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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04.36 Convention de pret a titre gratuit dun vehicule frigorifique a un agent
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04.36 Convention de pret a titre gratuit dun vehicule frigorifique a un agent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le RARES L
Publié le 29/04/2025 O
ID : 030-243000593-20250425-DEC2025_04_36-CC
Aimargues — Aubord - Beauvoisin - Le Cailar - Vauvert
Décision
N°2025/04/36
Objet : Convention de prêt à titre gratuit d’un véhicule frigorifique à un agent
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 déléguant à Monsieur le Président pour la durée de son mandat, une partie des attributions du Conseil de Communauté, et notamment pour « prendre
toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute convention et de son [ses]
avenant(s) dont les engagements financiers pour la Communauté de communes en son nom ou en
qualité de délégataire sont inférieurs où égaux à 20 000 € HT »,
Considérant la demande de prêt d'un véhicule frigorifique formulée par M. Pascal CAIZERGUES-
MOUSSEUX, agent du service technique de la CCPC, auprès du service de restauration scolaire de
la Communauté de communes de Petite Camargue,
DECIDE
ARTICLE 1 : De signer la convention ci-jointe de mise à disposition du véhicule frigorifique (Renault
Trafic] , dont le numéro d'immatriculation est CG-561-DY.
ARTICLE 2 : La mise à disposition est gratuite.
ARTICLE 3 : La convention de mise à disposition couvre la période du 06 au 10 juin 2025.
ARTICLE 4 : Cette décision fera l'objet d'une information en séance du Conseil de Communauté,
sera inscrite au registre des délibérations du Conseil de Communauté et fera l'objet d'une publication sur le site de la Communauté de communes de Petite Camargue.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le trésorier communautaire.
Fait à Vauvert, le 25 avril 2025.
Le Président,
André BRUNDÜ }} nc
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f .petitecamargue.fr 145 avenue de la Condamine - BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 3