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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 22 exoneration de la cotisation au versement de mobilite
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 22 exoneration de la cotisation au versement de mobilite)
Thèmes du document : Transports, Associations, ONG et mouvements politiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 15 octobre 2024
N°22 Présidente
Objet : Exonération de la
KAKEREREEEEFEREERFE
2024-1131
_____ DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-quatre et le quinze du mois d’octobre à dix-
sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2024 Agglomération, régulièrement convoqué le huit du mois d’octobre 2024, s'est réuni au Palais des Congrès de DIGNE-LES-BAINS,
sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
cotisation au versement mobilité
Est nommé secrétaire de séance : Patrick VIVOS
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne (à partir du rapport n°5), ARENA Antoine (jusqu’au rapport n°27), AUDRAN
Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BELMONTE Sylvie, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOURJAC Bruno,
BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul,
COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ
Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy,
HONNORAT Michèle, JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MULLER Emmanuel (jusqu’au rapport n°
35), OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PELESTOR Michel, PERFEIRA Georges,
REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE Daniel, SERY Marie José, SEVENIER Jean, TEYSSIER Bernard,
TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas (à partir du rapport n°5), VILLARD René, VIVOS Patrick,
VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à GRANOUX Nellie
Etaient représentés :
BENOIT Gérard a donné pouvoir à VILLARD René
BONNAFOUX Jeanine a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas (à partir du rapport n° 5)
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
GONCALVES Gilles a donné pouvoir à PEREIRA Georges
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à SERY Marie-José
PIERI Bernard a donné pouvoir à KUHN Francis
SANCHEZ Pierre Bernard a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
SOLTANI Boulares a donné pouvoir à BLANC Michel
TOUSSAINT Carole a donné pouvoir à BONDIL Marc
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BOGHOSSIAN Alex, FIGUIERE Marie-
José, FLORES Sylvain, ISOARD Christian, LAQUET Laura, PAUL Gilles, REBOUL Childéric, RICHAUD Véronique,
RISSO Gilbert, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle
Le quorum est atteint.
REÇU EN PREFECTURE
le 64/11/2824
Applic at ho rése t ke te
39 DE-004-200067437-20241015-22 15 2024-1132
Monsieur PEREIRA Georges, rapporteur, expose ce qui suit :
En vertu des dispositions de l’article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social ne sont pas assujetties au versement mobilité.
En application de l’article D.2333-85 du CGCT, il appartient à l'autorité organisatrice des transports d’établir la liste de ces fondations et associations exonérées qui doivent respecter les trois conditions cumulatives suivantes :
- avoir fait l'objet d'un décret reconnaissant l'utilité publique,
- être à but non lucratif,
- exercer une activité de caractère social.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’exonérer pour une durée de 4 ans les entités qui répondent à ce jour aux critères susvisés et qui en ont fait la demande, à savoir :
e Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés Des Alpes de Haute Provence Siret 314 271 677 00028 située Ibis avenue du parc 04160 CHATEAU ARNOUX. Pour information, cette association bénéficiait déjà d’une exonération du VM sur les 4 dernières années.
Cette liste sera réexaminée à l’issue des 4 ans afin de vérifier que les conditions permettant l’exonération soient réunies, et une délibération sera prise en cas de suppression ou lors d’une nouvelle demande d’exonération.
Il vous est demandé :
e D’accorder l’exonération du versement mobilité au bénéfice de l’association sus-mentionnée , tant qu’elle est en mesure de rapporter la preuve qu’elle remplit les conditions posées à l’article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e De communiquer la présente liste à l’Urssaf chargée du recouvrement du Versement Mobilité via le site partenaires.urssaf.fr.
ë REÇU EN PREFECTURE
le 64/11/2824
th L 2024-1133
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Patricia GRANET-BRUNELLO NKg-n9 Patrick VIVOS
PUBLIE LE : 0 5 NOV. 2024
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