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Arrêté - AR096 2020 Portant Ssur permis de construire modificatif 974 406 14 A0054 M01
Document publié le Mercredi 18 mars 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR096 2020 Portant Ssur permis de construire modificatif 974 406 14 A0054 M01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française Département de La Réunion PC 974 406 14 A0054 M0!
PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE
LA PLAINE DES PALMISTES
LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 14/01/2020
Demande affichée le : 17/01/2020 N° PC 974 406 14 A0054 MO01 Demande complétée le : 02/03/2020
Par : Monsieur NOCALOU Vincent Surface de plancher déclarée(s) (m2):
Demeurant à : 100 Rue Pausé
97440 SAINT ANDRE Existante : 0
Représenté(e) par: /
Démolie : 0
Sur un terrain sis à : Rue Louis PADRE
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 115,4 406 AV 753
Nature des travaux : Réalisation d'une maison individuelle Totale : 0
Destination de la construction : Habitation
Sous-destination de la
construction :
Nombre de logement : 1 à
Objet de la modification : Adaptation de la maison au TN avec zone sur pilotis Si dossier modificati 115,4 Agrandissement d'une zone couverte côté Pignon surface antérieure : gauche pour adaptation mitoyenne
Modification sur ouvertures du RDC et R+1
Déplacement du système d'épandage sur l'arrière
Création d'un mur de soutènement sur l'arrière :
Longueur : 13.64 ml- Hauteur avec semelle : 1.60m
Le Maire,
Vu la demande susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des
Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement de la zone PLU : UC,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
Vu l’avis favorable du SPANC en date 20/01/2020.
CONSIDERANT l’article 13.3 du règlement UC du Plan Local d'Urbanisme qui indique « Au minimum 50% de la superficie totale de l'unité foncière doit être traité en espace vert et perméable comprenant des plantations et devant recevoir un traitement paysager. » et que le projet ainsi présenté fait état d’un pourcentage d’espaces perméables de 46.87%. Le demandeur devra lors de la construction ajouter 15 m2? de surface perméable à son projet
ARRETE
Article 1: Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Article 2: Les réserves émises au permis de construire 02 PC 2015 demeurent applicables.
Article 3: La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l'Article L 421-2-4 du
Code de l'Urbanisme.
1 de ville — 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes avr x vs v2 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2
Arrêté N° 00096-2020 du 18 mars 2020
Arrêté N° 00096-2020
Date: 18/03/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200318-0096-2020-AR
Date de télétransmission : 18/03/2020
Date de réception préfecture : 18/03/2020 République Française Département de La Réunion PC 974 406 14 A0054 M01
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet, dans les conditions prévues à l'Article L 421-2-4 du Code
de l'Urbanisme. g-——mmmmmmmmm mm mm mme me me ee me ne mm ee eue me mme mue mme me mue ne ee ue de me me en 0 ne de de ee ee ee ee 0 _—
ATTENTION
DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer
préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme. DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l’article R 424-21 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr - Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est
disponible sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L’AUTORISATION
Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de Permis de construire et doivent être différés : c'est le
*
cas des travaux de démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant-Fobjet-de-preseriptrons-atr-titre-de l'archéologie préventive.
l de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Falmistes nus s v= «+ 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur 2
Arrêté N° 00096-2020
Date: 18/03/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200318-0096-2020-AR
Date de télétransmission : 18/03/2020
Date de réception préfecture : 18/03/2020