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Arrêté - DP 045338 25 00015 arrete decision 1 1 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - DP 045338 25 00015 arrete decision 1 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2025_0129

ARRETE D'URBANISME - DP 25 00015

ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR

REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECLARATION PREALABLE

Département du LOIRET | DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE

Dossier déposé le : 27/02/2025

Par : GNS ENERGIE erence BIer CÉPIRTERIESREN COHEN YONI | | DP0453382500015

Demeurant à : 5 Rue du Général Bertrand

75007 PARIS O7

Sur un terrain sis : 16 Rue Jean Moulin

45700 VILLEMANDEUR

Pour : installation de 9 panneaux

photovollaiques

Cadastré : AX139

Le Maire,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de FHabilat et Plan de Déplacement Urbain (PLUiHD) de la Communauté d'Aggioméraïion Montargaise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 prillet 2020,

Vu fa demande susvisée,

ARRETE

Article 4 :

La présente déciaralion préalable fait l'objet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2:

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe où un aménagement fouchant à l'extérieur du bâtiment doiven! s'hammoniser avec ceux utilisés lors de La consiruclion du cœps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures el aux toitures.

Page 1 sur àL'avis de dépôt de la demande a été aifiché en mairie le ? 7 FEV, 2025

La présente dédsion est transmse au recrésentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'aricie L'2121-2 du code général des cofectiviés temitoriales.

Le tau les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet ë peut saisr le tribunal adrénistratf temitonialement compétent d'un recours contenteux Le tibunat administratif peut être saisi pat faprécator miomatique « Téléæcours citoyens » accessible par le site inemet btip{ammisiemonurs.t ou à l'adresse postale 26 me de la Bretonnere, 45067 Orféans.

Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique &e Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui deit alors tre introduit dans les deux mods suivants la réponse {absence de réponse av bout de deux mois vaut rejet implicite. Durée de validité -

Conformément à l'article &. 424.17 du code de l'urbanisme. l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans délai de trois ans à comptes de sa notification au(x} bénéficiaire(s). | en est de même si, passé ce délai les travaux sont iterrompus pendant un délai supérieur à une année,

En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurklictonnele irrévocable. l{ en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant feu à une réalisation différée des travaux dans attente de son obtention.

Conformément aux articles R. 424-21 et R 42422, l'autorisation peut tre prorogée deux fois pour use durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolue Dans ce cas, la demande de ion est étabée en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant expiration du déts: de validité.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclarabon d'ouverture de chantier de modéle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvemement) ;

_instaëé sur le terrain, pendant touts la durée du chantier, um panneau visible de is voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriations des articles À, 424-165 à À, 424.10, est disponible à la maïre, sur de site intemet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans le plupart des magasins de matériaux

Attention : Fautorisafion n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa Hgañté peut être contestée par un liers. Dans ce cas, fauteur du recours est tenu d'en informer te (les) bénéfciaire(s) du pernis au plus tard quinze jours aprés Le dépôt du recours : - dans le délai de trois mois aprés la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime égal. Eks est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : els a pour seul objet de vérifier la conformité du pooiet aux régles et servudes d'urbanisme. Elle ne védfie pas si le projet respecte les autres réglementations et les sègles de drot prié. Toute personne s'estimant l£sée par la méconnaissance du drok de propriété où d'autres dispostions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tibunauct civils, même si le permis respecte les régles d'urbanisme.

En spplication de la régiamentæion en vigueur. et notamment l'article L. 242-4 du code des assurances, une assurance de

Le haie de la Commine de WLLEMANDEUR,

Certifie que l'arrêté N° DP 45338 2500015 df). 3 MARS 2024 a.

- notifié au demandeur R 5

pee 2025

Fags 2 sur à