Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 138
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 300
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 231
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 195
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 092
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 186
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 126
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 280
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 227
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 035
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 265
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 265)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-265
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-11-21-00004 - Arrêté du 21 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de Gironde (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-21-00004
Arrêté du 21 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
dans plusieurs communes de Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00004 - Arrêté du 21 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 3 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté du 21 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de Gironde
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 21 novembre 2024 adressée par le groupement de gendarmerie départementale de
la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’un hélicoptère et d'un aéronef sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée
dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes,
d'assurer la sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transports dans le cadre du
rassemblement des agriculteurs de la coordination rurale 47 depuis le 20 novembre 2024 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur un hélicoptère et un drone aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public, réguler les flux des transports ainsi que
d'assurer la sécurité des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et le 4° autorisent ces dispositifs dans
le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux de transport ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00004 - Arrêté du 21 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 4 CONSIDÉRANT que les agriculteurs et engins agricoles de la coordination rurale 47 occupent depuis le 20 novembre 2024 le port autonome de Bassens et bloquent notamment l'accès au dépôt pétrolier avec plusieurs tracteurs et ballots de paille ; que le rassemblement réunitplusieurs centaines de
personnes, Une trentaine de tracteurs dont la plupart équipés de remorques chargées, ainsi qu'une
quarantaine de véhicules et un camion logistique ; qu'il ne s'agit pas d'une manifestation revendicative
déclarée ; que la fin du blocage n'est pas connué que le risque d'une implantation durable demeure
dès lors élevé ; qu'en cas de dispersion, il apparaît nécessaire de sécuriser les itinéraires potentiels
empruntés par les convois ;
CONSIDÉRANT que ces différents points de blocage s'inscrivent dans un contexte socio-économique
potentiellement générateur de troubles importants à l’ordre public; que des dégradations ont
d’ailleurs déjà été constatées, en divers endroits lors de la dernière manifestation des agriculteurs à
Bordeaux en 2024 ; que des déversements sont envisagés ; que le risque de réitération demeure élevé ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, d'autres points de blocages peuvent se mettre en place sur différents
sites de la zone départementale ; que les dispositifs de vidéoprotection ne permettent pas de couvrir
l'intégralité des rassemblements ; qu'il est nécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin
de prévenir tout trouble à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît nécessaire de surveiller les déplacements des convois de tracteurs afin
de préserver la libre circulation des axes routiers principaux, de sécuriser les emprises bloquées, de
prévenir les éventuelles exactions contre des sites d'intérêts identifiés mais également d'assurer
l'intégrité des participants à la manifestation et de prévenir enfin les rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la
sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à
des risques d’affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant de
ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de
l'incertitude entourant les lieux où ces rassemblements pourraient se disperser, le recours à des
dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de
sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires
sécurisés pour les forces de l’ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en
limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser le survol d'hélicoptère et d’un drone du groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde sur les zones concernées par ce mouvement des
agriculteurs ; qu'en raison de l'incertitude sur les lieux de blocage et de l'installation probable dans le
temps du mouvement, cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du 22
novembre 2024 de 08h00 au samedi 23 novembre 2024 à 00H00 dans 5 secteurs :
- à partir d'Ambarès-et-Lagrave, sur un périmètre de 3 kilomètres de part et d'autres des axes de la
D113, puis D257, D115 jusqu'à l'entrée 41 de l’A10 ;
— sur un périmètre de 5 km de part et d’autre de l'axe situé entre l'échangeur 24 sur la D936 puis la
D671 jusqu'à Créon ;
- au départ de Créon sur un périmètre de 5 km de part et d'autre de l'axe de la D671 jusqu'à
Sauveterre-de-Guyenne (commune comprise) ;
— au départ de Sauveterre-de-Guyenne sur la D670 sur un périmètre de 5 km de part et d’autre de l'axe
jusqu'à La Réole (commune comprise) ;
- au départ de La Réole le long de la D1113 puis D813 sur un périmètre de 5 km de part et d'autre des
axes jusqu'au départemen du Lot-et-Garonne ;
que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette
opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que le périmètre retenu tient compte du lieu du rassemblement initial et du risque que des
troubles à l'ordre public surviennent par contagion dans d'autres secteurs connus pour ces
phénomènes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation, à
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00004 - Arrêté du 21 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 5 prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que la régulation des transports ; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée estimée de ces rassemblements ; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de cette opération de survol, qui vise
notamment à prévenir d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes, il convient de déroger au
principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;
que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte du
groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
- du 22 novembre 2024 à 08h00 au samedi 23 novembre 2024 à O0OHOO ;
- sur les axes définis dans les 5 périmètres géographiques définis en annexe 1 afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements et réguler les flux de
transports (finalités 1°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1“ est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Là
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00004 - Arrêté du 21 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 6 ANNEXE 1
PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES DU VOL
du 22 novembre 2024 à 08H00 jusqu'au 23 novembre 2024 à 00H00
dans 5 périmètres en Gironde
CPTETETELETE EEE EEE ETS ET ET EI TI III LILI LLL
Ë Au dép sn
» Bassens D113 puis D 257,
D115 vers ennée 41 A10 =
= 3 km de part et d'autre des LREE Er
DE an LOTS
taie
k. Crpinese ë Bonstif à ac ace
# EL
î
Lu 1» MAMATE a.
D 2 SABARECES e
Anbonès et Lsgriree
ENCRFLEURFSTEYS
PL LEZ
LE MOUJRA raie 9
eo 0 d 1
Lé ot En Llochéet SANTE PT nn PR IOUTr CERCLE E ECLCTELET, + LI, 7 LRUTS
LÉSTRILLE
1E MAYNE an Pompignac mn.
CRT PME
Tresses ls Li ” LA GRAVETTE AE AUPIED
Lo | Salebæuf CANFENTET
.
CL + chinTe sante LL ELLLELIIT ComÿSsc
RAI TT Ps ACL Pa
tue LZ LE GRIS
PEYMOUTON . Farguen Saint Hilaire . À t “'! - MALUS Ar FE SAC # L
Ë
% Croignon
[2
O2: * Bouliac Carignan-de-Aordi rte: LU Bonnelan .
L = LE vurté" ee Pere eng . CHATEAU F7 7 A: VALAN
Au départ de l’échangeur 24 S . È . = LI rSart
sur la D936 puis la D671 |
jusqu’à Créon 1 . . ignan-de-Borcesux (commune comprise) LORIENT 4 Le Pout =
5 km de part et d'autre de * harmau (
l'axe s u É nl ce - Lee LE GENESTAT +, Sadeac Le 5 Re %% e ue Cenac < | *. e LI
[a] Mens Cuir Cite Casage | Créon © caro Manet |
#iÈ Carblanes-et-Mey Fe Ed ant
* Q ae: Jet Dire pe
BAUDUC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00004 - Arrêté du 21 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 7 s- LE Lau CUT ai Des G .... ... ‘ “ se di Ta = re . . LAN LL 17 LA sue , s | "# |! .. L LE ", | | ve rss ‘ ve Lu its - sage 2 Ps : sé bamcs {
di . { e
- PTIT LLLLIELLLLEL we . CLUEL. 1 Lauss \
. . EN -70 |
e-": * += So ... . né
ss - 1 LA |
n POCTEET TT) _. . iote ..... és ,. rene *
si . Mai ,, ner 0 PTT ee Are o o | i UML] m vire LLLS _ ...
Oo ‘, CERTA
= j ‘'asmss _
- dE e - è } ! si CEL L'ILE L 2 he "
L | Lans sde afe + ee CORRE TT L
sur le D671 jusqu'a te) \ En } LD és + : (commune comprise) Lens 1orimé nés
en +
5 km de partet d'autre de |} vo does ‘ © + l'axe . Va 2 L EL CEE ENS Le 4 } LA
LL c@e rs ame fu ee
conne ue Je Dur @ œe v7r EH
224, LEL LE ?
E Sauvetest “Huyemte F:NQUÉT CUITE LEE \ % Caumont ? | . dt
ds - a COUATIN r
Dornmne de Shqu ©
ALYÈk
Fimmons
FENETEAU
us
LASGIME
PLANAY Landerruet-sur-Séqgur iènË
Sant-helix-de-Eanczute Neuffons
Au DE T Qu ibn []
LA MISES Couturer
GABOUR IN 1e ARNASC
La SOLE TTÉ
Roquebrune
Sant-Exupery
Chamte ghütes 4 Lotiers 7
= OR Le Part des Aoues à MIE LES © » PRTETETS CMONS 20
ee
; Ô Moiires Mito Cut tuer ñ Marne
< ‘
we « : F Saint-Seve
ET Les Esseintes ». F BAURGU:
Masse Den “+, H
© nur Snmümn ” Sart-Milarre dela Notile Matte ‘ RL PE) 1.5#1
BEAUSE: OUR
5 km de part et d'autre de
L'axe jusqu'à La Réole La CRAGANLE en
prit tesos.e
© COTE ps
l lé | : D, PSE Es ie \ : Gorgle
TT , | —4Vafécte ns Lee es
LESPOATES f Fansts-et-Eaies
Ote 2 Eu
LUKE SAC ARE CSN UE Pistes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00004 - Arrêté du 21 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 8 von? LI
des “
Fousés-et-Sateyisec
Ervs 180 Q
Saint-Michel-de Lanijade
! GRCNDe
Lu
F4
Ë T S
ln
dr dm.
© ...
Lagupie
Ax départ de La Réole
D1113 puis DB13
5 km de part «t d'autre des 4,
axes jusqu'au DPT4 Sainté-Bazeil:e
rSSS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-21-00004 - Arrêté du 21 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 9