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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04.36 PA Convention de pret a titre gratuit dun vehicule frigorifique a un agent
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04.36 PA Convention de pret a titre gratuit dun vehicule frigorifique a un agent)
Thèmes du document : Banque, Transports, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le RARES L
Publié le 29/04/2025 O
ID : 030-243000593-20250425-DEC2025_04_36-CC
CONVENTION
de prêt à titre gratuit
d’un véhicule frigorifique
à un agent
Entre les soussignés :
La Communauté de communes de Petite Camargue
Représentée par Monsieur André BRUNDU, son Président,
Agissant en vertu de la délibération n°2022/04/29 du 20 avril 2022 et de la décision n°2025/04/36 du 25 avril 2025 ;
Désignée ci-dessus comme « le prêteur »
Et :
M. Pascal CAIZERGUES-MOUSSEUX
Agent du service technique de la Communauté de Communes de Petites Camargue, Désignée comme « l'emprunteur »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le prêteur met à disposition de l'emprunteur le camion frigorifique du service de la restauration scolaire dont immatriculation est CQ-561-DY.
Article 2 : Durée de la convention
La convention de mise à disposition couvre la période du 06 au 10 juin 2025.
Récupération du véhicule se fera, le vendredi à 15h00 et retour le mardi suivant à 9h00.
Article 3 : Modalités financières
Le prêteur s'engage à prêter gratuitement le véhicule frigorifique, objet de la présente à l'emprunteur.
L'emprunteur s'engage à :
-__ prendre à sa charge financière le remplacement du véhicule en cas de casse, détérioration, vol où perte de celui-ci, selon les modalités financières définies à l'article 3 ;
- ne pas prêter, céder ou louer le matériel mis à disposition ;
- remettre à disposition sans délai le véhicule en cas de risque de crise :
- restituer le véhicule avec le même niveau de carburant qu'à l'emprunt.
Article 4 : Modalités du véhicule prêté
= llne faut surtout pas toucher la programmation du camion frigorifique (programme à 3°C], - Le véhicule fonctionne seulement quand le contact est allumé (prise Hors Service].
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 -www.pelitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le 29/04/2025 S LOT
ID : 030-243000593-20250425-DEC2025_04_36-CC
Si l’emprunteur ne respectait pas les engagements susmentionnés, il se verrait
définitivement refuser la possibilité d'obtenir tout nouveau prêt de matériel.
Article 5 : Dommages éventuels
En cas de dégradations, casse, perte ou vol du matériel mis à disposition, l'emprunteur s'engage à :
1} effectuer toutes démarches nécessaires à la prise en charge du dommage auprès de son
assurance ;
2} rembourser le prêteur sur production de justificatifs conformément aux modalités financières de
l'article 3.
Article 6 : Résiliation de la convention
La présente convention se trouverait résiliée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, en cas de
non-respect de la part de l'emprunteur des engagements mentionnés à l'article 3.
Fait en deux exemplaires,
À VAUVERT, le 25 avril 2025
Pour le prêteur,
Le Président,
la Communauté de commu GANT
André BRUNDU
Pour l’emprunteur,
M. Pascal CAIZERGUES-MOUSSEUX,
145 avenue de la Condamine - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 -www-petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le RARES L
Publié le 29/04/2025 O
ID : 030-243000593-20250425-DEC2025_04_36-CC
Fiche de prêt
Le prêteur : la Communauté de communes de Petite Camargue
L'emprunteur : Pascal CAIZERGUES-MOUSSEUX
Nom du matériel Quantité
Camion frigorifique n° CA:561-DY 1
Etat de matériel contradictoire :
Le:
Etat à la remise :
Pour le prêteur
Nom :
Prénom :
Signature
Le :
Etat au retour :
Pour le préteur
Nom :
Prénom :
Signature
Pour l'emprunteur
Nom :
Prénom :
Signature
Pour l'emprunteur
Nom :
Prénom :
Signature
145 avenue de la Condamine — 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 -www.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
k FF Publié le 29/04/2025
ID : 030-243000593-20250425-DEC2025_04_36-CC