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Arrêté - arrêté protoxyde d'azote
Arrêté - Arrêté SDS SIDPC 26 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vert-en-Drouais.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté SDS SIDPC 26 1)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
L'EURE-
2
:
_
ee
.
|
Préfecture
[ Cabinet
Liberté
|
Service
des
sécurités/SIDPC
Égalité Fraternité
ARRÊTE
N°
PRÉF-CABINET-SDS-SIDPC
26-1/07
DU
14 JANVIER
2026
RÉGLEMENTANT
LE
BRÛLAGE
À
L'AIR
LIBRE,
LES
FEUX
DE
PLEIN
AIR
ET
DE
CERTAINES
ACTIVITÉS
À
RISQUE,
AUX
FINS
DE
PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
ET
DES
INCENDIES
DANS
LE
DÉPARTEMENT
D'EURE-ET-LOIR
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles,
L.
221-1
et
suivants,
L.
541-21,
L.
541-2141,
R.541-8,
D.
543-2271
;
VU
le
Code
forestier
et
notamment
ses
articles
L.
1311
à
L.
132-9,
L.
132-1,
L.
163-3
à
L.
163-6,
D.
1311
à
R13117
ainsi
que
les
articles
R.
163-2
à
R.
163-3
;
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
les
articles
L.
251-3
et
suivants,
D.
614-47
et
D.
615-47
;
VU
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
ses
articles
L. 13111
et
suivants,
D. 1338-1
et
sa
partie
réglementaire
(livre
Il et
titre
ler)
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2212-4,
L.
221541,
L.
2224-13
et
L.
2224-14
;
VU
le
Code
civil,
et
notamment
ses
articles
1242,
1733
et
1734
:
VU
le
Code
pénal,
et
notamment
les
articles
223-1
et
223-7
322-5
à
32215,
R.
610-5,
R.
631-1,
R.
632-1
et
R.
635-8:
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
112-1
à
L.
112-2
et
l'article
L.
12271:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé
JONATHAN
en
tant
que
Préfet
d'Eure-et-Loir
; VU
l'arrêté
du
31
juillet
2000,
modifié,
établissant
la
liste
des
organismes
nuisibles
aux
végétaux,
produits
végétaux
et
autres
objets
soumis
à des
mésures
de
lutte
obligatoire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
pris
en
application
des
articles
3, 4 et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
ministériel
en
vigueur
classant
les
bois
et
forêts
exposés
au
risque
d'incendie
au
titre
des
articles
L. 132-1
et
L. 133-1
du
Code
forestier;
VU
l'arrêté
interministériel
du
7
avril
2016,
modifié,
relatif
au
déclenchement
des
procédures
préfectorales
en
cas
d'épisodes
de
pollution
de
l'air
ambiant;
VU
l'arrêté
du
26
avril
2017
relatif
à
la
lutte
contre
les
espèces
végétales
nuisibles
à
la
santé
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
14
février
2018,
modifié,
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
©des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
sur
le
territoire
métropolitain
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2022
relatif
aux
critères
techniques
auxquels
doivent
répondre
certaines
catégories
de
combustibles
solides
mis
sur
le
marché
et
destinés
au
chauffage,
afin
de
limiter
l'impact
de
leur
combustion
sur
la qualité
de
l'air ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013210-0001
du 29
juillet
2013
réglementant
les
feux
de
plein
air; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF-CABINET-SIDPC
17-11/01
du
24
novembre
2017
relatif
aux
mesures
d'urgences
applicables
en
cas
de
pic
de
pollution
de
l'air ambiant
- Gestion
des
épisodes
de
pollution
atmosphérique
-
particules
(PM
°),
au
dioxyde
d'azote
(NO)
et
ozone
(O3),
pour
le
département
d’Eure-et-Loir
;
VU
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
d'Eure-et-Loir
crée
par
arrêté
préfectoral
n°
2050
du
18
juillet
1979
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2026
du
4
novembre
1985
et
n°
2005-0303
du
14
avril
2005
:
VU
l'avis
réputé
favorable
des
services,
des
représentants
des
collectivités
et
des
organisations
professionnelles
concernées
et
aux
consultations
par
voie
électronique :
- de
la délégation
départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS);
- de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT);
- de
l'Office
National
des
Forêts
d'Eure-et-Loir
(ON F)
:
-
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
d'Eure-et-Loir
(SDIS):
- de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL); -
de
la
Chambre
d'agriculture
d'Eure-et-Loir
;
-
du
Conseil
départemental
d'Eure-et-Loir;
-
de
la
Direction
Départementale
du
Travail,
de
l'Emploi,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDETSPP);
-
du
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
d'Eure-et-Loir
(GGD)
;
-
de
la
Direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
(DIPN);
-
de
la
Direction
Régionale
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DRAAF);
-
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
d'Eure-et-Loir
(OFB)
;
-
de
l'association
départementale
des
maires
d'Eure-et-Loir;
-
de
l'association
départementale
des
maires
ruraux
d'Eure-et-Loir;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
sous-commission
feux
de
forêt
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
,
lors
de
sa
séance
du
16
décembre
2025
:
CONSIDÉRANT
que
le
brülage
à
l'air
libre
émet
de
nombreux
polluants
en
quantités
importantes
dont
les
particules,
qui
véhiculent
des
composés
cancérigènes
comme
les
hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
(HAP)
notamment;
CONSIDÉRANT
que
50
kg
de
déchets
verts
brûlés
émettent
autant
de
particules
que
9 800
km
parcourus
par
une
voiture
diesel
récente
en
circulation
;
CONSIDÉRANT
que
d'après
une
étude
récente
publiée
par
Santé
Publique
France
en
janvier
2025,
si
les
niveaux
de
pollution
de
l'air
ambiant
baissaient
dans
toutes
les
communes
de
la
région
pour
atteindre
les
niveaux
des
valeurs
guides
de
l'OMS
: entre
30
et
900
nouveaux
cas
de
maladies
respiratoires
chez
l'enfant
et
entre
20
et
2
000
nouveaux
cas
de
maladies
cardiovasculaires,
respiratoires
ou
métaboliques
chez
l'adulte,
pourraient
être
évités
en
moyenne
chaque
année,
selon
la
maladie
et
le
polluant
étudié ;
CONSIDÉRANT
que
l'interdiction
du
brülage à
l'air
libre
des
déchets
végétaux
constitue
une
priorité
environnementale
au
regard
des
substances
toxiques
rejetées
dans
l'atmosphère
lors
de
combustions
incomplètes
;
CONSIDÉRANT
que
l'interdiction
de
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
végétaux
constitue
également
une
mesure
efficace
de
prévention
des
incendies
;
CONSIDÉRANT
que
la
limitation
du
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
végétaux
constitue
une
priorité
en
termes
d'environnement
et
de
santé
publique
(substances
toxiques
et
cancérigènes
rejetées
dans
l'atmosphère
et
issues
de
combustions
incomplètes)
et
que
des
alternatives
à
ce
mode
d'élimination
doivent
être
favorisées
;
| CONSIDÉRANT
le taux
de
couverture
de
déchetteries
accessibles
dans
le
département
d'Eure-et-Loir
et
qu'il
convient
de
réaffirmer
le
principe
d'interdiction
de
brûlage
des
déchets
végétaux
des
particuliers
en
vertu
du
règlement
sanitaire
départemental ;
CONSIDÉRANT
que
les
collectivités
territoriales,
entreprises
d'espaces
verts
et
paysagistes
sont
tenus
d'éliminer
leurs
déchets
verts
par
des
voies
respectueuses
de
l'environnement
et
de
la
réglementation
(broyage
sur
place,
apport
en
déchetterie
ou
valorisation
directe)
et
que
ces
déchets
ne
doivent
pas
être
brûlés
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
préfet
de
département
d'édicter
toutes
mesures
adéquates
visant
à
prévenir
les
incendies
et
à
lutter
contre
la
pollution
de
l'air
occasionnée
par
le
brülage
de
rémanents
végétaux
issus
de
la
sylviculture
et
de
l’agriculture
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
également
au
préfet
de
département
d'édicter
toutes
mesures
de
nature
à concilier
les
enjeux
précités
(incendies
et
qualité
de
l'air)
et
à
lutter
contre
les
espèces
végétales
invasives
et
les
organismes
nuisibles
des
végétaux
;
CONSIDÉRANT
que
la
valorisation
des
résidus
végétaux
issue
de
l’agriculture
doit
impérativement
être
privilégiée
;
CONSIDÉRANT
que
le
réchauffement
climatique
accélère
la
récurrence
des
années
de
forte
sécheresse
(pluviométrie
réduite,
restrictions
d'usage
croissantes...)
et
accentue
la
vulnérabilité
des
zones
à
risque
d'incendie
de
forêts
constituées
des
zones
situées
à
moins
de
200
mètres
des
lisières,
bois,
forêts,
ripisylve,
boisement
et
reboisement
:
CONSIDÉRANT
qu'en
période
estivale
notamment,
le
risque
d'incendie
affectant
les
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
dans
le
département
d'Eure-et-Loir
est
accru
;
CONSIDÉRANT
la
vulnérabilité
du
département
d'Eure-et-Loir
face
aux
feux
de
végétation
sur
cette
même
période,
liée
à
l'intensité
des
travaux
saisonniers
tant
agricoles
(moissons,
pressage
de
pailles,
etc.)
que
forestiers
;
CONSIDÉRANT
qu'en
période
estivale,
notamment,
les
conditions
météorologiques
observées
(vitesse
du
vent,
taux
d'hygrométrie
des
sols
et
température
extérieure),
de
par
leur
intensité
et/ou
leur
durée,
aggravent
l'occurrence
de
départ
de
feu
de
végétation
;
CONSIDÉRANT
qu'en
période
estivale,
notamment,
l’activité
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
d’Eure-et-Loir
est
caractérisée
par
une
pression
opérationnelle,
et
plus
particulièrement
incendiaire
traditionnellement
forte
(récoltes,
chassé-croisé
estival,
travaux
forestiers,
canicule,
etc.)
susceptibles
d'impacter
en
conséquence
la
réponse
en
matière
de
sécurité
civile
(rupture
capacitaire,
allongement
des
délais
d'intervention,
mobilisation
des
pompiers
volontaires,
envois
de
renforts
extra
départementaux,
etc.),
en
particulier,
en
cas
de
feux
de
végétation
de
grande
ampleur
et/ou
simultanés
en
plusieurs
points
du
département
; CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
préfet
de
département
d'édicter
toute
mesure
adéquate
et
proportionnée,
dans
le
temps
et
l'espace,
visant
à
prévenir
l'éclosion
de
feux
de
végétation
et
leur
propagation
exposant
les
personnes
et
les
biens
et
ce,
sur
tout
ou
partie
du
département
;
CONSIDÉRANT
que
les
feux
festifs
de
plein
air
(artifices
de
divertissement,
lâchers
de
lanternes
célestes,
feux
de
plein
air
à
des
fins
récréatives,
spectacles
pyrotechniques)
font
peser
un
risque
non
négligeable
en
termes
de
sécurité
publique
et
d'atteinte
à
l'environnement,
marqué
ou
aggravé,
en
période
estivale
par
un
risque
de
sécheresse
structurelle
;
CONSIDÉRANT
qu'un
nombre
important
de
feux
festifs
de
plein
air,
de
tirs
de
feux
d'artifices
et
de
spectacles
pyrotechniques
sont
traditionnellement
organisés
en
période
estivale
(célébrations
de
la
fête
nationale,
feux
de
la
Saint-Jean,
feux
de
camp)
;
CONSIDÉRANT
que
les
lanternes
volantes
au
contact,
notamment,
de
la
végétation
sèche
sont
à
même
de
provoquer
un
départ
de
feu
et
que
leur
fonctionnement
ne
permet,
ni
d'en
maîtriser
la
trajectoire,
ni
de
déterminer
avec
précision
la
distance
parcourue,
ni
leur
lieu
d'atterrissage
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu,
afin
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
réglementer
l'usage
des
pièces
d'artifices,
des
lâchers
de
lanternes
volantes
et
l'emploi
de
feu
de
plein
air
à
des
fins
festives
dans
le
département
d’'Eure-et-Loir,
en
particulier
lorsque
les
conditions
météorologiques,
bioclimatiques
et/ou
opérationnelles
sont
susceptibles
d'aggraver
l'occurrence
ou
la
vulnérabilité
tirée
du
risque
de
départ
de
feux
de
végétation
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
d'Eure-et-Loir
:
ARRÊTE
Article
1“:
Champs
d'application
Le
présent
arrêté
vise
à
réglementer
l'ensemble
des
activités
de
brûlage
à
l'air
libre
et
les
activités
susceptibles
de
provoquer
des
incendies
en
période
à
risque
:
- brûlage
des
déchets
végétaux,
- brûlage
de
déchets
verts
des
particuliers,
des
collectivités
et
professionnels
en
charge
des
espaces
verts
et
des
espaces
naturels,
- brülage
à l'air
libre
des
déchets
verts
agricoles,
- brûlage
à l'air
libre
des
déchets
ligneux
et
semi-ligneux
liés
à l'activité
forestière,
-brülage
des
végétaux
parasités
par
des
organismes
nuisibles,
aux
espèces
végétales
nuisibles
à la
santé
humaine
et
aux
espèces
exotiques
envahissantes,
- brûlage
de
déchets
de
végétaux
infectés, - feux
à l'air
libre
et
activités
susceptibles
de
provoquer
des
incendies,
- activités
culturelles,
de
loisirs
et
autres
apports
de
feu.
En
application
du
L131-3
du
Code
forestier,
le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
au
commandant
des
opérations
de
secours
qui
peut
recourir
où
proposer
au
préfet
de
recourir
à des
feux
tactiques
pour
les
nécessités
de
lutte
contre
les
incendies.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'imposent
à
tous
sans
préjudice
des
prescriptions
fixées
par
des
législations
ou
réglementations
distinctes.
Le
respect
des
présentes
dispositions
et
de
la
réglementation
en
vigueur
n'exonère
pas
de
sa
responsabilité
la
personne
à
l'origine
d'un
dommage
causé
par
un
feu
allumé
volontairement
ou
non.
Article
2 :
Il est
défendu
à
toute
personne,
autre
que
le
propriétaire
de
terrains,
boisés
ou
non,
ou
autre
que
les
occupants
de
ces
terrains
du
chef
de
leur
propriétaire,
de
porter
ou
d'allumer
du
feu
sur
ces
terrains et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
des
bois
et forêts
ainsi
que
des
terrains
assimilés
soumis
aux
dispositions
du
Code
forestier.
Article
3
: Zone
à
risques
Un
zonage
est
déterminé
en
fonction
des
risques
encourus
par
le
milieu
naturel.
Les
terrains
sont
ainsi
considérés
comme
"zone
à
risque",
dès
lors
qu'ils
se
situent
à
une
distance
inférieure
ou
égale
à 200
mètres
des
bois,
forêts
et
landes.
Les
bois
et
forêts
sont
des
espaces
recouverts
d'arbres,
mais
la
forêt
est
plus
étendue
que
le
bois.
En
France,
l'inventaire
Forestier
National
(IFN)
définit
comme
forêt
tout
espace
boisé
de
plus
de
50
ares,
tandis
que
les
bois
ont
une
superficie
comprise
entre
50
ares
et
4
hectares.
Article
4 : Période
à
risque
La
période
considérée
à
risque
d'incendie
est
fixée
au
1er
mars
au
30
septembre
de
chaque
année.
Article
5 : Niveaux
de
danger
feux
Les
conditions
météorologiques
influencent
fortement
le
départ
et
la
propagation
des
feux. Dans
un
objectif
de
prévention
des
feux
et
pour
que
chacun
adapte
ses
comportements
en
fonction
du
danger
prévisible,
la
Météo
des
forêts
indique
un
niveau
de
danger
de
feux
de
forêt
établi
à
partir
des
prévisions
météorologiques
et
de
l'état
de
sécheresse
de
la végétation
sur
la
période
du
1er
juin
au
30
septembre. Cette
information
est
délivrée
à
l'échelle
du
département
pour
le
lendemain
et
le
surlendemain,
avec
4
niveaux
de
représentation
du
danger :
Niveau
Danger
©
FAIBLE
©
MODÉRÉ
©
ÉLEVÉ
©
TRÈS
ÉLEVÉ
La
Météo
des
forêts
n'informe
pas
sur
les
incendies
en
cours
ou
à venir.
Un
niveau
de
danger
faible
ne
signifie
pas
l'absence
de
risque
d'incendie
sur
le
département. Pour
connaître
le
niveau
de
danger
feux,
il
convient
de
se
connecter
sur
le
site
Météo-
France/Météo
des
forêts
à
l'adresse
ci-dessous :
https://meteofrance.com/meteo-des-forets
PARTIE
I - DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
BRÛLAGE
DES
DÉCHETS
VÉGÉTAUX
Article
6
- Définitions
Déchets
verts
Sont
concernés
les
déchets
non
dangereux,
biodégradables
et
non
alimentaires
issus
des
activités
de
jardinage,
de
renouvellement
ou
d'entretien
des
espaces
verts
publics
OU
privés
; tonte
de
pelouse,
feuilles
mortes,
taille
de
haies,
de
massifs
et
d'arbustes,
d'élagages,
fleurs
fanées,
petits
branchages
d'opérations
de
débroussaillages
et
d'autres
pratiques
similaires
issus
de
l'entretien
des
jardins,
parcs
et
espaces
verts,
collectés
séparément
en
déchetterie
ou
en
bac
dédié.
Ils émanent
des
particuliers,
des
professionnels
et
des
collectivités
territoriales. Déchets
végétaux
Sont
concernés
les
déchets
verts
ainsi
que
les
épluchures
de
fruits
et
légumes,
restes
alimentaires
végétaux,
résidus
agricoles
(paille,
tiges),
sciures,
copeaux
de
bois,
résidus
de
l'industrie
agroalimentaire.
Cette
définition
est
beaucoup
plus
large
et
comprend
tout
ce
qui
provient
du
monde
végétal,
quelle
que
soit
l'origine.
Article
7 - Conditions
communes
à
l'exécution
des
brûlages
à
l'air
libre
Tous
les
brûülages
à
l'air
libre,
déclarés
ou
autorisés,
doivent
respecter
les
conditions
suivantes
:
1-
Conditions
techniques
. la
personne
responsable
de
l'opération
doit
informer
le service
départemental
d'incendie
et
de
secours
24
heures
avant
l'opération
à
l'adresse
mail
CODIS28@sdis28.fr . les
sites
de
brülage
doivent
être
accessibles
en
tout
temps
aux
véhicules
de
défense
contre
les
incendies :
. les
déchets
et
résidus
verts
devront
être
secs
;
. conformément
au
règlement
sanitaire
départemental
d'Eure-et-Loir,
il
est
formellement
interdit
de
brûler
d'autres
déchets
tels
que,
notamment,
les
plastiques,
caoutchoucs,
bois
traités
et contenants
des
produits
phytosanitaires
;
.la
personne
responsable
de
l'opération
doit
disposer
en
permanence
des
moyens
d'extinction
suffisants
et
adaptés
;
. les foyers
doivent
rester
sous
surveillance
constante
et être
noyés
en
fin
de journée.
Le
recouvrement
par
de
la terre
est
interdit.
2 - Conditions
météorologiques
et
temporelles
Aucune
activité
de
brûülage
à
l'air
libre
de
déchets
végétaux
ne
peut
avoir
lieu
dans
les
cas
suivants
:
. interdiction
de
brûlage
en
cas
d'épisode
de
pollution
atmosphérique
aux
particules
(PM
©),
au
dioxyde
d'azote
(NO)
et
ozone
(O:),
ou
au
dioxyde
de
soufre
(SO)
et
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2017
susvisé
relatif
à
la
gestion
des
épisodes
de
pollution
atmosphérique,
dès
lors
que
la
procédure
« d'alerte
»
est
déclenchée
par
le
préfet
de
département
en
application
de
l'article
R.
221:
du
Code
de
l'environnement
;
. interdiction
de
brûülage
dès
lors
que
la
vitesse
moyenne
du
vent
est
supérieure
à
30
km/h
au
regard
des
prévisions
météorologiques
de
Météo-France
:
http://meteofrance.com/previsions-meteo-france/eure-et-loir/28 . interdiction
de
brûôlage
dès
lors
que
le
niveau
de
danger
"Météo
des
forêts"
est
élevé
(orange)
à
très
élevé
(rouge).
Les
opérations
de
brûülage
autorisées
sont
exclusivement
pratiquées
:
. de
11heures
à
15
heures
30,
durant
les
mois
de
octobre,
novembre,
décembre,
janvier
et
février;
.de
10
heures
à 16
heures
30,
les
autres
mois.
3 - Conditions
géographiques :
Les
opérations
de
brûlage
à
l'air
libre
pourront
avoir
lieu
:
. avant
tout
allumage,
une
bande
de
10
m
de
largeur
au
moins
doit
être
mise
à sol
nu
tout
autour
de
la
surface
à
brûler
;
. le
brôlage
doit
intervenir
dans
un
environnement
sans
risque
de
départ
de
feu,
c'est-à-
dire
sur
une
place
dépourvue
de
matière
végétale
ou
préalablement
débarrassée
de
tout
végétal
ou
résidu
végétal
;
. les
feux
ne
doivent
en
aucun
cas
présenter
un
quelconque
danger
pour
la
circulation
routière,
ferroviaire,
fluviale
ou
aérienne,
en
particulier,
en
raison
de
la
propagation
de
fumée
ou
de
particules
;
. Une
distance
de
30
mètres
minimum
de
toute
construction
doit
être
respectée ;
. en
dehors
de
toute
agglomération
au
sens
de
l'article
R.
110-2
du
Code
de
la
route
et
à
plus
de
200
mètres
des
habitations,
de
bâtiments
et
d'infrastructures
:
. à
plus
de
200
mètres
des
axes
principaux
de
circulation
(autoroutes,
routes
nationales
et
départementales
(listées
en
annexe
1),
voies
ferrées,
ainsi
que
des
hangars
et
des
meules; . à
plus
10
mètres
des
autres
routes ;
. à
plus
de
200
mètres
des
bois,
forêts,
plantations
et
reboisement
;
notamment
pour
les
brûlages
d'origine
agricole ;
. à 300
mètres
des
dépôts
de
gaz
liquéfiés
et
des
dépôts
de
matières
inflammables.
Un
arrêté
préfectoral
temporaire
pourra
être
pris
pour
l'interdiction
de
toutes
les
activités
susceptibles
de
créer
un
incendie
lorsque
l'expérience
et
la
situation
opérationnelle
du
SDIS
d'Eure-et-Loir
le
nécessitera,
en
raison
notamment
d'une
rupture
capacitaire
(mobilisation
des
effectifs
sur
multiples
interventions
ou
sinistre
de
grande
ampleur). Si
les
circonstances
l'exigent,
le
maire
ou
le
représentant
de
l'État,
peut
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police,
interdire,
ajourner
ou
donner
l'ordre
d'arrêter
le brûlage
des
déchets
végétaux,
quelle
que
soit
leur
nature
ou
leur
origine.
TITRE
I
-
DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
BRÛLAGE
À
L'AIR
LIBRE
DES
DÉCHETS
DES
PARTICULIERS,
DES
PROFESSIONNELS
ET
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
EN
CHARGE
DES
ESPACES
VERTS
ET
DES
ESPACES
NATURELS
Article
8
: Interdiction
de
principe
de
brûlage
des
déchets
Conformément
aux
dispositions
législatives
en
vigueur
et
au
Règlement
Sanitaire
Départemental,
le
brûlage
à
l'air
libre
des
déchets
ménagers
ou
industriels,
produits
par
les
particuliers,
les
professionnels
et
les
collectivités,
est
interdit
toute
l'année
dans
le
département
d'Eure-et-Loir.
Ces
déchets
doivent
impérativement
être
déposés
à
la
déchetterie
la
plus
proche
pour
y être
traités.
L'opération
de
brülage
ne
peut
s'effectuer
qu'à
la
condition
qu'aucune
solution
alternative
efficace
d'élimination,
garantissant
un
niveau
de
sécurité
environnementale
équivalent
sur
le
plan
du
risque
de
dispersion
de
vecteurs
contaminant,
n'existe.
Le
Préfet
peut
autoriser,
par
dérogation,
leur
brûlage
dans
les
conditions
énoncées
ci-
après. Article
9
: Procédure
administrative
pour
la
demande
de
dérogation
en
cas
d'épiphytie
ou
de
présence
d'espèces
végétales
envahissantes
En
application
de
l'article
L.
541-211
du
Code
de
l'environnement,
à
titre
exceptionnel
et
aux
seules
fins
d'éradication
d'épiphytie
ou
d'élimination
d'espèces
végétales
envahissantes,
des
dérogations
individuelles
peuvent
être
délivrées
par
le
Préfet.
Les
conditions
de
cette
demande
et
la
procédure
de
transmission
sont
détaillées
dans
l'article
20.
TITRE
Ii -
DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
BRÛLAGE
A
L'AIR
LIBRE
DES
DÉCHETS
VERTS
AGRICOLES
Article
10
: Définition
Sont
considérés
comme
déchets
agricoles :
.
les
résidus
:
parties
aériennes
des
végétaux
non
récoltées
(culture
de
céréales,
d'oléagineux,
de
protéagineux,
de
lin,
de
chanvre); 10 .
les
rémanents
: branches
issues
de
l'activité
d'élagage
ou
de
taille
d'entretien
réalisée
au
sein
d'une
exploitation
agricole
sur
les
haies,
les
arbres
fruitiers,
les
vignes
et
d'autres
végétaux.
Les
arbres
issus
de
cultures
permanentes
ne
répondent
pas
à
la
définition
des
rémanents.
Leur
brûlage
est
décrit
dans
le titre
Wl.
Article
11
: Modalités
de
gestion
des
déchets
verts
agricoles
Les
résidus
: Leur
brûlage
est
interdit
pour
les
agriculteurs
ayant
demandé
les
aides
soumises
aux
règles
de
conditionnalité
prévues
par
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC)
pour
les
résidus
de
paille,
de
cultures
d'oléagineux,
de
protéagineux
et
de
céréales.
Toutefois,
ces
brûlages
peuvent
être
autorisés
sur
dérogation
du
Préfet
de
département
pour
motifs
phytosanitaires,
dans
les
conditions
énoncées
dans
l'article
13.
Les
rémanents
: Leur
brülage
est
autorisé
après
déclaration
effectuée
selon
l'article
12.
Toutefois,
la
valorisation
de
cette
biomasse,
notamment
par
le
broyage,
le compostage
ou
la
méthanisation,
doit
être
encouragée
pour
permettre
son
recyclage.
Article
12
: Procédure
administrative
pour
la
déclaration
de
brôlage
des
rémanents
agricoles
.
La
déclaration
(modèle
à compléter
en
annexe
2)
devra
être
envoyée
au
moins
72
heures
ouvrées
avant
la
date
de
brüûlage
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
d'Eure-et-Loir
(DDT
28)
à
l'adresse
courriel
suivante
:
ddt-brulagevegetaux@eure-et-loir.gouv.fr . Une
copie
de
cette
déclaration
doit
être
adressée
à la
mairie
de
la commune
intéressée
au
moins
72
heures
ouvrées
avant
l'opération,
.
Prévenir
le SDIS
2
heures
avant
le
brülage
à
l'adresse
courriel
suivante :
CODIS28@sdis28.fr
. Le
brülage
doit
s'effectuer
dans
le
respect
des
conditions
énumérées
à
l'article
14.
Article
13
: Procédure
administrative
de
demande
d'autorisation
de
brûlage
des
résidus
agricoles
pour
des
raisons
phytosanitaires
Le
Préfet
peut,
à
titre
exceptionnel,
par
décision
motivée
et
uniquement
pour
des
raisons
phytosanitaires,
autoriser
un
agriculteur
à
procéder
au
brûlage
de
résidus
de
pailles
et
cultures
en
application
de
l'article
D.
615-47
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime. La
demande
d'autorisation
s'effectue
comme
suit
:
. cette
demande
d'autorisation
(modèle
à
compléter
en
annexe
3)
devra
être
envoyée
au
moins1 mois
avant
la
date
de
brûlage
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
d'Eure-et-Loir
(DDT
28)
à
l'adresse
suivante
: ddt-brulagevegetaux@eure-et-loir.gouv.fr Il en
vue
d'une
demande
d'avis
au
Service
Régional
de
l'Alimentation
(SRAL)
de
la
DRAAF, . Un
exemplaire
sera
adressé
en
mairie
de
la
commune
où
s'effectuera
le
brûülage
au
moins
15 jours
francs
avant
la date
de
brûlage,
. prévenir
le
SDIS
24
heures
avant
la
date
de
brüûlage
à
l'adresse
courriel
suivante
:
CODIS28@sdis28.fr Le brülage
doit
s'effectuer
dans
le
respect
des
conditions
énumérées
à l'article
14.
Article
14
: Conditions
de
stockage
et
de
brûlage
de
tous
les
déchets
verts
agricoles
Le
stockage
des
déchets
agricoles
s'effectuera
à
au
moins
200
mètres
des
habitations,
à
plus
de
50
mètres
des
routes
et
voies
ferrées,
et
ne
sera
pas
à
l'aplomb
des
lignes
électriques.
Cela
concerne
également
les
ballots
de
paille
et
de
foin.
Une
fois
autorisés
ou
déclarés,
les
brülages
devront
s'effectuer
dans
les
conditions
prévues
à l'article
7 du
présent
arrêté
et
celles
prévues
ci-après
:
Pour
tous
les
types
de
brülage,
résidus
et
rémanents
:
. un
personnel
suffisant
(au
moins
2
personnes)
doit
être
présent
en
permanence
au
cours
des
opérations
de
brülage,
. tous
les
véhicules
sur
site
doivent
être
équipés
d'extincteurs.
En
outre,
concernant
les
résidus,
les
conditions
suivantes
doivent
être
remplies
:
. une
bande
de
10
mètres
de
largeur
au
moins
doit
être
déchaumée
sur
toute
la
périphérie
de
la
parcelle,
un
labour
où
un
disquage
doit
assurer
l'enfouissement
des
chaumes
et
la
mise
à
nu
de
la terre;
. le déchaumeur
restera
à
proximité
de
la
parcelle
pendant
toute
la durée
du
brûlage
:
. aucune
mise
à feu
ne
doit
être
effectuée
sur
une
surface
supérieure
à 10
hectares
ou
sur
plusieurs
parcelles
à la fois;
.
afin
d'assurer
la
protection
du
gibier
et
la
possibilité
pour
celui-ci
de
s'enfuir,
la
mise
à
feu
dans
la
parcelle
incinérée
ne
doit
être
effectuée
que
sur
un
côté
et
en
remontant
contre
le vent,
avec
une
vitesse
de
vent
inférieure
à
30
km/h :
. Un
travail
superficiel
du
sol,
afin
d'enfouir
les
particules
charbonneuses,
doit
être
entrepris
dans
les
meilleurs
délais
possibles
et
au
plus
tard
7 jours
après
l'arrêt
du
feu.
Ce
délai
pourra
être
allongé
en
cas
d'impossibilité
technique
liée
notamment
aux
conditions
météorologiques.
12 Rappels
: les
installations
électriques,
les
engins
et
le
matériel
d'exploitation,
le stockage
des
produits,
l'aménagement
et
l'équipement
des
bâtiments
doivent
répondre
aux
normes
en
vigueur
en
matière
de
prévention
des
incendies.
TITRE
11! - DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
DÉCHETS
LIGNEUX
ET
SEMI-LIGNEUX
EN
ESPACE
NATUREL
Article
15
: Définition
Sont
ainsi
désignés
par
déchets
ligneux
ou
semi-ligneux,
l'ensemble
des
rémanents
forestiers,
les
rémanents
de
tailles
de
haies
bocagères,
les
ronces,
les
rémanents
de
taille
de
tout
ligneux
en
dehors
de
ceux
définis
à l'article
10.
Article
16
: Modalités
de
gestion
des
déchets
ligneux
et
semi-ligneux
Le
brûlage
des
déchets
et
résidus
ligneux
et
semi-ligneux
est
autorisé
dans
les
conditions
prévues
au
l'article
7
du
présent
arrêté.
Toutefois,
la
valorisation
de
cette
biomasse,
notamment,
par
le
broyage,
le
compostage
ou
la
méthanisation
est
encouragée
pour
permettre
son
recyclage.
Article
17
- Procédure
administrative
pour
le
brûlage
des
déchets
ligneux
et
semi-ligneux
en
espaces
naturels
L'exploitant
ou
propriétaire
forestier
devra
procéder
de
la
manière
suivante :
. la déclaration
(modèle
à compléter
en
annexe
4) devra
être
envoyée
au
moins
72
heures
ouvrées
avant
la date
de
brûlage
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
d'Eure-et-Loir
(DDT
28)
à
adresse
courriel
suivante :
ddt-brulagevegetaux@eure-et-loir.gouv.fr . Une
copie
de
cette
déclaration
doit
être
adressée
à la
mairie
de
la commune
intéressée
au
moins
72
heures
ouvrées
avant
l'opération,
. prévenir
le
SDIS
24
heures
avant
le brûlage
à
l'adresse
courriel
suivante
:
CODIS28@sdis28.fr TITRE
IV
- DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
AUX
VÉGÉTAUX
PARASITES
PAR
DES
ORGANISMES
NUISIBLES,
AUX
ESPÈCES
VÉGÉTALES
NUISIBLES
A
LA
SANTÉ
HUMAINE
ET
AUX
ESPÈCES
EXOTIQUES
ENVAHISSANTES
Article
18
: Définitions
Les
végétaux
infestés
par
des
organismes
nuisibles
réglementés
mentionnés
à
l'article
L.
251-3
du
Code
rural
et de
la
pêche
maritime.
Les
espèces
exotiques
envahissantes
sont
définies
par
l'arrêté
interministériel
du
14
février
2018
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
sur
le territoire
métropolitain
(article
L. 411-5
du
Code
de
l'environnement).
Les
espèces
végétales
nuisibles
à
la
santé
humaine
dont
la
liste
est
fixée
en
application
de
l'article
D.
1338-1
du
Code
de
la santé
publique,
et
les
biodéchets
dont
la destruction
est
ordonnée
en
application
des
articles
L.
201-4,
L.
250-7
et
L.
251-14
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(Art.
D.
543-2271
du
Code
de
l'environnement).
Article
19
- Modalités
de
gestion
En
application
de
l'article
2
de
l'arrêté
du
31 juillet
2000
et
de
l'article
L.
251-9
du
Code
de
l'environnement,
les
brûlages
des
végétaux
contaminés
par
des
organismes
nuisibles
à la santé
humaine,
des
espèces
exotiques
envahissantes
et
des
végétaux
parasités
et
les
espèces
végétales
dont
la
prolifération
constitue
une
menace
pour
la
santé
humaine
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
de
dérogation
préalable
auprès
de
la
DDT
28.
En
aucun
cas,
il
ne
sera
autorisé
de
brûler
des
végétaux
sous
prétexte
de
leur
mélange
avec
des
végétaux
contaminés.
Article
20
: Procédure
administrative
de
brülage
La
demande
de
dérogation
consiste
à
remplir
le
Cerfa
n°
16145*01,
puis
à
le transmettre
à
la
DDT
28,
à
l'adresse
courriel
suivante
: ddt-brulagevegetaux@eure-et-loir.
gouv.fr
au
minimum
un
mois
avant
la date
envisagée
de
brüûlage.
Cette
demande
sera
soumise,
pour
avis :
. à
la
mairie
du
lieu
de
brûlage,
. au
SDIS
28,
. au
CODERST.
14 TITRE
V - DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
AUX
DÉCHETS
VÉGÉTAUX
INFECTES
Article
21
: Définition
Sont
désignés
par
déchets
végétaux
infectés,
les
bois
où
la
présence
d'insectes
xylophages
(termites,
capricornes)
a été
détectées.
Article
22
: Modalités
de
gestion
des
déchets
infectés
Le
brülage
des
déchets
végétaux
infectés
est
autorisé
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
7
du
présent
arrêté.
Les
déchets
végétaux
infectés
devront
être
soit
brûlés
sur
place,
soit
conditionnés
dans
des
conteneurs
étanches
avant
d'être
évacués
vers
des
centres
de
traitement
dédiés.
Article
23
: Procédure
administrative
pour
le
brülage
de
déchets
infectés
par
des
termites
et
les
insectes
xylophages
Pour
les
termites
et
autres
insectes
xylophages,
ces
opérations
de
brûülage
ou
de
traitement
des
bois
et
matériaux
contaminés
doivent
être
déclarées
en
mairie
avec
l'envoi
du
Cerfa
n°
12012*02
accessible
via
l'adresse
internet
suivante
:
https://wwuw.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1488
PARTIE
II - DISPOSITIONS
RÉGLEMENTANT
L'USAGE
DES
FEUX
A
L'AIR
LIBRE
ET
D'ACTIVITÉS
SUSCEPTIBLES
DE
PROVOQUER
DES
INCENDIES
PENDANTLA
PÉRIODE
À
RISQUE
(er
mars
au
30
septembre)
TITRE
1 - ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
Article
24
- Travaux
par
points
chauds
Les
travaux
par
points
chauds
désignent
l'ensemble
des
opérations
techniques
susceptibles
de
communiquer
le feu,
par
apport
de
flamme
de
chaleur
ou
d'étincelles.
Sont
notamment
visées
:
.
les
opérations
d'enlèvement
de
matière
ou
de
désassemblage
d'équipement
(découpage,
meulage,
ébarbage...) ; les
opérations
d'assemblage
(soudure)
ou
d'étanchéité
(bitume),
de
soudage
à
l'arc
électrique,
de
soudage
au
chalumeau
à
gaz
(oxyacétylénique
ou
aérogaz)
de
soudo-
brassage,
d'oxycoupage
(coupage
de
métaux au
jet
d'oxygène) ;
les
opérations
de
coupage
et
meulage
à
l'aide
d'outils
tels
que
tronçonneuse,
meuleuse
d'angle
ou
ponceuse
;
. travaux
de
désherbage
à
l'aide
de
dispositifs
thermiques.
Ces
travaux
sont
autorisés
sous
réserve
de
respect :
. des
prescriptions
de
l'arrêté
du
24
novembre
2017
relatif
aux
mesures
d'urgences
applicables
en
cas
de
pic
de
pollution
de
l'air
ambiant
- Gestion
des
épisodes
de
pollution
atmosphérique
- particules
(PM
*)
- dioxyde
d'azote
(NO:)
et
ozone
(O:)
pour
le département
d'Eure-et-Loir
;
. des
normes
et
distance
de
sécurité
propres
à
l'emploi
de
chacun
des
matériels
utilisés
pour
ces
travaux
;
. des
normes
d'hygiène
et
de
sécurité
imposées
par
le Code
du
travail
;
. des
dispositions
préventives
des
entreprises,
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
ou
des
établissements
recevant
du
public
(ERP);
. des
éventuelles
restrictions
locales
prévues
par
le cahier
des
charges
de
lotissement
ou
règlement
de
copropriété.
Ces
travaux
ne
doivent
pas
entraîner
de
danger
pour
le voisinage
et
les
usagers
des
axes
routiers
ou
ferroviaires.
Ils doivent
être
effectués
à plus
de
10
mètres
de
la végétation
ou
de
matériaux
inflammables.
Lorsque
que
le
niveau
de
danger
"Météo
des
forêts"
est
"élevé"
(orange)
à
"très
élevé"
(rouge)
ces
activités
sont
interdites
dans
les
zones
définies
à
l'article
3
de
13
heures
à
20
heures.
Article
25
: Travaux
agricoles
Les
travaux
agricoles
sont
autorisés.
Toutefois,
afin
de
prévenir
tout
départ
de
feu
accidentel
lié
à
l'activité
agricole,
des
mesures
préventives
seront
mises
en
place
en
fonction
des
conditions
météorologiques.
Deux
sites
sont
mis
à
disposition
du
public
pour
consulter
le
risque
de
feux
sur
le
département. 1-
L'outil
"Indice
risque"
du
SDIS
à vocation
prévisionnelle
des
risques
des
feux
de
récolte
L'outil
est
disponible
à
l'adresse
suivante
: https:f/risque-sdis28.glide.page
16 Cet
outil
permet
d'affiner
l'indice
de
risque
de
feux
sur
différentes
zones
du
département
et
d'y
associer
des
mesures
opérationnelles.
L'outil
est
suivi
et
mis
à jour
quotidiennement
pendant
la
période
des
moissons
(du
15
juin
à la fin
de
la
période
des
moissons)
et
prend
en
compte
les facteurs
suivants :
- Les
températures
(mini-maxi),
- les
précipitations,
- le vent
ainsi
qu'en
rafales,
- indice
de
sécheresse,
- indice
de
sol,
- indice
de
moisson.
Niveaux
d'alerte
:
5
NIVEAUX
D'ALERTE
NOIR
Risque
extrême
ROUGE
Risque
fort
ORANGE
Risque
modéré
JAUNE
Risque
faible
VERT
Peu
de
risques
2 - Le
site
de
Météo-France
: "Météo
des
forêts"
Se
reporter
à
l'article
5 du
présent
arrêté.
Pendant
la
période
des
moissons,
lorsque
"l'indice
risque"
du
SDIS
est
au
niveau
de
risque
"fort"
(rouge)
:
. les
activités
de
presse
(paille
ou
foin)
devront
être
réalisées
avec
un
déchaumeur
et
une
réserve
d'eau
d'un
volume
approprié
situés
à
proximité
et
mobilisables
rapidement.
. les
activités
de
broyage
(hors
broyage
réalisé
par
la
moissonneuse)
seront
interdites
de
13
heures
à 20
heures.
Pendant
la
période
des
moissons,
lorsque
"l'indice
risque"
du
SDIS
est
au
niveau
de
risque
"extrême"
(noir) :
les
activités
de
broyage
sont
interdites
;
les
activités
de
presse
(paille
ou
foin)
devront
être
réalisées
avec
un
déchaumeur
et
une
réserve
d'eau
d'un
volume
approprié
situés
à
proximité
et
mobilisables
rapidement,
et
de
préférence,
la
nuit
entre
20
heures
et
5
heures ;
les
activités
de
récolte
de
grandes
cultures
sont
autorisées
à condition
d'être
réalisées
en
présence
d'un
déchaumeur
et
d'une
réserve
d'eau
d'un
volume
approprié,
et
de
préférence,
la
nuit
entre
20
heures
et
5
heures
;
l'utilisation
d'enfumoirs
dans
le cadre
d'activités
d'apiculture
est
interdite.
17 En
dehors
de
la
période
des
moissons,
se
référer
à
l'indice
"Météo
des
forêts".
La
correspondance
entre
les
indices
est
la suivante :
"Indice
risque"
du
SDIS
Indice
"Météo
des
forêts"
ROUGE
- risque
fort
eo
un Élevé
NOIR
- risque
extrême
Très
élevé
Des
mesures
plus
restrictives
pourront
être
prises
par
le
représentant
de
l'État
par
arrêté,
et
ce,
sur
un
périmètre
déterminé.
Article
26
: Activités
forestières
Les
activités
forestières
sont
autorisées.
Toutefois,
afin
de
prévenir
tout
départ
de
feu
accidentel
lié
à
l'activité
forestière,
des
mesures
préventives
sont
mises
en
place
en
fonction
des
conditions
météorologiques
et
du
niveau
de
danger :
. lorsque
le
niveau
de
danger
"Météo
des
forêts"
est
élevé
(orange),
les
activités
de
tronçonnage,
de
débroussaillage,
de
débardage
de
bois
et
de
broyage
sont
interdites
de
13
heures
à
20
heures ;
. lorsque
le
niveau
de
danger
"Météo
des
forêts"
est
très
élevé
(rouge),
les
activités
nécessitant
l'usage
d'un
moteur
thermique
seront
interdites.
. lorsque
le
niveau
de
danger
"Météo
des
forêts"
est
très
élevé
(rouge),
la
circulation
de
tout
véhicule
à
moteur
hors
des
routes
goudronnées
est
interdite
dans
les
zones
à
risque
définies
à l'article
3 ; à
l'exception
des
déplacements
des
propriétaires,
ayants-
droits
et
occupants
de
leur
chef
contraints
de
circuler
sur
ces
voies
pour
accéder
à
leurs
biens
et
habitations,
ainsi
qu'aux
véhicules
de
secours
ou
de
surveillance
et
de
toute
activité
concourant
à des
opérations
de
sécurité
civile
encadrées
par
les services
de
secours.
Des
mesures
plus
restrictives
pourront
être
prises
par
le
représentant
de
l'État
par
arrêté,
et
ce,
sur
un
périmètre
déterminé.
Article
27
: Activités d'entretien
des
réseaux
électriques
ou
ferrés
Les
activités
d'entretien
des
réseaux
électriques
ou
ferrées
sont
autorisées
et
doivent
être
réalisées
en
présence
de
moyens
de
protection
adaptées
aux
risques
de
départ
de
feu
généré
par
l'activité
et
au
niveau
de
danger.
18 TITRE
II - ACTIVITÉS
CULTURELLES,
DE
LOISIRS
ET
AUTRES
APPORTS
DE
FEU
Article
28
: Barbecues,
braseros
et
méchouis
Ces
feux
sont
autorisés
sous
réserve
du
respect
des
éventuelles
restrictions
locales
prévues
par
arrêté
municipal,
cahier
des
charges
des
lotissement
ou
règlement
de
copropriété. Toutefois,
ils
sont
interdits
à
l'intérieur
et jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
des
bois,
forêts,
plantations
et
reboisements.
Cette
mesure
ne
s'applique
pas
aux
habitations,
à
leurs
dépendances
ainsi
qu'aux
chantiers
et
aux
installations
de
toute
nature,
dès
lors
qu'ils
respectent
les
prescriptions
légales,
en
application
du
1°
de
l'article
R.
131-2
du
Code
forestier.
Ces
feux
sont
placés
sous
la
seule
responsabilité
des
propriétaires
ou
de
ses
ayants-
droits
et
doit
faire
l'objet
d'une
surveillance
continue
par
leur
soin.
En
aucun
cas,
une
installation
fixe
ou
mobile
pour
méchouis
ou
barbecues
ne
peut
être
installée
sous
couvert
d'arbre.
Une
réserve
d'eau
d'un
volume
approprié,
prête
à
fonctionner,
doit
être
située
à
proximité.
Article
29
: Feux
de
plein
air
à
caractère
festif
ou
récréatif
- Pendant
la
période
du
1er
mars
au
30
septembre
Les
feux
de
plein
air
festif
ou
récréatif
doivent
faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable,
par
l'organisateur,
auprès
de
la
mairie
du
lieu
de
manifestation
au
moins
un
mois
avant
la tenue
du
rassemblement.
-
En
dehors
des
périodes
couvertes
par
un
niveau
de
danger
"Météo
des
forêts"
élevé
(orange)
ou
très
élevé
(rouge),
ces
feux
peuvent
être
organisés
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
suivantes :
. avant
tout
allumage,
une
bande
de
10
m
de
largeur
au
moins
doit
être
mise
à sol
nu
tout
autour
de
la
surface
à brûler ;
. la
vitesse
moyenne
du
vent
ne
doit
pas
dépasser
30
km/h
au
regard
des
prévisions
météorologiques
de
Météo-France
;
. afin
d'assurer
la protection
du
gibier,
la
mise
à feu
dans
la parcelle
ne
devra
être
effectuée
que
sur
un
côté
et
en
remontant
contre
le vent
;
. la
procédure
d'alerte
liée
aux
épisodes
de
pollution
atmosphérique
aux
particules
(PM
©),
au
dioxyde
d'azote
(NO)
et
à
l'ozone
(O2)
ou
au
dioxyde
de
soufre
(SO:)
ÿ
n'est
pas
déclenchée ;
19 .
le
brûülage
doit
intervenir
dans
un
environnement
sans
risque
de
départ
de
feu,
c'est-à-
dire
sur
une
place
dépourvue
de
matière
végétale
ou
préalablement
débarrassée
de
tout
végétal
ou
résidu
végétal ;
. Un
responsable
de
la
sécurité
de
l'évènement
doit
être
désigné
et s'assurer,
jusqu'à
la
complète
extinction
du
feu,
du
respect
de
l'ensemble
des
mesures
de
sécurité.
Il devra
disposer,
à
tout
moment
d'un
moyen
de
communication
permettant
d'alerter
sans
délai
les
services
d'incendie
et
de
secours
(18/112)
en
cas
de
besoin
et
se
chargera
de
les
accueillir,
le
cas
échéant
;
. le
propriétaire
du
terrain
sur
lequel
est
prévu
le feu
doit
donner
son
accord
écrit
préalable
;
……
les
feux
ne
doivent
en
aucun
cas
présenter
un
quelconque
danger
pour
la
circulation
routière,
ferroviaire,
fluviale
ou
aérienne,
en
particulier,
en
raison
de
la
propagation
de
fumée
ou
de
particules;
. les
feux
doivent
faire
l'objet
d'une
surveillance
constante,
attentive
et
continue
jusqu'à
complète
extinction
de
ces
derniers
;
. l'utilisation
de
l'alcool
ou
de
produits
particulièrement
inflammables
pour
allumer
ou
activer
le feu
est
prohibée ;
- une
distance
de
30
mètres
minimum
de
toute
construction
doit
être
respectée
;
. l'organisateur
doit
disposer,
en
tout
temps,
et
proximité
du
feu
d'une
réserve
d'eau
couverture
anti-feu
;
. le
feu
doit
être
éteint
avant
le
coucher
du
soleil
;
.les
feux
ne
pourront
être
abandonnés
qu'après
complète
extinction
de
ces
derniers
et
refroidissement
des
cendres
et
par
rejet
de
terre,
non
seulement
sur
la
périphérie,
mais
aussi
sur
le
foyer
lui-même
qui
doit
être
totalement
recouvert.
. Une
surveillance
doit
être
organisée
sur
les
lieux
pendant
12
heures
après
l'extinction
afin
d'arrêter
toute
reprise
accidentelle
du
feu.
1-
Feux
de
camps
Scouts
Unitaire
de
France
(SUF)
En
ce
qui
concerne
les
camps
SUF,
une
convention
est
signée
avec
le
Préfet
du
département,
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et
l'Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers
(UDSP28).
Lors
de
l'installation
des
SUF
sur
un
site
du
département
d'Eure-et-Loir,
le
responsable
SUF
renseigne
une
fiche
(annexe
5)
puis
l'adresse
au
SDIS
par
mail
:CODIS28@sdis28.fr
20 2 - Pour
les
autres
organismes
de
scoutisme
Une
demande
d'autorisation
est
effectuée
auprès
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
(Services
du
Cabinet
- Services
des
sécurités
- Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
place
de
la
République
- CS
80537
- 28019
CHARTRES
Cedex)
ou
par
courriel
à
l'adresse
suivante
: pref-defense-protection-civile@eure-et-loir.gouv.fr
Dans
la
demande
d'autorisation,
les
éléments
suivants
doivent
être
fournis :
. nom
de
l'organisme,
.nom-prénom
du
responsable
du
camp
scout,
. lieu
du
camp
et
adresse
du
propriétaire,
. accord
écrit
du
propriétaire
du
terrain,
. dates
prévues,
. photographie
aérienne
du
site
en
indiquant
l'endroit
ou
sera
positionné
les
feux
veillée/cuisine),
sur
sol
nu
ou
table
à feu.
.les
mesures
de
sécurité
prévues
en
cas
d'incendie.
Article
30
- Information
concernant
les
spectacles
d'artifices
et
de
divertissement
1-
Sur
le
domaine
public
Les
tirs
de
feux
d'artifices
de
divertissement
doivent
faire
l'objet
d'une
information
préalable
au
maire
de
la commune
du
lieu
du
tir au
moins
un
mois
avant
la date
du
tir.
L'organisateur
devra
s'acquitter
de
l'obligation
d'information
à
l'appui
d'un
dossier
comportant
nécessairement
les
informations
suivantes :
. le
nom
et
l'adresse
de
l'organisateur
public
où
privé
ainsi
que
l'identité
de
la
personne
physique
représentant
le cas
échéant
l'organisateur
;
. l'adresse
du
lieu
du
tir;
.
la
date
du
tir;
. l'horaire
prévu
du
tir ;
. le
nom
et
l'adresse
du
prestataire
ainsi
que
l'identité
de
la
personne
physique
représentant
le cas
échéant
l'organisateur
;
. le schéma
de
mise
en
œuvre
comportant
à
minima
un
plan
matérialisant
la zone
de
tir
incluant
le
périmètre
de
sécurité,
la
localisation
des
points
d'eau
utilisables
par
les
sapeurs-pompiers
en
cas
d'incendie,
le ou
les
points
d'accueil
des
secours
en
cas
d'accident,
les
voies
d'accès
à ces
mêmes
points
d'accueil ;
.
l'attestation
d'assurance
responsabilité
civile
des
personnes
couvrant
les
risques
liés
à
cette
activité ;
. une
attestation
d'exactitude
des
données
contenues
dans
le
dossier
d'information
préalable,
établie
et
signée
par
le
responsable
légal
de
l'organisateur
et
du
prestataire.
Après
étude
du
dossier
d'information
préalable
et
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police
générale,
le
maire
peut
prendre
toutes
mesures
complémentaires
en
vue
d'assurer
la
sécurité
publique
lors
d'un
feu
d'artifices
de
divertissement. 21 2 - Sur
le
domaine
privé
Les
tirs
de
feux
d'artifices
sont
dispensés
d'information
préalable,
tel
que
précisé
au
1-
de
ce
même
article,
sauf
si
leur
zone
de
tir
ou
leur
périmètre
de
sécurité
interceptent
le
domaine
public.
Toutefois,
une
telle
information
est
recommandée
et
l'autorisation
du
propriétaire
du
terrain
privée
est
requise.
Article
31
-
Déclaration
de
spectacles
pyrotechniques
Un
spectacle
pyrotechnique
est
défini
à
l’article
2
du
décret
2010-580
du
31
mai
2010
comme
un
"spectacle
présenté
devant
un
public
dans
le
cadre
d'une
manifestation
publique
ou
privée".
Tous
les
spectacles
pyrotechniques
soumis
à
déclaration
ou
non
au
sens
de
l'article
1 du
décret
du
31
mai
2010
doivent
être
réalisés
(pas
de
tir
ou
retombées)
en
dehors
des
zones
à
risque,
conformément
à l'article
3 du
présent
arrêté.
Quelle
que
soit
la
catégorie
d'artifices
utilisés,
tous
les
spectacles
pyrotechniques
sont
soumis
à autorisation
du
maire
de
la commune.
Aussi,
certains
spectacles
pyrotechniques
sont
à
déclarer
à
la
préfecture
s'ils
comprennent
:
des
artifices
de
divertissement
de
la
catégorie
2
ou
3
ou
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
de
la
catégorie
T1
dont
la
quantité
totale
de
matière
active
est
supérieure
à 35
kg
;
des
artifices
de
divertissement
de
la
catégorie
4
ou
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
de
la catégorie
T2.
Le
dossier
est
à transmettre
à
la
préfecture
Services
du
cabinet
- Service
des
sécurités
-
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
ou
par
courriel
à
l'adresse
suivante
: pref-defense-protection-civile@eure-et-loir.gouv.fr
au
moins
un
mois
avant
la
date
prévue
via
le
Cerfa
n°
14098*02
(accessible
via
le
site
internet
suivant
: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14323)
La
demande
doit
être
impérativement
accompagnée
des
documents
complémentaires
mentionnés
sur
la notice
de
remplissage
du
Cerfa
visé
ci-dessus.
Il est
néanmoins
possible
de
tirer
à
l'intérieur
de
la
zone
tampon
des
200
mètres
pour
les
professionnels
artificiers,
après
autorisation
du
maire
si
le
site
est
délimité
et
sécurisé,
répondant
aux
préconisations
de
sécurité
incendie.
22 Article
32
- Obligations
des
organisateurs
et
prestataires
En
dehors
des
périodes
couvertes
par
Un
niveau
de
danger
"Météo
des
forêts"
élevé
(orange)
ou
très
élevé
(rouge),
le
tir
de
feux
d'artifices
de
divertissement
et
la
tenue
de
spectacles
pyrotechniques
peuvent
être
organisés,
sous
réserve
du
respect
de
l'obligation
déclarative
et
des
consignes
de
sécurité
mentionnées
ci-après :
Précautions
à
la
charge
des
organisateurs
de
spectacles
pyrotechniques
.
s'assurer
que
les
personnes
qui
mettent
en
œuvre
le
spectacle
pyrotechnique
(prestataire
ou
personnel
communal)
disposent
des
autorisations
adéquates ;
. désigner
un
responsable
de
la
mise
en
œuvre
disposant
d'un
certificat
de
qualification
F4-T2
et
d'un
agrément
préfectoral
;
. informer
le
SDIS
de
la
date,
de
l'heure
et
du
lieu
prévu
du
spectacle
pyrotechnique
à
l'adresse
courriel
suivante
: CODIS28@sdis28.fr
;
. S'assurer
de
la
présente
permanente
sur
site
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
depuis
le
montage
jusqu'à
l'exécution
du
spectacle
;
. en
cas
de
stockage
momentané
avant
le
tir,
désigner
un
responsable
du
stockage
chargé
de
veiller
au
respect
des
exigences
réglementaires
et
des
règles
de
sécurité
;
. la
veille
et
le
jour
du
tir,
consulter
les
informations
météorologiques
(vitesse
du
ven
notamment)
;
.
attester,
dans
le
cas
d'un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
serait
présent
dans
le
périmètre
de
sécurité
défini
par
le
prestataire,
que
cet
ERP
sera
vide
de
tout
occupant
au
moment
des
tirs
et
accessible
aux
secours.
Précautions
à
la
charge
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
feu
d'artifices
de
divertissement
ou
de
spectacle
pyrotechnique
:
. S'assurer
qu'aucun
bâtiment
n'est
présent
dans
le
périmètre
de
sécurité
dont
les
dimensions
sont
indiquées
par
le fabricant
sur
chaque
article
pyrotechnique ;
. S'assurer
que
la
zone
de
tir
est
délimitée
par
des
barrières
de
sécurité
en
nombre
suffisant
afin
d'interdire
l'accès
au
public
;
. se
charger
de
la
surveillance
de
la
zone
de
tir
depuis
l'installation
des
articles
pyrotechniques
dans
la zone
de tir jusqu'au
nettoyage
de
cette
dernière
;
. disposer
de
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
dimensionnés
en
fonction
de
la nature
du
risque ;
. disposer
au
moins
un
point
d'accueil
des
secours
matérialisé
par
une
affiche
portant
la
mention
"Point
d'accueil
des
secours";
23 . S'assurer,
à
l'issue
des
opérations,
que
la
zone
de
tir
est
nettoyée
afin
de
collecter
tous
les
déchets
d'artifices
et
que
les
feux
sont
immergés
dans
l'eau
après
utilisation,
afin
d'éviter
tout
risque
d'incendie
lors
de
la
mise
aux
déchets
;
. s'assurer
que
tous
les déchets
d'artifices
soient
traités
dans
une
filière
de
traitement
agréée ; . S'assurer
que
les
articles
inutilisés
ou
défectueux
sont
traités
selon
les
instructions
fixées
par
le fournisseur.
Précautions
à
la
charge
du
responsable
du
stockage
momentané
:
. le stockage
est
placé
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité
;
. S'assurer
que
la durée
du
stockage
momentané
n'excède
pas
15 jours
avant
la date
prévue
du
spectacle
;
. veiller
à ce
que
la quantité
totale
de
matière
active
stockée
n'atteigne
pas :
. le seuil
de
90
kg
pour
les
produits
classés
en
division
de
risque
1.3,
. le seuil
de
150
kg
pour
les
produits
classés
en
division
de
risque
1.4,
. veiller
à
ce
que
le
site
de
stockage
soit
isolé
conformément
aux
prescriptions
suivantes
:
. aucune
habitation
et
aucun
établissement
recevant
du
public
ne
se
situent
à moins
de
50
mètres
;
. aucun
immeuble
de
grande
hauteur
ne
se
trouve
à
moins
de
100
mètres
;
. le site
de
stockage
momentané
ne
peut
être
situé
à
moins
de
100
mètres
d'émetteur
radio
ou
radar
ou
de
lignes
de
haute
tension ;
. le site
de
stockage
momentané
ne
doit
pas
à plus
de
50
kilomètres
du
lieu
du
spectacle
afin
de
limiter
la circulation
des
véhicules
chargés
de
produits
explosifs
sur
les
routes
;
. veiller
à
ce
que
le
site
de
stockage
soit
clos,
sous
surveillance
(gardien
et/ou
système
électronique)
dans
le
but
d'en
interdire
l'accès
au
public
;
. veiller
à
ce
que
des
moyens
d'extinction
du
feu,
en
nombre
approprié,
soient
disposés
à
proximité
immédiate
du
local
de
stockage
;
. S'assurer
que
les
moyens
d'extinction
retenus
ne
présentent
pas
d'incompatibilité
éventuelle
avec
les
produits
stockés
et,
s'il y a
lieu,
afficher
des
consignes
relatives
aux
incompatibilités
éventuelles
des
produits
stockés
avec
un
moyen
d'extinction
:
. S'assurer
que
les
murs
et
parois
du
local
présentent
des
propriétés
de
réaction
à
la
résistance
au
feu
conformes
(classe
A1
Norme
NF
13501-1):
. veiller
à ce
que
la
porte
du
local
de
stockage,
côté
extérieur,
comporte
l'indication
de
la
présence
d'artifices
à
l'intérieur
du
local
et
une
consigne
de
mise
en
garde
contre
le
feu,
les
cigarettes
et
les
étincelles
;
24 . S'assurer
que
le
site
retenu
pour
le stockage
momentané
d'articles
pyrotechniques
est
conforme
aux
exclusions
prévues
à l'article
9 de
l'arrêté
du
31
mai
2010.
Article
33
-
Restrictions
applicables
aux
feux
de
plein
air
à
caractère
festif
ou
récréatif,
tirs
de
feux
d'artifices
et
spectacles
pyrotechniques
Les
feux
de
plein
air
à
caractère
festif
ou
récréatif,
les
tirs
de
feux
d'artifices
et
les
spectacles
pyrotechniques
sont
interdits
si
la
commune
est
couverte
par
un
niveau
de
danger
"Météo
des
forêts"
élevé
(orange)
ou
très
élevé
(rouge).
Des
contrôles
inopinés,
des
activités
mentionnées
au
titre
Il
de
la
partie
Il
du
présent
arrêté,
visant
à s'assurer
du
respect
des
règles
concourant
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
lors
de
manifestation
festive
pourront
être
opérés
conjointement
par
la
préfecture
et
les
forces
de
sécurité
intérieure,
en
associant,
le
cas
échéant,
le
SDIS
et
les
collectivités
locales
concernées.
Article
34
: Restrictions
applicables
aux
tirs
de
feux
d'artifices
de
divertissement
et
spectacles
pyrotechniques
En
plus
des
restrictions
évoquées
dans
l'article
33
du
présent
arrêté,
les
tirs
de
feux
d'artifices
de
divertissement
et
les
spectacles
pyrotechniques
sont
interdits
dans
les
cas
suivants
:
1-Si,
au
moment
de
la
mise
à
feu
ou
du
tir,
la
vitesse
du
vent,
contrôlée
in
situ
par
l'organisateur,
son
délégataire
ou
le
responsable
de
la
mise
en
œuvre du
spectacle
pyrotechnique,
est
égale
ou
supérieure
à 54
km/h.
2 - Pour
toute
personne
autre
que
le
propriétaire,
ou
l'occupant
du
chef
de
propriétaire,
de
terrains
boisés
ou
situés
à
moins
de
200
mètres
d'une
zone
boisée,
ainsi
que
des
terrains
assimilés
au
sens
de
l'article
L.
131-4
du
Code
forestier.
Les
propriétaires
ou
les
occupants
de
ces
terrains
du
chef
de
leur
propriétaire,
peuvent
être
autorisés,
par
décision
préfectorale,
à
tirer
des
artifices
depuis
ces
terrains,
lorsque
le
feu
d'artifice
de
divertissement
ou
le
spectacle
pyrotechnique,
ne
peut
être
déplacé
sous
peine
de
perdre
son
intérêt
historique,
culturel,
ou
touristique,
ou
lorsque
le
tir
du
feu
d'artifice
est
lié
à
l'exploitation
économique
d'un
site
remarquable.
L'organisateur
devra
se
conformer
aux
éventuelles
consignes
de
sécurité
supplémentaires
émises
par
le SDIS.
3 - À
partir
des
bâtiments
protégés
au
titre
des
monuments
historiques,
notamment
à
partir
de
toits,
de
cours
intérieures,
de
remparts,
de
tours
ou
de
tout
édifice
dans
l'enceinte
d'un
bâtiment
situé
à proximité
immédiate
ou
lorsqu'un
bâtiment
protégé
au
titre
des
monuments
historiques
est
situé
à
une
distance
inférieure
à
la
distance
de
sécurité
indiquée
par
le
fabricant
de
l'article
pyrotechnique
et
ce,
quel
que
soit
la
propriétaire
du
bâtiment,
y
compris
les
établissements
recevant
du
public
relevant
de
la tutelle
du
ministère
de
la Culture.
25 Par
ailleurs,
il est
également
interdit
de
mettre
en
place
des
fontaines
pyrotechniques
sur
les
bâtiments
ou
de
procéder
à
des
embrasements
de
façades
notamment
sur
les
cathédrales. Concernant
les
bâtiments
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
dont
la
responsabilité
ne
relève
pas
du
ministère
de
la Culture,
les
tirs
de
feux
d'artifices
à
partir
de
ces
bâtiments
où
dont
le
périmètre
de
sécurité
du
tir
intercepte
un
tel
bâtiment,
peuvent
être
autorisés
par
décision
préfectorale,
à titre
exceptionnel,
sous
réserve :
. de
la
mise
en
place
d'une
convention
tripartie
validée
par
le
propriétaire,
l'organisateur
et
le
prestataire
;
. du
respect
des
obligations
et
prescriptions
des
articles
30
à 33
du
présent
arrêté.
Article
35
- Lanternes
célestes
hors
manifestations
publiques
déclarées
Les
manifestations
sur
la voie
publique,
au
cours
desquelles
l'usage
(mise
à feu
et
lâcher)
de
lanternes
célestes
peut
avoir
lieu,
sont
soumises
à déclaration
préalable
auprès
de
la
préfecture
- Services
du
cabinet
- Pôle
polices
administratives
- Place
la
République
-
CS
80537
- 28019
CHARTRES
Cedex
ou
par
courriel
à l'adresse
suivante :
pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
211-1
et
suivants
du
Code
de
sécurité
intérieure.
Le
Pôle
polices
administratives
ne
délivre
pas
d'autorisation
préfectorale.
Cette
manifestation
engage
la
responsabilité
de
l'organisateur.
Le
lâcher
de
lanternes
célestes
doit
être
annulé
en
cas
de
conditions
météorologiques
défavorables
(pluie
ou
vent).
Il
convient
également
d'adapter
ces
manifestations
suivant
le
niveau
de
danger
feu,
diffusé
sur
le
site
"Météo
des
forêts"
du
1er
juin
au
30
septembre,
période
pendant
laquelle
les
conditions
météorologiques
peuvent
aggraver
le
risque
de
feux
de
forêts.
Si
le
niveau
de
danger
"Météo
des
forêts"
est
élevé
(orange)
ou
très
élevé
(rouge),
il
conviendra
de
privilégier
la
mise
en
œuvre
d'un
lâcher
de
ballons
à
la
place
d'un
lâcher
de
lanternes.
Si
les
conditions
sont
favorables,
les
prescriptions
suivantes
devront
être
respectées
:
. disposer
d'un
extincteur
ou
d'eau
à
proximité
de
la zone
de
lancement
;
. ne
pas
laisser
des
enfants
sans
surveillance
lors
du
lancer
;
. bien
lire
les
instructions
avant
le
lancement;
. vérifier
que
le vent
ne
dépasse
pas
10
km/h ;
. S'assurer
que
le ciel
est
libre
et
que
des
arbres
ne
se
situent
pas
au-dessus
de
la zone
de
lancement
:
. choisir
un
endroit
dégagé ;
.ne
pas
lancer
les
lanternes
proximité
d'aérodrome,
d'immeuble
de
hauteur,
de
forêt,
de
poteaux
électriques
;
26 . s'assurer
que
la
lanterne
est
totalement
ouverte
et
non
pliée
avant
le
lâcher;
. vérifier
que
les
lanternes
sont
biodégradables
;
. vérifier
que
les
lanternes
sont
conçues
pour
ne
pas
s'élever
à une
hauteur
supérieure
à 500
mètres
;
. vérifier
que
les
lanternes
sont
constituées
d'une
enveloppe
non
réfléchissante
pour
les
radars
et
d'un
volume
inférieur
à
50
dm*
sans
charge
autre
qu'une
carte
de
correspondance
et
sans
partie
métallique
;
. les
lanternes
ne
doivent
pas
être
reliées
entre
elles.
En
raison
du
caractère
non
maîtrisable
de
ces
lanternes
célestes,
le
Préfet
peut
prendre
un
arrêté
d'interdiction,
compte-tenu
du
risque
d'incendie
et
du
danger
pour
la
navigation
aérienne.
TITRES
II! - DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
EN
PÉRIODE
À
RISQUE
Article
36-
Interdiction
de
fumer
Pendant
la
période
à
risque
(1er
mars
au
30
septembre),
il est
interdit
de
fumer
dans
les
bois
et
forêts et
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
de
ceux-ci.
Article
37
- Interdiction
de
circulation
en
forêt
Lorsque
le
niveau
de
danger
"Météo
des
forêts"
est
très
élevé
(rouge),
la
circulation
de
tout
véhicule
à
moteur
hors
des
routes
goudronnées
est
interdite
dans
les
zones
à
risque
définies
à
l'article
3 du
présent
arrêté.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
s'appliquent
pas
aux
déplacements
des
propriétaires,
ayants-droits
et
occupants
de
leur
chef
contraints
de
circuler
sur
ces
voies
pour
accéder
à
leurs
biens
et
habitations,
ainsi
qu'aux
véhicules
de
secours
ou
de
surveillance
et
de
toute
activité
concourant
à
des
opérations
de
sécurité
civile
encadrées
par
les
services
de
secours.
PARTIE
Ili-
CONTRÔLES
ET
SANCTIONS
Article
38
- Contrôles
Dans
la
limite
de
leurs
commissionnement
et
assermentation,
la
constatation
pourra
être
effectuée
par :
. les
officiers
et
agents
de police
judiciaire
;
.les
ingénieurs,
techniciens
et
agents
de
l'État
chargés
des
forêts
;
. les
agents
assermentés
de
l'Office
National
des
Forêts
;
. les
agents
et
inspecteurs
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
;
. les
agents
de
police
municipale
ou
les
gardes-champêtres
;
27 . les
agents
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
mentionnés
à l'article
L. 14211
du
Code
de
la santé
publique
;
. tout
autre
agent
assermenté
à cet
effet.
Les
fonctionnaires
et
agents
assermentés,
peuvent
à tout
moment
suspendre
l'usage
du
feu
dès
lors
que
les
conditions
figurant
au
présent
arrêté
ne
sont
pas
respectées.
Article
39
- Responsabilité
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
le
Code
pénal
en
cas
d'atteinte
à
la
personne
humaine
ou
aux
biens,
la
responsabilité
civile
personnelle
de
l'auteur
est
susceptible
d'être
engagée
en
cas
de
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
consécutifs,
subis
ou
causés
lors
d'une
activité
de
brûülage
ou
d'utilisation
du
feu,
que
ces
dommages
concernent
des
personnes
ou
des
biens,
y
compris
en
cas
de
délivrance
d'une
autorisation
dérogatoire,
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
40
- Poursuites
et
sanctions
La
responsabilité
civile
a
lieu
dans
les
cas
prévus
à
l'article
1733
et
1734
(départ
de
feu
volontaire,
départ
de
feu
dans
une
habitation.)
et
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1240
du
Code
civil.
Le
brûülage
des
déchets
verts,
alors
que
celui-ci
est
formellement
interdit
par
le
règlement
sanitaire
départemental
est
réprimé
par
l'article
7
du
décret
n°
2003-462
du
31
mai
2003.
A
ce
titre,
tout
contrevenant
est
passible
d'une
amende
de
3ème
classe.
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
relatives
au
brûlage
des
déchets
issus
de
la
sylviculture
sont
passibles
d'une
contravention
de
4* classe
en
application
de
l'article
R. 163-2
du
Code
forestier.
Les
articles
322-5
et
suivants
répriment
les
destructions,
dégradations
et
détériorations
(cas
d'incendies
délibérés).
Enfin,
en
application
de
l'article
R.
610-5
du
Code
pénal,
la violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
cet
arrêté
sont
punis
d'une
contravention
de
2° classe.
PARTIE
IV-
DISPOSITIONS
FINALES
Article
41
- Arrêté
abrogé
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n°
2013210-0001
du
29
juillet
2013
réglementant
les feux
de
plein
air dans
le département
d'Eure-et-Loir.
28 Article
42
- Publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
pendant
une
durée
minimale
de
6
mois
et
affiché
pendant
2
mois
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Article
43
- Modalités
d'exécution
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
les
sous-préfets
d'arrondissement
de
Châteaudun,
Dreux
et
Nogent-le-Rotrou,
les
maires
des
communes
d'Eure-et-Loir,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
Centre-Val
de
Loire,
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
Directeur
départemental
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
Directeur
départemental
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
Directeur
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
d'Eure-et-Loir,
le
Directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
Directeur
départemental
de
l'office
national
des
forêts,
les
chefs
des
services
départementaux
en
charge
de
la
police
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Délais
et
voies
de
recours
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Eure-et-Loir,
des
recours
suivants
:
. Un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
du
département
d'Eure-et-Loir-
Place
de
la
République
- CS
80538
- 28019
CHARTRES
Cedex ; . Un
recours
hiérarchique
adressé
à
Monsieur
le
ministre
de
l'Intérieur
;
Le
silence
gardé
par
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
du
délai
de
deux
mois.
. Un
recours
contentieux
en
saisissant
le Tribunal
Administratif
d'Orléans-
28,
rue
de
la
Bretonnerie
- 45057
ORLÉANS
Cedex
1.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
implicite
ou
explicite
de
l'un
de
ces
recours.
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
voie
postale
ou
via
l'application
informatique
"Télérecours"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
29 30 ANNEXE
1-
LISTE
DES
ROUTES
DEPARTEMENTALES
MENTIONNEES
A
L'ARTICLE
7 DE
L'ARRÊTE
N°
PRÉF-CABINET-SDS-SIDPC
26-1/07
DU
14 JANVIER
2026
RÉGLEMENTANT
LE
BRÜÛLAGE
À
L'AIR
LIBRE,
LES
FEUX
DE
PLEIN
AIR
ET
DE
CERTAINES
ACTIVITÉS
À
RISQUE,
AUX
FINS
DE
PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
ET
DES
INCENDIES
DANS
LE
DÉPARTEMENT
D'EURE-ET-LOIR
RD
13
et
13/1
- BROU
à
LA
BAZOCHE-GOUET
RD
16
- LA
CHAUSSE-D'IVRY
jusqu'à
la
limite
de
l'EURE
RD
17 -
7/1
et 18/5
- BONNEVAL
- VOVES
- AUNEAU
jusqu'à
la
limite
des
YVELINES
RD
19
- AUNEAU
à
RD
910
(ex
RN10)
RD
21 -
COULOMBS
à
BU
RD
20
et
4 - DREUX
à
BREZOLLES
RD
24
-
RN
1154
(MAINVILLIERS)
à SENONCHES
RD
25
- LA
LOUPE
à SENONCHES
RD
26
- CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
à
NOGENT-LE-ROI
RD
28-
EPERNON
à
RD
910
(ex
RN
10)
RD
29
- VOVES
à
RD
910
rocade
RD
32
- RD
910
Rocade
à COLTAINVILLE
RD
127
- DAMMARIE
à
LE
GAULT-SAINT-DENIS
RD
823
- CHAMPHOL
à
RD
32
RD
828-
Entre
la
RN
154
et
la
RN
12
RD
854
- Route
parallèle
à
la
RN
154
entre
DREUX
et
CHARTRES
RD
906
- LEVES
- EPERNON
jusqu'à
la
limite
des
YVELINES
RD
910
- (ex
RN
10
et
ex
RN
123
rocade)
RD
918
- MARGON
à limite
ORNE
RD
920
- COURVILLE
à
LA
LOUPE
RD
921
- CHARTRES
- BROU
RD
922
- NOGENT-LE-ROTROU
à THIRON-GARDAIS
RD
923
(ex
RN
23)
RD
924
- CHATEAUDUN
- CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES
(ex- commune
de
CHARRAY)
jusqu'à
la
limite
du
LOIR-ET-CHER
RD
927
- TOURY
- CHATEAUDUN
- CHAPELLE
GUILLAUME
jusqu'à
la
limite
de
la SARTHE
RD
928
- MESNIL-SIMON
- DREUX
- CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
- LA
LOUPE
jusqu'à
la
limite
de
l'ORNE
RD
929
- NOGENT-LE-ROI
à
DREUX
RD
933
- SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE
- LA
CHAUSSEE-D'IVRY
jusqu'à
la
limite
de
l'EURE
RD
935
- RD
17 - LES
VILLAGES-VOVEENS
(ex-commune
de
ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN)
à la
RN
10
RD
939
- RD
910
(rocade)
à VOISE
RD
939
- RN
1154
(MAINVILLIERS)
à
la
limite
de
l'EURE
RD
954
(ex
RN
154)
-JANVILLE-EN-BEAUCE
( ex-commune
d'ALLAINES-MERVILLIERS
au
LOIRET
RD
955
- Limite
ORNE
- NOGENT-LE-ROTROU
- BROU
- CHATEAUDUN
- VILLAMPUY
jusqu'à
la
limite
du
LOIRET
RD
983
- MAINTENON
- NOGENT-LE-ROI
- FAVEROLLES
jusqu'à
la
limite
des
YVELINES
RD
2020
(ex
RN
20)
RD
6/10
- RD
923
à SAINT-GEORGES-SUR-EURE
RD
941
- SENONCHES
à la
limite
de
l'EURE
RD
20
- CRECY-COUVE
à
la
RD
828
RD
4
- EPERNON
à COULOMBS
RD
26/1
- RN
154
à
MAINTENON
RD
21/4
- BU
à
la
RD
928
RD
16/1
- De
RD
928
FERMAINCOURT
à la
limite
de
l'EURE
RD
152/6
- De
ZI
de
DREUX
à
la
RD
16/1
RD
21/7
-
BU
à
la
RD
928
RD
308/1-
entre
la
RN
154
et
SAINTE-GEMME-MORONVAL PRÉFET
£
DE
L'EURE-
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
ANNEXE
2
DÉCLARATION
DE
BRÛLAGE
DE
RÉMANENTS
AGRICOLES
À
plus
de
200
m
des
forêts,
bois,
landes,
plantations,
friches
(relatif
à l’article
12
de
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-CABINET-SDS-SIDPC
26-1/07
du
14 janvier
2026
réglementant
le
brûlage
à
l'air
libre,
les
feux
de
plein
air
et
certaines
activités
à
risque,
aux
fins
de
prévention
de
la
pollution
atmosphérique
et
des
incendies
dans
le département
de
l'Eure-et-Loir)
DEMANDE
n°
20
128...
erssssorssee
(Année
-
INSEE
commune -
Ordre)
Cette
demande
établie
en
deux
exemplaires
est
transmise,
au
moins
72
heures
avant
la date
prévue
pour
le
brûlage,
à
la
DDT28
(direction
départementale
des
territoires
d'Eure-et-Loir)
et
une
copie
envoyée
à la
mairie
de
la
commune
concernée
par
le
brülage.
Cette
demande
sera
accompagnée
de
plans
précis
et
lisibles
(1)
sur
lesquels
sera
indiqué
l'emplacement
du
brülage. Toute
demande
incomplète,
ou
transmise
dans
un
délai
supérieur
à 72
h, sera
rejetée.
Demande
présentée
le
par
M.
ou
Mme
Désigné
ci-après
par
les termes
« le demandeur
» et
agissant
en
qualité
de
propriétaire
- ou
ayant
droit,
ou
d'exploitant,
domicilié
Tél.: Courriel
:
@
En
vue
de
procéder
le
….../.../20......
OÙAU
arriere
Diseases
QU
srl
Oise
DDT
28
d'Eure-et-Loir
- 17
Place
de
la
République
- 28000
Chartres
Standard
: 02
37
20
40
60
- ddt-brulagevegetaux@eure-et-loir.gouv.fr aux
opérations
de
(préciser
la
nature) :
sur
le terrain
désigné
ci-après
:
Commune: Lieu-dit Section(s)
cadastrales(s)
et
N°
de
parcelle(s)
N°
de
pacage :
(1)
pièces
à joindre
(plan
de
situation
au
1/25
000e
et
plan
cadastral)
Le
demandeur
s'engage
à mettre
en
place
les
dispositifs
de
sécurité
suivants
qui
pourront
être,
si nécessaire,
complétés
par
les
services
instructeurs
:
Nota
:
Les
dispositions
ci-dessus
ne
peuvent
en
aucun
cas
faire
obstacle
aux
prescriptions
administratives
et
techniques
énoncées
dans
l'arrêté
préfectoral
de
dérogation.
Signature
du
demandeur :
DDT
28
d’Eure-et-Loir
— 17,
Place
de
la
République
- 28000
Chartres
Standard
: 02
37
20
40
60
-
ddt-brulagevegetaux@eure-et-loir.gouv.fr PRÉFET PE LOIR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Liberté
DES
TERRITOIRES
Égalité Fraternité
ANNEXE
3
DEMANDE
DE
DÉROGATION
BCAE
(Bonnes
Conditions
Agricoles
et
Environnementales)
DE
BRÛLAGE
DE
SURFACES
EN
CÉRÉALES,
OLÉAGINEUX
ET
PROTÉAGINEUX
POUR
DES
RAISONS
PHYTOSANITAIRES
(relatif
à
l'article
13
de
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-CABINET-SDS-SIDPC
26-1/07
du
14
janvier
2026
réglementant
le
brülage
à
l'air
libre,
les feux
de
plein
air et
certaines
activités
à
risque,
aux
fins
de
prévention
de
la
pollution
atmosphérique
et
des
incendies
dans
le
département
de
l’Eure-et-Loir)
A
ADRESSER
À
LA
DDT
28
- Service
de
l'Agriculture
-
Place
de
la
République
- 28000
CHARTRES
ou
par
courriel
: ddt-brulagevegetaux@eure-et-loir.gouv.fr
(La
dérogation
doit
être
validée
par
écrit
par
la
DDT
préalablement
à toute
intervention)
site
internet
de
l'État
: http://eure-et-loir.gouv.fr
Nom
:
Raison
sociale :
N°
PACAGE
: 028
Adresse
électronique :
@
Monsieur
le
Directeur,
Je
vous
informe
que
compte
tenu
des
conditions
climatiques
exceptionnelles
des
derniers
mois, j'envisage
d'intervenir
par
brôlage
dans
les
conditions
suivantes
:
. Liste
des
îlots
et
parcelles
PAC
2021
concernés
-— surface
à préciser
pour
chaque
parcelle : . Motivation
de
ma
demande
(problèmes
phytosanitaires
à préciser)
:
Je
m'engage
par
ailleurs
à
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-CABINET-SDS-SIDPC
26-1/07
du
14 janvier
2026
réglementant
le
brûlage
à
l'air
libre,
les
feux
de
plein
air
et
certaines
activités
à
risque,
aux
fins
de
prévention
de
la
pollution
atmosphérique
et
des
incendies
dans
le
département
de
l’Eure-et-Loir,
à
savoir: 1
-
si
l'intervention
a
lieu
à
plus
de
200
m
de
tout
bois,
forêt,
plantation,
reboisement,
ou
landes,
je
suis
informé
que
je
dois
envoyer
en
plus
de
la
présente
dérogation
BCAE
la
déclaration
d'intervention
72
h
avant
au
maire
de
la
commune
concernée
et
prévenir
le
Service
Départemental
Incendie
et
Secours
(SDIS)
et
respecter
les
conditions
d'intervention
décrites
dans
les
articles
7 et
14
de
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-CABINET-
SDS-SIDPC
26-1/07
du
14
janvier
2026
réglementant
le
brûlage
à
l'air
libre,
les
feux
de
plein
air
et
certaines
activités
à
risque,
aux
fins
de
prévention
de
la
pollution
atmosphérique
et
des
incendies
dans
le
département
d'Eure-et-Loir, 2
—
si
l'intervention
a
lieu
à
moins
de
200
m
de
tout
bois,
forêt,
plantation,
reboisement,
ou
landes,
je
suis
informé
que
je
dois
en
plus
de
la
présente
dérogation
BCAE
obtenir
une
dérogation
à
l'interdiction
de
brûülage
par
décision
préfectorale
individuelle
qui
ne
pourra
être
accordée
que
dans
les
conditions
très
limitatives
définies
par
la
DDT.
Signature
(gérant
en
cas
de
forme
sociétaire
ou
tous
les
associés
en
cas
de
GAEC) : ŒE
E
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PRÉFET DE
L'EURE-
ET-LOIR
ANNEXE
4
Liberté Egalité Fraternité
DEMANDE
D'AUTORISATION
EN
VUE
DE
PROCÉDER
À
DES
BRÜÛLAGES
DE
DÉCHETS
LIGNEUX
ET
SEMI-LIGNEUX
À
plus
de
200
m
des
forêts,
bois,
landes,
plantations,
friches
(relatif
à
l'article
17
de
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-CABINET-SDS-SIDPC
26-1/07
du
14
janvier
2026
réglementant
le
brülage
à
l'air
libre,
les
feux
de
plein
air
et
certaines
activités
à
risque,
aux
fins
de
prévention
de
la
pollution
atmosphérique
et
des
incendies
dans
le département
de
l’Eure-et-Loir)
DEMANDE
n°
20
128...
ns
(Année
- INSEE
commune
- Ordre)
Cette
demande
établie
en
deux
exemplaires
est
transmise,
au
moins
72
heures
ouvrées
avant
la date
prévue
du
brûlage,
à la
mairie
de
la
commune
concernée
par
le
brûlage,
accompagnée
de
plans
précis
et
lisibles
(1)
sur
lesquels
sera
indiqué
l'emplacement
du
brülage.
Toute
demande
incomplète,
ou
transmise
dans
un
délai
inférieur
à
72
heures
ouvrées,
sera
rejetée.
Demande
présentée
le
par
M.
Désigné
ci-après
par
les termes
«
le demandeur
» et
agissant
en
qualité
de
propriétaire
- ou
ayant
droit,
domicilié Tél.
:
Courriel
:
@
En
vue
de
procéder
le
……./…../20....….
ou
du
JD .J2O....
au
20...
aux
opérations
de
(préciser
la
nature)
:
sur
le terrain
désigné
ci-après :
Commune
:
Lieu-dit
Section(s)
cadastrales(s)
et
N°
de
parcelle(s)
(1)
pièces
à joindre
(plan
de
situation
au
1/25
000e
et
plan
cadastral)
Préfecture
d’Eure-et-Loir
- Place
de
la
République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex -
Standard
: 02
37
27
72
00
- www.eure-et-loir. gouv.fr Le
demandeur
s'engage
à mettre
en
place
les
dispositifs
de
sécurité
suivants
qui
pourront
être,
si nécessaire,
complétés
par
les
services
instructeurs :
Nota : Les
dispositions
ci-dessus
ne
peuvent
en
aucun
cas
faire
obstacle
aux
prescriptions
administratives
et
techniques
énoncées
dans
l'arrêté
préfectoral
de
dérogation.
Signature
du
demandeur : æ » PRÉFET: DE L'EURE- ET-LOIR Liberil Leurs Fraperniss
Annexe
5
de
l'arrêté
n°
26-1/07
du
14
janvier
2026
e.._—
Scouts
Æsoisxs
EEE
Unitaires
de
nn
#“
12
71540)
France
sur
lo
pratique
du
feu
oor
les
Scouts
unitaires
de
France
dans
le
département
d'Eure-ei-Lojr
Cetie
fiche
vous
est
rernise
dans
le
cadre
de
la
convention
conclue
car
|a
Préfecture
2,
le
SDIS,
l'Union
+
Fais
dépariementale
des
sapeurs-0ompilers
d'Eure-et-Loir
et
les
Scouts
unitaires
da
France.
Leïte
convention
autorise,
sous
certaines
conditions
et
limites,
les
Scouts
unitaires
de
France
à
faire
du
fau
sur
le
territoir
Le
convention
l'activité
de
s
oise
de
contact
réguliers
da
js
medion tient
it
créée
en 1971,
agréée
par
le
minisiré
an
dns
de
la
jeunesse
at
des
soorts
st
reconnue
d'utilité
publique,
L'association
à
L
i
x
x
Àj
sn
de
“
t
pour
vocation
de
oronoser
aux
jeunes
garçons
et
filles,
de
3
à
25
ans,
de
vivre
l'aventure
scoute
conçus
par
Baden-Powell
an
1997
2
adaptés
au
catholicisme
en
France
par
le Père
Jacques
Sevin.
Le
mouvement
accuaille
aujourd'hui
orès
de
33
000
jeunes
sur
toute
la
France,
en
ville
et
à
la
campagne.
L5
nature
consütue
ls
cadre
privilégié
de
activités
car
elle
25t
une
école
de
vérité
ei
formation
concrète,
où
les
jeunes
sont
confrontés
aux
exigences
du
réel
ei
dévelopoent
le
sens
l'affort.
La
pratique
du
feu
fait
partie
da
cet
aporentissage,
en
étant
à
la
fois
une
source
de
resoonsabilité
et
de
discioline
et
un
lieu
autour
duquel
la
fraternité
s'incarne.
L6s
:
*
en
=:
é,
“
Fr
Les
Scouts
unitaires
de
France
[SUF)
sont
#.
LA
7
une
pr
de
scoutisme
catholique
FA,
€
À
|
È
L
|
5
4
2 déosriementil. prévoï:
une
dérnarihe
oréalable
auprès
des
peurs-pompiers
du
lieu
5ù
se
tiendra
Coussins
durant
laquèile
un
ou
plusieurs
feux
seront
suscantibles
d'êt
ire
sun
nés.
Cetre
scrii
dans
un
objectif
d'éducation
à
la
citoyenneté
par
1' organisation
de
contacis
c les
autorités.
Merci
de
leur
réserver
un
bon
accueil
!
‘
DL
au
. Nom:
Tel:
“om
__
Mon
;
|ce u [un © Fiche
contact
Scouts
- SDIS
28
Pratique
des feux
interlocuteur
SDIS
28
:chef
de
salle
CTA-CODIS
:02.37.18.18.02
Fiche
n°
:
Date
et heure
du
contact
:
1 - Informations
Scouts :
Le
Lnrsrene Lund.
à
‘|
Dates
de
l'activité
Du
au
Adresse
précise
de
l'activité
+
coordonnées
GPS
Nom
du
propriétaire
Nom :
Tel
:
Adresse
du
propriétaire
Responsable
SCOUTS
Nom
:
Tel :
Autre
contact
SCOUTS
Nom :
Tel
:.
Nb
d'encadrants
SCOUTS
présents Nb
approximatif
de
jeunes
Tranche
d'âge
des
jeunes
Visite
(facultative
voir
notice)
2
- Information
risques
feux
SDIS
28 :
‘Cocher
le
niveau
de
risque
sur
le
Site
Autorisation
/ interdiction
sur
cette
zone
autorisation
de
faire
du
feu
sous
réserve
du
respect
des
caractéristiques
des
feux
prévues
aux
articles
5 et 6
autorisation
de
faire
du
feu
sous
réserve
du
respect
des
caractéristiques
des
feux
prévues
aux
articles
5
et
6
interdiction
de
faire
du
feu
au
sol
autorisation
de
faire
du
feu
s
ur
table
à
feu
sous
réserve
du
respect
des
caractéristiques
des
feux
prévues
à l'article 5
interdiction
de
faire
du
feu
interdictio
n
de
faire
du
feu
Version
1
-
mai
2023 _ LÀ SDIS28
Notice
pour
le
renseignement
de
la
fiche
contact
Scouts
- SDIS
28
« pratique
des
feux
»
-
Lors
de
l'installation
des
scouts
sur
un
site
du
département
d'Eure-et-Loir,
le
responsable
scouts
renseigne
la
partie
1
de
la
fiche
contact
«
scouts
»
puis
l'adresse
par
mail
à
l'adresse
CODIS28@sdis28
fr;
- Le
responsable
scouts
prend
ensuite
contact
par
téléphone
avec
le
chef
de
salle
du
CTA-CODIS
(02.37.18.18.02
- centre
de
réception
et
de
traitement
des
appels
au
18
et
112)
afin
de
recueillir
l'information
sur
le
risque
de
feux
sur
le
moment
sur
le
site
où
est
établie
l'activité
des
scouts
(partie
2
de
la
notice
«
risques
feux
SDIS
28
»)
;
En
cas
d'évolution
du
risque
pendant
le
Séjour,
le
chef
de
salle
en
avisera
le
responsable
scouts
;
- Au
besoin,
un
point
est
fait
quant
à
la
géolocalisation
précise
du
site
et
des
conditions
d'accès
(route,
chemin
carrossable,
point
remarquable
à
proximité)
et
sur
le
niveau
de
couverture
en
téléphonie
mobile
;
- Si
des
difficultés
apparaissent
que
ce
soit
pour
la
localisation,
l'accès
ou
tout
autre
point
relatif
à
la
sécurité
du
site,
une
reconnaissance
du
SDIS
28
et
une
rencontre
sur
le
site
seront
organisées
par
le
chef
de
salle
du
CTA-CODIS
en
lien
avec
le
chef
de
CIS
le
plus
proche
ou
le
chef
de
groupe
territorialement
compétent. TOxeLOZL oÙ 2129 OUIEW (uone1e|[29p) aAnensIUIWpe 91NPI2014 £c
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