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Compte-Rendu - Compte rendu CM 08 01 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teulat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 08 01 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
DU
TARN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Mairie
de
TEULAT
2,
route
des
Côteaux
81500
TEULAT
COMPTE-RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JANVIER
2024
Ouverture
de
la séance
à 19h.
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
huit
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sabine
MOUSSON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
4 janvier
2024
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
: Florian
MAILLY
Appel/vérification
du
quorum
: le
quorum
étant
réuni
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 10
Présents
: 6
MAIRE
: Mme
MOUSSON
Sabine
ADIJOINTS
:
Mme
AÏT-CHADI
Sylvie,
M.
JULIÉ
Bruno,
Mme
RABIS-
BOUYSSOU
Martine
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
: M.
GARRIC
Gilles,
M.
MAILLY
Florian,
Absents
:3
Mme
BOYER-BRESSOLLES
Monique,
M.
DESPOSITO
Antony,
M.
|
JALABERT
Louis
|
Procuration
:1
Mme
MARCHÉ
Marie-Odile
:pouvoir
à Mme
Sylvie
AIT-CHADI
|
Vote
du
compte-rendu
du
dernier
conseil
municipal
du
17
octobre
2023
: approuvé
à
l'unanimité.
1)
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
À
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
(DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CREDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L’EXERCICE
PRECEDENT)
Mme
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L 1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: « Article
L 1612-1
:
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus
».
CONSIDERANT
que
l'adoption
du
budget
primitif
2024
est
programmée
au
début
du
mois
d'avril
2024, CONSIDERANT
la
nécessité
pour
l’exécutif
de
pouvoir
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
durant
cette
période
de
transition,
entre
le
1er
janvier
2024
et
la
date
du
conseil
municipal
d'approbation
du
BP
2024,
CONSIDERANT
que
le
montant
budgétisé
en
dépenses
d'investissement
en
2023
est
de
647
755.38€
{hors
remboursement
de
l'emprunt
et
hors
opérations
d'ordre) ;
Conformément
aux
textes
applicables,
les
membres
du
conseil
municipal
décident,
à
l'unanimité :
-__
d'autoriser
Madame
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2023,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
et ceci
dès
le
ler
janvier
2024
et
jusqu’au
vote
du
prochain
budget
;
-
soit
de
faire
application
de
l’article
L1612-1
du
CGCT
à
hauteur
de
161
938.845€
(25%
de
647
755.38€).
o
12
500€
au
chapitre
20
«
immobilisations
incorporelles
»
(25%
de
50
000€)
o
1250€
au
chapitre
204
«
subventions
d'équipement
versées
»
(25%
de
5000€)
o
7500€
au
chapitre
24
«
immobilisations
corporelles
»
(25%
de
30
000€)
o
140
688,845€
au
chapitre
23
«
immobilisations
en
cours
»
(25% de 562 755.38€).
Débat
: Cette
autorisation
votée
chaque
année
va
notamment
permettre
e payer
les premières
factures
des
travaux
de
l'extension
de
l’école.
Approuvé
à l'unanimité, 2}
DELIBERATION
INSTITUANT
UNE
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
FORFAÏTAIRE
AU
BENEFICE
DE
CERTAINS
AGENTS
PUBLICS
Le
conseil
municipal
de
Teulat,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 4,
L. 712-13
et
L. 713-2;
Vu
le décret
n° 2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
à l’unanimité
rendu
par
le comité
social
territorial
en
date
du
23
novembre
2023;
Considérant
qu'il
y a lieu
de
verser
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
en
vue
de
soutenir
le
pouvoir
d’achat
des
agents
publics
territoriaux
ayant
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000€
sur
la
période
du
1% juillet
2022
au 30 juin
2023
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
dans
le
respect
du
barème
et
des
montants
plafonds
fixés
par
le décret
du
31
octobre
2023
susvisés
;
Considérant
qu'il
appartient
également
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
modalités
de
versement
de
cette
prime,
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30juin
2024
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité, DECIDE
Article
1°
: Mise
en
place
de
la prime
Il est
institué
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la commune
de
Teulat.
Article
2
: Bénéficiaires
a)
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la commune
remplissent
les conditions
cumulatives
d'éligibilité
suivantes
:
1.
Avoir
été
nommés
où
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif
ou
un
groupement
d'intérêt
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1°
janvier
2023;
2.
Être
employés
et
rémunérés
par
la commune
à la date
du
30
juin
2023;
3.
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023.
b} Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime :
=
les
agents
contractuels
de
droit
privé
;
“
les
vacataires;
"
les
apprentis;
"
Jes
stagiaires
gratifiés
;
"les
personnels
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la valeur
prévue
au
1 de
l'article
1%
de
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022.
Article
3
: Montants
forfaitaires
de
la
prime
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
aux
agents
publics
territoriaux
de
la
commune
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
énoncées
au
point
a) de
l’article
2 de
la
présente
délibération.
Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
est
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du
1% juillet
2022
au 30
juin
2023. Les
différents
montants
forfaitaires
sont
les
suivants
:
Niveaux
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
de
Montant
de
la
prime
référence
(du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023}
|
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
H
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
fil
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
IV
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
V
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
VI
Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350€
Vil
Supérieure
à 33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
G00
€
300
€
Article
4
:
Détermination
du
montant
de
la
prime
pour
certains
agents
non
présents
durant
la
totalité
de
la
période
de
référence
ou
ayant
changé
d'employeur
au
cours
de
celle-ci
ou
étant
multi
employeurs a)
Lorsque
l'agent
éligible
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
de
référence
du
1%
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
commune
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l'agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l'agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l'agent
auprès
de
la
commune
par
application
des
règles
prévues
à
l'article
5
de
la
présente
délibération.
b}
Lorsque
l'agent
éligible
a
été
employé
et
rémunéré
successivement
par
plusieurs
employeurs
publics
au
cours
de
la
période
de
référence
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
ne
verse
la
prime
de
pouvoir
d'achat
que
si
elle
emploie
et
rémunère
cet
agent
à
la
date
du
30 juin
2023.
Dans
ce
cas
de
figure,
elle
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l’agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l'agent
sur
la
période
de
référence
par
application
des
règles
prévues
à
l’article
5 de
la
présente
délibération.
c)
Lorsque
l'agent
éligible
est
employé
et
rémunéré
simultanément
par
plusieurs
employeurs
publics
à
la
date
du
30
juin
2023,
la
commune
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l'agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l’agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d'emploi
de
l'agent
auprès
de
la
commune
par
application
des
règles
prévues
à
l'article
5
de
la
présente
délibération.
Article
5
: Proratisation
du
montant
forfaitaire
de
la
prime
a}
En
cas
de
temps
partiel
où
de
travail
à
temps
non
complet
sur
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
rémunérée
sur
la
période
de
référence.
Cette
quotité
correspond
à
la
moyenne
des
quotités
de
travail
mensuelles
rémunérées
par
la
commune
appliquée
aux
douze
mois
de
la période
de
référence. b)
En
cas
de
durée
d'emploi
réduite
impliquant
une
absence
de
rémunération
sur
une
partie
de
ia
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
fixé
à
proportion
de
la
durée
d'emploi
rémunérée
de
l’agent
sur
la
période
de
référence,
Article
6
: Modalités
de
versement
de
la
prime
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
par
la
commune
aux
seuls
agents
publics
éligibles
qu’elle
emploie
et
rémunère
au
30 juin
2023.
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
une
seule
fois
avant
le 30 juin
2024.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
7 : Règles
de
cumuls
La
prime
de
pouvoir
d'achat
instituée
par
la
présente
délibération
sur
le
fondement
du
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
de
la
commune
à
l'exception
de
la
prime
prévue
par
le décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Article
8
: Entrée
en
vigueur
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et/ou
notification.
Article
9 : Voies
et
délais
de
recours
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Débat:
Mme
le
Maire
précise
que
5
agents
sont
concernés
à
la
mairie
(les
5
titulaires,
les
2
contractuelles
étant
non-éligibles
au
dispositif).
Cela
représente
pour
eux
un
montant
brut
de
800€,
658€,
641€,
641€
et
350€.
Quand
on
ajoute
les
charges
patronales,
cela
représente
un
budget
d’environ
4500€
pour
la mairie,
qui pourra
être
prévu
lors
du
BP
2024.
La prime
sera
versée
en juin
prochain,
avant
les
vacances
d'été.
Approuvé
à l'unanimité.
3)
DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
La
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
prévoit,
en
son
article
218,
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
(article
L.11411-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Référent
de
proximité,
chaque
élu
local
doit
ainsi
pouvoir
le
saisir
en
cas
d'interrogation
ou
de
doute
le
concernant
relatif
à
l'application
des
principes
posés
par
la
charte
de
l'élu
local.
Pour
mémoire,
celle-ci
a été
remise
en
début
de
mandat
à
tous
les
conseillers
municipaux
qui
ont
pris
acte
de
l'ensemble
des
dispositions
qu’elle
comporte.
Un
décret
et
un
arrêté
ministériel
du
6
décembre
2022
précisent
les
modalités
de
désignation
obligatoire,
pour
chaque
collectivité
locale,
d'un
référent
déontologue
pour
les
élus.
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Le
référent
déontologue
ne peut
être
choisi
parmi
les
personnes
exerçant,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
un
mandat
d'élu
local,
ou
ayant
exercé
la
fonction
depuis
moins
de
trois
ans.
ll
ne
peut
s'agir
également
d'un
agent
de
ces
collectivités.
Il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
nommer
le
référent
déontologue
des
conseillers
municipaux
de
la
Commune
de
Teulat,
jusqu'à
l'expiration
du
mandat
municipal
2020-2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il
pourra
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
En
outre,
à
la
demande
du
référent
déontologue,
il pourra
être
mis
fin
à ses
fonctions.
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
directement,
par
tout
élu
local
de
la
collectivité,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologue
- Nom
de
la
collectivité
- Confidentiel
».
Toute
demande
fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à
l'oral)
et
pourra
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il
ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures. Le
référent
communiquera
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
à
l'oral,
en
fonction
du
souhait
de
l'élu
concerné.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
par
dossier
traité,
conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-
1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
{actuellement
80
€
par
dossier
traité).
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
Commune
selon
des
modalités
à
déterminer
ultérieurement.
Des
frais
éventuels
de
transport
et
d'hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
de
désigner,
avec
son
accord,
M.
Claude
BEAUFILS,
magistrat
honoraire
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
de
la
Commune
de
Teulat
jusqu’à
l'expiration
du
mandat
communautaire
2020-2026.
Le
Conseil
municipal
ainsi
informé,
+
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
et
suivants,
+
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
{article
218),
°
_Vule
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
°
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
+
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local,
e
Considérant
l'accord
de
la
personne
désignée, Et après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(abstention
de
Bruno
JULIE
et
Gilles
GARRIC),
e
désigne
M.
Claude
BEAUFILS,
magistrat
honoraire
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
de
la
Commune
de
Teulat,
jusqu'à
l'expiration
du
mandat
communautaire
2020-2026.
Débat
:
Le
conseil
municipal
s'était
abstenu,
faute
d'informations,
lors
du
précédent
conseil
municipal.
Le
déontologue
retenu
l’a été
par
la
CCTA
parmi
3 candidats.
La
CCTA
garanti
quelqu'un
de
confiance
et
sérieux,
recommandé
par
le
CDG81.
Cette
personne
a
été
magistrat
à
la
Cour
des
comptes. Gilles
GARRIC
demande
des
précisions
sur
les
autres
candidats.
Il s'interroge,
«
Comment
devient-
on
déontologue
? ».
Approuvé
à la majorité
(2 abstentions).
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
close
à 19h30.
Le
secrétaire
de
Séance,
Le
Maire
Florian
MAILLY
Sabine
MOUSSON
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