a participé à la mise en place du réseau Natura 2000 et à l’élaboration du plan régional de collecte et d’élimination des déchets ménagers ;
Considérant qu’elle s’implique dans les grands débats régionaux ayant pour objet la préservation de l’environnement, l’aménagement harmonieux du territoire et le développement durable, et qu’elle s’est dernièrement investie dans la prévention des incendies par la reconquête agricole et pastorale de l’intérieur ;
Considérant que la demande présentée répond aux conditions requises par les dispositions du code de l’environnement susvisées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément de l’association « Conservatoire d’espaces naturels Corse », dont le siège social est situé 871, avenue de Borgo, commune de Borgo, est renouvelé au titre de la protection de l’environnement.
Article 2 :
Le renouvellement de cet agrément est accordé dans le cadre régional pour une durée de cinq ans.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 15 octobre 2021.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
2 de 2
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Juridique et Coordination - 2B-2021-10-15-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "Conservatoire d'espaces naturels Corse" au titre des associations de protection de 39 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Juridique et Coordination
2B-2021-10-15-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'Association pour l'étude écologique du maquis
et des autres milieux naturels (APEEM) au titre
des associations de protection de
l'environnement
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Juridique et Coordination - 2B-2021-10-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association pour l'étude écologique du maquis et des autres milieux naturels (APEEM) au titre des 40 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’Association pour l’étude écologique du maquis et des autres milieux naturels (APEEM) au titre des associations de protection de l’environnement
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 et R. 141-1 à R. 141-20 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2021-09-07-00005 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément déposé le 7 juillet 2021 par l’Association pour l’étude écologique du maquis et des autres milieux naturels (APEEM) dans le cadre géographique régional ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 30 juillet 2021 ;
Vu l'avis du procureur général près la cour d'appel de Bastia, en date du 29 septembre 2021 ;
Considérant que cette association, créée en 1970, s’est donné pour but une meilleure connaissance du maquis corse, afin de montrer le rôle joué par ce dernier dans l’équilibre écologique de l’île ;
Considérant que les résultats de ses programmes de recherche sont reconnus sur le plan international ;
Considérant que le laboratoire dont elle dispose attire de nombreux scientifiques ;
Considérant qu’elle organise des animations dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur ;
Considérant que son action contribue à sensibiliser le grand public à la découverte des écosystèmes ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 32 97 97 – Télécopie : 04 95 32 97 96 - Courriel : ddtm@haute-corse.gouv.fr
1 de 2
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Juridique et Coordination - 2B-2021-10-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association pour l'étude écologique du maquis et des autres milieux naturels (APEEM) au titre des 41 Considérant qu’elle participe à diverses institutions et manifestations, telles que le comité consultatif de la réserve de Scandola, le comité de pilotage Natura 2000 « Rivière et vallée du Fango », ou encore le comité de gestion du programme sur l’homme et la biosphère (MAB) ;
Considérant que la demande présentée répond aux conditions requises par les dispositions du code de l’environnement susvisées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément de l’Association pour l’étude écologique du maquis et des autres milieux naturels (APEEM), dont le siège social est situé Villa « Notre Dame de Lavasina », Lavasina, commune de Brando, est renouvelé au titre de la protection de l’environnement.
Article 2 :
Le renouvellement de cet agrément est accordé dans le cadre régional pour une durée de cinq ans.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 15 octobre 2021.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
2 de 2
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Service Juridique et Coordination - 2B-2021-10-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Association pour l'étude écologique du maquis et des autres milieux naturels (APEEM) au titre des 42