Procès Verbal - PV Seance du 05.07.2022 1

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Procès Verbal - PV Seance du 05.07.2022 1 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Gy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 05.07.2022 1)Thèmes du document : Ruralité, Associations, ONG et mouvements politiques, Travail et emploi, 2022/

Procès-verbal de la séance du 5 juillet 2022

L’an deux mille vingt-deux, le cinq juillet à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLEMENT, Maire.

Présents : Michèle BIGOT, Jean-Luc BOITEUX, Anne CHARLES, Christiane CHAROLLE, Christelle CLEMENT, Benjamin GUYOT, Sophie LORIOZ, Sandrine MOTRET, Jean-Louis NEISS, Eric SUCHET.

Absent(s) : Evelyne BARRAND, Catherine BALMEUR, Thierry GOUSSET (procuration à Benjamin GUYOT), David MERIQUE (procuration à Anne CHARLES), François ROUSSELLE. (Jusqu’au 31/07/2022 : possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs cf LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire).

Quorum : le quorum fixé au tiers est atteint (cf LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire).

Secrétaire de séance : Michèle BIGOT

Ordre du jour :

•Mise à disposition de locaux aux associations 2ème période 2021/2022 et tarifs saison à compter du 01/09/2022

•Fonds de concours voirie communautaire

•Participation à l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Égalité »

•Publication des actes

•Création d’un poste de catégorie B – filière administrative

•Dispositif « Centralités rurales en Région »

Demande d’ajout des points suivants à l’ordre du jour :

-devis de travaux de réfection des cours de la ferme Ménans

-devis de travaux de réfection d’un mur en pierre

-motion de soutien à la formation des secrétaires de mairie

-modification du devis de travaux au cimetière

Pour :12 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité

Approbation du procès-verbal de la séance du 2 juin 2022

Pour :12 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité

N°2022/47

Mise à disposition

de locaux aux

associations 2ème

période 2021/2022

Pour :12

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle que la situation financière des associations culturelles et sportives reste compliquée en raison du contexte sanitaire récent et propose aux membres de l’assemblée la gratuité exceptionnelle de mise à disposition des locaux communaux (complexe sportif, salle des fêtes…) afin de soutenir le tissu associatif local.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Approuve la mise à disposition gratuite des locaux communaux au profit des associations sportives et culturelles pour la deuxième période de la saison 2021/2022, à savoir du 1er février 2022 au 10 juillet 2022.

N°2022/48

Mise à disposition

de locaux aux

associations -

tarifs à compter

du 01/09/2022

Pour :12

Contre :0

Madame le Maire propose de revoir les tarifs de mise à disposition des locaux communaux aux associations à compter du 1er septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Dit que les tarifs de mise à disposition des locaux communaux aux associations est fixé comme suit à compter du 1er septembre 2022 :2022/

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

• Associations gyloises :

o Complexe sportif : 4,00 euros de l’heure

o Salle des fêtes : 2,00 euros de l’heure

o Local pétanque : 200,00 euros par an par club utilisateur

• Associations non gyloises, établissements et syndicats scolaires :

o Complexe sportif : 11,00 euros de l’heure

o Salle des fêtes : 4,00 euros de l’heure

-Approuve la mise à jour des conventions d’occupation temporaire qui en découlent. ;

-Autorise Madame le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

N°2022/49

Fonds de

concours voirie

communautaire

2022

Pour :12

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle que des travaux sur la voirie communautaire de la commune sont prévus pour l’année 2022.

Suite au marché lancé par la Communauté de Communes des Monts de Gy, l’entreprise ROGER MARTIN a été retenue pour un montant total de 155 540.90 € HT.

Les travaux réalisés sur la commune de Gy concernent la route de Citey pour un montant de 24 765,60 €HT, soit 29 718,72€ TTC.

Elle rappelle également que depuis la décision du 30 juin 2008, la Communauté de Communes des Monts de Gy a décidé, de mettre en place un fonds de concours pour financer les travaux réalisés sur le réseau de voirie communautaire, défini comme suit :

• 60% de participation financière de la Communauté de Communes des Monts de Gy

• 40% de participation financière des communes, hors subventions et hors FCTVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Approuve le versement d’un fonds de concours pour les travaux sur le réseau de voirie communautaire à hauteur de 40% du coût des travaux hors subventions et hors FCTVA ;

-Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise en place du fonds de concours avec la Communauté de communes des Monts de Gy et tous documents s’y rapportant.

N°2022/50

Participation à

l’action « Elu.e.s

Rural.e.s Relais

de l’Égalité »

Pour :12

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes.

Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :2022/

1.La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;

2.La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

3.La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

•Bénéficie d’une formation inédite créée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet ;

•Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple ;

•Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite aux lettres en mairie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme ;

•Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité ; •S’engage à respecter la confidentialité ;

•Met tout en œuvre pour entrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime ;

•Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Soutient cette action ;

-Désigne Madame Sandrine MOTRET comme « élu.e rural.e relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal.

N°2022/-

Publication des

actes

Ce point est reporté à une séance ultérieure.

N°2022/51

Création d’un

poste de catégorie

B – filière

administrative

Pour :12

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : chargé d’accueil et secrétaire de mairie,2022/

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de chargé d’accueil et secrétaire de mairie à temps complet à compter du 1er septembre 2022 pour assurer les fonctions d’accueil de la Maison France Services et diverses tâches incombant au secrétariat de mairie.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du grade de rédacteur territorial.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis entre l’indice brut 372 et l’indice brut 500.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs ;

-Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;

-Madame le Maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

N°2022/52

Dispositif «

Centralités

rurales en Région

»

Pour :12

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

-Vu le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) « Ici 2050 », adopté en assemblée plénière les 25 et 26 juin 2020,

-Vu la délibération du Conseil Régional des 26 et 27 janvier 2022 déployant le programme « Centralités rurales en Région » sur la période 2022-2026 et rendant éligible la commune de GY,

-Vu le règlement d’intervention « Centralités » adopté par le Conseil régional Bourgogne Franche-Comté en assemblée plénière des 26 et 27 janvier 2022, -Considérant le courrier de la Région Bourgogne Franche-Comté en date du 14 février 2022 et les échanges techniques tenus lors de la réunion du 11 février 2022, notamment :

-que la commune de GY fait partie des 128 villes éligibles au dispositif « Centralités rurales en Région »

-que la communauté de communes des Monts de Gy est associée au projet de revitalisation de la commune de GY dans le cadre de ses compétences ;

La Région a élaboré un nouveau dispositif dédié au centralités fragiles, dans le contexte national de déploiement des « Petites Villes de Demain » et les orientations du SRADDET « Ici 2050 » visant :

-La prise en compte de la transition énergétique et écologique,

-Le renforcement des centralités par une action globale,

-La gestion économe de la ressource foncière,

-Le développement de l’attractivité régionale,

-La coopération entre territoires au service de l’attractivité.2022/

Cette nouvelle intervention se décline via un conventionnement entre la Région Bourgogne Franche-Comté, la commune de GY et la Communauté de communes des Monts de Gy, pour la période 2022-2026, permettant de disposer d’une enveloppe financière dédiée à la commune plafonnée à 200 000€.

Les opérations ainsi soutenues devront être issues d’un projet à l’échelle communale, contribuer à son rayonnement dans un principe de cohérence avec les orientations du SRADDET. Dans un premier temps, le soutien régional visera à réaliser une stratégie communale de redynamisation pour la commune.

Dans le but que la mise en œuvre des lignes directrices du projet défini à l’échelle communale s’articule avec les démarches, les réflexions et les opérations réalisées à l’échelle intercommunale, la cosignature de la Communauté de communes des Monts de Gy est requise pour valider une stratégie conjointe de développement du territoire communautaire, à même de garantir l’accompagnement financier régional pour la période 2022-2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Approuve la convention-cadre pour la revitalisation de la commune de Gy, -Charge Madame le Maire de signer la convention-cadre.

N°2022/53

Devis de travaux

de réfection des

cours de la ferme

Ménans

Pour :12

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire présente le devis de l’entreprise CRUCEREY pour l’aménagement des cours de la ferme Ménans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Approuve le devis de l’entreprise CRUCEREY pour l’aménagement des cours de la ferme Ménans d’un montant de 14 023,03 euros HT, soit 15 425,33 euros TTC ;

-Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget du présent exercice ;

-Autorise Madame le Maire à signer le devis et tous documents s’y rapportant.

N°2022/54

Devis de travaux

de réfection d’un

mur en pierre

sèche

Pour :12

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire présente le devis de l’entreprise CRUCEREY pour la

réfection d’un mur en pierre sèche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Approuve le devis de l’entreprise CRUCEREY pour la réfection d’un mur en pierre sèche d’un montant de 11 308,40 euros HT, soit 13 570,08 euros TTC ; -Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget du présent exercice ;

-Autorise Madame le Maire à signer le devis et tous documents s’y rapportant.

N°2022/55

Motion de soutien

à la formation des

secrétaires de

mairie

Pour :12

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Considérant :

-Le rôle central de la secrétaire de mairie dans le maintien d’une continuité de service public dans les territoires ruraux,

-Les tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et au niveau local,

-Le besoin de pourvoir près de 100 départs à la retraite dans ces emplois à l’horizon 2025 sur le territoire haut-saônois,2022/

-Les différents dispositifs de qualifications mis en place depuis 2016 sur les fonctions de secrétaire de mairie et de gestionnaires administratifs avec ses partenaires (le CNFPT, le GRETA, l’Université de Franche-Comté, Ingénierie 70 et les employeurs publics territoriaux)

Considérant :

-La mission de promotion de l’emploi public et de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences des centre de gestion,

-La formation professionnelle comme levier incontournable pour faire la promotion de ce métier et qualifier un vivier à cet emploi,

Considérant :

-Le succès du dispositif du Diplôme Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM) en partenariat avec l’Université de Franche- Comté (UFR des Sciences Juridiques, Economique, Politique et Gestion) – 1ère session en 2016, au moyen de l’Allocation Individuelle de Formation (A.I.F), -La question du financement et notamment le maintien du dispositif qui est conditionné à l’attribution exclusive de l’Allocation Individuelle de Formation (A.I.F),

Considérant que :

-Le CDG70 et l’UFR SJEPG de l’Université de Franche-Comté ont alerté les financeurs et ont présenté à plusieurs reprises le dossier à la Région Bourgogne Franche-Comté, chef de filière en matière de formation,

-Malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publiques de l’emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région n’a pas répondu favorablement à notre demande de soutien financier et que la session 2022 n’a pas pu s’ouvrir pour cette raison.

-Des diplômes similaires se sont ouverts sur le territoire national, forts d’un partenariat avec la Région.

Considérant que Monsieur Michel Désiré, Président et les membres du Conseil d’administration du CDG70 souhaitent interpeller le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le DU GASM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Approuve la motion du Centre de Gestion de Haute-Saône concernant la formation des secrétaires de mairie DU «GASM»,

-Affirme son soutien au Centre de Gestion de Haute-Saône.

N°2022/56

Modification du

devis de travaux

au cimetière

Pour :12

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle la délibération du 2 décembre 2021 validant le devis de la société ELABOR d’un montant de 12 932,00 euros HT pour le relevage de 17 tombes. Elle explique que les travaux d’aménagement d’un carré militaire prévus en parallèle sont reportés à 2023 et propose d’utiliser les crédits prévus au budget 2022 pour ce carré militaire pour réaliser le relevage de 16 tombes supplémentaires.

Elle présente donc le nouveau devis de la société ELABOR pour le relevage de 33 tombes inscrites dans la procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Approuve le devis de la société ELABOR pour le relevage de 33 tombes d’un montant de 23 497,20 euros HT, soit 28 196,64 euros TTC ;2022/

-Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget du présent exercice ;

-Autorise Madame le Maire à signer le devis et tous les documents correspondants.

Questions diverses :

-lotissement Habitat 70 : convention de financement pour 9 logements locatifs -photovoltaïques

-offre rachat pylône