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Arrêté - AR105 2020 Portant sur permis de construire modificatif 974 406 19 A0035 M01
Document publié le Jeudi 9 avril 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR105 2020 Portant sur permis de construire modificatif 974 406 19 A0035 M01)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République Française Département de La Réunion PC 974 406 19 A0035 MO01
PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF #
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE
LA PLAINE DES PALMISTES
LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 27/02/2020
Demande affichée le : 13/03/2020 N° PC 974 406 19 A0035 MO01 Demande complétée le : 27/02/2020
Par : Monsieur FRANCOURT Johnny Surface de plancher déclarée(s) (m?):
Demeurant à : 302, chemin BLARD
Cambuston Existante : 0
97440 SAINT ANDRE
Représenté(e) par: Ja
Démolie : 0
Sur un terrain Sis à : 18 Impasse des Gerberas : 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 130.49
406 AD 163
Nature des travaux : Construction d'une villa R+1 de type F5 avec véranda Totale : 0
Destination de la construction : Habitation
Sous-destination de la
construction : ï \ ;
Nombre de logement : 1 Si dossier modificatif, 112,58
Objet de la modification : Fermeture de la varangue en salon avec modification Surface antérieure : d'ouverture en baie vitrée sur l'avant
Extension d'une varangue sur l'avant
Modifications d'aspect de façades
Addition de construction
Le Maire,
Vu la demande susvisée,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des
Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement de la zone PLU : UC, NCO,
Vu le règlement de la zones PPR : B3, RI,
ARRETE
Article 1: Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, Article 2: Les réserves émises au permis de construire 974 406 19 A0035 sous le numéro d’arrêté132-2019 demeurent applicables.
Article 3: La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l'Article L 421-2-4 du Code de l’Urbanisme.
Marc:
1 de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes avr s ve v2 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2
Arrêté N° 00105-2020 du 09 avril 2020
Arrêté N° 00105-2020
Date: 09/04/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200409-105-2020-AR
Date de télétransmission : 09/04/2020
Date de réception préfecture : 09/04/2020 République Française Département de La Réunion PC 974 406 19 A0035 MO1
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l'Article L 421-2-4 du Code de l’Urbanisme.
ATTENTION
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier
jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du
code de l’urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme). LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de
recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l’article R 424-21 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le-modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est
disponible à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr - Affiché sur le terrain le présent courrier;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau Yitible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est
disponible sur le site officiel de l’administration française: www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L’AUTORISATION
Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
| Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de Permis de construire et doivent être différés : c’est le cas des travaux de démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant-ebjet de-preseniphions au tire de l'archéologie préventive.
1 de ville — 230 rue de la République - 97431 La Plaine aes rarmisres ___. _ _!; S1 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2
Arrêté N° 00105-2020
Date: 09/04/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200409-105-2020-AR
Date de télétransmission : 09/04/2020
Date de réception préfecture : 09/04/2020