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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 29 Exoneration de la cotisation au versement mobilite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 29 Exoneration de la cotisation au versement mobilite)
Thèmes du document : Transports, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération PAR AR AA AAA AIRE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | | | | | | L'an deux mille vingt-cinq et le huit du mois d’octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le deux du mois d’octobre , 2025, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les-Baïins, sous la S d ° ? e. e ? . éance du 08 Octobre présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
N° 29
Objet : Exonération de la
cotisation au versement mobilité
Est nommé secrétaire de séance : Georges PEREIRA
Etaient présents :
ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BENOIT Gérard (à partir
du rapport n° 4), BERNARDINI Patrick, BERTRAND Philippe, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BOYER Christian,
CAZERES Benoit (à partir du rapport n°6), CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul (jusqu’au rapport
n° 38), COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DOMINICI Pascale,
ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude (du rapport n° 1 a n° 6 et du n° 39 au n° 42), FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n° 38), HONNORAT Michèle,
KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien (jusqu’au rapport n° 23), OBELISCO Francine, PAIRE Marie-
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone,
SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Eliane, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER
Italo
Etaient suppléés :
ACCIAI Bruno a donné pouvoir à GIREUD Christophe
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU-HAYER Italo
BASSET Françoise a donné pouvoir à BERNARDINI Patrick
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BLANC Michel a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (du rapport n° 7 au n° 36 et du n° 43 au n° 46)
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SEVENIER Jean a donné pouvoir à COCHET Brigitte
THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à KUHN Francis
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à SANCHEZ Pierre Bernard
Etaient excusés :
BALIQUE François, BOGHOSSIAN Alex, BOURJAC Bruno, CHALVET Gilles, ESCLAPEZ Nathalie, FIGUIERE Marie-
José, FLORES Sylvain, ISOARD Christian, JOUVES Marc, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel, REBOUL
Childéric, RISSO Gilbert, TEYSSIER Bernard, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
2025-533
, RECU EN PREFECTURE
le 23/18/2825
L AD LA M} .… 121 eu ’.
44 DE-004-2000674357-202651008-29 08102025 2025-534
Monsieur PEREIRA Georges, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu les articles L.2333-64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui disposent que le versement mobilité (VM) destiné au financement des transports publics, est un impôt qui touche les employeurs, publics ou privés, dont un ou plusieurs établissements se situant dans le ressort territorial d’une Autorité organisatrice de la Mobilité (AOM) bénéficiaire, et qui emploient au moins 11 salariés ;
Vu la délibération du Conseil d’agglomération du 21 septembre 2017, qui a instauré ce versement mobilité pour Provence Alpes Agglomération (P AA) :
Vu la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 et l’article D.2333-85 du CGCT, qui prévoient les conditions d’exonération du versement mobilité par l’ AOM pour les fondations ou associations, selon trois conditions cumulatives :
- La reconnaissance d’utilité publique
- Le but non lucratif de l’association ou de la fondation,
- L'existence d’une activité de caractère social:
Considérant que pour être éligibles à cette exonération, ces entités doivent soumettre une demande à l’autorité organisatrice de la mobilité, et que l’exonération ne peut être appliquée qu’après l’approbation de leur demande par cette instance ;
Considérant que l’ Association « Addictions France », qui dispose d’un établissement sur le ressort territorial Provence Alpes Agglomération, a adressé à cette dernière une demande d’exonération au titre du Versement Mobilité, que le dossier de pièces justificatives fourni est complet et permet de confirmer le caractère d’association reconnue d’utilité publique à but non lucratif de cet organisme ;
Il est proposé :
- D’accorder l’exonération du versement mobilité au bénéfice de l’Association « Addictions France » dont le siège national se situe 20 rue Saint Fiacre, 75002 PARIS, sous le numéro SIRET 775 660 087 00013 (siège), et 775 660 087 02969 (Digne-les-Bains) pour une durée de 4 ans à compter de la date de la présente délibération, entité qui répond à ce jour aux critères susvisés et qui en a fait la demande ;
- De communiquer la présente délibération à l’Urssaf chargée du recouvrement du Versement Mobilité ;
- De préciser que toute demande de nouvelle exonération devra faire l’objet d’une délibération ultérieure ;
l RECU EN PREFECTURE
le 23/10/2025
pr emré ke
L A Dpriac ant à e*} "1 2025-535
- D’autoriser Madame la Présidente à signer tout acte y afférent.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance,
Patricia GRANET-BRUNELLO eorgés PEREIRA
PUBLIE LE : 2.4 OCT. 2075
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 23/16/2825
L Apgris Niacun dyewe k heu Le cor !
33_DE-004-200067437-20251008-29_08102025 , REÇU EN PREFECTURE !
le 23/10/2825
ation we E- Mtecom
99 _DE-004-200067457-20251005-29_ 05102025