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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 01 22 RAA special composition conseil communautaire CC Blere Val de Cher
Document publié le Vendredi 22 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 01 22 RAA special composition conseil communautaire CC Blere Val de Cher)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2016-01006
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2016 Sommaire
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2016-01-21-001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes de Bléré Val de Cher (2 pages) Page 3
2 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-01-21-001
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes de Bléré Val de Cher
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-01-21-001 - Arrêté portant composition du cons... 3 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de Bléré Val de Cher LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2, VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2000 portant création de la communauté de communes de Bléré Val de Cher modifié par les arrêtés préfectoraux du 19 septembre 2001, 23 septembre 2003, 6 octobre 2005, 1 er mars 2006, 3 août 2006, 24 septembre 2007, 20 décembre 2007, 21 juillet 2009, 2 février 2010, 14 février 2012 29 juin 2012, 22 mai 2013, 31 décembre 2013, 4 août 2014, 5 février 2015, 19 octobre 2015 et 27 novembre 2015, VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral n°13-45 en date du 28 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de Bléré Val de Cher, selon un accord local, à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014,
VU la décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 déclarant contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, et précisant notamment qu’il y a lieu de prévoir la remise en cause du nombre et de la répartition des sièges dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération au sein desquelles le conseil municipal d'au moins une des communes membres est, postérieurement à la date de la publication de la présente décision, partiellement ou intégralement renouvelé, VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, VU l’article 258 du code électoral selon lequel, lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires, VU les démissions de sept conseillers municipaux sur un effectif légal de onze conseillers municipaux, VU les délibérations concordantes approuvant la répartition de 40 sièges au conseil communautaire de la Communauté de communes de Bléré Val de Cher, adoptées par les conseils municipaux des communes désignées ci-après : Athée-sur-Cher, en date du 16 décembre 2015,
Céré-la-Ronde, en date du 15 janvier 2016,
Chenonceaux, en date du 13 janvier 2016,
Chisseaux, en date du 11 décembre 2015,
Cigogné, en date du 6 janvier 2016,
Courcay, en date du 7 janvier 2016,
La Croix en Touraine, en date du 18 décembre 2015,
Dierre, en date du 12 janvier 2016,
Epeigné-les-Bois, en date du 14 décembre 2015,
Luzillé, en date du 8 janvier 2016,
Francueil, en date du 14 décembre 2015,
Sublaines, en date du 12 janvier 2016,
VU la délibération du conseil municipal de Bléré, en date du 18 janvier 2016, rejetant la proposition de répartition de 40 sièges au conseil communautaire de la Communauté de communes de Bléré Val de Cher et se prononçant en faveur d’une répartition de 35 sièges,
VU les délibérations se prononçant en faveur d’une répartition de 35 sièges au conseil communautaire de la Communauté de communes de Bléré Val de Cher, adoptées par les conseils municipaux des communes désignées ci-après : Civray-de-Touraine, en date du 11 janvier 2016,
Saint-Martin-le-Beau, en date du 18 décembre 2015,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I 2° du code général des collectivités territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le conseil communautaire de la Communauté de communes de Bléré Val de Cher est composé comme suit :
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-01-21-001 - Arrêté portant composition du cons... 4 Commune Nombre de siège(s)
Athée-sur-Cher 4
Bléré 9
Céré-la-Ronde 1
Chenonceaux 1
Chisseaux 2
Cigogné 1
Civray-de-Touraine 3
Courçay 2
Dierre 2
Epeigné-les-Bois 1
Francueil 2
La Croix-en-Touraine 4
Luzillé 2
Saint-Martin-le-Beau 5
Sublaines 1
Total 40
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n°13-45 en date du 28 octobre 2013 est abrogé.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d'Athée-sur-Cher, Bléré, Céré-la-Ronde, Chenonceaux, Chisseaux, Cigogné, Civray-de-Touraine, Courçay, Dierre, Epeigné-les-Bois, Francueil, La Croix-en-Touraine, Luzillé, Saint-Martin-le-Beau, Sublaines et à Madame la Présidente de la Communauté de communes de Bléré Val de Cher. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 21 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-01-21-001 - Arrêté portant composition du cons... 5