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Déliberation - 02 02 rob ccas 2025
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 02 02 rob ccas 2025)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
26 FEVRIER 2025
N° 2025/02/02
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 février à dix-neuf heures, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de cette Commune s’est réuni à la Salle Médiévale sous la présidence de Madame Hélène DE SIMONE, Vice-Présidente, et après convocations régulièrement faites à domicile.
Date de convocation : 18 février 2025
Présents : Mme Hélène DE SIMONE - Mme Christiane CLUZEL – Mme Margot SOLVIGNON – Mme Janine JULIEN – M. André SALARDON – Mme Solange PEILLON – Mme Catherine PASQUIER-FOURNIER – M. Philippe ROCHE
Absents excusés : M. Eric LARDON – M. Marc COMBETTE- Mme Anabelle FOURNIER FAURE
Pouvoir : M. Eric LARDON donne pouvoir à Margot SOLVIGNON - M. Marc COMBETTE donne pouvoir à Christiane CLUZEL - Mme Anabelle FOURNIER FAURE donne pouvoir à Hélène DE SIMONE
OBJET : RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025
Madame la Vice-Présidente expose au Conseil d'Administration que depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux collectivités territoriales dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.
L’article 107 de la loi NOTRE (loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République) est venu étoffer les dispositions relatives au débat d’orientation budgétaire des communes en accentuant l’information aux conseillers municipaux.
A noter que l’article L.2312-1 du CGCT modifié par la loi concerne les CCAS puisque cet article précise que « les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus ».
Désormais, dans les CCAS des communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit donc s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB) qui doit être porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget.
De plus, en complément de la prise d’acte de la tenue du débat, le ROB doit être approuvé par une délibération du Conseil d’Administration.
Enfin, le ROB doit dorénavant être transmis au représentant de l’Etat dans le département.
Madame la vice-présidente donne lecture du rapport ci-joint, qui est suivi d’un débat entre élus.
Le Conseil d'Administration, après avoir entendu l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
- PREND ACTE du Rapport d’Orientation Budgétaire pour le budget du CCAS tel que ci-joint.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS.
A SAINT MARCELLIN EN FOREZ, LE 27 FEVRIER 2025
LA VICE-PRESIDENTE DU CCAS, LE SECRETAIRE HELENE DE SIMONE CHRISTIANE CLUZEL