Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 280

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 280 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 280)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2024-280

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des

polices administratives

33-2024-12-04-00004 - Arrêté du 4 décembre 2024autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefsdans le centre de Bordeauxà l'occasion de

la manifestation de la fonction publique prévue le 05 décembre 2024 (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-12-04-00004

Arrêté du 4 décembre 2024

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs

dans le centre de Bordeaux

à l'occasion de la manifestation de la fonction

publique prévue le 05 décembre 2024

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-04-00004 - Arrêté du 4 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3Cabinet

E 3 Direction des sécurités PRÉFET Bureau des polices administratives

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 4 décembre 2024

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

dans le centre de Bordeaux

à l’occasion de la manifestation de la fonction publique

prévue le 05 décembre 2024

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU la déclaration de manifestation du 21 novembre 2024 déposée par l'intersyndicale CGT USD33, ‘UNSA-UD 33, FSU33, CGT Educ33, Solidaires 33 et CFE-CGC appelant à une manifestation dans le centre-ville de Bordeaux le 05 décembre 2024 ;

VU la demande en date du 04 décembre 2024 adressée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde (DIPN33), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra installée dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes et la sécurité des rassemblements lors d'une manifestation intersyndicale à l'occasion du projet de réforme de la fonction publique organisée le 05 décembre 2024 à partir de 13H30, place de la République à Bordeaux (33 000);

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, prévenir les troubles à l’ordre public ainsi que de sécuriser les rassemblements ;

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-04-00004 - Arrêté du 4 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de leur déclaration, l'intersyndicale girondine (CGT USD33, UNSA- UD33, FSU 33, CGT Educ33, Solidaires 33 et CFE-CGC) appelle à une manifestation organisée le jeudi 05 décembre 2024 à partir de 13H30 au départ de la place de la République vers la place de la comédie dans le centre-ville de Bordeaux (33 000) en empruntant le cours d'Albret, la rue Nancel Penard, la place Gambetta, le cours George Clemenceau, la place Tourny ainsi que les allées de Tourny; que les organisateurs prévoient un horaire de dispersion à 18H00 ;

CONSIDÉRANT qu'entre 3000 et 5000 manifestants y sont attendus; que la présence de syndicats étudiants est également envisagée ;

CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser le bon déroulement des cortèges dans le centre-ville de Bordeaux, il apparaît nécessaire de renforcer la surveillance permettant de prévenir toutes dégradations, affrontements ou engorgements des voies de circulation ;

CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et ainsi d'adapter le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et maîtriser les risques de troublesà l'ordre public;

CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public est considéré comme élevé par les forces de sécurité intérieure au vu du contexte socio-économique; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue; que, compte tenu du contexte et des faits relevés lors des précédentes manifestations, une vigilance particulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° et 2° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant de ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en _ limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser de manière continue l'ensemble du cortège et des zones à sécuriser ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-04-00004 - Arrêté du 4 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde à Bordeaux; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le jeudi 05 décembre 2024 de 12H00 à 21H00 dans le centre-ville de Bordeaux (33 000) ; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité; que le périmètre de vol prévu en annexe 1 du présent arrêté est strictement limité au parcours de la manifestation et au centre-ville, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation permet d'anticiper l'arrivée des manifestants et de sécuriser la zone jusqu'à leur dispersion; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

ARRÊTE

Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux

suivants :

- le jeudi 05 décembre 2024 entre 12H00 et 21H00;

- à Bordeaux (33 000) dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements (finalités 1° et 2° de l’article L.242-5 du code de sécurité intérieure).

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à deux.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.

Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-04-00004 - Arrêté du 4 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

du 05 décembre 2024 à Bordeaux (33 000)

de 12H00 à 21H00

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-04-00004 - Arrêté du 4 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7