Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 12 22 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 07 12 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 12 special 22 jan 1
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 12 07 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 09 12 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 09 09 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 22 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 12 22 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special 22 juin
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 12 22 RAA special Dcta Eolien Terrestre
Document publié le Jeudi 22 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 12 22 RAA special Dcta Eolien Terrestre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2016-12006
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2016-12-20-003 - ARRÊTÉ ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20
novembre 2015 PORTANT DROIT D’ÉVOCATION DU PRÉFET DE RÉGION EN
MATIÈRE D’ÉOLIEN TERRESTRE (2 pages) Page 3
2 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-12-20-003
ARRÊTÉ ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 20 novembre 2015
PORTANT DROIT D’ÉVOCATION DU PRÉFET DE
RÉGION EN MATIÈRE D’ÉOLIEN TERRESTRE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-20-003 - ARRÊTÉ ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 novembre 2015 3 Préfecture de la région Centre – Val de Loire
Le secrétariat pour les affaires régionales
ARRÊTÉ
ABROGEANT L’ARRETE PREFECTORAL du 20 novembre 2015
PORTANT DROIT D’EVOCATION DU PREFET DE REGION
EN MATIERE D’EOLIEN TERRESTRE
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.422-1 et suivants, et R.422-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1 et suivants et R. 512-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée relative à l’engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 145 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2014 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Centre Val de Loire, préfet du Loiret, M. MEDDAH Nacer;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12.120 du 28 juin 2012 relatif au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie du Centre-Val de Loire et le schéma régional éolien qui lui est annexé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant droit d’évocation du préfet de la région Centre-Val de Loire en matière d’éolien terrestre ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-20-003 - ARRÊTÉ ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 novembre 2015 4 ARRETE
Article 1er
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant droit d’évocation du Préfet de la région Centre-Val de Loire en matière d’éolien terrestre sont abrogées à compter du 1er janvier 2017.
Le présent arrêté s’appliquera à l’ensemble des décisions concernées intervenant à compter de cette date.
Article 2
Les préfets du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret et de la préfecture de la région Centre-Val de Loire.
Orléans, le 20 décembre 2016
Le préfet de la région Centre-Val de Loire
signé
Nacer MEDDAH
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de la région Centre-Val de Loire – secrétariat général pour les affaires régionales – 181, Rue de Bourgogne 45 042 ORLEANS CEDEX ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28, Rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-12-20-003 - ARRÊTÉ ABROGEANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 novembre 2015 5