Arrêté - 20221220 SDS Arrete Securisation reveillon alcool

Documents similaires

Arrêté - 20221220 SDS Arrete Securisation reveillon carbura

Arrêté - 20221220 SDS Arrete Securisation reveillon artific

Arrêté - Arrêté SDS SIDPC 26 1

Arrêté - AP Alcool

Arrêté - ap alcool

Arrêté - Arrete de circulation modifi� N°02.2022

Arrêté - Arrete 2024 047 Interdiction de consommation d alc

Arrêté - Arrete Pref

Arrêté - Arrete 2025 091 Interdiction de consommation d alc

Arrêté - ARRETE DINTERDICTION ALCOOL

Arrêté - 20221220 SDS Arrete Securisation reveillon alcool Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Villars. Lien du pdf (Arrêté - 20221220 SDS Arrete Securisation reveillon alcool)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET n

D'EURE- _ Cabinet ET-LOIR Service des Sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 22-12/216-PREF-SDS du 20 décembre 2022

portant interdiction temporaire de vente et de consommation d'alcool sur la voie publique dans le département d'Eure-et-Loir

à l'occasion des fêtes de fin d'année

Le Préfet d’Eure-et-Loir

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yann GERARD en qualité Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;

Considérant la nécessité de lutter contre les effets de l'abus d'alcool et l'état d'ivresse publique ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabiriet ;

ARRÊTE

Article 1° -' La vente et la consommation d'alcool sur la voie publique dans l’ensemble du territoire du département d'Eure-et-Loir est interdite :

- du mercredi 21 décembre 2022 à 18h00 au lundi 02 janvier 2023 à 06h00.

Article 2 - Cette interdiction ne s'applique pas dans les lieux suivants :

- les terrasses de cafés et de restaurants dûments autorisés ;

- lès lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool est autorisée par le biais d’une licence temporaire de débit de boisson.

Article 3 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R-610-5 du code pénal ;Article 4 - Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Châteaudun, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécütion du présent arrêté.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois après sa notification et/ou publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

| A

Én— Yann GERARD