Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 127 Exoneration Versement Mobilite INSTITUT PASTEUR
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 127 Exoneration Versement Mobilite INSTITUT PASTEUR)
Thèmes du document : Transports, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
1
DELIBERATION N° 127/2023/CACL
DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 07 JUILLET 2023 A 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
APPROBATION DE LA DEMANDE D’EXONERATION DU VERSEMENT MOBILITE POUR LA FONDATION INSTITUT PASTEUR DE LA GUYANE
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 29 Nombre de Procuration : 6 Date de convocation : 28 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vendredi sept juillet à neuf heures, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : BAFAU Serge – BELIZAIRE Julner – BERTONI Dominique – BRIQUET Pascal – CALUMEY Louis-Mike – CASTOR Daniel – CHAMBRIER Jean-Philippe – CHINON Claire - CIPPE Albanie – CLERVAUX Xavier – CLIFFORD Liser – DUBOUILLE Michel – ELIBOX Thierry – FELIX Serge – GOVINDIN Nestor – LEONCE Chester – LOE- MIE Roland – MILZINK-CINCINAT Yolande – PAUL Hélène – PLENET Claude – PREVOT- BOULARD Stéphanie - ROBINSON Anne-Michèle– SILEBER Rolande – SMOCK Serge – TROCHIMARA Sandra – VICTOR Patricia – Corinne SIGER - Christian FAUBERT – Sandrine JACQUES-GAIL -
PROCURATIONS : Ruth BIDIOU-CEPRIKA a donné procuration à Xavier CLERVAUX – Phong LY a donné procuration à Serge SMOCK – Magali ROBO-CASSILDE a donné procuration à Roland LOE-MIE - Kenny CHEN TUNG a donné procuration à Thierry ELIBOX - Hélène SERVIUS a donné procuration à Stéphanie PREVOT BOULARD – Farah GRISET- KHAN a donné procuration à Sandra TROCHIMARA -
ETAIENT ABSENTS : AZER Monique – DAOUDI Yahya – DELAR Seedna – DIMANCHE Corine – EPAILLY Eugène – GASPARD Teed – JEAN Elainne – LECANTE Patrick – MANCEE Mickaël – NAISSO Tineffa – PHINERA-HORTH Marie-Laure – RINO Axel – TORVIC Eliodore - Gilles ADELSON -
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandra TROCHIMARA 2
35 POUR BAFAU Serge – BELIZAIRE Julner – BERTONI Dominique –
BRIQUET Pascal – CALUMEY Louis-Mike – CASTOR Daniel - CHAMBRIER Jean-Philippe – CHINON Claire - CIPPE Albanie – CLERVAUX Xavier – CLIFFORD Liser – DUBOUILLE Michel – ELIBOX Thierry – FELIX Serge – GOVINDIN Nestor – LEONCE Chester – LOE-MIE Roland – MILZINK-CINCINAT Yolande – PAUL Hélène – PLENET Claude – PREVOT-BOULARD Stéphanie - ROBINSON Anne-Michèle– SILEBER Rolande – SMOCK Serge – TROCHIMARA Sandra – VICTOR Patricia – SIGER Corinne – Christian FAUBERT – Sandrine JACQUES-GAIL -
PROCURATIONS : Ruth BIDIOU-CEPRIKA a donné procuration à Xavier CLERVAUX – Phong LY a donné procuration à Serge SMOCK Magali ROBO-CASSILDE a donné procuration à Roland LOE-MIE - Kenny CHEN TUNG a donné procuration à Thierry ELIBOX - Hélène SERVIUS a donné procuration à Stéphanie PREVOT BOULARD – Farah GRISET-KHAN a donné procuration à Sandra TROCHIMARA -
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales - articles L. 2333-64 à L. 2333 -75 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la délibération N° 117/2016/CACL relative à la modification des statuts de la CACL ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Fiscalité de la CACL réunie en séance le Lundi 03 Juillet 2023 ;
Vu l’avis favorable du Bureau réuni en séance le mercredi 05 juillet 2023 ;
Vu le Rapport N° 127/2023/CACL relatif à l’approbation de l’exonération du versement
mobilité pour la fondation Institut Pasteur de la Guyane ;
Considérant que l’article L2333-64 du Code général des collectivités territoriales dispose
que « en dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales,
publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité
publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à
un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient au
moins onze salariés (…) » ; 3
Considérant que le versement mobilité est une contribution locale des employeurs
recouvrée par l’URSSAF afin de financer les transports en commun dans les régions, les
départements et les communes où il est institué ; Qu’en Guyane, le versement mobilité est
mis en place uniquement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Centre
Littoral ; Que son taux est de 1.80 % et son assiette de calcul correspond à l’ensemble des
rémunérations soumises à cotisations de Sécurité Sociale ;
Considérant que la fondation Institut Pasteur de la Guyane a formulé une demande
d’exonération de la contribution versement mobilité ;
Considérant que la Fondation Institut Pasteur de la Guyane, dont le siège social est situé
à Cayenne, est un établissement qui œuvre pour la prévention des maladies, lui conférant
une reconnaissance d’utilité publique par décret depuis 1888 ; Que l’Institut Pasteur a
employé plus de 55 salariés durant l’exercice 2022 ; Qu’au titre de l’année 2022, cette
fondation a été imposée au versement mobilité pour la somme de 30.910,00 € ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1er
Donne acte du Président de son Rapport N° 127/2023/CACL relatif à l’approbation de
l’exonération du versement mobilité pour la fondation Institut Pasteur de la Guyane.
ARTICLE 2
D’approuver l’exonération du versement mobilité pour la fondation Institut Pasteur de la Guyane.
ARTICLE 3
D’autoriser le Président à procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes.
ARTICLE 4
D’autoriser le Président à exécuter la présente délibération et à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 07 juillet 2023,
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK