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Arrêté - AR00465 2025 Portant permis de construire modificatif 974 406 24 A0082 M01
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00465 2025 Portant permis de construire modificatif 974 406 24 A0082 M01)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE = DEPARTEMENT DE LA REUNION
“PLAINE
PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 05/09/2025
DEMANDE AFFICHEE LE : 12/09/2025 N° PC 974 406 24 A0082 M01
DEMANDE COMPLETEE LE : 05/09/2025
Par : Monsieur YEN PON RENE PAUL Surface de plancher
déclarée(s) (m2):
Demeurant à : 439, RUE DE LA REPUBLIQUE
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Existante : 491
Représenté(e) par : /
Démolie : 0
Sur un terrain sis à : 443 RUE DE LA REPUBLIQUE
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 157
406 AL 352, 406 AL 353, 406 AL 354, 406 AL 577
Nature des travaux : Travaux sur construction existante Totale : 0
Destination de la construction : Commerce
Entrepôt ,
Soussdasfihotion dci Si dossier ous-destination de la construction : modificatif
Nombre de logement(s) : SES 199
Objet de la modification : - reamenagement du batiment en 4 locaux commerciaux + 2 snack antérieure :
bar + 1 local de formation
Demande de modification d'une autorisation en cours de validité
Le Maire,
Vu la demande susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le
05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023,
Vu le règlement de la zone PLU : UB,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
Vu l'avis Favorable de La Direction de l'Exploitation et de l'Entretien de la Route en date du 01/10/2025.
Vu l'avis Favorable tacite du Service sécurité incendie en date du 17/11/2028.
Vu l'avis Favorable du Service Départemental d'incendie de secours de la Réunion en date du 25/11/2028.
Vu l'avis Favorable de la commission Accessibilité en date du 31/10/2025.
ARRETE
Arfic!e 1: Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Article 2: Les réserves émises au permis de construire PC 974 406 24 A0082 délivré le 7 février 2025 sous le n° 00043-2025
demeurent applicables.
Article 3: La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l'Article L 421-2-4 du Code de
l'Urbanisme.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 4910
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi etjeuch de :8h00 à 1630
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00465-2025 du 01 décembre 2025
Arrêté N° 00465-2025
Date: 01/12/2025 Publicité le 01/12/2025Le Maire,
ATTENTION
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme). - L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme). LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
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Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme, : l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de ! tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de | votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :
Û
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- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION
! Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de Permis de construire et doivent être différés : c'est le cas des travaux de démolition, ou de: travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive. 230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 4910
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi eljeudi de : 8h00 à 18130
Vendredi de :8h00 à 12h50
Arrêté N° 00465-2025
Date: 01/12/2025