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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 126
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 126)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Sécurité publique,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-126
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024 Sommaire
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Secrétariat Sous-Préfet
33-2024-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2024 portant habilitation à utiliser les
hélisurfaces sur le territoire national - VERNAY (2 pages) Page 3
2 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2024-06-06-00001
Arrêté du 06 juin 2024 portant habilitation à utiliser
les hélisurfaces sur le territoire national - VERNAY
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2024 portant habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national - VERNAY 3 Ex | PRÉFET
Sous-préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
- ï
Arrêté du CE JUIN 7
portant habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
Le Préfet de la Gironde
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 132-1 et R. 132-1-7 ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 17 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, sous- préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu la demande de M. Bruno VERNAY en date du 27 février 2024 en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation du 01 juillet 2014 ;
Considérant l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 01 février 2024:
Considérant l'avis favorable de la direction régionale des douanes de Bordeaux en date du 05 mars 2024;
Considérant l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde ;
Considérant que l'intéressé rempli toutes les conditions d’'honorabilité et de moralité pour bénéficier d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national ;
ARRÊTE
Article 1° :
M. Bruno VERNAY est habilité à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national pour une durée de 10 ans renouvelable.
Cette habilitation pourra être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation des dispositions des textes susvisés.
55, boulevard du Général Leclerc
BP 801350 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2024 portant habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national - VERNAY 4 Article 2 :
Lors du renouvellement de sa licence, l'intéressé devra faire apposer sur ce document l'attestation d'habilitation d'une durée maximale de cinq ans.
À l'occasion de toute utilisation d'hélisurfaces à terre, il devra fournir la note de renseignements jointe en annexe conformément à l'avis de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest.
L'intéressé devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant, le cas échéant, les dommages causés aux tiers.
La création d'une hélisurface est subordonnée à l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance du terrain.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 :
- M. le Sous-préfet d'Arcachon ;
- Mme la Commissaire Générale, Directrice zonale de la police aux frontières Sud-Ouest ; - M. le Directeur régional des douanes de Bordeaux;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bruno VERNAY.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
Ronan LÉAUSTIC
55, boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-06-06-00001 - Arrêté du 06 juin 2024 portant habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national - VERNAY 5