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Compte-Rendu - CR 21 07
Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Mervilla.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Du CONSEIL MUNICIPAL
Du mardi 21 juillet 2020
à 20 heures 30
L'an deux mille vingt, le vingt et un juillet, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Mervilla, sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire.
Date de la convocation : 16 juillet 2020.
A été nommée secrétaire de séance : Nicolas FRAINEAU.
Etaient présents : Mesdames Emmanuelle CASELLAS, Dominique KAHRAMAN, Françoise GARAIL, Messieurs Stéphane BARES, Henri DALENS, Nicolas FRAINEAU, Gérard GARDELLE, Dominique LEGENDRE, Denis LOUBET.
Etait absent : Michel GUIHO
Procuration : Catherine MINTY à Gérard GARDELLE
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures quarante et donne lecture de l’ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020
3. Attribution de Compensation (AC) 2020
4. Détermination des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
5. Vote du budget primitif 2020
AJOUT A L’ORDRE DU JOUR
Questions diverses et Informations
OUVERTURE DE SEANCE
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire Est élue secrétaire de séance : Monsieur Nicolas FRAINEAU.
PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour
Note secrétaire de séance : néant.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020.
Le procès–verbal est adopté
PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour
COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Néant
7 chemin de l’église
31320 MERVILLA Tél : 09 61 35 44 88 mervilla.mairie@wanadoo.fr
MAIRIE de MERVILLA DELIBERATIONS
DCM n°2020-31
Objet : Attribution de Compensation (AC) 2020
Exposé des motifs
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée
Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est partiellement reversé aux communes sous forme
d’Attribution de Compensation (AC) pour tenir compte des charges et produits rattachés aux
compétences transférées.
Le SICOVAL a délibéré le 10 juillet 2020 pour voter le montant de l’attribution de compensation
pour 2020 (délibération S202007013 du conseil communautaire).
Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer.
Le reversement de l’AC s’effectue par douzième dès le mois de janvier et nécessite une délibération
du Conseil de Communauté autorisant le Trésorier à réaliser ces opérations.
Calcul des AC 2020 :
Les montants d’AC présentés en annexe 1 au titre de l’année 2020 correspondent aux montants
d’AC de 2011, desquelles sont retranchés :
- le coût des services communs constaté en 2019 (délibération du 12 septembre 2011 du
conseil communautaire). Ce prélèvement sur AC concerne les communes d’Auzeville-
Tolosane, Castanet-Tolosan, Deyme, Labège, Lauzerville, Montlaur,
- la régularisation des participations des communes du SIVOS, à la charge des communes
membres déduction faite de la part sur les investissements à réaliser sur la compétence
petite enfance,
- la retenue relative au service commun d’autorisation du droit des sols, présentée en
annexe 2,
- la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil
des gens du voyage (délibération S201712016 du conseil communautaire). Les communes
concernées sont Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville-
Saint-Agne,
- la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence
voirie et stationnement d’intérêt communautaire (délibérations du 10 septembre 2012 du
conseil communautaire) et qui fait l’objet des précisions décrites ci-après.
Précisions relatives à la compétence voirie
Le Conseil de Communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif à la compétence voirie. A ce titre, il a validé le
principe de définition des enveloppes communales et leur mode de financement par retenue sur
l’AC.
Le tableau joint en annexe 3 détermine le montant de la retenue sur AC à partir : du choix réalisé par chaque commune, pour la période 2019-2020 :
1. pour le montant des enveloppes d’investissement : éligibles au financement
« pool routier » du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou non éligibles à
ces financements (dites « hors pool routier »)
2. sur le mode de financement de cet investissement.
des travaux de fonctionnement de la voirie :
Ces travaux sont constitués :
- des travaux d’entretien
Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des
travaux de fonctionnement de la voirie (mutualisation).
Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution de
compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage)
calculée sur le linéaire de voiries communales pondéré suivant le trafic.
- des travaux de balayage et de fauchage
Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007), le Conseil de Communauté a validé,
à partir de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de
prélèvement annuel fixe sur l’attribution de compensation pour le fauchage et le balayage.
L’annexe 4 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du
27 mars 2017 du conseil communautaire) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril
2019 du conseil communautaire).
Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 3.
Par ailleurs, en ce qui concerne la participation des trois communes du Sicoval concernées par le
financement du budget annexe « Equipements Intercommunaux » celle-ci est également prélevée
sur les versements mensuels d’AC et de DSC.
Délibération
Monsieur le Maire propose :
d’approuver les nouveaux montants des enveloppes voirie et des retenues sur AC
correspondantes tels qu’ils apparaissent en annexes 3 et 4 ;
d’approuver les montants de la retenue relative au service commun d’autorisation du
droit des sols tels que présentés en annexe 2 ;
d’approuver les montants des AC 2020 tels qu’ils apparaissent en annexe 1 ;
d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce
dossier.
PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour
Note secrétaire de séance : néant. DCM n°2020-32
Objet : Indemnités du Maire et des Adjoints
Exposé des motifs
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité – articles 81 et 99,
Vu le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,
Vu le décret, n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
Vu le Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,
Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu les articles L2123-23 du CGCT qui fixe les taux maximum de l’enveloppe des indemnités de fonction des Maires et des Adjoints par strate de commune,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de trois adjoints,
Vu les arrêtés municipaux en date du 4 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints,
Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 25.5%,
Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 9.9%.
Considérant que Monsieur le Maire souhaite baisser le taux maximal de l’indemnité du Maire et des Adjoints ; il appartient au conseil municipal de déterminer le nouveau taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions,
Délibération
L’exposé entendu, le conseil municipal :
Décide de fixer l’indemnité du Maire, à 21.25% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
Décide de fixer l’indemnité de chacun des Adjoints, à 8.25% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
Dit que les crédits sont inscrits au budget communal ;
Précise en outre que la présente délibération prendra effet le 1er août pour le Maire et le 4 juin 2020 pour les Adjoints ; date de la signature de l’arrêté de délégation pour ces derniers ;
Annexe à la présente délibération le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
TABLEAU ANNEXE A LA DCM 2020-32 Nom de l’élu Prénom de l’élu Qualité
Pourcentage
de l’indice brut
terminal
Montant
mensuel
brut
Montant
mensuel
net
Ecrêtement
de
l’indemnité
(oui/non)
GARDELLE Gérard Maire 21,25 % 826,49 714,92 non
LOUBET DENIS 1
er
Adjoint
au Maire
8,25% 320,87 277,56 non
CASELLAS Emmanuelle 2
ème
Adjoint
au Maire
8,25% 320,87 277,56 non
KAHRAMAN Dominique 3
ème
Adjoint
au Maire
8,25% 320,87 277,56 non
Taux du Maire :
PAR 0 voix contre 1 abstention 9 voix pour
Taux des Adjoints :
PAR 0 voix contre 4 abstentions 6 voix pour
Note secrétaire de séance : néant.
DCM n°2020-33
Objet : Vote du budget 2020
Exposé des motifs
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,
Considérant l’exposé du Maire sur le budget résumant les orientations générales de celui-ci, Considérant le tableau d’équilibre du Budget Général ci-annexé,
Délibération
L’exposé entendu, les membres du conseil municipal :
Approuvent les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans le tableau annexé et faisant partie de la présente délibération, soit :
o en section de fonctionnement : 331 749,38€ en dépenses et 331 749,38€ en recettes o en section d’investissement : 72 943,75€ en dépenses et 81 478,58€ en recettes Précisent que le budget de l’exercice 2020 a été établi en conformité avec la nomenclature abrégée M14 pour le budget Communal
Autorisent le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour
Note secrétaire de séance : néant.
Informations et questions diverses :
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2020-31 : Attribution de Compensation (AC) 2020 2020-32 : Indemnités du Maire et des Adjoints
2020-33 : Vote du budget 2020
Pour extrait conforme
Le Maire,
Gérard GARDELLE
« Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :-date de sa réception en Préfecture de Toulouse, -date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :-à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit :-deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. - 7 -