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Déliberation - DEC 02 26
Déliberation - DEC 41 26 prets ponctuels cinemometre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 41 26 prets ponctuels cinemometre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 41/26 - PRÊTS PONCTUELS D'UN CINEMOMETRE A LA COMMUNE DE CHARLEVAL
Le Maire de La Roque d'Anthéron,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération n°26/23 du 20 Mars 2026 donnant délégation au Maire,
Considérant que le prêt d'un instrument de mesure de la vitesse des véhicules, pour un à plusieurs jours, aux communes voisines doit faire l'objet d'une formalisation afin de définir les modalités de mise à disposition,
APPROUVE la mise à disposition ponctuelle et gracieuse, à la Commune de Charleval, d'instruments de mesure de la vitesse des véhicules, dans les conditions fixées à la convention ci-annexée et son modèle de fiche de prêt
CHARGE la direction générale des services et la police municipale, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à La Roque d'Anthéron, le 30 mars 2026
Le Maire :
Jean-Pierre SERRUS
Annexe : Convention de prêt, modèle de fiche de prêt
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le: 7104126 ï
Et de la publication ou notification le : |A ke
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet wwu.telerecours.fr.
Hôtel de Ville - 13640 La Roque d'Anthéron — Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : www.ville-laroquedantheron.fr - Courriel : Scretariat-General@ville-laroquedantheron.fr
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/64/2826 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 07/84/2826
ation agréée E-tegaite com
99_DE-015-211900843-2026 093 0-DEC_41_26-D VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Fait en double exemplaire avec copie de votre attestation d'assurance en responsabilité civile
Convention de prêt
Cinémomètre laser TruSpeed ED
Entre
La commune de LA ROQUE D'ANTHERON
Représentée par Monsieur le Maire Jean-Pierre SERRUS
Désigné comme « le prêteur ».
Et
La commune de CHARLEVAL
Représentée par Monsieur le Maire Christophe Hocmard
Désigné comme « l'emprunteur ».
L'emprunteur s'engage à observer scrupuleusement les prescriptions ci-après :
Article 1 :
Désignation et numéro de série du matériel prêté par la commune de La Roque d'Anthéron: Cinémomètre laser TruSpeedi
Lors du premier emprunt, l'emprunteur doit fournir les pièces suivantes :
— La convention de prêt du cinémomètre signée et datée,
— _ Lafiche de prêt
Article? : La fiche de prêt du cinémomètre est permanente. Elle est renseignée et signée contradictoirement lors de la mise à disposition et du retour du matériel. Elle précise le type de matériel et son état de fonctionnement, les accessoires éventuels, ainsi que les modalités d'utilisation.
Atticle 3 : Les frais de transport du cinémomètre sont entièrement à la charge de l'emprunteur.
Article 4 : L'emprunteur s'engage à ne pas apporter de modifications au cinémomètre prêté.
Atticle 5 : Le prêteur ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse ou illicite du cinemomètre
emprunté.
Article 6 : En cas de détérioration constatée en différentiel de la fiche de prêt du cinémomètre, il est convenu au remboursement au prix d'achat, soit aux frais de réparations à la charge de l'emprunteur. Si le matériel a été acquis au cours de l'année, l'emprunteur devra rembourser son prix d'achat initial, toutes taxes comprises. En revanche, pour un matériel acquis antérieurement, il devra rembourser sa valeur nette actuelle calculée en tenant compte de l'amortissement appliqué, soit une dépréciation de 33 % par an.
Article 7 : En cas de dysfonctionnement, le cinémomètre devra être immédiatement remis au prêteur et sera signalé sur la fiche de prêt.
Article 8 : La commune de Charleval s'engage à partager les frais annuels d'étalonnage du cinémomètre
à hauteur de 50 %.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/84/2826 1 Fait à La Roque d'Anthéron, le
Pour le prêteur Pour l'emprunteur
Nom: Nom :
Prénom : Prénom :
Signature Signature
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/84/2826
L ppcation agrée E legale com :
3-20260380-DEC_41_26-0 Fiche de prêt
Cinémomètre laser TruSpeed - N° série :TJ012582
Prêteur : COMMUNE DE LA ROQUE D'ANTHERON
Emprunteur : COMMUNE DE CHARLEVAL
Nom du matériel / Numéro de série
Cinémomètre laser TruSpeed GED
Etat de matériel contradictoire :
REMISE
Le:
Etat à la remise :
Pour le prêteur
Nom :
Prénom :
Signature
RETOUR
Le:
Etat au retour :
Pour le prêteur
Nom :
Prénom :
Signature
Quantité
01
Pour l'emprunteur
Nom :
Prénom :
Signature
Pour l'emprunteur
Nom:
Prénom :
Signature
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/84/2826
Applcation agrée E le r REÇU EN PREFECTURE 1
le 07/84/2826
ation agréée E-tegaite com
99_DE-015-211900843-2026 093 0-DEC_41_26-D