Compte-Rendu - CR 25 06

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Compte-Rendu - CR 25 06 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Mervilla. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25 06)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, COMPTE-RENDU DE SEANCE

Du CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 25 juin 2020

à 20 heures 30

L'an deux mille vingt, le vingt-cinq juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Mervilla, sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire.

Date de la convocation : 19 juin 2020.

A été nommée secrétaire de séance : Catherine MINTY.

Etaient présents : Mesdames Emmanuelle CASELLAS, Dominique KAHRAMAN, Françoise GARAIL, Catherine MINTY, Messieurs Stéphane BARES, Nicolas FRAINEAU, Gérard GARDELLE, Michel GUIHO, Dominique LEGENDRE, Denis LOUBET.

Procuration : Henri DALENS à Gérard GARDELLE

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures quarante et donne lecture de l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juin 2020

3. Approbation du compte de gestion 2019

4. Vote du compte administratif 2019

5. Vote des taux d’imposition 2020

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR

Questions diverses et Informations

a) Membres Commission communale des impôts directs

b) Avancement site Internet mairie

OUVERTURE DE SEANCE

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de Gérard GARDELLE, Maire Est élue secrétaire de séance : Madame Catherine MINTY.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour

Note secrétaire de séance : néant.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 11 juin 2020.

Le procès–verbal est adopté

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Néant

DELIBERATIONS

Monsieur le Maire indique que le point n°5 de l’ordre du jour sera traité en premier.

7 chemin de l’église

31320 MERVILLA Tél : 09 61 35 44 88 mervilla.mairie@wanadoo.fr

MAIRIE de MERVILLADCM n°2020-24

Objet : Vote des taux d’imposition 2020

 Exposé des motifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 7 à 13 de l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 qui reporte la date limite de vote des taux et tarifs par les collectivités territoriales au 3 juillet 2020, au lieu du 30 avril, Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2020, Considérant la baisse des dotations de l’Etat,

Sur le rapport de Gérard GARDELLE et sur sa proposition,

 Délibération

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal

 Fixe les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2020 à :

Taxes Taux 2019 Bases prévisionnelle

s 2020

Taux

proposés Produit fiscal

Taxes d’habitation 4,54 % 766 700

Taxe foncière sur le bâti 9,80 % 429 800 9,80 % 42 120

Taxe foncière sur le non

bâti 30,70 % 9 500 30,70 % 2 917 TOTAL 45 037

Le coefficient de variation proportionnelle est de 1.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour

Note secrétaire de séance : néant.

DCM n°2020-25

Objet : Approbation du compte de gestion 2019

 Exposé des motifs

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Vu le point VII de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020, qui reporte la date limite de transmission du compte de gestion par le comptable public au 1er juillet 2020 au lieu du 1er juin,

Après s’être fait présenter le compte du comptable,

 Délibération

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal

 Arrête et approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

 PAR 0 voix contre 0 abstention 11 voix pour

Note secrétaire de séance : néant.

DCM n°2020-26

Objet : Vote du compte administratif 2019 Exposé des motifs

Après avoir entendu le rapport de Gérard GARDELLE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire en exercice pour l’année 2019 pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Denis LOUBET, ancien Maire de la commune, toujours en fonction pour le mandat 2020-2026 en tant que Maire adjoint, s’est retiré pour ne pas prendre part au vote du compte administratif qui a été établi sous sa mandature,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par l’ordonnateur, Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable,

 Délibération

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal

 Approuve le compte administratif 2019 lequel peut se résumer de la manière suivante :

 Fonctionnement

 Dépenses : 155 806,22 €

 Recettes : 146 793,81 €

 Excédent antérieur : 240 347,96 €

 Part affectée en investissement : 0 €

 Excédent de clôture : 231 335,55 €

 Investissement

 Dépenses : 13 425,18 €

 Recettes : 51 109,71 €

 Excédent antérieur : 25 636,77 €

 Excédent de clôture : 63 321,30€

 Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion  Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

 PAR 0 voix contre 0 abstention 10 voix pour

Note secrétaire de séance : néant.

Informations et questions diverses :

c) Membres Commission communale des impôts directs

d) Avancement site Internet mairie

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

2020-24 : Vote des taux d’imposition 2020

2020-25 : Approbation du compte de gestion 2019

2020-26 : Vote du compte administratif 2019

Pour extrait conforme

Le Maire,

Gérard GARDELLE