Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 11 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 11 003
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 04 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 09 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 06 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 11 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 11 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 09 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 10 015
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 11 015 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 11 015 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2023-11-015
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2023-11-16-00021 - ARRETE ARS n° 2023-648 du 16 novembre 2023
portant nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers de la structure Hospitalisation à domicile de
Corse. (1 page) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2023-11-20-00017 - Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration au CM compétent à l'égard des agents du CH
intercommunal de CORTE-TATTONE (2 pages) Page 6
2B-2023-11-20-00014 - Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration au Conseil Médical compétant à l'égard des agents du CH
de CALVI-BALAGNE (2 pages) Page 9
2B-2023-11-20-00013 - Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration du Centre Hospitalier de Bastia au Conseil Médical
compétents à l'égard des agents de la Fonction Publique de Haute-Corse (2
pages) Page 12
2B-2023-11-20-00016 - Arrêté portant désignation des représentants du
personne au Conseil Médical à l'égard des agents du CH de Bastia (4 pages) Page 15
2B-2023-11-20-00015 - Arrêté portant désignation des représentants du
personnel au CM compétent à l'égard des agents du CH de
CALVI-BALAGNE (3 pages) Page 20
2B-2023-11-22-00004 - Arrêté portant désignation des représentants du
personnel au CM compétent à l'égard des agents du CH intercommunal de
CORTE-TATTONE (3 pages) Page 24
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2023-11-29-00005 - 2023 11 29 DDFIP2B Délégation signature SIP CORTE
(4 pages) Page 28
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2023-11-23-00005 - Arrêté DDT PNRN DIG CCCC-2 portant déclaration
d’intérêt général au titre du code de l’environnement dans le cadre des
travaux d’urgence liés aux intempéries sur la commune de CORTE au
bénéfice de la Communauté de Communes du Centre Corse (12 pages) Page 33
2B-2023-11-23-00006 - autorisant la mise en service pour 6 ans du tunnel de
Sampolo (commune de Ghisoni) (4 pages) Page 46
2B-2023-11-24-00002 - Rallye arrêté de Balagne 11-2023 portant autorisation
d’une manifestation sportive intitulée « 26ème rallye de Balagne » (4
pages) Page 51
2 Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme Construction
Rénovation
2B-2023-11-21-00003 - Arrêté de carence pour la commune de Biguglia en
application de l'article 55 de la loi SRU (bilan triennal 2020-2022) (5 pages) Page 56
MINISTERE DE LA JUSTICE /
2B-2023-11-22-00005 - ordonnance portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics (4 pages) Page 62
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2023-11-27-00004 - Arrêté (2 pages) Page 67
2B-2023-11-27-00003 - Arrêté sapeurs pompiers décembre 2023 (2 pages) Page 70
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l’organisation territoriale
2B-2023-11-24-00001 - Arrêté de dissolution du SIVU San Clementi (2 pages) Page 73
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2023-11-14-00020 - Prolongation du délai de commencement de
l'opération" aménagement de l'espace de convivialité de l'Arinella"
attribuée à la commune de Bastia au titre de la dotation politique de la ville
2021 (2 pages) Page 76
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2023-11-23-00004 - Commission de contrôle Casabianca, Omessa,
Piedicroce (4 pages) Page 79
3 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2023-11-16-00021
ARRETE ARS n° 2023-648 du 16 novembre 2023
portant nomination de représentants des
usagers
dans la commission des usagers de la
structure Hospitalisation à domicile de Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-11-16-00021 - ARRETE ARS n° 2023-648 du 16 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers 4 © Dhgene Régionak de Santé
Cwse
ARRETE ARS n° 2023-648 du 16 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers de la structure Hospitalisation à domicile de Corse.
La Directrice Générale de l Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des
associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de
santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Danielle GERVASI est nommée représentante des usagers, titulaire au
sein de la commission des usagers de la structure Hospitalisation à domicile de Corse au titre de
l'association LE LIEN.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: La Directrice de l’ Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et de la
préfecture de Haute-Corse.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr î
La Direètriée Géné e l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2023-11-16-00021 - ARRETE ARS n° 2023-648 du 16 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-11-20-00017
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration au CM compétent à l'égard des
agents du CH intercommunal de
CORTE-TATTONE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-20-00017 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration au CM compétent à l'égard des agents du CH intercommunal de 6 PRÉFET Direction départementale
FORCE de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et Liberté de la protection des populations Fraternité
Direction Départementale Arrêté
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et En date du portant désignation
de la Protection des Populations des représentants de l'administration au
Conseil Médical compétent à l'égard des
Service du Conseil Médical agents du Centre Hospitalier Intercommunal
Secrétariat du Conseil Médical de CORTE-TATTONE
Affaire suivie par : M. FIORENTINI Adrien
Tél : 04 20 06 71 62
ddetspp-cm@haute-corse.gouv.fr
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la Fonction Publique ;
VU la Loi n° 86-83 du 13 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc-
tion publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°2011-582 du 26 mai 2011, relatif aux commissions administratives paritaires lo-
cales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
Hospitalière ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de Surveillance des établissements
publics de santé ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°ARS/10/40 en date du 3 juin 2010 portant composi-
tion du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Corte-Tattone ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°ARS/202/503 en date du 26 août 2022 portant mo-
dification du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Corte-Tattone ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des direc-
tions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions dépar-
tementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’em-
ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Courriel : ddetspp-cm@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-20-00017 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration au CM compétent à l'égard des agents du CH intercommunal de 7 VU l'arrêté du 04 mars 2022 portant nomination de
Madame Marie-Françoise BALDACCI en qua- lité
de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2022-08-24-00012 du
24 août 2022 portant délégation de Signature des
actes administratifs à Madame Marie-Françoise
BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de ia Haute- Corse ;
|
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00001 du
1° septembre 2022 portant subdélégation de
Signature des actes administratifs à Monsieur
Julien DO SOUTO, Chef du service du Conseil
à l'égard des agents de la Fonction Publique d'État et
de la Fonction Pu-
VU la délibération n°3/2023 du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
en date du 13 janvier 2023, relative à la nomination
des représentants du Conseil de surveillance au
conseil médical départemental :
VU le procès verbal du tirage au sort en vue de la
désignation des représentants de l'administra- tion
du Centre Hospitalier Intercommunal Corte-Tattone
au sein du conseil médical départe- mental de la
Haute-Corse :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse L
ARRETE
Article 1 : Les représentants de l'administration, membres du conseil d'administration des établis- Sements
relevant de l'article 2 de la Loi n°86-33 du
9 janvier 1986, dont les noms Suivent,
sont désignés pour Siéger au Conseil Médical Départemental :
Monsieur Dominique GAMBINI
Monsieur Dominique LAZZONI
Article 2 : M le Secrétaire Général de la Préfecture
et Madame la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute- Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui Sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Chef
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista
- Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
9 Courriel
: ddetspp-cm@haute-corse.gouvfr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-20-00017 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration au CM compétent à l'égard des agents du CH intercommunal de 8 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-11-20-00014
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration au Conseil Médical compétant à
l'égard des agents du CH de CALVI-BALAGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-20-00014 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration au Conseil Médical compétant à l'égard des agents du CH de 9 PRÉFET Direction départementale
CORSE TE de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et Liberté de la protection des populations Fraternité
Direction Départementale Arrêté
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et En date du 20 novembre 2023 portant
de la Protection des Populations désignation des représentants de
l'administration au Conseil Médical compétent
Service du Conseil Médical à l'égard des agents du Centre Hospitalier de
Secrétariat du Conseil Médical CALVI-BALAGNE
Affaire suivie par : M. FIORENTINI Adrien
Tél : 04 20 06 71 62
ddetspp-cm@haute-corse.gouv.fr
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la Fonction Publique ;
VU la Loi n° 86-83 du 13 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc-
tion publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°2011-582 du 26 mai 2011, relatif aux commissions administratives paritaires lo-
cales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
Hospitalière ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse :
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de Surveillance des établissements
publics de santé ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2018-686 en date du 31 décembre 2018 modifiant
la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Calvi-Balagne:;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des direc-
tions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions dépar-
tementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’em-
ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25 :
VU l'arrêté du 04 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI en qua-
lité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Courriel : ddetspp-cm@haute-corse.gouvifr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-20-00014 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration au Conseil Médical compétant à l'égard des agents du CH de 10 VU l'arrêté préfectoral N°2B-2022-08-24-00012 du 24 août
2022 portant délégation de signature des actes
administratifs à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00001 du 1°
Septembre 2022 portant subdélégation de
Signature des actes administratifs à Monsieur Julien DO
SOUTO, Chef du service du Conseil Médical
compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique
d’État et de la Fonction Pu- blique Hospitalière
de la Haute-Corse L
VU la délibération n°3/2023 du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Calvi-Balagne en date
du 13 janvier 2023, relative à la nomination des
représentants du Conseil de sur- veillance
au conseil médical départemental ;
VU le procès verbal du tirage au sort en vue de la désignation des
représentants de l'administra- tion du Centre Hospitalier
Calvi-Balagne au sein du conseil médical départemental de la Haute-Corse ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse
;
ARRETE
Article 1 : Les représentants de l'administration, membres du conseil d'administration des établis-
Sements relevant de l’article 2 de la Loi n°86-33
du 9 janvier 1986, dont les noms
Suivent, sont désignés pour Siéger au Conseil Médical Départemental :
Monsieur PINELLI Jean-Pierre
Madame MARANINCHI Jeannine
Article 2 : M le Secrétaire Général de la Préfecture
et Madame la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute- Corse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Courriel : ddetspp-cm@haute-corse gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-20-00014 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration au Conseil Médical compétant à l'égard des agents du CH de 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-11-20-00013
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration du Centre Hospitalier de Bastia
au Conseil Médical compétents à l'égard des
agents de la Fonction Publique de Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-20-00013 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration du Centre Hospitalier de Bastia au Conseil Médical compétents à l'égard 12 PR Direction départementale - » e e e °n 7
CORSE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
Liberté de la protection des populations
Fraternité
Direction Départementale Arrêté
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et en date du 20 novembre 2023
de la Protection des Populations portant désignation des représentants de
l'administration du Centre Hospitalier de
Secrétariat du Conseil Médical Bastia au Conseil Médical compétents à
l'égard des agents de la Fonction
Publique Hospitalière de la Haute-Corse
Affaire suivie par : M. FIORENTINI Adrien
Tél : 04 20 06 71 62
ddetspp-cm@haute-corse.gouv.fr
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code de la Fonction Publique ;
VU la Loi n° 86- 83 du 13 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonction-
naires ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des Comités médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d’apti-
tude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n°2011-582 du 26 mai 2011, relatif aux commissions administratives paritaires lo-
cales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
Hospitalière ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
VU le règlement intérieur du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Bastia adopté le 1° oc-
tobre 2010 ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des direc-
tions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions dépar-
tementales de l'emploi, du'‘travail et des solidarités et des directions départementales de l'em-
ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-20-00013 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration du Centre Hospitalier de Bastia au Conseil Médical compétents à l'égard 13 VU l'arrêté préfectoral n°2B-2022-04-14-00001 en date du 14 avril 2022 fixant la liste des méde-
cins agréés généralistes et spécialistes du département de la Haute-Corse pour la période du
23 mars 2022 au 23 mars 2025;
VU l'arrêté du 04 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI en qua-
lité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral N°2B-20DETSPP22-08-24-00012 du 24 août 2022 portant délégation de si-
gnature des actes administratifs à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00001 du 1° septembre 2022 portant subdélégation de
signature des actes administratifs à Monsieur Julien DO SOUTO, Chef du service du Conseil
Médical compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique d’État et de la Fonction Pu-
blique Hospitalière de la Haute-Corse ;
VU la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bastia en date du 29
mars 2023 ;
Vu le procès verbal du tirage au sort en vue de la désignation des représentants de l’adminis-
tration du Centre Hospitalier de Bastia au sein du conseil médical départemental de la
Haute-Corse ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1 : Les représentants de l'administration, membres du conseil d'administration des établis-
sements relevant de l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, dont les noms
suivent, sont désignés à l’unanimité pour siéger au Conseil Médical :
Monsieur Guy MERIA
Monsieur Pierre-Louis ALESSANDRI
Article 2 : M le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-20-00013 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration du Centre Hospitalier de Bastia au Conseil Médical compétents à l'égard 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-11-20-00016
Arrêté portant désignation des représentants du
personne au Conseil Médical à l'égard des agents
du CH de Bastia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-20-00016 - Arrêté portant désignation des représentants du personne au Conseil Médical à l'égard des agents du CH de Bastia - 2B-2023-11-015 - 15 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- CORSE
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et
Liberté de la protection des populations
Fraternité
Direction Départementale Arrêté
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et en date du 20 novembre 2023
de la Protection des Populations portant désignation des représentants du
personnel au Conseil Médical Secrétariat du Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des
agents du Centre Hospitalier de Bastia
Affaire suivie par : M. FIORENTINI Adrien
Tél : 04 20 06 71 62
ddetspp-cm@haute-corse.gouv.fr
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le Code de la Fonction Publique ;
VU la Loi n° 86- 83 du 13 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonction-
naires ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des Comités médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d’apti-
tude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n°2011-582 du 26 mai 2011, relatif aux commissions administratives paritaires lo-
cales et départementales de la fonction publique hospitalière :
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
Hospitalière ;;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse :
VU le règlement intérieur du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Bastia adopté le 1° oc-
tobre 2010 ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des direc-
tions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions dépar-
tementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'em-
ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25 :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-20-00016 - Arrêté portant désignation des représentants du personne au Conseil Médical à l'égard des agents du CH de Bastia - 2B-2023-11-015 - 16 VU l'arrêté préfectoral n°2B-2022-04-14-00001 en date du 14 avril 2022 fixant la liste des méde- cins agréés généralistes et spécialistes du département de la Haute-Corse pour la période du
23 mars 2022 au 23 mars 2025 ;
VU l'arrêté du 04 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI en qua-
lité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2022-08-24-00012 du 24 août 2022 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00001 du 1° septembre 2022 portant subdélégation de signature des actes administratifs à Monsieur Julien DO SOUTO, Chef du service du Conseil Médical compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique d’État et de la Fonction Pu- blique Hospitalière de la Haute-Corse ;
VU la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bastia en date du 29 mars 2023 ;
Vu la désignation par les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Les représentants du personnel élus aux commissions administratives paritaires compétentes pour la fonction publique hospitalière sont :
Monsieur MURATI Olivier Monsieur MOSCONI Jean-Batiste
Carence en noms
Monsieur LE CABELLEC Yann Carence en noms
Carence en noms
Madame NASSO Angélique Monsieur FABRE Thierry
Madame BERTRAND Mattéa
Monsieur LECOMTE Adrien Madame JENCEL Anne-Marie
Madame BENETEAU Sophie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-20-00016 - Arrêté portant désignation des représentants du personne au Conseil Médical à l'égard des agents du CH de Bastia - 2B-2023-11-015 - 17 Monsieur GUELFUCCI Jean Madame SELVINI Venture
Carence en noms
Monsieur FALCUCCI Franck Carence en noms
Carence en noms
Monsieur PERFETTI André Monsieur GAMBINI Marcel-Philippe
Monsieur VINCENSINI Alexis
[Madame DE MASI Marie-Paule Monsieur BATTINI Antoine
Monsieur GERONIMI Paul
Madame PANISI Myriam Madame MARIANI Lauriane CASTELLI
Monsieur GIORGI Jean-François
Madame GHERARDI Martine Madame PERFETTI Céline
Mme GUADAGNINI Emmanuelle SELVINI
Madame COSTA Nadia UGOLINI Madame LEONETTI Laurence
Madame BRIZI TRAPOLINO Magalie
|Madame ODIN COLOMBANI Virginie Carence en noms
Carence en noms
Monsieur PY Philippe Monsieur UGOLINI Yann
Monsieur CESARI Jean-Dominique
Monsieur TAMBURINI Ange Monsieur GAMBINI François
Monsieur LIGNY Bruno
Monsieur LIGNY Yannick Madame BALBO Océane
Madame AVENOSO Jacqueline
Madame BENEFORTI Françoise FILIPPI Madame ALLARI Marie-Rose
Carence en noms
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp-cmcr@haute-corse.gouvifr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-20-00016 - Arrêté portant désignation des représentants du personne au Conseil Médical à l'égard des agents du CH de Bastia - 2B-2023-11-015 - 18 Madame POLI Marie-France Madame MEYER Emmanuelle
Madame CECCARELLI Maryline
Madame VADELLA Sandrine MERCIER Madame MASSIANI Dominique
Madame CONNAN Elodie
Madame ROSSI Séverine Madame CRUCIANI Aude
Madame SALVATORI Sabine GRANADO
Madame BRET Marie-Claude Madame BONNET VITANI Florence
Carence en noms
Article 2 : M le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp-cmcr@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-20-00016 - Arrêté portant désignation des représentants du personne au Conseil Médical à l'égard des agents du CH de Bastia - 2B-2023-11-015 - 19 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-11-20-00015
Arrêté portant désignation des représentants du
personnel au CM compétent à l'égard des agents
du CH de CALVI-BALAGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-20-00015 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel au CM compétent à l'égard des agents du CH de CALVI-BALAGNE - 20 PRÉFET Direction départementale
Corse TE de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et La de la protection des populations Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et Arrêté
de la Protection des Populations En date du 20 novembre 2023 portant
désignation des représentants du
Secrétariat du Conseil Médical personnel au Conseil Médical compétent
à l'égard des agents du Centre
Hospitalier de CALVI-BALAGNE
Affaire suivie par : M. FIORENTINI Adrien | Tél : 04 20 06 71 62
ddetspp-cm@haute-corse.qouv.fr
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la Fonction Publique ;
VU la Loi n° 86-83 du 13 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l’admis-
sion aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°2011-582 du 26 mai 2011, relatif aux commissions administratives paritaires
locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction pu-
blique Hospitalière ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de Surveillance des établisse-
ments publics de santé ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2018-686 en date du 31 décembre 2018 modi-
fiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Calvi-Ba-
lagne; |
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des di-
rections régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Courriel : ddetspp-cm@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-20-00015 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel au CM compétent à l'égard des agents du CH de CALVI-BALAGNE - 21 départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départemen-
tales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notam-
ment son article 25 ;
VU l'arrêté du 04 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro- tection des Popuiations de ia Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2022-08-24-00012 du 24 août 2022 portant délégation de signa-
ture des actes administratifs à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe-
mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00001 du 1° septembre 2022 portant subdélégation
de signature des actes administratifs à Monsieur Julien DO SOUTO, Chef du service du
Conseil Médical compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique d'État et de la Fonction Publique Hospitalière de la Haute-Corse ;
VU la désignation en date du 19 juin 2023 des représentants du personnel du Centre Hospi-
talier Calvi-Balagne au conseil médical départemental ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solida- rités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Les représentants du personnel compétents pour siéger au Conseil Médical Dé-
partemental du Centre Hospitalier de CALVI-BALAGNE sont :
PU}
Madame ETTORI Mahéva Madame CHARIOT Audrey
Madame SICURANI Anne-Marie Madame GUIDONI Sarah
Madame BAZILE Emmanuelle
Madame MORETTI Noëlle
Madame BODEL Marie-Pierre Madame GAILLARD Carole Madame CARMON Virginie Madame JALLA Marie-Noëlle
Madame OUVRIER BUFFET Michèle
Madame RAFFE Johanna
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Courriel : ddetspp-cm@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-20-00015 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel au CM compétent à l'égard des agents du CH de CALVI-BALAGNE - 22 Madame GUIDICELLI Nadine Madame BANFIC Bérénice Madame LEONETI Laurence Madame DEGUIN Cécile Madame DESCHAMPS Isabelle
La CAP n°6 étant composée de 5 membres, seuls 3 membres peuvent être suppléants.
Article 2 : M le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Corse.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Courriel : ddetspp-cm@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-20-00015 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel au CM compétent à l'égard des agents du CH de CALVI-BALAGNE - 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2023-11-22-00004
Arrêté portant désignation des représentants du
personnel au CM compétent à l'égard des agents
du CH intercommunal de CORTE-TATTONE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-22-00004 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel au CM compétent à l'égard des agents du CH intercommunal de 24 PRÉFET Direction départementale
COR TE de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et Let de la protection des populations Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et Arrêté n°
de la Protection des Populations En date du portant
désignation des représentants du
Secrétariat du Conseil Médical personnel au Conseil Médical compétent à
l'égard des agents du Centre Hospitalier
Intercommunal de CORTE-TATTONE
Affaire suivie par : M. FIORENTINI Adrien
Tél : 04 20 06 71 62
ddetspp-cm@haute-corse.qouv.fr
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la Fonction Publique ;
VU la Loi n° 86-83 du 13 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc-
tion publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°2011-582 du 26 mai 2011, relatif aux commissions administratives paritaires lo-
cales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
Hospitalière ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de Surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°ARS/10/40 en date du 3 juin 2010 portant composi-
tion du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Corte-Tattone ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°ARS/202/503 en date du 26 août 2022 portant mo-
dification du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Corte-Tattone :
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des direc-
tions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions dépar-
tementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’em-
ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25 :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Courriel : ddetspp-cm@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-22-00004 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel au CM compétent à l'égard des agents du CH intercommunal de 25 VU l'arrêté du 04 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI en qua- lité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2022-08-24-00012 du 24 août 2022 portant délégation de signature
des actes administratifs à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2022-09-01-00001 du 1° septembre 2022 portant subdélégation de
signature des actes administratifs à Monsieur Julien DO SOUTO, Chef du service du Conseil
Médical compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique d’État et de la Fonction Pu- blique Hospitalière de la Haute-Corse ;
VU la délibération n°2/2023 du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone en date du 13 janvier 2023, relative à la nomination des représentants du per-
sonnel au Conseil Médical Départemental ;
VU la décision n°169/2023 de Madame La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone en date du 13 janvier 2023, relative à la nomination des représentants du per-
sonnel au Conseil Médical Départemental ;
Vu la désignation par les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de
sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont
le cas est examiné parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
ARRETE
Article 1 : Les représentants du personnel compétents pour siéger au Conseil Médical Départe-
mental du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone sont :
Madame RIS Antoinette Madame RIUGGERI Paule
Madame DELLAMONICA Laëtitia Monsieur GUIDICELLI Stéphane
Monsieur FABRE Thierry
_ [Madame ORSONI Catherine
Monsieur GAMBINI Marcel-Philippe Monsieur SELVINI Philippe
Monsieur FOGLIA Paull Madame PETAPERMAL Joëlle
Madame VINCENSINI Anne Marie
Carence en noms
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Courriel : ddetspp-cm@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-22-00004 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel au CM compétent à l'égard des agents du CH intercommunal de 26 Madame ANTONIOTTI Marie-Catherine Madame LAVAL Sandrine
Madame SELVINI Emmanuelle Monsieur CARLOTTI David
Madame PAOLINI Ghjulia
Madame ALBERTINI Sylvie
Madame RINIERI Christelle Madame DOMINICI Lyvia
Monsieur ORSINI Jean-Christophe Monsieur STRINA Louis-Do
Monsieur PAOLACCI Marc
Carence en noms
Monsieur CESARI Jean-Dominique | Monsieur TADDEI Paul-Baptiste
Monsieur FERACCI Joseph Monsieur SELVINI Jean-Pascal
Monsieur ROCCHI Jean-Mathieu
Madame ALBERTINI Gilberte
Madame TONDINI Carine Madame BALDOVINI Célia
Madame LUC Lætitia Monsieur POLI Vincent
Madame SPAZZOLA Nathalie
Madame MANCINI Francesca
Madame RAFFE Eva Madame MARANO Sophie
Madame LUISI Aurélie Madame GRAZIETTI Vannina
Madame MANZELLA Monique
Carence en noms
Article 2 : M le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Secrétariat du Conseil Médical - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Courriel : ddetspp-cm@haute-corse.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2023-11-22-00004 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel au CM compétent à l'égard des agents du CH intercommunal de 27 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2023-11-29-00005
2023 11 29 DDFIP2B Délégation signature SIP
CORTE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-11-29-00005 - 2023 11 29 DDFIP2B Délégation signature SIP CORTE - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 28 E » Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de Corte
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme SANSONETTI Aline, Contrôleur des finances publiques, à l'effet
de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-11-29-00005 - 2023 11 29 DDFIP2B Délégation signature SIP CORTE - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 29 E 3 Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| SANSONETTI Aline VAUTIER Isabelle AVENOSO Sylvie |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GRISET Florence COURTOIS Cindy PALLAVICINI-BOMBARDI
Jessica
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des agents grade des décisions Res desde
FISOERe paiement peut être accordé
SANSONETTI Aline Contrôleur 10 000 € 1 an 15 000 €
BELINGUIER Marie-Christine |Contrôleur 10 000 € 1 an 15 000 €
AVENOSO Sylvie Contrôleur 10 000 € 1 an 15 000 €
VAUTIER Isabelle Contrôleur Principal 10 000 € 1 an 15 000 €
GRISET Florence Agent Administratif 2 000 € 6 mois 5 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-11-29-00005 - 2023 11 29 DDFIP2B Délégation signature SIP CORTE - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 30 Em Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, l'agent des finances publiques désigné ci-après peut
Signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
SANSONETTI Aline Contrôleur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse
A Corte, le 27 novembre 2023
Le Comptable, Responsable par interim du Service
des Impôts des Particuliers de CORTE
Benjamin FINCK
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-11-29-00005 - 2023 11 29 DDFIP2B Délégation signature SIP CORTE - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 31 =.
=
Fr
“4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2023-11-29-00005 - 2023 11 29 DDFIP2B Délégation signature SIP CORTE - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 32 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2023-11-23-00005
Arrêté DDT PNRN DIG CCCC-2 portant
déclaration d’intérêt général au titre du code
de l’environnement dans le cadre des travaux
d’urgence liés aux intempéries sur la commune
de CORTE au bénéfice de la Communauté de
Communes du Centre Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-23-00005 - Arrêté DDT PNRN DIG CCCC-2 portant déclaration d’intérêt général au titre du code 33 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l’eau nature et écosystème
Arrêté N°2B-2023-11-23-00005 en date du 23 novembre 2023
portant déclaration d’intérêt général au titre du code
de l’environnement dans le cadre des travaux d’urgence liés aux intempéries sur la commune de CORTE au bénéfice de la Communauté de Communes du Centre Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.181.1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le Code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et en particulier l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022-2027 du bassin Corse arrêté le 1er mars 2022;
Vu le Porter à connaissance déposé par Monsieur le président de la Communauté de Communes du Centre Corse en date du 22 novembre 2023;
Considérant que les travaux d’urgence nécessitent l’accès au cours d’eau par des parcelles privées, afin d’y réaliser les travaux de restauration hydrauliques suite aux crues ;
Considérant que les travaux envisagés permettent de contribuer à l’amélioration de la capacité hydraulique du fleuve dans une zone exposée au risque d’inondation ;
Considérant qu’au regard de la situation de péril, cette procédure est dispensée d’enquête publique et de la nécessité de mener une procédure d’expropriation et de la participation financière d’un tiers ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 12
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-23-00005 - Arrêté DDT PNRN DIG CCCC-2 portant déclaration d’intérêt général au titre du code 34 Considérant que les travaux ne portent pas atteinte aux milieux aquatiques et permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1er : Objet de la DIG
Travaux de restauration par faucardage, enlèvements des embâcles, pour rétablir et favoriser les écoulements hydrauliques en périodes de crues.
Article 2 : Caractéristiques du projet
Les travaux s’effectueront aux droits des parcelles mentionnées dans le tableau en annexe sur la période déclarée entre la date de publication du présent arrêté et le 31 janvier 2024 inclus.
La présence d’engins dans le cours d’eau est à éviter.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales
Les travaux devront être exécutés conformément aux dispositions des arrêtés suivants :
• l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.1.2.0 (2°) et 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;
• l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.1.2.0 (2o) et 3.1.4.0 (2o) de la nomenclature et de son article R.214-1 ;
Article 4 : Prescriptions spécifiques
• Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire à distance du cours d’eau afin d’éviter les risques de pollution. Les éventuels réservoirs d’hydrocarbures présents sur le site pour l’exécution des travaux devront être placés dans un bac de rétention en dehors des zones inondables.
2 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-23-00005 - Arrêté DDT PNRN DIG CCCC-2 portant déclaration d’intérêt général au titre du code 35 • Les produits issus du faucardage seront broyés ou déposés à une distance suffisante des zones d’expansions naturelles de crues, sous réserve de l’accord des propriétaires riverains ou soit évacués simultanément à leur enlèvement.
Article 5 : Servitude de passage
Conformément à l’article R.152-29 du Code rural, la servitude permet l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Conformément à l’article R.152-32 du Code rural, la modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution.
Les propriétaires riverains devront être avertis une semaine avant l’exécution des travaux.
Article 6 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
La surveillance du chantier devra être assurée par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. En cas de pollution accidentelle dans le cours d’eau, le maître d’ouvrage devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir les services en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires de Haute-Corse.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Si le bénéficiaire du présent arrêté prévoit de modifier d’une façon substantielle la nature des travaux envisagés, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, il devra déposer une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article R.214-91 du code de l’environnement.
Article 8 : Prise d’effet et validité de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général est accordée jusqu’au 31 janvier 2024 inclus, à compter de sa signature.
Article 9 : Caractère de la déclaration d’intérêt général
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance du présent arrêté et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du Code de l’environnement.
3 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-23-00005 - Arrêté DDT PNRN DIG CCCC-2 portant déclaration d’intérêt général au titre du code 36 Il en serait de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par ce présent arrêté, sans y être préalablement autorisé.
Article 10 : Déclaration des accidents ou incidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourrait prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des dommages qui seraient la conséquence de l’exécution des travaux.
Article 11 : Accès aux zones de travaux
Les agents de la police de l’eau auront libre accès aux zones de travaux autorisés par le présent arrêté. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Publication et information des tiers
Un exemplaire sera mis à la disposition du public ainsi que dans les mairies des communes où se déroulent les travaux.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée d’au moins 6 mois : www.haute-corse.pref.gouv.fr.
Article 13 :Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Le chef du service interdépartemental de Corse de l’Office français de la Biodiversité, La directrice de la DDT de Haute-Corse,
Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le préfet
Annexe 1 : tableau récapitulatif parcellaire Original signé par : Magali CHAPEY Annexe 2 : plan cadastral du lieu des travaux
4 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-23-00005 - Arrêté DDT PNRN DIG CCCC-2 portant déclaration d’intérêt général au titre du code 37 10000/907€
3109
JIUVN
NINYVI
INNVZNS
3113 ANDINOY3A/HATINN
IN
5 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-23-00005 - Arrêté DDT PNRN DIG CCCC-2 portant déclaration d’intérêt général au titre du code 38 6 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-23-00005 - Arrêté DDT PNRN DIG CCCC-2 portant déclaration d’intérêt général au titre du code 39 7 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-23-00005 - Arrêté DDT PNRN DIG CCCC-2 portant déclaration d’intérêt général au titre du code 40 8 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-23-00005 - Arrêté DDT PNRN DIG CCCC-2 portant déclaration d’intérêt général au titre du code 41 9 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-23-00005 - Arrêté DDT PNRN DIG CCCC-2 portant déclaration d’intérêt général au titre du code 42 10 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-23-00005 - Arrêté DDT PNRN DIG CCCC-2 portant déclaration d’intérêt général au titre du code 43 / f&\
4
:
2
Y
...
n
ses
J
v
ANS PTE
/
3
_
«
y
À }
\ Ë
er
t
F- 01.
=
yL
BIQUUR
mm
27
me
un.
"#11"
4,
11 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-23-00005 - Arrêté DDT PNRN DIG CCCC-2 portant déclaration d’intérêt général au titre du code 44 120 0000619
>
ar
12 de 12
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-23-00005 - Arrêté DDT PNRN DIG CCCC-2 portant déclaration d’intérêt général au titre du code 45 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2023-11-23-00006
autorisant la mise en service pour 6 ans du
tunnel de Sampolo (commune de Ghisoni)
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-23-00006 - autorisant la mise en service pour 6 ans du tunnel de Sampolo (commune de Ghisoni) - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 46 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels et routiers
Unité prévention des risques routiers
Arrêté n° 2B-2023-11-23-00006 en date du 23 novembre 2023
autorisant la mise en service pour 6 ans du tunnel de Sampolo (commune de Ghisoni)
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-5, et R. 118-1-1 à R. 118-3-9 ou R. 118-4-7 ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 10 ;
Vu le décret 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier ;
Vu le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2007 relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaires et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2018-04-19-007 du 19 avril 2018 portant renouvellement de la sous- commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le rapport de sécurité sur le dossier de sécurité du tunnel de Sampolo de l’expert EOQA, M. Joël Faure, en date du 19 juillet 2021 ;
1 de 4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-23-00006 - autorisant la mise en service pour 6 ans du tunnel de Sampolo (commune de Ghisoni) - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 47 Vu le dossier de sécurité du tunnel de Sampolo déposé en préfecture le 25 août 2021 par le Maître d’ouvrage (la Collectivité de Corse) ;
Vu l’avis favorable émis le 17 octobre 2022 par la commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers -CNESOR- réunie le 27 septembre 2022 à la délivrance d’une autorisation de mise en service pour une durée de six ans ;
Vu l’arrêté de la Collectivité de Corse n°2023-8400 du 12 juin 2023 portant réglementation de la circulation sur la RD 344 au PK 11.000 – Tunnel Sampolo
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport réunie le 04 octobre 2023 ;
Considérant la nécessité de délivrer pour une durée maximale de six années, l’autorisation de mise en service du tunnel de Sampolo (commune de Ghisoni), sur la base du dossier de sécurité actualisé par la Collectivité de Corse.
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L’autorisation de mise en service du tunnel de Sampolo est délivrée pour une période de six ans à compter de la date de la signature du présent arrêté. Elle devra faire l’objet d’une demande de renouvellement par le Maître d’ouvrage, à savoir la Collectivité de Corse, au plus tard cinq mois avant l’expiration de sa période de validité.
Cette autorisation est assortie des recommandations suivantes :
- attester du nettoyage de l’ouvrage et de ses équipements, en particulier les drains subhorizontaux, la signalisation et la signalétique, mais également des piédroits et les bords de chaussées ;
- mettre en place un programme permettant de suivre l’état du génie civil et des équipements du tunnel, pour cela la Collectivité de Corse pourra se référer au fascicule 40 de l’Instruction technique pour la surveillance et l’entretien des ouvrages d’art -ITSEOA- et réaliser des inspections détaillées périodiques ;
- aménager la galerie EDF située au centre de l’ouvrage afin de créer un refuge à l’air libre à son extrémité afin de permettre aux usagers d’évacuer le tunnel et de se mettre en sécurité en attentant l’arrivée des services de secours en cas d’incendie ;
- organiser des exercices annuels de sécurité conjointement avec les services d’intervention tels que demandés par l’article R.118-3-8 du code de la voirie routière et mettre à jour chaque année le Plan d’Intervention et de Sécurité -PIS- en collaboration avec les services concernés
- étudier, dans un délai de 2 à 3 ans, la possibilité de récupérer les eaux des chaussées et de créer une cuve de récupération des eaux polluées de façon à supprimer les rejets dans la nature en aval du barrage;
2 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-23-00006 - autorisant la mise en service pour 6 ans du tunnel de Sampolo (commune de Ghisoni) - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 48 - prévoir, en concertation avec le service d’incendie et de secours, la mise en œuvre d’une cuve de Défense des Forêts Contre l’Incendie -DFCI- de 30m3 à chacune des têtes de l’ouvrage,
- actualiser l’étude de trafic lors de la production du prochain dossier de sécurité, en tenant notamment compte des véhicules de transport en commun.
Article 2 : entretien, surveillance et exploitation du tunnel
La Collectivité de Corse est chargée d’assurer l’entretien, la surveillance et l’exploitation du tunnel de Sampolo. Conformément à l’article R. 118-3-8 du code de la voirie routière, la Collectivité de Corse et les services d’intervention devront organiser une fois par an un exercice de sécurité conjoint. Basé sur des scénarios d’incidents définis au regard des risques encourus dans le tunnel, il est destiné à tester les consignes d’exploitation, le Plan d’Intervention et de Sécurité et leur mise en œuvre par le personnel.
Article 3 : modification des conditions d’exploitation, évolution des risques ou après un incident ou accident grave
En cas de modification importante des conditions d’exploitation, d’évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave, la Collectivité de Corse est tenue de déposer une demande de renouvellement de l’autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l’article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.
Article 4 : information suite à un incident ou un accident
La Collectivité de Corse est tenue d’informer sans délai le service interministériel de défense et de protection civile de Haute-Corse -SIDPC- et la direction départementale des territoires de Haute- Corse -DDT- de tout incident ou accident susceptible de mettre en cause la sécurité des usagers et des tiers. Toute information téléphonique sera confirmée par écrit (par courriel ou par voie postale).
Article 5 : constitution d’un comité de suivi du tunnel
Un comité de suivi composé d’un représentant de la Collectivité de Corse, du Maire de la commune de Ghisoni, d’Electricité De france -EDF-, du Service d’Incendie et de Secours -SIS-, du Groupement de gendarmerie, du service interministériel de défense et de protection civile de Haute-Corse et de la Direction départementale des territoires, se réunira à l’initiative de la Collectivité de Corse au moins une fois par an pour échanger sur la mise en œuvre des recommandations posées par le présent arrêté préfectoral, la programmation et l’analyse des exercices de sécurité, le retour d’expérience des incidents et accidents significatifs et plus largement pour proposer toute initiative de nature à renforcer la sécurité. La DDT de Haute-Corse pourra venir en appui de la Collectivité de Corse dans la mise en œuvre des comités de suivi du tunnel de Sampolo.
3 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-23-00006 - autorisant la mise en service pour 6 ans du tunnel de Sampolo (commune de Ghisoni) - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 49 Article 6 : publication
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse, il est également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.haute- corse.gouv.fr/.
Article 6 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs -RAA-, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé à M. le Préfet de Haute-Corse. Ce recours prolonge de 2 mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Corse, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
4 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-23-00006 - autorisant la mise en service pour 6 ans du tunnel de Sampolo (commune de Ghisoni) - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 50 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2023-11-24-00002
Rallye arrêté de Balagne 11-2023 portant
autorisation d’une manifestation sportive
intitulée
« 26ème rallye de Balagne »
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-24-00002 - Rallye arrêté de Balagne 11-2023 portant autorisation d’une manifestation sportive intitulée 51 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SENAP
Unité prévention des risques routiers
Arrêté n° 2B-2023-11-24-00002 en date du 24 novembre 2023
portant autorisation d’une manifestation sportive intitulée
« 26ème rallye de Balagne »
Le préfet de la Haute-Corse
VU le code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. Michel PROSIC ;
VU l’arrêté N° 2B-2023-06-30-00002 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté N°2023-15998 du 24/11/2023 du Président du Conseil Exécutif de Corse portant interdic - tion de la circulation et du stationnement sur les RD N° 151, 81B, 451, 71, 213, 13, 113;
VU les arrêtés des maires;
VU les avis de M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice Départemen- tale des territoires, le directeur du service d’incendie et de secours, le président de la fédération française du sport automobile ;
VU l'avis de la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière de Haute- Corse en date du 24 novembre 2023 ;
VU l'attestation des assurances Maillard, les attestations du Dr Coursimault Benoît, du Dr CHERREAU Patrick, Dr LESPIAUCQ Christine, les attestations de l’ASSM 30 et des sociétés de dépannage ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 4
Direction départementale des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-24-00002 - Rallye arrêté de Balagne 11-2023 portant autorisation d’une manifestation sportive intitulée 52 SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'ASA Corsica est autorisée à organiser, les 08, 09 et 10 décembre 2023, dans les condi- tions définies par le présent arrêté, une manifestation sportive intitulée « 26ème Rallye de Balagne »
Vendredi 08 décembre (en nocturne)
ES 1 : Montegrosso
Samedi 09 décembre
ES 2/3 : Fango / Notre dame de la Serra
Dimanche 10 décembre
ES 4/6 : Plaine de Montemaggiore / Avapessa
ES 5/7 : Muro - Reginu
Directeur de course: M. Patrick BOUTEILLER – Tél: 06 18 07 78 05
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n’ayant pas l’usage privatif de la route, sont tenus au strict respect du code de la route.
Article 3 : Les organisateurs, et impérativement, l’organisateur technique, responsable de la sécu- rité devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être nette entre les épreuves spéciales et les parcours de liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de commandement ;
- éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ;
2 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-24-00002 - Rallye arrêté de Balagne 11-2023 portant autorisation d’une manifestation sportive intitulée 53 - mettre en place une signalisation très visible, afin d’informer les usagers de la route et les riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d’assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi qu’aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve, en prévoyant notamment des si- gnaleurs et commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d’un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ; - sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ; - solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- n’autoriser le départ des épreuves spéciales qu’après le passage du responsable sécu - rité et le contreseing de l’organisateur technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réser- vés aux épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’inter- dire dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas d’indiscipline, ce commissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour au bon positionnement des spectateurs ;
- s'assurer que toutes les voitures sont munies de plaques réglementaires ou claire - ment identifiables ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la pein - ture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l’épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l’épreuve, M. Pierre BOÏ, organisateur technique dé- signé, remettra au représentant de l’autorité administrative, et à défaut de présence sur site, aux services de la gendarmerie nationale le document attestant que toutes les prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect d’une prescrip- tion prévue par l’arrêté préfectoral, le représentant de l’autorité administrative, ou à défaut, la gendarmerie nationale, n’autorisera pas le départ et en référera au sous-pré- fet de permanence. Il appartient au cadre de la gendarmerie nationale présent sur zone, à défaut de présence de l’autorité administrative, de représenter cette autorité dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels, sanitaires et humains prévus devront être présents pour toute la durée de l’épreuve. Dans l’hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l’épreuve devra être arrêtée.
Article 6 : En cas d’incident constaté, le commandant du groupement de gendarmerie, en tant que responsable de l’ordre public, adressera au préfet, à la fin de l’épreuve, un rapport détaillant les conditions d’organisation et de déroulement de cette dernière.
3 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-24-00002 - Rallye arrêté de Balagne 11-2023 portant autorisation d’une manifestation sportive intitulée 54 Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le président de la collectivité de Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale des terri - toires, les maires des communes concernées, l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs.
La Directrice de Cabinet
Original signé par : Magali CHAPEY
4 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2023-11-24-00002 - Rallye arrêté de Balagne 11-2023 portant autorisation d’une manifestation sportive intitulée 55 Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2023-11-21-00003
Arrêté de carence pour la commune de Biguglia
en application de l'article 55 de la loi SRU (bilan
triennal 2020-2022)
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-11-21-00003 - Arrêté de carence pour la commune de Biguglia en application de l'article 55 de la loi SRU (bilan triennal 2020-2022) - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 56 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RÉNOVATION
UNITÉ HABITAT
Arrêté N°DDT/SUCR/HAB/ en date du
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Biguglia
Le préfet de la Haute-Corse
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcen - tration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
1 de 5
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-11-21-00003 - Arrêté de carence pour la commune de Biguglia en application de l'article 55 de la loi SRU (bilan triennal 2020-2022) - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 57 VU le courrier du préfet en date du 5 avril 2023 informant la commune de Biguglia de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire du 24 mai 2023 présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, consulté électroniquement le 20/10/2023 ;
VU l’avis de la commission nationale visée à l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Biguglia pour la période triennale 2020-2022 était de 321 logements ;
CONSIDÉRANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Biguglia pour la période triennale 2020-2022 devait comporter 20 % au plus de l’objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins en PLAI ou assimilés ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état d’une réalisation globale de 45 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 14,02 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état de 47,5 % de PLAI ou assimilés et de 0 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Biguglia pour la période 2020-2022 ;
CONSIDÉRANT l’arrivée d’une nouvelle équipe municipale le 24 mai 2020, après les mandats renouve - lés pendant 44 ans du précédent maire ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle équipe municipale ne peut se voir reprocher l’immobilisme de l’an- cienne équipe à ce sujet ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle équipe municipale s’engage à mettre en œuvre un travail collaboratif avec les organismes institutionnels pour favoriser la production de logements sociaux, que ce soit dans l’élaboration active d’un Plan Local d’Urbanisme et d’outils d’aménagements (instauration de taxes d’aménagement, d’emplacements réservés...), dans les collaborations avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire (notamment en subventionnant les opérations de logements sociaux), dans la volonté de répartir les opérations de logements sociaux sur le territoire communal afin de favoriser la mixité sociale ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle équipe municipale travaille à l’élaboration d’un contrat de mixité so - ciale avec l’État ;
2 de 5
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-11-21-00003 - Arrêté de carence pour la commune de Biguglia en application de l'article 55 de la loi SRU (bilan triennal 2020-2022) - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 58 CONSIDÉRANT le retard important de la commune (3,3 % de logements sociaux) par rapport à l’objec- tif de 25 %, le fait qu’il s’agisse du cinquième bilan consécutif où la commune n’atteint pas son objec- tif et que la production de LLS a diminué par rapport aux deux derniers bilans ;
CONSIDÉRANT que l’atteinte de l’objectif de réalisation peut se traduire par le biais d’opérations de construction neuve et d’opérations d’acquisition-amélioration ;
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son ob - jectif de réalisation pour la période 2020-2022 ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 :
La carence de la commune de Biguglia est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Le taux de majoration visé à l’article L. 302-9-1 du même code est fixé à 85,98 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement opéré annuelle- ment en application de l’article L. 302-7 du même code à compter du 1er janvier 2024 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
Conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré au préfet de la Haute-Corse pendant toute la durée d’application de cet arrêté de carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à être affectées à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Conformément à l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, les déclarations d’intention d’aliéner sont transmises au préfet de la Haute-corse par le maire de Biguglia dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception.
Article 5 :
Conformément à l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation, pendant toute la durée d’application de cet arrêté, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher sur le territoire de la commune, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'ar- ticle L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social.
Article 7 :
Conformément à l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu’à la fin de son application ou la date de conclusion par la commune
3 de 5
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-11-21-00003 - Arrêté de carence pour la commune de Biguglia en application de l'article 55 de la loi SRU (bilan triennal 2020-2022) - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 59 de Biguglia d’un contrat de mixité sociale, les organismes d’habitation à loyer modéré ne peuvent procéder à la vente de logements sociaux situés sur le territoire de la commune de Biguglia.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-corse et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE PAR
MICHEL PROSIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de BASTIA (Villa Mon- tepiano 20407 Bastia cedex). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la
4 de 5
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-11-21-00003 - Arrêté de carence pour la commune de Biguglia en application de l'article 55 de la loi SRU (bilan triennal 2020-2022) - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 60 Haute-Corse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5 de 5
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2023-11-21-00003 - Arrêté de carence pour la commune de Biguglia en application de l'article 55 de la loi SRU (bilan triennal 2020-2022) - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 61 MINISTERE DE LA JUSTICE
2B-2023-11-22-00005
ordonnance portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et
marchés publics
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2023-11-22-00005 - ordonnance portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 62 EN
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cour d'appel de Bastia
Dossier suivi par le Service administratif régional
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE et MARCHES
PUBLICS
LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Ordonnance 2 /2023 du 22/11/2023
Vu les articles R.312-66 et R.312-67 du Code de l'Organisation judiciaire relatifs à l'exercice des fonctions
d'ordonnancements secondaires et la compétence pour passer des marchés régionaux ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 et le décret n° 2018-1075 du 03/12/2018 portant Code de la
commande publique ;
Vu les articles R.312-70, R.312-71, R.312-72 et R.312-73 du Code de l'Organisation judiciaire relatifs à la
mission, l'organisation et le fonctionnement du service administratif régional ;
Vu la décision n° 01/2023 au 31/05/2023 :;
VU l'arrêté du 22/12/2022 portant nomination de Madame Julie VENIAT à compter du 01/02/2023 en
qualité de directrice de greffe adjointe au tribunal judiciaire d'Ajaccio ;
Vu l'arrêté du 12/01/2023 portant détachement de Madame Lucile ROBERT à compter du 15/02/2023 en
qualité d'auditeur dejustice ;
Vu l'arrêté du 07/02/2023 portant mutation de Madame Marjorie HAMERS à compter du 01/03/2023 en
qualité d'expert pôle moyen juridiction à l'ENG ;
Vu l'arrêté du 22/06/2023 portant nomination de Madame Marie-Clarisse ULUI à compter du 01/05/2023
en qualité de responsable de la gestion budgétaire adjointe au SAR de Bastia ;
1
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2023-11-22-00005 - ordonnance portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 63 Vu l'arrêté en date du 28/07/2023 portant nomination de Madame Léa ATTALI à compter du 01/10/2023
en qualité de secrétaire administrative stagiaire au SAR de Bastia ;
Vu l'arrêté du 31/08/2023 portant titularisation de Madame Audrey COLOMBANI à compter du
01/09/2023 en qualité d'adjointe administrative au SAR de Bastia ;
Vu l'arrêté du 08/06/2023 portant radiation des cadres de Madame Régine LABAT-RAVON directrice
déléguée à l'administration régionale judiciaire du SAR de Bastia à compter du 01/12/2023 ;
DECIDENT :
Article 1° :
En raison de la vacance de poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire,
délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du
budget du Ministère de la Justice est donnée pour les opérations de recettes et de dépenses hors
investissement desjuridictions du ressort de la Cour d'appel de Bastia et de la dite Cour, aux personnes
visées dans l'article 3. :
Article 2:
En raison de la vacance de poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire,
délégation conjointe de leur signature est donnée pour tous les actes et décisions relevant de leur
compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le
ressort de la Cour d'appel, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché, aux personnes
visées dans l’article 3.
Article 3 :
En raison de la vacance de poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, cette
délégation sera exercée par Madame Nathalie BARZELLINO, responsable de la gestion des ressources
humaines, Madame Corinne TROLONG, responsable chargée de la gestion budgétaire, Madame Gaëlle
CHIARI, responsable chargée de la gestion budgétaire et du patrimoine immobilier et Monsieur Alain
DOCO, responsable chargé de la gestion informatique.
Article 4 :
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des bons de commande à :
* _ Monsieur Thibault MANTEAU, directeur de greffe de la cour d'appel de Bastia,
* Madame Emeline BAUDUIN, directrice de greffe du tribunal judiciaire d'Ajaccio,
* Madame Frédérique LAPLANETA, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bastia,
Sous les conditions cumulatives suivantes :
pour les budgets dont ils ont la responsabilité;
pour un montant, établi par opération, inférieur à 6 000 euros HTC;
en formalisant les bons de commande sous le logiciel Chorus-Formulaires.
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2023-11-22-00005 - ordonnance portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 64 Article 5 :
En cas d'empêchement d'un directeur des services de greffe judiciaires, l'émission des bons de
commande pourra être assurée par :
Madame Julie VENIAT directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire d'Ajaccio
Madame Claire COPARD, directrice placée dans le cadre des missions de remplacement de
directeur de greffe qui pourraient lui être confiées par délégation spécifique,
Un responsable de gestion du service administratif régional, soit Mesdames Nathalie
BARZELLINO, Gaëlle CHIARI, Corinne TROLONG et Monsieur Alain DOCO
Article 6 :
Délégation de signature est donnée aux personnes visées à l’article 4 pour la constatation des
services faits des engagements juridiques passés pour les budgets dont ils ont la responsabilité.
Article 7 :
En cas d'absence ou d‘empêchement, cette constatation pourra être exercée par les personnes
visées à l'article 5.
Article 8 :
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour :
- la validation dans Chorus-Formulaires des demandes d'achat adressées par les juridictions du ressort :
- l'émission des bons de commande et la constatation des services faits des engagements juridiques pour
le budget du SAR et du BIR de Bastia, dans Chorus-Formulaires ;
Madame Corinne TROLONG, responsable de la gestion budgétaire
Madame Marie-Clarisse ULUI, responsable de la gestion budgétaire adjointe
Article 9 :
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la validation dans Chorus-DT, des ordres de
missions et états de frais de déplacement, à :
Madame Marie-Clarisse ULUI, responsable de la gestion budgétaire adjointe
Madame Léa ATTALI, secrétaire administrative du SAR
Madame Audrey COLOMBANI adjointe administrative du SAR
Article 10 :
La présente décision remplace la décision 01/2023 au 31/05/2023
Article 11 :
Madame la première présidente et Monsieur le procureur général sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera :
*__ notifiée aux délégataires désignés ci-dessus;
* communiquée aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort ;
*__ communiquée aux directeurs régionaux des finances publiques de Corse et de Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
* communiquée au responsable du pôle CHORUS du service administratif interrégional d'Aix-en-
Provence:
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2023-11-22-00005 - ordonnance portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 65 *__ affichée dans les locaux de la cour d'appel ;
*__ publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
: {' \ :
Je Hélène DAVO
MINISTERE DE LA JUSTICE - - 2B-2023-11-22-00005 - ordonnance portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 66 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2023-11-27-00004
Arrêté
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-11-27-00004 - Arrêté - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 67 PRÉFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2B-2023- -
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la dis-
tinction susvisée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ,
Vu les propositions du Commandant en second la région de gendarmerie de Corse et Commandant
en second le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud :
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux per-
sonnes citées ci-après :
PGHM de Corte :
Jérôme ISSARTEL, adjudant-chef
Lionel CLAUDEPIERRE, adjudant
Rémi CASTAINGS, adjudant
Manuel MORENO, adjudant
GMG 2B:
Alexa WILCZYNSKI, maréchale des logis-chef
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.ha ute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
ide 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-11-27-00004 - Arrêté - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 68 Article 2 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse et le Commandant en second la région
de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia le, 2 7 NOV. 2073
Le Préfet,
‘
fox
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-11-27-00004 - Arrêté - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 69 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2023-11-27-00003
Arrêté sapeurs pompiers décembre 2023
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-11-27-00003 - Arrêté sapeurs pompiers décembre 2023 - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 70 PRÉFET Direction du Cabinet
DORE UTE Bureau de la représentation de l'Etat
Liv et des sécurités
Fraternité
Arrêté N° 2B-2023-
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pom-
piers ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les transmissions du directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers cités ci-
après :
SAPEUR-POMPIERS PROFESSIONNELS :
Médaille d'or :
M. Jean-Baptiste CALASSI, Adjudant-chef
Médaille d'argent :
M. Jean-Christophe BOURDIN, Commandant
M. Jean-Philippe MICAELLI, Sergent
SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :
Médaille d'or :
M. Alain CLEMENCEAU, Lieutenant
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Lecierc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-11-27-00003 - Arrêté sapeurs pompiers décembre 2023 - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 71 Médaille d'argent :
M. Antoine PETIT, Adjudant
M. Jean-Michel REVERSAT, Sergent-chef
Médaille de bronze :
M. Gilles PLANELLES, Officier expert
Article 2 :
La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse et le directeur du Service d'Incendie et
de Secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses
de la République française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Bastia le, 2 7 NOV. 2023
Le Préfet
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2023-11-27-00003 - Arrêté sapeurs pompiers décembre 2023 - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 72 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l’organisation territoriale
2B-2023-11-24-00001
Arrêté de dissolution du SIVU San Clementi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2023-11-24-00001 - Arrêté de dissolution du SIVU San Clementi - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 73 PRÉFET Direction des collectivités territoriales et
ORSE des politiques publiques Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant dissolution du syndicat intercommunal
à vocation unique (SIVU) de San Clementi
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 novembre 1996 portant création du SIVU de San Clementi ;
Vu la délibération du conseil syndical en date du 10 juin 2022 procédant à la répartition de l'actif et du
passif et les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Campile (10 sep-
tembre 2022), de Crocicchia (17 septembre 2022) et d'Ortiporio (22 juillet 2022) ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques en date du 14 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1° : Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) San Clementi est dissous à compter
de la date du présent arrêté.
Article 2 : Les conditions de liquidation sont fixées ainsi qu’il suit :
La trésorerie disponible est répartie entre les communes membres selon à la clé de répartition rete-
nue pour le calcul des contributions des communes, à savoir :
° __ Commune d’Ortiporio : 42,38 %,
° __ Commune de Campile : 38,41 %,
°__ Commune de Crocicchia : 19,21 %,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2023-11-24-00001 - Arrêté de dissolution du SIVU San Clementi - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 74 L'ensemble des opérations de répartition se fera selon les modalités récapitulées dans le tableau ci-
dessous :
SIVU de San Clementi
| itulé
Meme | Débit Crédit | Débit | Crédit Débit Crédit Débit Crédit 10222 FCTVA | 12 381,99 12 381,99 | . Exc de fonc |
1068 captitalisé | 18 378,96 18 378,96
Rep à nveau |
110 solde créd 21 378,51 8 211,48 4 106,81 9 060,21) 1321 Etat et EPN 1 676,94 1 676,94
1322 _ Région 32 793,31 32 793,31 h _ |
1323 Dépt | 29 289,73 29 289,73 | - | + ou — values |
cession
192 immos 60 112,05) 60 112,05
aut neut et et
193 régul d'op | 5 376,20 5 376,20
Mat bureau et |
2183 info 14 401,74 14 401,74 | _ 2184 _ Mobilier 630,94 630,94 | _. | Redevables-
4116 cx | 800,00 800,00 |
4712 vir réimputés | 38,07 38,07) aut recttes à
4718 régul 1 240,21 1 240,21
Compte au
515 trésor 35 856,79 13 772,59 6 888,09 15 196,11 |
TOTAL 117177,72! 117 177,72 95 093,52, 104 010,69 6 888,09 4106,81) 15196,11, 9 060,21
Article 3 : En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi-
nistratif de Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél: 04.95.32.88.66 — Télécopie :
04.95.32.38.55 — Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Corte, le Directeur départemental
des finances publiques, le Président du SIVU San Clementi ainsi que les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
2 de 2
Fait à Bastia, le
Le Préfet,
Yves DAREAU
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2023-11-24-00001 - Arrêté de dissolution du SIVU San Clementi - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 75 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2023-11-14-00020
Prolongation du délai de commencement de
l'opération" aménagement de l'espace de
convivialité de l'Arinella" attribuée à la commune
de Bastia au titre de la dotation politique de la
ville 2021
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2023-11-14-00020 - Prolongation du délai de commencement de l'opération" aménagement de l'espace de convivialité de l'Arinella" attribuée à la commune de Bastia au titre de la dotation politique 76 PRÉFET Direction des collectivités territoriales
CORSE et des politiques publiques Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°243
portant prolongation du délaide commencementde l’opération, subventionnée
par convention attributive de subvention pour la commune deBastia
Dotation politique de la ville 2021
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales notammeñ ses articles R.2334-28 et R 2334-38
Vu le décret du20 juillet 2022 nommant MonsieurMichel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 27 janvier 2021 nommant Monsieur Yves DAREAU Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu la convention signée entre la Mairie de Bastia et le Préfet de Haute-Corse le 18 octobre 2021 portant attribution d’une subvention de 224 000 € à la commune de Bastia, au titre de la politique de la ville, pour l’opératiun «Aménagement d'espaces de convivialité à l'Arinellaæ». : “
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00002 du 24 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Considérant l'attestation de non commencement d'exécution du 10 mai 2021.
Considérant la demande de prolongation du délai d'achèvement de l'opération formulée par le maire de la commune de Bastia en date du 18 octobre 2023 au motif que l'opération n’a pu entrer en 2023 dans le cadre de la Programmation prévisionnelle d'investissement de la commune.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel: prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse. gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2023-11-14-00020 - Prolongation du délai de commencement de l'opération" aménagement de l'espace de convivialité de l'Arinella" attribuée à la commune de Bastia au titre de la dotation politique 77 ARRÊTE
Article 1er :
Le délai d'achèvement de l'opération prévu à l’article 4 de la convention susvisée allouant une subvention de 224 000€ à la commune de Bastia, au titre de la dotation politique de la ville 2021, pour l'aménagement d'espaces de convivialité à l’Arinella est prolongé jusqu'au 30 juin 2024.
Article 2 :
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice régionale des finances publiques et la directrice des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le Au movambie 073
Le Préfet
Pour le préfet et par
Le Secrétaire généra
égation,
e la préfecture
ves DAREAU .
î
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
2 de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2023-11-14-00020 - Prolongation du délai de commencement de l'opération" aménagement de l'espace de convivialité de l'Arinella" attribuée à la commune de Bastia au titre de la dotation politique 78 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2023-11-23-00004
Commission de contrôle Casabianca, Omessa,
Piedicroce
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-11-23-00004 - Commission de contrôle Casabianca, Omessa, Piedicroce - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 79 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2023-11-23-00004 du 23 novembre 2023 complétant et modifiant l'arrêté N°2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 et l’arrêté 2B-2021-05-19 du 19 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l’arrondissement de Corte.
Vu l’arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte.
Vu l’arrêté N° 2B-2021-05-19 du 19 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Corte.
Vu les propositions des maires des communes concernées.
Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux en annexes.
1
Sous-préfecture
de Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-11-23-00004 - Commission de contrôle Casabianca, Omessa, Piedicroce - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 80 Article 2 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Corte et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Corte, le 23 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Corte,
Original signé par
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-11-23-00004 - Commission de contrôle Casabianca, Omessa, Piedicroce - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 81 Annexe complétant et modifiant l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020
Commune Conseiller municipal Délégué de
l’administration
Délégué du Tribunal
Judiciaire
CASABIANCA GRISANTI Jean-Pierre NASREDDINE Laila Supp : VOLPI Christelle
MANGINI Jean-Pierre
PIEDICROCE SENCY Jean-Charles VOLPI Christelle Supp : NASREDDINE Laila
MARCELLI Jean, Paul,
Philippe, Antoine
3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-11-23-00004 - Commission de contrôle Casabianca, Omessa, Piedicroce - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 82 Annexe complétant et modifiant l’arrêté préfectoral N° 2B-2021-05-19 du 19 mai 2021
Commune Conseiller municipal Délégué de
l’administration
Délégué du Tribunal
Judiciaire
OMESSA GIACOBINI Joseph CASTELLI Pierre POLI Paul Antoine
4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2023-11-23-00004 - Commission de contrôle Casabianca, Omessa, Piedicroce - 2B-2023-11-015 - 29/11/2023 83