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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 79 26 integration inventaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 79/26 : INTEGRATION A L'ACTIF COMMUNAL DE LA PARCELLE n°AB 68
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHÉRON,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération n°26/23 du 20 Mars 2026 donnant délégation au Maire,
Vu la délibération N°26/69 du 5 juin 2026 autorisant le Maire à procéder, par décision, à l'intégration dans
l'actif communal des parcelles appartenant à la commune non enregistrée à l'inventaire comptable,
Vu la délibération N°25/43 du 05/06/2026, acceptant l'offre de cession temporaire de l'usufruit sur une
partie de la parcelle n° AB 68 (nouvelle numérotation AB 126) Lieudit LA BORDE par la CELLENEX
TELECOM SA,
La commune de La Roque d'Anthéron souhaite céder la parcelle n° AB 126 (ancien n°AB 68) contenance
75 CA sise LA Borde Est or celle-ci est absente de l'inventaire de l'ordonnateur et de l'actif du comptable.
La valeur historique de l'immobilisation n'a pas pu être reconstituée par la commune. En application de
l'avis du conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ° 2012-05 du 18 octobre 2012, à défaut de
valeur historique, il faut prendre en compte la valeur vénale qui correspond au prix de vente effectivement
obtenu, et qui apparaît sur l'acte de vente.
Ce principe selon lequel le prix d'achat équivaut au prix de cession doit être acté par la présente décision
pour réintroduire le bien à l'inventaire et à l'état de l'actif avant de comptabiliser sa cession.
Il convient donc de réintégrer cette parcelle à l'actif de la commune avant de pouvoir générer les écritures
comptables de cession suivantes :
- Parle débit du compte 2111 et crédit du compte 1021 d'une valeur vénale de 648 € pour
l'acquisition d'origine (soit 8,64 € le m2 - estimation des domaines pour un terrain non bâti lors
d'une précédente vente)
Par le débit du compte 2088 et crédit du compte 1021 pour 100 000 € valeur de la cession en
usufruit
L REÇU EN PREFECTURE Î
le 68/89/2826 DÉCIDE
D'APPROUVER l'intégration de la parcelle communale n°AB 68 à hauteur de 648€ au compte 2111 pour
sa valeur vénale et 100 000 euros au compte 2088 pour sa valeur d'usufruit.
Fait à La Roque d'Anthéron, le 03 Septembre AG sd RÈQQUE,
y Âge € Le Maire : |
à Ÿ D
A di Ne BEA ân-Pierre SERRUS
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le :0 8 [OA
Et de la publication ou notification le ‘09 fo ]l Aoké
Conmément à laricle RA21-5 du Code de Justice Administælve, le présent acte pour far l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminstratt GS Marcelle dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légal. Les lers peuvent également contester cee décision devant le Wbunel administratif compétent. Le tbunal peut être saisi par l'application iformalique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemei ww telerecours.f
Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet :wwwville-laroquedantheron.fr - Courriel : Scretariat-General@ville-laroquedantheron.fr
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/89/2026
k Application agréée Elegoite com 4
99_DE-013-211300843-20260903-DEC_79_26F